Posts Tagged ‘justice et hommes d’affaires’

**2001 Affaire Falcone

29 novembre 2010

Une banque soupçonne, en 1997,  un blanchiment. Le procureur Jean-Louis HERAIL l’ignore.

Très mobilisé sur l’une des grosses affaires du moment, celle du trafic d’armes vers l’Angola et sur celle de l’affaire de blanchiment qui tournent autour de l’homme d’affaires Pierre Falcone, le Palais de justice de Paris découvre en 2001 que la curiosité d’un magistrat aurait dû être aiguillée depuis longtemps sur ce dossier. Le proc’ Jean-Louis HERAIL avait enterré la procédure en janvier 1997.

L’ennui c’est 1) – que ce magistrat peu curieux a pour autre caractéristique d’avoir été vice-président de l’APM (Association professionnelle des magistrats), syndicat marqué à droite, voire à l’extrême droite au sein de la Justice; 2) –  l’APM s’est vu verser des fonds par le même marchand d’armes Pierre Falcone fort importants au regard de son budget annuel (100 000 F); 3) – que le magistrat s’est reconverti depuis comme secrétaire général de la Compagnie des signaux, société spécialisée dans les systèmes d’interception et de communication, elle aussi impliquée dans les transactions avec l’Angola.

Le puzzle reste à assembler, mais un certain nombre de sources qui surveillent de près l’enquête conduite par Isabelle Prevost-Deprez et Philippe Courroye trouvent étranges ces coïncidences.

« Libération.fr »  du 15/02/2001 d’après un art. de Thoraval Armelle (lire la suite sur Libération.fr « Dossier Falcone : la cécité d’un juge ».)

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**2010 Le proc’ de Créteil escamote des centaines de sans-papiers.

2 novembre 2010

La plus grosse affaire de travail clandestin débusquée depuis des années par la police ne donnera jamais lieu à un procès public.

Le procureur de la République de Créteil, Jean-Jacques BOSC, a réussi ce prodige en septembre dernier. Il a ainsi fait bénéficier les patrons de la société de nettoyage Seni, qui avaient employé plusieurs centaines de sans-papiers, d’une procédure discrète :  » la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ».

Cette disposition d’habitude réservée aux petits délits, réduit l’audience à a plus simple expression. Il n’y a plus d’examen des faits, plus de réquisitoire du parquet, plus de plaidoiries des parties civiles et de la défense ni – surtout – de tintouin médiatique.

Le juge se contente de lire et d’approuver les termes d’un accord passé, au préalable, entre le procureur et l’accusé, lequel accepte la peine proposée par le parquet.  C’est le scénario qui vient de se dérouler au tribunal de Créteil où les patrons de la Seni ont fini par écoper d’une peine de 1 an de prison avec sursis et 150 000 euros d’amende.

En janvier dernier, « Le Canard » avait raconté comment  des policiers avaient pincé les dirigeants de cette entreprise. Selon les enquêteurs, les clandestins auraient représenté jusqu’à 20% des effectifs de cette taule de 2500 salariés. En guise de permis de séjour, ils étaient nombreux à ne disposer que de documents grossièrement falsifiés. Conciliante, la Seni fermait les yeux mais imposait en contrepartie, d’épouvantables conditions de travail ; 60 à 70 heurs hebdomadaires sans que soient toujours payées les heures supplémentaires selon la CGT.

De son côté, le préfet du Val-de-Marne, Michel Camux – pourtant dûment informé de la situation par ses propres services – préférait regarder ailleurs afin de ne pas gêner le fonctionnement de cette boîte dynamique.

La Seni n’est en effet pas la première entreprise venue. Sa maison mère, la Samsic emploie 54 000 salariés. Elle est chargée, par le biais d’autres filiales, de passer la serpillère à l’Elysée, à Matignon, au Sénat et au ministère de la Défense. Elle assure même le nettoyage des bureaux de la police aux frontières de Roissy, dont la mission est justement de traquer les sans-papiers …

 » Le Canard enchaîné »  n°4696  du 27/10/2010 d’après un art. d’Hervé Liffran.

*2001 Il n’y a plus de droit pénal du travail à Montpellier.

25 mars 2010

En février 2001, à Montpellier, un employé d’une grande société de gestion des eaux meurt écrasé sur un chantier par un tracto-pelle. L’inspecteur du travail relève une multitude d’infractions au code du travail dans un rapport qu’il adresse au parquet.

Trois mois plus tard un substitut du proc’ classe le dossier au motif « qu’il n’y a pas de plainte de la victime » !!!

Outré, l’inspecteur du travail réplique en attirant l’attention du parquet « sur la difficulté pour la victime de se plaindre puisqu’elle est décédée dans cet accident » …

Et l’inspecteur en profite pour rappeler au procureur que bon nombre de dossiers d’accidents du travail transmis depuis plusieurs années sont restés sans réponse de la part de la justice. Surtout quand ils concernent des notables régionaux. Et il donne quelques exemples:

– Qu’est devenu le dossier de ce travailleur clandestin électrocuté en juillet 1996 sur un très gros chantier de rénovation du centre-ville parce que l’architecte et le maître d’oeuvre faisaient des économies sur les disjoncteurs ?

– Attend-on la prescription des faits pour instruire l’accident mortel survenu en 1993 dans une grosse entreprise du BTP locale ?

–  Est-ce parce que le PDG est un notable RPR que la fraude massive aux charges sociales relevée dans cette société n’a pas eu de suite ?

« Il n’y a plus de droit pénal du travail à Montpellier, écrit cet inspecteur. Les employeurs bénéficient de la certitude d’une quasi-impunité. Cette impunité est d’autant plus garantie que, même quand le parquet poursuit (c’est très rare!), les délais d’audiencement sont tellement longs que la prescription es faits intervient fréquemment. Enfin si malgré tout une procédure est jugée, les rares exemples que nous possédons démontre que le risque maximum pour les employeurs est de quelques milliers d’euros au plus. Le plus souvent l’employeur sera déclaré coupable mais dispensé de peine. »

« Midi Libre » du 19/06/2002 d’après un article et d’après Jean-François Lacan

*2001 Lâcheté judiciaire

25 mars 2010

Fin 2000, Nadine B. dépose plainte avec constitution de partie civile au tribunal le plus proche de son domicile contre un des grands assureurs français. Dix ans auparavant, à la mort de ses parents, deux agents de la compagnie sont venus lui proposer un petit arrangement. Pour éviter de payer des droits de succession sur l’épargne souscrite, ils lui proposent de transférer tous les contrats à son nom. Naïve, Nadine leur remet des dizaines de contrats. La manipulation faite les assureurs conseillent à Nadine de n’en parler à personne afin de ne pas éveiller les soupçons du fisc.

Mais Nadine découvre bientôt que les nouveaux contrats  n’ont ni les mêmes numéros ni les mêmes montants que les anciens qui étaient nettement supérieurs. Par azilleurs plusieurs contrats ont disparu. Pendant dix ans Nadine va tenter d’obtenir des explications. Jusqu’à ce jour de septembre ou la compagnie d’assurances  signifie à Nadine B. une fin de non recevoir.

Nadine ne peut plus compter que sur une enquête pénale pour tenter de faire la lumière sur les sommes détournées. Le doyen d’instruction commence par s’inquiéter d’une éventuelle prescription des faits. Devant l’argumentation de l’avocat de Nadine, le doyen se résigne à désigner un juge d’instruction mais fixe la consignation à la bagatelle de six mille cent euros, une somme considérable eu égard aux faibles revenus de la plaignante et destinée à la décourager. Mais Nadine B. persiste et paie.

Le juge d’instruction désigné ne fait rien, n’enquête pas, n’entend personne. Au bout d’un an l’avocat de Nadine écrit au juge avec de nouveaux documents. En effet une enquête de la presse financière relate des pratiques similaires chez le même assureur, décrit un vaste circuit de détournement de fonds, évoque des enquêtes en cours pour blanchiment.

L’avocat demande alors au juge qu’il entende une vingtaine de dirigeants dont deux ou trois personnalités  de premier plan. De quoi terrifier le paisible tribunal de C. Ety le juge courageux convoque Nadine B. et lui annonce qu’il rend un non-lieu … pour cause de prescription.

Nadine B. fait appel et devant la cour son avocat s’étonne : soit la prescription était évidente et il ne servait rien d’attendre un an pour le dire, soit il convenait d’entendre au moins les principaux protagonistes pour éclaircir le problème.

Que pensez-vous qu’il advint ? En deux lignes les non moins courageux magistrats de la cour d’appel se contenteront de confirmer le non-lieu du juge d’instruction …

Même lorsque les faits sont limpides, les responsables parfaitement identifiés, les magistrat rechignent le plus souvent à importuner des notables qui ont pignon sur rue …

« Ces magistrats qui tuent la justice » par Jean-François Lacan (extrait pages 161-162)

Dans cette affaire ni la victime qui ne se prénomme pas Nadine, ni le tribunal, encore moins les magistrats ne sont identifiables. Denidejustice estime que ces brillants magistrats doivent être nommés. Si vous pouvez nous y aider, merci d’avance.

2010 Face à Michelin le proc’ se dégonfle

11 février 2010

La récente découverte de la caisse noire de 400 millions que détenait la famille Michelin eu Liechtenstein n’entraînera aucune poursuite judiciaire. Un magistrat du parquet de Paris l’a confirmé au « Canard ». Les propriétaires de ce magot échapperont à un humiliant procès public et en seront quittes pour un solide redressement fiscal.

Une enquête préliminaire a bien été ouverte. Elle n’aura aucune suite : « L’ouverture de ce compte au Liechtenstein remonte à 1937. Pour nous, les faits sont prescrits depuis longtemps. » martèle un proche du procureur.

Pourtant un parquet curieux aurait pu s’intéresser à des mouvements de fonds plus récents et susceptibles d’être qualifiés de fraude fiscale. Mais un procureur n’a pas le droit d’entamer de telles poursuites sans l’autorisation expresse du ministère du Budget. Cela tombe bien : Bercy n’a aucune intention de persécuter davantage cette famille méritante.

Les premières investigations ont pourtant donné des résultats amusants. Ce compte fut ouvert au nom d’une fondation Copa qui a montré des ramifications au Panama et aux Îles Vierges britanniques, paradis fiscaux … Les enquêteurs sont aussi persuadés qu’une partie de ce trésor de guerre a servi à financer l’Opus Dei, ce groupe catho de la droite pure et dure soutenu par le Vatican et surnommé la « Sainte Mafia » …

« Le Parisien »  du 20/01/10 et « Le Canard enchaîné » du 10/02/10 d’après H.L.

Denidejustice souhaite connaître le nom du proc impliqué dans cette affaire. Merci de nous aider.

**2002 Bouygues, « Master Build » et le juge Madre.

29 juin 2009

Le juge d’instruction de Paris Yves MADRE , déjà cité, a mené une autre enquête (cf. 2003 Bouygues sauvé par le sommeil d’un juge) impliquant Bouygues.

Ce dossier, baptisé « Master Build », du nom d’une société qui facturait de façon occulte des travaux aux domiciles de cadres de Bouygues, s’est soldé par une succession de non-lieux prononcés courant septembre en faveur notamment de Martin Bouygues et Patrick Le Lay, patron de TF1, mis en examen en sept 1997 pour abus de biens sociaux et recel » par le juge MADRE.

Une source juridique « expliqua » que « ce système de gratification de cadres soulevait finalement un problème plus fiscal que pénal. La justice a d’autres combats à mener. »

Ben voyons !

« fairelejour.org »   28/01/2003  « Un bug procédural fait planter un dossier Bouygues ».

**2003 Bouygues sauvé par le sommeil d’un juge.

29 juin 2009

L’affaire avait fait trembler le gotha des bétonneurs, mais ils avaient bien tort. Il suffit parfois d’une justice un peu distraite pour que les choses s’arrangent. L’affaire du logiciel Drapo, que le groupe Bouygues était accusé d’avoir mis au point dans les années 90 afin de truquer les appels d’offres des plus grands chantiers de travaux publics, vient en effet, comme l’a révélé RTL, d’être déclarée prescrite.

Grande Bibliothèque, Stade de France, ligne de métro Eole: le Drapo était soupçonné d’avoir été beaucoup agité pour éviter aux bétonneurs une épuisante concurrence. Les perquisitions dans les bureaux des bétonneurs avaient confirmé ces soupçons. Mais la dernière d’entre elles, en juillet 1997 provoque le naufrage du dossier.

En sortant ce jour-là de chez Bouygues, le juge versaillais Yves MADRE – qui n’avait apparemment jamais été très excité par le béton – omet de poser les scellés sur les documents qu’il vient de saisir. Il ne le fera que quelques jours plus tard, continuant de mener son instruction à un train de sénateur.

Olivier Metzner, avocat champion toutes catégories de la chasse aux vices de procédure et défenseur de Bouygues dans cette affaire, s’avise que ces scellés posés après coup rendent la perquisition nulle. Et en septembre 2002, il obtient son annulation par la chambre de l’instruction.

Le juge Laurent Lassalle, qui a succédé à son collègue MADRE, doit alors se rendre à l’évidence: tous les actes consécutifs à la perquisition annulée sont eux-mêmes nuls, et aucune procédure n’a été accomplie au cours des trois dernières années. Le dossier est donc prescrit.

Le coup est un peu grossier mais c’est comme ça.

« Le Canard enchaîné »   n° 4291   du  22/01/03  d’après un art. non signé.