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*2010 CEDH: la France condamnée !

23 novembre 2010

Le 14 octobre 2010 la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France dans une affaire de garde à vue. Les juges européens ont estimé que les personnes gardées à vue doivent pouvoir bénéficier d’un avocat dès le début de la procédure et durant tous les interrogatoires cet insisté pour que soit respecté le droit d’un mis en cause de garder le silence. « Le droit français ne répond pas aux exigences du procès équitable » écrivent-ils.

La CEDH était saisie du cas d’un homme dont le droit au silence en garde à vue n’avait pas été respecté. En 1999, Claude Brusco, avait prêté serment de dire « toute la vérité rien que la vérité » en tant que témoin devant les policiers, alors qu’il se trouvait en fait déjà en situation de garde à vue comme suspect dans une affaire d’agression.

Les juges de Strasbourg constatent néanmoins que le requérant n’a « pas été informé au début de son interrogatoire du droit de se taire, de na pas répondre aux questions posées ou encore de ne répondre qu’aux questions qu’il souhaitait » et qu’il « n’a pu être assisté d’un avocat que vingt heures après le début de la garde à vue ». « Il y a eu en l’espèce, atteinte au droit  de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence », affirment unanimement les sept juges européens, qui accordent 5000 euros au requérant en réparation du dommage moral.

C’est la première fois que la France est directement condamnée par la CEDH au sujet de la garde à vue. Pourtant elle avait déjà été mise indirectement en cause par deux arrêts qui réaffirmaient la nécessité de la présence d’un avocat lors de toute privation de liberté :  – 1) par l’arrêt Salduz/Turquie du 27/11/2008 dans lequel la Cour indiquait que  » le prévenu peut bénéficier de l’assistance d’un avocat dès les premiers stades des interrogatoires de police », – 2) par l’arrêt Dayanan/Turquie du 13/12/2009 par lequel la même Cour estimait que « l’équité d’une procédure pénale requiert de manière générale que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire. »

« Le Monde.fr » du 14/10/2010  d’après un art. non signé

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