Posts Tagged ‘justice et politiciens’

**2011 Affaire du sénateur Gaillard

25 mars 2011

Dans son édition du 19 sept 2009, le journal « Est-Eclair » titrait « Tempête aux prud’hommes pour le sénateur Gaillard ». La journaliste  y relatait les déboires de plusieurs de ses anciens employés de maison dont, en majorité, les procédures prud’hommales avaient finalement été interrompues pour cause de transactions et de règlement amiable.

Restait le cas de l’ex-chauffeur-majordome du sénateur qui, lui, refusait toute transaction après avoir été embauché en avril 2008 puis licencié en mars 2009 : sans explication, sans courrier et sans indemnité. De ces faits le sénateur devait se retrouver sur les bancs des prud’hommes de Paris le 28 juillet 2009 pour « non-respect des dispositions relatives aux droits de employés de maison ».

S’estimant diffamé, le sénateur porte plainte contre le journal et la journaliste qu’il traîne devant le tribunal correctionnel de Troyes le 14 déc.2010. Le chauffeur licencié était là pour témoigner des faits devant le tribunal. Mais il y avait aussi une attestation de l’inspecteur du travail que la présidente Maria-Pia DUVILLIERS dû lire à l’audience qui certifiait « avoir dressé procès-verbal pour travail dissimulé et embauche sans déclaration préalable ».

Habituellement, dans n’importe quelle affaire relative au droit du travail qu’examine un tribunal correctionnel, l’avis de l’inspecteur du travail est parole d’évangile. Il en ira autrement ici.

Et malgré les éléments produits, l’avocat du sénateur Gaillard (remarquablement absent à l’audience) après avoir dénoncé la « mauvaise foi » d’un ex-majordome « trop procédurier », celle d’un journal et de sa journaliste  « ne prouvant pas ce qu’ils avancent » ira jusqu’à poser cette question insensée :  » Quelle légitimité a l’Est-Eclair, qui est un quotidien départemental de l’Aube, d’évoquer ce qui se passe à Paris, dans la maison du sénateur Gaillard? »

L’avocat du journal faisait valoir de son côté que l’article « au ton vif mais sans acrimonie » était « solidement documenté et descriptif » .  Et de conclure :« Est-ce qu’on trouverait normal venant du citoyen lambda de tels comportements avec ses gens de maison ? Le sénateur Gaillard est-il au-dessus de tout ça ? L’écrire, un journal en a non seulement le droit mais le devoir. »

Reste que le tribunal n’a pas été d’accord !!!

Le tribunal correctionnel de Troyes, rappelons-le présidé par Maria-Pia DUVILLIERS, condamne Est-Eclair et la journaliste à de lourdes peines financières.  Mais les prévenus ont décidé de faire appel.

« Est-Eclair » du 18/02/2011 d’après un art. de Valérie Alanièce.

*2010 Contorsions judiciaires pour sauver Falcone

19 novembre 2010

Il présidait la chambre financière de la cour d’appel de Paris et, à deux reprises déjà, il avait refusé de remettre en liberté l’homme d’affaires Pierre Falcone. Ce dernier, grand ami du président angolais Dos Santos, a été condamné à 6 ans de prison dans le tentaculaire dossier de l’Angolagate.

Depuis des mois le juge Christian Pers planchait sur cette affaire qui met en cause Charles Pasqua, Jean-Christophe Mitterrand, l’ancien préfet Jean-Charles Marchiani et Pierre Falcone : livraisons d’armes à l’Angola, trafic d’influence, abus de biens sociaux et pots de vin …

Mais coup de théâtre, le juge Pers ne présidera pas le procès en appel de l’Angolagate qui doit débuter le 19 janvier et durer deux mois. Il a été convoqué, toutes affaires cessantes, voilà quinze jours, par le Conseil supérieur de la magistrature (1) et par son Premier président de la cour d’appel. « Il lui a été signifié qu’il était le meilleur, et qu’il était donc promu au poste qu’il demandait à la cour de cassation » raconte un magistrat.

Et son successeur a été soigneusement choisi par le Premier président, Jacques DEGRANDI, pour ses compétences en la matière de trafic d’armes : Alain Guillou était, jusqu’à présent, chargé … des délits dans les transports et de la circulation.

Pour étudier ce dossier ultra-embrouillé, délicat et lourd de 250 volumes, il dispose de deux mois. Soit, week-ends compris, quatre volumes par jour. Fastoche ! Du coup le Palais de Justice bruit de commentaires acerbes sur « ces manoeuvres d’une grossièreté sans nom pour sauver Pierre Falcone ». S’agirait-il de rétablir de bonnes relations avec l’Angola et son président ?

Pour y parvenir tous les moyens sont bons. Il y a peu l’un des assesseurs de la chambre qui jugera l’homme d’affaires, et qui est lui aussi peu enclin à la mansuétude, a été approché par un collaborateur de l’ex-ministre du Travail Eric Woerth (note de Ddj: celui-là on le retrouve dans tous les coups tordus …). Cet étrange émissaire lui a proposé de quitter son poste pour une « mission » de la plus haute importance quoique aux contours assez flous. Hélas l’assesseur n’a pas donné suite à cette honnête promotion. Encore un qui ne regarde pas d’assez près les coûts du pétrole angolais.

« Le Canard enchaîné »  n° 4699 du 17/11/2010  art. signé D.S.

(1) il faut se souvenir que le CSM est présidé par le Président de la République donc Nicolas Sarkozy et que le vice-président en est le garde des Sceaux en l’occurrence Michèle Alliot-Marie : ceci explique celà

*2010 Chirac et la justice de classe

21 septembre 2010

L’inégalité des citoyens devant la loi vient de faire une nouvelle victime. Un certain Jacques Chirac, empêché d’établir son innocence, privé du procès équitable auquel a droit n’importe quel caillera (racaille en verlan pour les non initiés…)  des cités ! Ces délinquants lambda bénéficient de la comparution immédiate, lui attend depuis plus de quinze ans et les premières révélations du « Canard » sur les emplois fictifs de la Ville de Paris, de pouvoir rendre des comptes.

Président de la République, l’impunité de sa fonction (1) l’empêchait de s’expliquer : retraité de l’Elysée, adversaires et amis politiques s’entendent pour amadouer les juges. De l’acharnement, on vous dit !

Chirac n’a pas de chance. Premier chef de l’Etat renvoyé devant un tribunal correctionnel pour « détournement de fonds publics » et « abus de confiance » dans « l’affaire des chargés de mission de la Ville de Paris », le voici frappé par une justice à deux vitesses qui lui impose un traitement de faveur.

L’accusation a fait faux bond et le parquet de Paris (procureur Jean-Claude MARIN) a réclamé un non-lieu, la faute à Sarkozy. Et voilà que la partie civile, la Mairie de Paris, file aussi à l’anglaise, la faute à Delanoë. Chirac est condamné à un vrai procès fictif, un comble.

Sur ordre de Sarko, l’UMP est déjà prête à règler le gros de la facture avec l’argent du contribuable. C’est injuste pour qui se disait, à l’automne 2009, « décidé à établir devant le tribunal qu’aucun » des 21 emplois pour lesquels il est renvoyé devant la justice « ne constitue un emploi fictif ».

Il faut que ses adversaires soient vraiment sans pitié pour imposer à Chirac, cette culpabilité qu’il n’assume pas.

« Le Canard enchaîné »  n° 4688  du 01/09/2010 d’après J.-M. Th.

(1) cf 2001 Le statut pénal du président de la République. Vous y lirez ce que Deni de justice pense de l’impunité présidentielle et de l’énorme escroquerie intellectuelle du Conseil constitutionnel.

**1997 Affaire Mancel

25 août 2010

« A Beauvais, Jean-François Mancel, président RPR du Conseil général de l’Oise à rempli pendant des mois son caddie de marchandises et équipé ses enfants en matériel vidéo sur le budget du Conseil général de l’Oise, mais il bénéficie d’un classement sans suite par la justice, à condition de rembourser.

A Poitiers, Annick, mère de famille en difficulté, vole pour 4 à 500 balles de nourriture pour ses enfants et elle est traînée devant un tribunal. »

1,7 million de Francs ! En juillet 97, Odile VALETTE, procureur de la République de Beauvais, choisit, en solitaire, d’appliquer la jurisprudence inventée à propos de l’appartement d’Alain Juppé, qui conduira à son déménagement.

Cette petite proc’ a entre les mains le résultat de l’enquête préliminaire lancée en oct.1996, sur la façon dont le président du conseil général, ainsi que deux de ses directeurs, ont vécu aux frais du département. L’affaire a été déclenchée par un rapport de la chambre régionale des comptes qui isolait près d’1,7 millions de Francs de dépenses indues.

Au lieu d’engager des poursuites, la proc’ décide seule: Jean-François Mancel, Christian Olivier, directeur général des services du département et Jean-Pierre Colonna sont « réprimandés » et sont priés de rembourser 600 000 Francs à eux trois. Dans son communiqué de classement, la proc’ Odile VALETTE faisait un partage entre des frais qu’elle analysait comme dépenses de réception et les dépenses à caractère familial.

Cette décision n’est pas de son ressort et seul un juge d’instruction puis un tribunal sont à même de vérifier cette distinction.

Mais neuf conseillers généraux n’entendent pas en rester là et décident de porter plainte pour abus de confiance avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction Thomas Cassuto.

Affaire à suivre … donc …

« Libération.fr »  du 02/12/1997

*2010 La justice aux ordres

19 août 2010

L’épouse du ministre des impôts est en charge des intérêts privés de la contribuable la plus fortunée du pays (L.Bettencourt). Rien d’illégal peut-être. Ou alors quelques chose de très grave. On n’en sait rien. C’est à la justice de trancher. Mais, tout le laisse prévoir, elle ne tranchera pas.

Plusieurs témoins font savoir dans la presse que des hommes politiques, dont le président de la République, recevaient des mains de la famille Bettencourt des enveloppes. Pure invention, possiblement. Mais, ça pourrait être vrai. On n’en sait rien. C’est à la justice d’en juger. Mais, on peut le présager, elle ne jugera pas.

Plusieurs personnalités publiques – au moins une de gauche – ont reconnu avoir (apparemment) détourné la loi sur le financement des partis politiques. Légalement vous pouvez offrir jusqu’à 7500 € à chaque parti. Les formations politiques sont bien connues : UMP, PS, Verts, FN, MoDem, PC, etc.  Messieurs Woerth, Sarkozy, Valls et bien d’autres ont bricolé des associations ou des « nanopartis » pour bénéficier de dons à l’égal des grands partis alors qu’ils sont déjà membres d’une de ces formations. Ces pratiques sont-elles conformes à la lettre et à l’esprit de la loi ou seront-elles qualifiées par un tribunal de « financement illégal »? C’est au juge de se prononcer. Mais, n’en doutons pas, il ne se prononcera pas.

Le ministre du budget, M.Woerth, est soupçonné d’avoir demandé au représentant de Mme Bettencourt le recrutement de son épouse. Si c’était vrai, on se trouverait devant un cas de « conflit d’intérêts » ou pis, de « trafic d’influence ». Chacun admet que la démarche reste floue. Il va se soi que ces incertitudes demandent à être précisées par un juge indépendant. Et arbitrées par un tribunal. Mais, on peut l’augurer sans risque : le tribunal ne statuera pas.

D’un bout à l’autre de ce tentaculaire scandale, le gouvernement n’a eu qu’un seul souci : confier les investigations à des fonctionnaires (1) à ses ordres. Dans une véritable démocratie, l’affaire aurait été mise entre les mains d’un magistrat indépendant. Là, alors que l’intégrité des grands qui nous gouvernent est en jeu, toutes les enquêtes sont menées par des services sous la coupe des personnalités soupçonnées.

La vision du gouvernement, qui dirige l’enquête diligentée contre lui-même, ne laisse pas de place au questionnement. Le secrétaire général de l’Elysée l’a dit : Eric Woerth  n’a rien à se reprocher […] Le président donne ses ordres. Il ne reste plus qu’à classer l’affaire qui chemine à grands pas vers un étouffement pur et simple. Quelques brailleurs d’opposition brairont, une poignée de journalistes poqseront des questions dont le pouvoir se tamponne. Passez muscade, l’affaire est enterrée. Bien joué !

« Marianne » du 24/30 juilllet 2010 d’après Guy Sitbon.

(1) Au centre du dispositif judiciaire, il y a le procureur Philippe COURROYE (un copain de Sarko) qui refuse de transmettre le dossier à un magistrat indépendant. On devine pourquoi…

*2009 Un juge au chômage technique

15 juin 2010

La suppression des juges d’instruction, annoncée par Sarkozy, est déjà appliquée dans son fief des Hauts-de-Seine. En témoignent les mésaventures de la juge Patricia Simon. Cette magistrate enquête sur une dizaine de millions d’euros de fausses factures d’informatique réglées par le Conseil général à l’époque de Pasqua et Sarkozy.

Le 9 janvier 2009 elle a adressé une lettre à sa hiérarchie pour s’étonner que les policiers de la direction nationale des enquêtes financières, chargés d’exécuter sa commission rogatoire, n’exécutent plus rien du tout. Dans ce courrier qui figure au dossier d’instruction, Patricia Simon constate que depuis le début d’octobre, ces super-flics ne répondent plus ni à ses lettres, ni à ses coups de fil, ni à ses courriels. Résultat son enquête est paralysée.

Cette « grève policière » intervient juste au moment où la juge s’intéressait au rôle joué dans cette affaire par des proches d’Isabelle et Patrick Balkany. Le couple qui compte parmi les meilleurs amis de Sarkozy, apparaît à plusieurs reprises dans le dossier : Isabelle occupe depuis des années les fonctions de vice-présidente du Conseil général des affaires scolaires (là où ont été constatées les fausses factures) et Patrick a recasé dans sa mairie de Levallois une fonctionnaire du département mise en examen pour complicité.

Heureusement d’autres affaires financières des Hauts-de-Seine sont entre de bonnes mains : celle du procureur Philippe COURROYE qui a ses entrées à l’Elysée.

Appliquant avant l’heure la réforme voulue par Sarko, COURROYE s’abstient de confier ce genre de dossiers à un juge d’instruction. Ilpréfère conserver sous son seul contrôle une masse d’enquêtes préliminaires, qui finissent parfois sous la poussière …

Ainsi une importante affaire de fausses factures et de double comptabilité portant sur la reconstruction des collèges du département dort au parquet depuis quatre ans.

Plus récemment, trois autres enquêtes préliminaires ont été ouvertes pour des détournements de fonds au Conseil général, mais elles traînent en longueur.

Et à Levallois, chez les Balkany, le parquet est censé travailler depuis plusieurs années sur des délits financiers qui auraient été commis à la mairie.

Il n’y a plus qu’à attendre la prescription …

« Le Canard enchaîné »  n° 4603 du 14/01/2009 par Hervé Liffran.

*2008 A Bordeaux la justice fait des acrobaties pour épargner un député.

14 juin 2010

En ce début juillet le tribunal (TGI) de Bordeaux connaît une singulière agitation. Depuis quelques semaines le procureur de la République multiplie les procédures les plus saugrenues en faveur d’un ancien collègue devenu député.

En 2007 le député Garraud s’en prenait sur son blog à une inspectrice du travail qu’il accusait de partialité et « d’acharnements » à l’encontre du directeur d’une imprimerie de Libourne ville dont il est député.

La fonctionnaire mise en cause décide de porter l’affaire en justice et son avocat provoque une « dénonce à parquet » qui vise à la fois le député et le directeur du journal Sud-Ouest qui sont appelés à comparaître le 16 mai.

Sur un plan juridique l’affaire est limpide mais dès le début de l’audience l’avocat du député soulève un vice de forme qui pourrait selon lui invalider toute la procédure : les « dénonces à parquet » communiquées par un huissier et signées par un magistrat bordelais n’auraient pas été faites en bonne et due forme. Le tribunal écoute les parties. Le procureur qui siège à l’audience ne requiert rien tout en signalant qu’il n’y avait selon lui aucun vice dans les « dénonces » décriées. Et les juges annoncent que le délibéré sera rendu le 13 juin.

Le procureur de Bordeaux Claude LAPLAUD entre en lice et réclame que ses services rédigent un rapport sur les fameuses « dénonces » suspectes selon la défense. La magistrate en charge de ce rapport : elle ne trouve rien à redire sur le conformité et l’authenticité de ces « dénonces ».

L’avocat du député Garraud dépose alors une plainte contre X pour « faux en écriture publique »  affirmant que les « dénonces » ont été contrefaites, soit par l’avocat de l’inspectrice du travail, soit par le clerc assermenté qui a signifié les dénonces, soit encore par le membre du parquet qui les a reçues.

Dès le lendemain 12 juin le proc de Bordeaux Claude LAPLAUD, avec une rare diligence, ouvre une information judiciaire « pour faux en écriture publique et usage ». Une information judiciaire sans enquête préalable paraît tout à fait disproportionnée au vu de cette affaire ordinaire, et ceci d’autant plus que déjà deux juges se sont prononcés sur la régularité des documents. Il notifie le jour même cette ouverture au président de la chambre qui doit rendre son jugement … le lendemain.

Rien n’y fait, le député Jean-Paul Garraud sera reconnu coupable de diffamation publique envers un fonctionnaire et condamné à 3000 € d’amendes.

Le député fera appel de cette décision qui devait être rejugée le 20 août.

L’avocat de l’inspectrice du travail, dans un courrier adressé au procureur général de Bordeaux Gilbert Azibertau lendemain du délibéré, dénonce la plainte du député Garraud comme « une évidente pression sur les juges et un dévoiement des droits de la défense, dès lors que, pour se sortir d’un mauvais pas,  il n’hésite pas à ajouter la calomnie à la diffamation. »

« Médiapart »  du 02/05/2008 d’après …

Denidejustice souhaite connaître l’issue de l’appel. Merci de nous aider.

**1998 Un procureur drôlement compréhensif !

9 juin 2010

Plus de 10 millions de francs ont été détournés, de 1992 à 1996, au sein du conseil général du Haut-Rhin. Voilà qui n’est pas banal.

Mais ce qui l’est moins encore c’est la décision prise par le procureur de Colmar René PECH : dans une note de 10 pages, adressée le 9 janvier à l’ensemble des conseillers généraux du département, il leur a fait savoir qu’il classait purement et simplement les infractions commises par les membres de l’assemblée départementale. En clair qu’il renonçait à poursuivre les élus indélicats pour abus de confiance, violation du Code des marchés publics, favoritisme. La raison ? « Un extrême souci d’apaisement pour que le ministère public ne puisse pas être taxé de participer à une injuste campagne de dénigrement envers les élus » écrit le procureur. Lequel demande instamment que « de telles pratiques ne se renouvellent pas ».

Cette mesure, apparemment étonnante, est parfaitement légale, puisque le parquet demeure maître de l’opportunité des poursuites !!!

Le proc’ de Colmar passe donc l’éponge sur:

1) Les avantages indus que se sont octroyés les élus.
– La prime de secrétariat. En vertu de la loi du 03/02/1992 aurait dû être supprimée. Or tout au contraire, elle a été doublée passant de 2500 francs à 5000 francs. Cette pratique, note René PECH, « a eu pour conséquence de soustraire, au détriment du contribuable, la somme de 7,75 millions pour la période concernée, de mai 1992 à juin 1996 »

– La cotisation d’assurance-décès et invalidité hors mandat. Dans ce domaine la loi est claire et nette : aucun conseiller général n’a le droit de s’assurer sur les deniers du département lorsqu’il est en vacances.Et pourtant personne n’en a tenu compte. Coût sur le dos du contribuable de plus de 1,5 millions de francs !
– Le gonflement de l’indemnité kilométrique qui se situe en général au-dessous de 10 000 francs par an. Or quatre conseillers se sont fait rembourser de 30 000 à 50 000 francs et un cinquième 70 000 francs ! De sept. 1992 à juillet 1996, 1 680 000 francs ont été ainsi ponctionnés sur les deniers publics !

2) Les infractions aux règles des marchés:
– De 92 à 96 l’assemblée départementale a violé le code des marchés publics en ne respectant pas la libre concurrence. A l’occasion des travaux d’extension d’un lycée, elle a favorisé un architecte, plusieurs cabinets d’études et certaines entreprises, de façon totalement injustifiée. Et le proc’ de désigner les responsables de cette dérive : les dirigeants des services administratifs du conseil général ainsi qu’un vice-président de l’assemblée départementale.
– Ce non respect des règles de droit on le retrouve à l’occasion de l’achat de véhicules pour le conseil général. En 1992, aucune procédure d’appel d’offres n’a été lancée alors qu’elle était obligatoire puisque le marché était supérieur à 300 000 francs. Idem en 1993, 1995 et 1997.
– Le Code des marchés ne fut non plus respecté lors des travaux d’extension de la route départementale 1bis à Welckosheim. Alors que la proposition de l’entreprise Schwind Cochery était supérieure de 500 000 francs à celle de sa concurrente Jean-Bernard Route, c’est elle qui a emporté le marché.

3) La distributions de cadeaux.
Certes, selon le proc’ de Colmar « cette pratique peut relever d’un usage de courtoisie, mais encore faut-il que la valeur de ces cadeaux reste dans certaines limites. » Ce qui en l’espèce n’est pas le cas:
– Vols en montgolfière au-dessus des Vosges à 1200 francs par personne réglés sur les fonds du département pour les conjoints et enfants des conseillers généraux!
– voyage à l’occasion du départ à la retraite d’un fonctionnaire départemental de 32 334 francs !
– meuble de 28 000 francs offert à un haut fonctionnaire d’Etat à l’occasion de son départ à la retraite !
Bref, une belle gabegie, rayée d’un trait de plume par un proc’ !

« L’express » n° 2433 du 19/02/1998 d’après Gaetner Gilles.

*2009 Jean Sarkozy et son scooter : la logique judiciaire …

10 mai 2010

En  oct. 2005 Le conducteur d’une BMW a un accrochage place de la Concorde avec un scooter qui prend la fuite. Son passager relève le numéro du scooter.

M’Hamed Bellouti fait dans un premier temps une déclaration à sa compagnie d’assurances qui identifie le propriétaire du scooter, un certain Jean Sarkozy. Trois courriers lui sont adressés (auxquels il ne répond pas) pour réclamer 260 € de réparations (montant du devis).

Le propriétaire de la BMW décide alors de déposer « plainte pour délit de fuite » mais aussi pour »défaut de maîtrise se son véhicule, non respect des distances de sécurité et dégradation d’un bien appartenant à autrui ».

Ce n’est que trois ans plus tard, en sept 2008 que le tribunal correctionnel de Paris juge l’affaire et relaxe Jean Sarkozy. Le plaignant, M’Hamed Ballouti est en plus condamné à lui verser 2000 € pour « procédure abusive et téméraire ».

A l’époque des faits,  le père de Jean Sarkozy est ministre de l’intérieur. Jean Sarkozy est âgé de 19 ans. Il ne sera jamais convoqué ni interrogé par la police !

M’Hamed Bellouti fait appel et, en avril 2009,  la cour d’appel de Paris le déboute à son tour mais considère, contrairement aux magistrats de première instance, que la procédure engagée par le plaignant n’était pas abusive.

M’Hamed Bellouti avait par ailleurs demandé la nullité de l’expertise qui estimait que l’accrochage n’avait pas eu lieu. Cette demande sera rejetée comme en première instance !!!

Les experts considéreront qu’en raison de l’absence de traces sur le scooter il n’a pu y avoir de choc entre les deux véhicules. Mais entre le jour de l’accrochage et celui de l’expertise, il s’est passé assez de temps pour qu’un carrossier maquille les dégâts … Cela ne préoccupe pas les juges.

Manifestement les juges prennent le plaignant pour un gogo. Comment peut-on dire d’une part que la plainte n’est pas abusive ce qui signifie donc qu’elle était motivée et d’autre part soutenir par le truchement d’une expertise douteuse qu’il n’y a pas eu d’accident donc pas de délit de fuite.

Et la cour d’estimer qu’il n’existe effectivement pas d’élément permettant de condamner Jean Sarkozy.

C’est ce qu’on appelle sans doute la logique judiciaire. .. soutenir un tout et son contraire !

« Denidejustice »   le 10/05/2010

Denidejustice souhaite connaître les  noms des présidents du tribunal correctionnel et de la cour d’appel mais aussi ceux des procs complices. Merci de nous aider.

**2005 Affaire des lycées d’Ile-de-France

17 avril 2010

La justice a trouvé le vrai coupable … Mais oui, mais oui !

Après le verdict de l’affaire des lycées d’Ile-de-France, prononcé le 26 oct. les principales vedettes ont poussé un « ouf! » de soulagement. A la sortie du tribunal un ténor du barreau résumait le sentiment général : « Pourvu que personne ne fasse appel ! »

Son souhait devrait être entendu, si l’on en juge par les sanctions infligées par le tribunal présidé par Jean-Louis KANTOR. Réputé pour sa sévérité à l’encontre du citoyen lambda, ce magistrat a eu cette fois la main plutôt légère : sur les 42 condamnations prononcées dans cette gigantesque affaire de corruption qui a permis en son temps  (1985-95) de détourner près de 200 millions de francs, on compte une seule peine de prison ferme. Et elle est pour le menu fretin : à savoir l’ancien et obscur élu écolo François Donzel qui écope de 3 ans, dont 2 avec sursis pour avoir gardé par devers lui une pincée de millions. Voilà donc désigné le vrai coupable du plus gros dossier de financement politique de ces dernières années.

Les ténors, eux, s’en sortent mieux. Ainsi l’ancien président du conseil régional, le RPR Michel Giraud, échappe à la peine de prison ferme réclamée par le parquet. Il était accusé, entre autres gracieusetés, d’avoir fourni les liasses de billets litigieuses à Donzel. Mais un vice de procédure opportunément découvert par les juges, a permis d’escamoter ce délit qui risquait d’alourdir la condamnation. Et d’écarter du même coup les menaces de grand déballage agitées par des proches de Giraud en cas d’emprisonnement de leur ami.

Le tribunal n’a pas été davantage cruel avec Michel Roussin, l’ancien directeur de cabinet de Chirac à la mairie de Paris, qui a joué un rôle pivot dans le système. Ni avec les spécialistes des marchés truqués qui étaient à la manoeuvre. Ni avec un ancien collecteur de fond du PS. Ni même avec l’ancien ministre du Parti Républicain Gérard Longuet carrément relaxé. Seul parmi les vedettes du procès, Guy Drut, peut s’estimer mal servi : bien qu’assortis du sursis, ses 15 mois de prison avec sursis peuvent lui coûter une radiation du CIO.

Les attendus du jugement sont de la même eau tiède. Guère de mots plus hauts que les autres. Et surtout pas de mise en cause  de l’ancien maire Chirac. On apprend juste que Michel Roussin « n’a pu agir d’initiative ». Mais bien entendu le tribunal s’abstient de préciser le nom de celui qui donnait des ordres à ce brave directeur de cabinet.

Et si, après ça, Bernadette n’invite pas à prendre le thé ces juges qui savent si bien se tenir …