Posts Tagged ‘TGI Marseille’

**1998 L’innocence ne paie pas …

14 janvier 2011

Surprenantes variations du prix du séjour en taule …

Victime célèbre d’une erreur judiciaire, Jean Chouraqui vient de saisir la Cour européenne des droits de l’homme. Heureux patron de plusieurs cliniques de Marseille, il s’est, en février 1990, retrouvé en cabane aux Baumettes. Il y est resté deux ans et demi ! Motif : une juge marseillaise, Chantal GAUDINO, sans aucun élément de preuve, croyaut néanmoins dur comme fer qu’il avait, deux ans plus tôt, trucidé un concurrent gênant, Léonse Moût.

Erreur ! En 1994 la cour d’assises des Bouches-du-Rhône acquitte Chouraqui. Retour à la casse départ. Totalement blanchi, le patron de clinique s’adresse alors à la Commission d’indemnisation de la détention provisoire. Un organisme chargé d’effacer avec des chèques les « bourdes » des juges qui bouclent un peu trop vite des « coupables » rêvés. Ladite commission accorde à Chouraqui la somme de 600000 F.

Le destinataire du chèque, lui, trouve  bien légère cette réparation. Le préjudice subi par sa personne et par ses entreprises, il l’évalue à 90 millions. Il va donc, ces jours-ci, attaquer l’Etat au nom de chacun de ses établissements lésés (il a d’ailleurs dû encèder plusieurs). C’est l’objet de son recours devant la Cour européenne. Jean Chouraqui veut attirer l’attention sur la pratique de la Commission d’indemnisation qui ne motive jamais ses décisions e »t remplit, selon, lui, sesz chèques « à la tête du client ».

Apparemment, aurait peut-être raison…

Ainsi un entrepreneur en maçonnerie s’est retrouvé en faillite après avoir été embastillé six mois, alors qu’une quarantaine de témoins affirmaient l’avoir vu travailler à 500 km du lieu du crime dont on l’accusait. Montant de l’indemnisation : 450000 F.

L’origine et le statut social déterminent-ils le montant des indemnités accordées ? Cela en a tout l’air.

Pour avoir été bouclé pendant un mois, un Maghrébin a reçu 625 F alors qu’un gendarme a encaissé 35000 F. Mais un commissaire hébergé contre son gré à la santé pendant quinze jours a palpé 150000 F. Ce qui fait le mois de taule à 300000 F.

Juge, c’est tout de même un beau métier. On peut se tromper sans rendre de comptes à personne d’autre qu’à son âme et sa conscience … quand on en a une ! Les compensations financières sont prises en charge sur le Trésor public, sans retenue sur salaire.

« Le Canard enchaîné »   01/1998

 

*2010 Non à la justice d’exception !

13 avril 2010

Non à la justice d’exception contre Alain ORSINI.

Détenu provisoirement à la prison du Pontet, Alain Orsini observe une grève de la faim depuis trente-sept jours.

Il proteste contre la juridiction inter-régionale spécialisée (JIRS) et dénonce l’impossibilité de se défendre contre une accusation d’   « association de malfaiteurs en vue de commettre un assassinat ».

Il y a quatre semaines la Ligue des droits de l’homme s’était émue d’une telle situation. Malgré d’autres messages d’inquiétude, ceux des présidents de l’Assemblée et du Conseil exécutif de Corse ainsi que de l’évêque de Corse, la seule réponse apportée à ce jour par l’institution judiciaire est une mauvaise polémique par voie de presse.

Contre toute évidence le procureur de la République de Marseille Jacques DALLEST veut faire croire que la JIRS n’est pas une justice d’exception. Il ajoute que l’instruction en cours concernant Alain Orsini se déroule normalement.

La LDH proteste avec force contre ce cynisme. Elle en appelle à une réponse immédiate de la part des magistrats responsables de ce blocage et de la mise en danger d’un homme.

« Communiqué de la LDH » du 09/04/10

*1994 Police: affaire Christian Dovéro (bavure)

9 octobre 2009

Le rapport d’Amnesty International du 12 oct. 1994. rappelle dans le détail cette affaire pour conclure:

« Cinq ans ont passé et rien ne montre que le gouvernement ait pris les mesures voulues pour garantir que le système judiciaire et les responsables du maintien de l’ordre remplissent leurs obligations au regard des normes  et critères internationaux. »

Le 2 février 88, sur un parking de Marseille, Christian Dovero se trouvait avec son père dans le taxi de celui-ci près d’une voiture volée que la police surveillait. Christian s’était auparavant intéressé à cette voiture volée; il avait jeté un coup d’oeil sur elle avant de prendre place dans le taxi près de son père.

Un policier en civil s’approcha d’eux, ouvrit brutalement la portière et visa Christian à la tête en tirant à bout portant. Celui-ci mourut dans les bras ce son père. Il avait un casier judiciaire vierge et n’était pas armé.

Le policier affirma plus tard qu’il avait pris Christian pour un voleur de voiture et que celui-ci avait fait un geste menaçant contre lui.

Le procureur de Marseille aurait eu apparemment l’intention de demander l’inculpation du policier pour homicide involontaire et sa mise en liberté sous contrôle judiciaire. Mais le ministre de la justice intervint et, contrairement au désir du procureur, insista pour qu’une information limitée soit ouverte, en vertu de l’art.74, pour recherche des causes de la mort, alors que celles-ci étaient connues et n’avaient jamais été contestées.  Cela voulait dire que la famille n’aurait pas accès au dossier d’instruction. Le policier fut libéré sans comparaître devant la justice.

De nombreuses voix se levèrent pour dénoncer cette décision et le père de Christian devra déposer une plainte pour homicide volontaire avec constitution de partie civile obligeant le procureur à ré ouvrir le dossier sur l’éventualité de « coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner ». Le policier fut enfin inculpé et écroué !

En 1989, il fut jugé coupable d’homicide involontaire par imprudence et condamné à deux ans de prison avec sursis. Il fut immédiatement libéré et repris son service dans la police.

Amnesty International dénonce:

« 1) le procureur ( le procureur adjoint Louis BARTOLOMEI ) n’a pas mis le policier responsable du décès à la disposition de la justice pour qu’il soit mis en examen immédiatement après l’homicide. »

« 2) le ministre de la justice (Albin CHALANDON) est intervenu et a ordonné l’exécution d’une forme d’enquête limitée et nullement satisfaisante, en vue d’établir un fait qui était déjà connu et pas contesté. »

« 3) le ministre est intervenu afin de protéger le policier pour des motifs politiques. »

« 4) cette subtilité juridique a interdit d’avoir accès au dossier de l’instruction obligeant la famille à agir pour obliger le procureur à entamer l’enquête approfondie qu’il aurait dû ouvrir immédiatement après l’homicide. »

« 5) il a fallu attendre plus d’un an pour que le procès ait lieu et qu’une condamnation de pure forme soit prononcée alors qu’il s’agit d’une infraction grave.« 

« Rapport du 12/10/94 d’Amnesty International »