Posts Tagged ‘justice et forces de l’ordre’

*2010 Blessé par un tir de grenade: affaire classée !

9 novembre 2010

Pascal Vaillant a été blessé après la manifestation du 29 janvier 2009 à St-Nazaire alors qu’il allait faire ses courses !

Atteint par un tir de grenade, il est aujourd’hui amputé de deux orteils, ses multiples greffes au pied ne sont pas consolidées et il souffre toujours de ses blessures.

Le procureur de la République vient de classer sans suite la « plainte contre X pour coups et blessures involontaires » que Pascal Vaillant avait déposée le 31 janvier 2009. Cette décision est scandaleuse et représente un véritable déni de justice. Quand le procureur considère que « les forces de l’ordre ont fait un usage légitime et proportionné de ces grenades » il délivre un permis de mutiler à la force publique.

Décidés à tout mettre en oeuvre pour que la vérité soit établie, pour que la justice soit rendue, et pour que la victime obtienne réparation des personnes se sont constituées en comité de soutien « Justice pour Pascal Vaillant ». Ils sont soutenus par le CODELIB et la LDH.

« Communiqué de presse du CODELIB » du 17/03/2010 d’après …

Denidejustice souhaite connaître le nom du procureur. Merci de nous aider.

Merci à Alain C. pour la promptitude de son renseignement. Il nous dit que le proc’ de St-Nazaire est Joël DENIS (vérifiable sur internet).

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*2007 Elève policier voleur : casier judiciaire vierge

12 août 2010

Un élève de l’école de police de Sens a été jugé pour vol et abus de confiance au préjudice de deux de ses camarades de promotion.

Un de ses compagnons, consigné à la caserne, lui confie sa carte bleue. Il lui demande de retirer 30 euros. Il s’exécute mais au passage prend une commission de 300 euros. A la barre il « expliquera »: « C’est venu tout seul mais je ne voulais pas tout garder. »

Une semaines plus tôt il avait volé un carnet de chèque à un autre camarade qui sera retrouvé dans ses affaires. Il « expliquera » encore : « Je l’ai pris volontairement, mais je l’ai rangé sans l’intention de m’en servir. »

« Ce n’est pas tant les faits qui sont graves mais plutôt la qualité de l’auteur » souligne Thomas BRIDE, le substitut du procureur. Le parquet a réclamé quinze jours de prison ferme.

Et le tribunal condamnera finalement le prévenu, un récidiviste donc,  à une peine de deux mois avec sursis, sans inscription au casier judiciaire, sauvant ainsi la carrière du futur policier assermenté.

Plus tard il piquera de la drogue dans les scellés, il « expliquera » encore : « Je l’ai piquée mais je n’avais pas l’intention de dealer. » et après une mascarade de jugement il réintègrera la police … tout comme ceux qui brutalisent, qui tuent, etc…

La multiplication des affaires et la mansuétude de certains tribunaux, amène nécessairement les citoyens à s’interroger: force est de constater que dans bien des cas il vaut mieux être représentant de la force publique que plombier ou VRP pour avoir droit à l’erreur qui ne ruine pas définitivement sa vie.

« Deni de justice » le 12/08/2010

Deni de justice souhaite connaître le nom du président du tribunal … Merci de nous aider.

**2001 Aïssa Ihich mort en garde à vue …

8 août 2010

 

Aïssa Ihich : 19 ans, 45 kgs, 1m66. Il était asthmatique. Opéré de la rate, ce lycéen qui travaillait dans un fast-food les week-ends, avait le coeur fragile. Il est mort en garde à vue le 27 mai 1991.

Retour en arrière, deux jours plus tôt, le samedi 25 mai, Aïssa, après être rentré de son travail, s’en va à une fête de quartier. Mais des échauffourées éclatent entre la police et des jeunes refoulés d’une soirée se déroulant à la patinoire. Des renforts arrivent. Sept policiers – CRS et fonctionnaires du corps urbain – s’engouffrent dans une allée pour appréhender une bande de jeunes qui s’enfuient. Aïssa qui s’en revenait chez lui fait de même. Mais il est rapidement rattrapé par les CRS. Immobilisé, il est confié aux policiers de Mantes-la-Jolie : Bruno Lefèvre, Eric Mathelin et Jean Battistuta.

D’après un CRS qui tentera de s’interposer, le jeune homme est passé à tabac. Il hurle « Ne me frappez pas, je suis asthmatique! » Peine perdue. Aïssa, qui n’est pas connu des services de police, est néanmoins mis en garde à vue dans une pièce mal ventilée, le stress, les coups et son tube de Ventoline qui se vide. Le lendemain ses parents tentent de lui faire parvenir ses médicaments. En vain.

A 18 heures le docteur Michel Perol l’examine pour le prolongement de la garde à vue. Ce toubib qui omet dans son rapport de signaler qu’Aïssa est asthmatique, juge son état de santé « compatible » avec la garde à vue. Privé de ses médicaments, les crises d’asthme deviennent de plus en plus fréquentes et violentes.

Le lundi la famille est appelée au commissariat. Alors qu’il devait être transféré à Versailles, accusé de « jets de pierre », Aïssa fait une grosse crise d’asthme, la dernière.

La famille d’Aïssa se porte partie civile contre les policiers. Le proc’ de Versailles, Yves COLLEU assène au journal de l’A2 : « Aïssa est mort des suites d’une crise d’asthme et si coups il y a, ce sont des coups très légers et ils ne sont en rien responsables de cette crise. » Quant au juge d’instruction Jean-Marie CHARPIER il ignorera le rapport d’experts rendu en février 1992 qui stipule « qu’il peut exister un lien direct entre les coups reçus et la survenue de la crise d’asthme ». Ce rapport souligne également que le docteur Pérol  a commis une négligence en ne tenant pas compte de l’état asthmatique d’Aïssa Ihich et en ne faisant pas procéder à des examens complémentaires.

Qu’importe : le juge CHARPIER délivrera une ordonnance de non-lieu au bénéfice des policiers, ordonnance cassée en 1997.

Les trois policiers ne sont alors inculpés que pour « violences avec armes n’ayant pas entraîné d’ITT de plus de huit jours ». Le docteur est poursuivi pour « homicide involontaire ».

En première instance la tactique de la défense des flics aura été de charger le toubib et de mettre en doute la parole des CRS témoins. Le petit proc’ Yves COLLEU, partisan, ira jusqu’à déclarer « Il y a des fonctionnaires de police qui mentent ».

En mars 2001 le policier Bruno Lefèvre est relaxé, les deux autres sont condamnés à dix mois de prison avec sursis. Quant au docteur il est condamné à un an avec sursis. Ils font appel.

 

 » L’Humanité.fr »  du 12/04/2002 d’ après …


*2004 Gendarme-chauffard protégé !

30 novembre 2009

Jérémy Tailhandier est mort à vingt ans le 23 sept.2001, à bord de sa Peugeot 205, sur une route de Bourgogne. Au volant de sa grosse BMW, le jeune gendarme en formation, Sébastien Diné, qui roulait à 130 km/h sur la nationale en mordant largement sur la ligne blanche, n’a laissé aucune chance à la victime. Six témoins l’ont confirmé.

La famille de Jérémy a porté plainte. Le chauffard sans attendre une nouvelle expertise a envoyé sa voiture à la casse. Puis il a joué la montre, « oubliant » de se rendre à la première convocation du juge d’instruction. Objectif : éviter à tout prix la mise en examen avant d’être engagé pour de bon. Une fois condamné, il n’aurait pu intégrer la gendarmerie, qui l’a gentiment gardé à l’école.

Il s’écoulera donc neuf mois avant son audition. Et encore près de deux ans avant que ne s’ouvre le procès. On est en mars 2004. Le procureur réclame 3 ans d’annulation de permis de conduire, 24 mois de prison dont 6 mois ferme et surtout l’interdiction d’exercer le métier de gendarme. A la barre le chauffard se présente en gentil garçon et joue les amnésiques.

Il prend 18 mois de suspension de permis et 6 mois de taule avec sursis. En pleine campagne sur la sécurité routière ! (à titre de comparaison, le mauvais coucheur qui avait balancé un yaourt sur la voiture de Sarko qui passait en trombe en pleine agglomération a écopé de 4 mois!)

Le parquet, ulcéré (il a tout de même quelques procs’ qui font leur boulot) a fait appel du jugement contre le pandore-chauffard. Il devait être rejugé  à Dijon le 28 oct.

En attendant ce jugement, le chauffard coulait des jours tranquille au sein d’un escadron mobile dans les Vosges (distribuant allègrement des PV pour excès de vitesse et autres infractions au code de la route).

Sollicitée par « Le Canard », la Direction de la gendarmerie, gênée aux entournures, fit alors juste remarquer qu’il n’avait, pas encore, été titularisé …

« Le Canard enchaîné »  n° 4383   du 27/10/2004    art. signé B.R. d’après …

Denidejustice souhaite connaître : 1) le tribunal qui a jugé en première instance et le nom du président, 2) quelle fut l’issue judiciaire et professionnelle de cette affaire. Merci de nous aider.

*2009 Poulets innocents mais … menteurs assermentés

21 octobre 2009

Ils ont été tués, à 15 et 16 ans, dans une collision entre leur minimoto et une voiture de police le 25 nov 2007 à Villers-le-Bel. Eh bien c’est entièrement leur faute, selon la procureure de Pontoise, Marie-Thérèse de GIVRY. Les deux ado roulaient en effet à 66 km/h au moment du choc, sans casque, avec des pneus et des freins usés. Selon la proc’  l’accident a donc pour « cause unique et exclusive » les « fautes graves » des deux gamins.

Quant aux policiers qui les ont renversés, la proc’  leur délivre un sans faute. Interrogés ensemble en violation de toutes les règles de droit, les policiers déclarent à l’unisson qu’ils roulaient au-dessous de 50km/h comme l’avait immédiatement indiqué la préfecture. Un mensonge contredit par les expertises. Non seulement leur vitesse était supérieure, mais au moment du choc, la voiture de police avait bondi, en moins d’une seconde, de 59 à 64 km/h. On aurait voulu les percuter on ne s’y serait pas pris autrement…

En résumé, les policiers ont menti, ils roulaient trop vite, n’ont pas entendu les pétarades de la moto et ont subitement accéléré à l’orée d’un carrefour. Qu’importe. Selon la procureure le policier conducteur a « pu être valablement surpris » par la moto dont la vitesse rendait « impossible toute manoeuvre de sauvegarde », entraînant l’accident, « évènement imprévisible et irrésistible »...

Cité par « Le Monde » l’avocat des familles des deux gamins s’indigne : « Un conducteur lambda impliqué dans un homicide involontaire est mis en examen. Là les policiers n’ont même pas été entendus comme témoins assistés. »

Encore normal, sûrement …

« Le Canard enchaîné »  n°4643   du 21/10/09   art.  signé  D.S.

*1994 Police: affaire Christian Dovéro (bavure)

9 octobre 2009

Le rapport d’Amnesty International du 12 oct. 1994. rappelle dans le détail cette affaire pour conclure:

« Cinq ans ont passé et rien ne montre que le gouvernement ait pris les mesures voulues pour garantir que le système judiciaire et les responsables du maintien de l’ordre remplissent leurs obligations au regard des normes  et critères internationaux. »

Le 2 février 88, sur un parking de Marseille, Christian Dovero se trouvait avec son père dans le taxi de celui-ci près d’une voiture volée que la police surveillait. Christian s’était auparavant intéressé à cette voiture volée; il avait jeté un coup d’oeil sur elle avant de prendre place dans le taxi près de son père.

Un policier en civil s’approcha d’eux, ouvrit brutalement la portière et visa Christian à la tête en tirant à bout portant. Celui-ci mourut dans les bras ce son père. Il avait un casier judiciaire vierge et n’était pas armé.

Le policier affirma plus tard qu’il avait pris Christian pour un voleur de voiture et que celui-ci avait fait un geste menaçant contre lui.

Le procureur de Marseille aurait eu apparemment l’intention de demander l’inculpation du policier pour homicide involontaire et sa mise en liberté sous contrôle judiciaire. Mais le ministre de la justice intervint et, contrairement au désir du procureur, insista pour qu’une information limitée soit ouverte, en vertu de l’art.74, pour recherche des causes de la mort, alors que celles-ci étaient connues et n’avaient jamais été contestées.  Cela voulait dire que la famille n’aurait pas accès au dossier d’instruction. Le policier fut libéré sans comparaître devant la justice.

De nombreuses voix se levèrent pour dénoncer cette décision et le père de Christian devra déposer une plainte pour homicide volontaire avec constitution de partie civile obligeant le procureur à ré ouvrir le dossier sur l’éventualité de « coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner ». Le policier fut enfin inculpé et écroué !

En 1989, il fut jugé coupable d’homicide involontaire par imprudence et condamné à deux ans de prison avec sursis. Il fut immédiatement libéré et repris son service dans la police.

Amnesty International dénonce:

« 1) le procureur ( le procureur adjoint Louis BARTOLOMEI ) n’a pas mis le policier responsable du décès à la disposition de la justice pour qu’il soit mis en examen immédiatement après l’homicide. »

« 2) le ministre de la justice (Albin CHALANDON) est intervenu et a ordonné l’exécution d’une forme d’enquête limitée et nullement satisfaisante, en vue d’établir un fait qui était déjà connu et pas contesté. »

« 3) le ministre est intervenu afin de protéger le policier pour des motifs politiques. »

« 4) cette subtilité juridique a interdit d’avoir accès au dossier de l’instruction obligeant la famille à agir pour obliger le procureur à entamer l’enquête approfondie qu’il aurait dû ouvrir immédiatement après l’homicide. »

« 5) il a fallu attendre plus d’un an pour que le procès ait lieu et qu’une condamnation de pure forme soit prononcée alors qu’il s’agit d’une infraction grave.« 

« Rapport du 12/10/94 d’Amnesty International »

*2009 Des faux à la pelle …

29 août 2009

Claude M. se retrouve, à sa demande, devant le tribunal de police de Bazas (Gironde) suite à une interpellation rocambolesque qui verra le gendarme, par trois fois, en changer le motif d’infraction.

Premier acte : Interpellation gendarmesque. « Vous rouliez à plus de 30km/h annonce le gendarme  – Et le panneau qui indique clairement que sur cette portion de boulevard la circulation autorisée est de 50km/h il sert à quoi ? » demande Claude. Manifestement le pandore en ignorait l’existence…  « Oui mais vous étiez à plus de 50km/h se reprend le pandore  – Il n’y a pas une minute c’était plus de 30 et maintenant c’est 50 ? Et vous avez mesuré cela comment ? demande Claude –  Avec ça !  » et il sort d’une sacoche de sa moto des jumelles lovées…  Claude s’énerve : « Vous vous foutez de ma gueule ?  » L’autre ne désarme pas : « Bon je vais vous verbaliser pour non réduction de vitesse en raison des circonstances. – Quelles circonstances ? «  Motus: le pandore n’en sais rien ! Il verbalise mais sans savoir pourquoi (sinon faire du chiffre sans doute conformément aux ordres de sa hiérarchie…) Ceci, Claude l’a relaté le jour même dans un courrier adressé à la hiérarchie du pandore en demandant sa comparution devant le tribunal de police.

Deuxième acte : Comparution devant le Tribunal de police. Audience du 14 juin 2007. La magistrate n’est manifestement pas intéressée par ce que lui raconte Claude. Elle feuillette son dossier … Et soudain elle intervient. « Vous n’avez pas été très respectueux avec ce gendarme ? » Claude a envie de lui dire que cela n’est pas son problème et qu’elle est là uniquement pour juger de la réalité de l’infraction. Il lui répond tout de même que  » Le respect est une affaire de réciprocité, le respect dû au citoyen cela existe aussi.  – Non Monsieur, le respect dû au citoyen cela n’existe pas ! – Ah bon, cela n’existe pas ? – Non Monsieur, le respect dû au citoyen cela n’existe pas! » insiste-t-elle lourdement en haussant le ton. Dans la salle les personnes présentes n’en croient pas leurs oreilles, pas plus que Claude qui se demande s’il ne s’est pas trompé de boutique et s’il est réellement entré dans un tribunal de la République, face à une « magistrate ». La représentante du gouvernement ne pipe pas mot, inexistante. Il hausse les épaules et laisse tomber. Et on passe au motif de la verbalisation « Non réduction de la vitesse en raison des circonstances. » Claude veut bien être verbalisé mais à condition qu’on lui explique :  » Quelles circonstances auraient justifié que je ralentisse ? Un intense brouillard, l’état de la chaussée, un trafic intense ? – Monsieur, le gendarme n’a pas à se justifier ! (et surtout elle non plus qui en est incapable). L’article du code de la route est ainsi rédigé et se suffit à lui-même ! Ce sera 150 euros. Venez signer votre relevé . » Autrement dit: circulez y a rien à  voir ! A nouveau, il laisse tomber en se disant qu’il va faire appel. Il aura une petite chance d’être mieux écouté et entendu par un « vrai » magistrat. Il signe et s’en va. Mais tout cela ne transpire pas l’intelligence ! Le lendemain, il lit ce relevé afin de rédiger son appel. Quelle n’est pas sa surprise : Ce relevé sur lequel la greffière a juste griffonné 150€ a été imprimé la veille. Cela est  imprimé en tout petit au bas de la page « Imprimé le 13 » (pour une audience du 14)  et le motif est devenu « Vitesse excessive en raison des circonstances » ! Claude était condamné avant même d’avoir été entendu ! Ce relevé n’est rien d’autre qu’un « faux en écriture publique » doublé d’une « atteinte à la présomption d’innocence » puisque rien ne permettait de le rédiger avant l’audience. Ceci n’est qu’une anecdote dans le désordre de l’immense foutoir judiciaire ! Il faudra une demande renouvelée en courrier avec AR pour que Claude obtienne copie du jugement plus de trois ans plus tard. La juge, une certaine Catherine RUMEAU y est pour le moins concise: « Attendu qu’il résulte des débats de l’audience et des pièces versées à la procédure que M.Claude a bien commis les faits qui lui sont reprochés; Qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation à son encontre. »

Troisième acte : Comparution devant la cour d’appel du TGI Bordeaux (3ème chambre). Claude a fait appel en courrier recommandé avec AR adressé au TGI. Il est donc convoqué à 14 h00 à Bordeaux, 70 kms de son domicile. En s’y rendant, il ne se doute pas qu’il va jouer un troisième acte tout aussi « loufoque ».  Il poireaute tout l’après-midi pour être finalement appelé vers 17 heures 30 et s’entendre dire par un certain Pierre-Yves LE ROUX conseiller faisant office de président « Votre appel n’est pas recevable. Il aurait dû être formulé directement au greffe du tribunal de police. Cela va vous coûter 120 euros » Claude manifeste son indignation :  » Est-ce trop difficile de mentionner la procédure sur le relevé de condamnation afin d’éviter ce genre d’erreur ? C’est sans doute ce que vous appelez une justice qui se met à portée des citoyens !  Et au lieu de me convoquer, de me faire perdre une journée, de m’imposer 150 km de bagnole,  vous ne pouviez pas me l’écrire que mon appel était irrecevable ? Le citoyen que je suis n’est pas censé connaître le code de procédure même si un adage stupide soutien que « Nul n’est censé ignorer la loi ». Vous même, vous la connaissez la loi ? Vous les professionnels du droit, vous les connaissez les milliers de lois françaises ?  »

Tout juriste qui se respecte reconnaît qu’avec l’extension exponentielle des mesures contenues dans des lois non codifiées, le principe selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi » est devenu vide de sens. Sauf pour une certaine magistrature et là, la proc’, une dame  CAZABAN Martine intervient et montre les dents : « Si vous continuez ainsi, cela va mal se terminer ! » Et voilà ! Dès qu’on leur met le nez dans leur « caca judiciaire » les juges menacent… Car il est clair qu’en amenant Claude à comparaître  Proc’ et Président ont pu inscrire cette affaire rapidement pliée (5 minutes tout au plus) à leur bilan et le racketter de 120 euros. Lors de la même audience, un autre citoyen s’est vu racketter la même somme pour le même motif et en moins de temps ! Et une petite enquête indique qu’à chaque audience il en va ainsi: deux ou trois justiciables sont ainsi « taxés » … Claude a beau leur brandir sous le nez le relevé de condamnation pénale du tribunal de police, un « faux en écriture publique », rien n’y fera: il ne sera pas entendu. Le président bafouillera une explication pour  justifier de ce faux. Seule la proc un tantinet interloquée  se calmera  … Mais de tout cela, pas un mot dans « le déroulement des débats » de  l’extrait des minutes du greffe. Un tel extrait qui travestit la réalité des débats n’est rien d’autre qu’un « faux en écriture publique ». Et quand on se montre aussi pointilleux sur les règles de procédure, on se doit de montrer la même rigueur dans la rédaction d’un rapport !

Claude signalera ces faits – au garde des Sceaux (alors Rachida DATI … dont la décence interdit de dire tout le bien que l’on pense d’elle) qui lui répond  » qu’en vertu du principe constitutionnel il ne lui appartient pas …blablabla… » – au Conseil supérieur de la magistrature qui répond « Le CSM n’a pas l’initiative des poursuites. Il ne peut être saisi que par le garde des Sceaux ou les chefs de Cour ». – à l’Inspection des services judiciaires qui répond « qu’elle ne peut être saisie par les requêtes de particuliers » etc… En réalité tout le monde  s’en fout ! Ces gens là, le désordre judiciaire, ils baignent dedans, ils le génèrent, et à un autre niveau ! Alors …

« Deni de ,justice »  le 29/08/09 avec l’accord de Claude M.

A ce jour 06 sept. 2010  Claude nous fait savoir qu’il dépose une plainte pour « atteinte à la présomption d’innocence et faux en écriture publique » contre la magistrate du tribunal de police ainsi qu’une plainte pour « faux en écriture publique » contre le président de la cour d’appel devant le Garde des Sceaux. Affaire à suivre …

**2003 Un rêve irlandais (de Vincennes).

30 juin 2009

Il revenait à la Cour de cass’ et son président Bruno COTTE, la plus haute juridiction, l’honneur de mettre un point final à l’affaire dite des « Irlandais de Vincennes ». Elle l’a fait avec éclat, en annulant la toute dernière procédure, pour des motifs juridiques incontournables. Devant la Cour de cass’  les motifs juridiques sont toujours incontournables…

A présent il faudra que les étudiants en droit se penchent sur ce modèle de l’efficacité judiciaire.

En vingt et un ans, pas moins de quatre dossiers ont été ouverts par la justice. Des dizaines d’ordonnances, de jugements, d’arrêts rendus. Le tout pour un résultat proche de zéro. L’affaire a commencé le 28 août 1982  avec l’arrestation, dans un appartement de Vincennes, de trois Irlandais  soupçonnés de préparer des attentats. Un prise qualifiée d’ « importante » par l’Elysée, où venait de se créer la fameuse « cellule » des gendarmes.

Neuf mois plus tard, les dangereux terroristes étaient relâchés: les armes et explosifs trouvés chez eux avaient été apportés par les gendarmes eux-mêmes. Toute la procédure sera annulée.

Le justice enquête alors, en traînant les pieds, sur ces méthodes très spéciales des pandores. Bilan, après dix ans, une condamnation d’un seul officier de gendarmerie, à une peine avec sursis, et d’ailleurs amnistiée. Le capitaine Barril, principal auteur de la manipulation, n’a jamais été poursuivi …

Les trois Irlandais décident alors de poursuivre à leur tour pour « atteinte à la liberté ». A nouveau dix ans de procédure. Un juge qui roupille ferme, le juge Yves MADRE du tribunal de Versailles… Et au bout du chemin, l’arrêt qui vient d’être rendu par la Cour de cass’.

Finalement une seule action, judiciaire a eu un résultat. C’est la plainte qu’avait vainement déposée le capitaine Baril contre « Le Monde » pour diffamation. La justice lui a répondu qu’il était, en effet, gravement attentatoire à son honneur d’affirmer qu’il avait lui-même apporté les « preuves ». Mais que c’était parfaitement vrai. Il ne reste plus que cet arrêt pour se convaincre que toute cette affaire n’était pas un rêve.

« Le Canard enchaîné »   n°4305   du 30/04/2003 art. signé   L.-M. H.