Posts Tagged ‘justice a deux vitesses’

2007 Un juge pédophile révoqué

28 janvier 2011

A la suite d’une opération de démantèlement des sites internet diffusant, moyennant paiement en ligne, des images à caractère pédo-pornographique, les enquêteurs établissaient que M.X  juge au TGI de … avait courant 2002, au moyen de ses cartes bancaires, visionné et enregistré des images à caractère pédo-pornographique provenant de sites étrangers démantelés.

La perquisition à son domicile permettait de découvrir 6 CD roms contenant de très nombreux fichiers pédo-pornographiques téléchargés en 2002, 2003, 2004 et 2006. Ces faits firent l’objet de poursuites pénales devant le tribunal de … , les faits étant reconnus à l’audience par l’accusé.

Par ailleurs ce même juge avait siégé au tribunal correctionnel de …. le 13 mars 2006 comme assesseur dans une procédure de nature pédo-pornographique trouvant son origine dans la même enquête, sans se déporter lorsqu’il a constaté que son propre nom figurait avec son adresse et les coordonnées de ses cartes bancaires, comme celui du prévenu dans la liste des sites interdits !!!

A noter également que le même magistrat présentait une appétence prononcée pour l’alcool qui avait été à l’origine d’un congé de longue maladie de six mois suivi d’un mi-temps thérapeutique de trois mois en 1997. En 2001 il provoquait un accident de la circulation sous l’empire de l’alcool pénalement sanctionné avec obligation d’une prise en charge thérapeutique qu’il abandonnera estimant qu’elle ne lui apportait rien.

Pour l’ensemble de ces faits le juge sera finalement révoqué le 11/04/07 sans suspension de ses droits à pension.

« Recueil des décisions et avis disciplinaires du CSM » d’après …

L’identité de ce magistrat pédophile est occultée dans la décision du CSM. Deni de justice cherche donc à l’identifier. Au nom de quoi resterait-il anonyme tandis que les identités d’autres pédophiles sont étalées dans la presse ? Justice à deux vitesses ?

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**1998 L’innocence ne paie pas …

14 janvier 2011

Surprenantes variations du prix du séjour en taule …

Victime célèbre d’une erreur judiciaire, Jean Chouraqui vient de saisir la Cour européenne des droits de l’homme. Heureux patron de plusieurs cliniques de Marseille, il s’est, en février 1990, retrouvé en cabane aux Baumettes. Il y est resté deux ans et demi ! Motif : une juge marseillaise, Chantal GAUDINO, sans aucun élément de preuve, croyaut néanmoins dur comme fer qu’il avait, deux ans plus tôt, trucidé un concurrent gênant, Léonse Moût.

Erreur ! En 1994 la cour d’assises des Bouches-du-Rhône acquitte Chouraqui. Retour à la casse départ. Totalement blanchi, le patron de clinique s’adresse alors à la Commission d’indemnisation de la détention provisoire. Un organisme chargé d’effacer avec des chèques les « bourdes » des juges qui bouclent un peu trop vite des « coupables » rêvés. Ladite commission accorde à Chouraqui la somme de 600000 F.

Le destinataire du chèque, lui, trouve  bien légère cette réparation. Le préjudice subi par sa personne et par ses entreprises, il l’évalue à 90 millions. Il va donc, ces jours-ci, attaquer l’Etat au nom de chacun de ses établissements lésés (il a d’ailleurs dû encèder plusieurs). C’est l’objet de son recours devant la Cour européenne. Jean Chouraqui veut attirer l’attention sur la pratique de la Commission d’indemnisation qui ne motive jamais ses décisions e »t remplit, selon, lui, sesz chèques « à la tête du client ».

Apparemment, aurait peut-être raison…

Ainsi un entrepreneur en maçonnerie s’est retrouvé en faillite après avoir été embastillé six mois, alors qu’une quarantaine de témoins affirmaient l’avoir vu travailler à 500 km du lieu du crime dont on l’accusait. Montant de l’indemnisation : 450000 F.

L’origine et le statut social déterminent-ils le montant des indemnités accordées ? Cela en a tout l’air.

Pour avoir été bouclé pendant un mois, un Maghrébin a reçu 625 F alors qu’un gendarme a encaissé 35000 F. Mais un commissaire hébergé contre son gré à la santé pendant quinze jours a palpé 150000 F. Ce qui fait le mois de taule à 300000 F.

Juge, c’est tout de même un beau métier. On peut se tromper sans rendre de comptes à personne d’autre qu’à son âme et sa conscience … quand on en a une ! Les compensations financières sont prises en charge sur le Trésor public, sans retenue sur salaire.

« Le Canard enchaîné »   01/1998

 

**2009 Alex PERRIN un proc’ très pro …

22 novembre 2010

Fin avril 2009 à Laval, aux alentours de 1h00 du matin quatre membres du Mouvement de la jeunesse catholique de France – une organisation d’extrême droite proche de Mgr Lefèbvre – collent de charmantes affichettes sur la vitrine d’un bar gay, l’Autoreverse. Les slogans sont pour le moins édifiants : « Porno ras-le-bol »« Non au mariage gay » ou encore « Eutha Nazy ». Ni une ni deux le taulier sort faire la causette et les insultes fusent: « Tu vas crever du sida, pédé ». Une mise en garde providentielle que le patron prend plutôt mal. S’en suit une bagarre à quatre contre un, les coups pleuvent.

Un des quatre scouts en ressort avec un bras facturé et le patron en sera quitte pour des points de suture au visage et une bonne frayeur.

Le procureur de Laval Alex PERRIN est saisi de l’affaire. Et dès le lundi, le miracle se produit. Le proc’ décide de ne pas poursuivre les jeunes devant le tribunal  mais de les convoquer le 27 mai pour … un simple rappel à la loi. Exit les insultes, les affiches  homophobes, les violences en réunion. Et les quatre anges plein d’avenir ont pu retourner dans leur retraite religieuse de la Fraternité Saint Pie X, une confrérie qui estime que l’inquisition a eu des effets plutôt positifs.

Mais il ne faudrait pas croire qu’Alex PERRIN soit laxiste pour autant. Loin de là. Le saint homme n’a t-il pas récemment requis 1000 euros d’amende à l’encontre d’un certain Hervé Eon qui avait eu l’audace – à l’occasion d’une virée locale de l’élu Nicolas Sarkozy – de porter une affichette barrée d’un slogan sacrément subversif : « Casse-toi pauvre con » ! Il faut dire que cette fois-ci l’agresseur s’est fait prendre en flagrant délit. Et que l’argument du proc’ pour justifier l’offense au chef de l’Etat était béton : » Quand on insulte l’élu, on insulte le suffrage universel et donc le peuple ».

La prochaine fois, les affichettes il faudra les coller … visiblement, ça passe mieux.

« Les mots ont un sens »  du 01/05/2009 d’après un art signé Napakatbra

2010 Justice expéditive à St-Nazaire

9 novembre 2010

Suite à la manifestation du 23 septembre, 6 personnes ont été arrêtées par la police et mis en garde à vue : 3 d’entre elles ont été condamnées dès le lendemain à l’issue d’une procédure expéditive de « comparution immédiate ». Bilan : ces trois manifestants ont été condamnés à de la prison ferme dont 2 avec incarcération immédiate. Un mineur sera jugé ultérieurement.

Pour une justice égale pour tous, pour une justice indépendante du pouvoir politique.

Une fois de plus à St-Nazaire, la justice utilise systématiquement des motifs d’inculpation permettant de condamner tout un chacun à de la prison ferme ! Ils étaient des milliers à participer à un rassemblement qui devient illicite dès qu’il est besoin de réprimer ! Tout comme les canettes deviennent des armes et crier sa colère devient de la violence.

Tout le monde peut ainsi se faire ramasser, inculper, acculer à signer n’importe quoi pendant une garde à vue sordide, et se retrouver condamné lors d’une comparution immédiate  qui ne laisse pas de possibilité de se défendre correctement.

De la manif à la prison en moins de 24 heures chrono, c’est le tempo d’une justice expéditive rendue pour l’exemple comme l’a dit le procureur dans son réquisitoire en réclamant une sanction « à caractère exemplaire de 3 mois de prison ferme avec mandat de dépôt ». Réquisitoire effectivement suivi par de la prison ferme, distribuée à la louche par un tribunal qui prend ses décisions en moins de 5 minutes de délibération !

On est en droit de s’inquiéter de l’indépendance de la justice nazairienne par rapport à un pouvoir politique méprisant et dur envers les milieux populaires, généreux envers les riches et les puissants.

Nous aurions aimé que le pouvoir fasse preuve d’autant de diligence dans l’instruction de la plainte de Pascal Vaillant handicapé à vie par un tir de grenade lors des manifestations de janvier 2009. Pascal attend depuis vingt mois qu’on lui rende justice…

« Ligue des droits de l’homme » d’après un art. du 05/10/2010

Denidejustice souhaite connaître les noms du proc’ et du juge complices dans cette affaire. Merci de nous aider.

On nous signale que le proc’ de St-Nazaire est un certain DENIS Joël. Merci.

2010 On ne rigole pas avec Dati

6 novembre 2010

Pour avoir quémandé par courriel à Rachida DATI « une petite inflation » en hommage au célèbre lapsus de la susdite (« fellation » au lieu d’inflation) un habitant de la Drôme a été arraché de son lit par la police, 48 heures de garde à vue, domicile perquisitionné, ordinateur saisi … Ce dangereux délinquant sera jugé le 3décembre pour « outrage à personne dépositaire de l’autorité publique ».

Le juge l’a, en plus, placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d’entrer en contact avec sa « victime », comme pour les individus violents ou vicelards.

Le malheureux pouvait pourtant se croire autorisé à quelque canular, sachant qu’au lendemain de sa gaffe DATI avait joué la marrante devant les caméras : « Si ça fait rire, tant mieux ! »

Mais finie la poilade ! Elle a déposé plainte assurant s’être sentie « menacée », elle et sa « fille ».

Ce n’est pas la première fois que « l’outrage à DATI » devient une infraction en soi, Adel Riahi, agent d’accueil à la mairie de Paris, où l’ex-garde des Sceaux a été élue, e »n sait quelque chose.

Le 17 octobre 2008, ses chefs brandissent devant lui une coupure de presse relatant les frasques de la maire Rachida DATI. Pour y avoir griffonné quelques mots, voilà l’employé municipal accusé d’être « à l’origine des fuites dans la presse ». Accusé d’avoir laissé des appels insultants sur le répondeur de la mairie, il est mis en garde à vue deux jours, perquisitionné, sommé de répondre à cette terrible accusation : « La piste qui mène à vous est un document destiné au Canard enchaîné ».

Or, Le Canard, à l’époque,  n’avait jamais entendu parler de lui. Devant une affaire d’une telle importance, une instruction est ouverte.

Innocenté en février 2010, Adel a déposé une plainte pour « dénonciation calomnieuse ». Classé sans suite ! La justice a bien d’autres plaintes infiniment plus graves à traiter. Celle de DATI, encore, contre deux détenus qui ont cru très drôle de reconnaître la paternité de Zohra. Commission rogatoire, interrogatoires. Trop tard pour le trou, ils y sont déjà !

Moralité : depuis qu’elle n’est plus garde des Sceaux, DATI fait vraiment travailler la justice.

« Le Canard enchaîné »   n° 4697  du 03/11/2010 art. signé D.S.

Important ! Denidejustice souhaiterait connaître les noms des magistrats qui se sont prêtés à ses diverses mascarades : leur noms méritent de rester dans l’Histoire …

*2010 Chirac et la justice de classe

21 septembre 2010

L’inégalité des citoyens devant la loi vient de faire une nouvelle victime. Un certain Jacques Chirac, empêché d’établir son innocence, privé du procès équitable auquel a droit n’importe quel caillera (racaille en verlan pour les non initiés…)  des cités ! Ces délinquants lambda bénéficient de la comparution immédiate, lui attend depuis plus de quinze ans et les premières révélations du « Canard » sur les emplois fictifs de la Ville de Paris, de pouvoir rendre des comptes.

Président de la République, l’impunité de sa fonction (1) l’empêchait de s’expliquer : retraité de l’Elysée, adversaires et amis politiques s’entendent pour amadouer les juges. De l’acharnement, on vous dit !

Chirac n’a pas de chance. Premier chef de l’Etat renvoyé devant un tribunal correctionnel pour « détournement de fonds publics » et « abus de confiance » dans « l’affaire des chargés de mission de la Ville de Paris », le voici frappé par une justice à deux vitesses qui lui impose un traitement de faveur.

L’accusation a fait faux bond et le parquet de Paris (procureur Jean-Claude MARIN) a réclamé un non-lieu, la faute à Sarkozy. Et voilà que la partie civile, la Mairie de Paris, file aussi à l’anglaise, la faute à Delanoë. Chirac est condamné à un vrai procès fictif, un comble.

Sur ordre de Sarko, l’UMP est déjà prête à règler le gros de la facture avec l’argent du contribuable. C’est injuste pour qui se disait, à l’automne 2009, « décidé à établir devant le tribunal qu’aucun » des 21 emplois pour lesquels il est renvoyé devant la justice « ne constitue un emploi fictif ».

Il faut que ses adversaires soient vraiment sans pitié pour imposer à Chirac, cette culpabilité qu’il n’assume pas.

« Le Canard enchaîné »  n° 4688  du 01/09/2010 d’après J.-M. Th.

(1) cf 2001 Le statut pénal du président de la République. Vous y lirez ce que Deni de justice pense de l’impunité présidentielle et de l’énorme escroquerie intellectuelle du Conseil constitutionnel.

**1997 Affaire Mancel

25 août 2010

« A Beauvais, Jean-François Mancel, président RPR du Conseil général de l’Oise à rempli pendant des mois son caddie de marchandises et équipé ses enfants en matériel vidéo sur le budget du Conseil général de l’Oise, mais il bénéficie d’un classement sans suite par la justice, à condition de rembourser.

A Poitiers, Annick, mère de famille en difficulté, vole pour 4 à 500 balles de nourriture pour ses enfants et elle est traînée devant un tribunal. »

1,7 million de Francs ! En juillet 97, Odile VALETTE, procureur de la République de Beauvais, choisit, en solitaire, d’appliquer la jurisprudence inventée à propos de l’appartement d’Alain Juppé, qui conduira à son déménagement.

Cette petite proc’ a entre les mains le résultat de l’enquête préliminaire lancée en oct.1996, sur la façon dont le président du conseil général, ainsi que deux de ses directeurs, ont vécu aux frais du département. L’affaire a été déclenchée par un rapport de la chambre régionale des comptes qui isolait près d’1,7 millions de Francs de dépenses indues.

Au lieu d’engager des poursuites, la proc’ décide seule: Jean-François Mancel, Christian Olivier, directeur général des services du département et Jean-Pierre Colonna sont « réprimandés » et sont priés de rembourser 600 000 Francs à eux trois. Dans son communiqué de classement, la proc’ Odile VALETTE faisait un partage entre des frais qu’elle analysait comme dépenses de réception et les dépenses à caractère familial.

Cette décision n’est pas de son ressort et seul un juge d’instruction puis un tribunal sont à même de vérifier cette distinction.

Mais neuf conseillers généraux n’entendent pas en rester là et décident de porter plainte pour abus de confiance avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction Thomas Cassuto.

Affaire à suivre … donc …

« Libération.fr »  du 02/12/1997

*2010 La justice copie les bandes …

9 juillet 2010

Y aurait-il une justice de seconde zone pour des citoyens de seconde zone ?

Telle est la question qui se pose après le pitoyable spectacle offert par la cour d’assises de Pontoise.(1)

Pendant deux semaines, on y a jugé quatre hommes accusés d’avoir tiré au fusil à plomb sur des policiers, lors des émeutes du mois de novembre 2007, à Villiers le Bel, un cinquième étant soupçonné de leur avoir fourni l’arme. Quel que soit le verdict, le bilan sera désastreux. Comme si l’on avait voulu offrir à la « racaille » une justice à son image.

Une justice à deux vitesses, d’abord. Il n’aura fallu que trente mois pour traduire les suspects devant un tribunal. Or dans l’affaire concomitante, celle de la mort de deux jeunes lors d’un choc entre leur moto et une voiture de police (évènement qui fut à l’origine des émeutes) on vient à peine d’annoncer la mise en examen du fonctionnaire qui conduisait. On aurait voulu signifier aux émeutiers qu’ils n’ont pas eu tort de crier à l’impunité qu’on ne s’y serait pas pris autrement.

Une justice au rabais ensuite. Dans ce procès, le dossier d’accusation repose presque exclusivement sur les épaules de cinq témoins « sous x » dont un seul a accepté de se présenter par caméra interposée, visage flouté et voix trafiquée. Un tel simulacre annonce de mauvais jours pour une procédure, celle du témoin « sous x » censée sauver les enquêtes en milieu hostile. Mais pouvait-il en être autrement dès lors que la police judiciaire, pressée par le pouvoir politique, n’avait pas le droit d’échouer dans cette enquête ultrasensible ?

Confrontée à des quartiers où les repères sont brouillés, la justice semble elle-même perdre ses marques : – soit les suspects sont condamnés, et les jeunes des cités seront confortés dans l’idée qu’ils se font de la justice, – soit ils sont acquittés et les flics qui ont fait preuve d’un sang froid exemplaire durant les émeutes, menaceront de se croiser les bras.

« Marianne »  n°689   du 3-9/07/2010 d’après Frédéric Ploquin.

(1) On nous communique les noms des artistes de cette mascarade judiciaire:

– la proc’ reste Marie Thérèse de GIVRY: vous savez, celle qui fait diligence pour régler l’affaire initiale qui met en cause le policier sans doute chauffard qui a tué les deux gamins …

– la présidente de cette brillante cour d’assises qui condamne sans preuve est Sabine FOULON …

« Deni de justice » le 03/08/10

**1998 Un procureur drôlement compréhensif !

9 juin 2010

Plus de 10 millions de francs ont été détournés, de 1992 à 1996, au sein du conseil général du Haut-Rhin. Voilà qui n’est pas banal.

Mais ce qui l’est moins encore c’est la décision prise par le procureur de Colmar René PECH : dans une note de 10 pages, adressée le 9 janvier à l’ensemble des conseillers généraux du département, il leur a fait savoir qu’il classait purement et simplement les infractions commises par les membres de l’assemblée départementale. En clair qu’il renonçait à poursuivre les élus indélicats pour abus de confiance, violation du Code des marchés publics, favoritisme. La raison ? « Un extrême souci d’apaisement pour que le ministère public ne puisse pas être taxé de participer à une injuste campagne de dénigrement envers les élus » écrit le procureur. Lequel demande instamment que « de telles pratiques ne se renouvellent pas ».

Cette mesure, apparemment étonnante, est parfaitement légale, puisque le parquet demeure maître de l’opportunité des poursuites !!!

Le proc’ de Colmar passe donc l’éponge sur:

1) Les avantages indus que se sont octroyés les élus.
– La prime de secrétariat. En vertu de la loi du 03/02/1992 aurait dû être supprimée. Or tout au contraire, elle a été doublée passant de 2500 francs à 5000 francs. Cette pratique, note René PECH, « a eu pour conséquence de soustraire, au détriment du contribuable, la somme de 7,75 millions pour la période concernée, de mai 1992 à juin 1996 »

– La cotisation d’assurance-décès et invalidité hors mandat. Dans ce domaine la loi est claire et nette : aucun conseiller général n’a le droit de s’assurer sur les deniers du département lorsqu’il est en vacances.Et pourtant personne n’en a tenu compte. Coût sur le dos du contribuable de plus de 1,5 millions de francs !
– Le gonflement de l’indemnité kilométrique qui se situe en général au-dessous de 10 000 francs par an. Or quatre conseillers se sont fait rembourser de 30 000 à 50 000 francs et un cinquième 70 000 francs ! De sept. 1992 à juillet 1996, 1 680 000 francs ont été ainsi ponctionnés sur les deniers publics !

2) Les infractions aux règles des marchés:
– De 92 à 96 l’assemblée départementale a violé le code des marchés publics en ne respectant pas la libre concurrence. A l’occasion des travaux d’extension d’un lycée, elle a favorisé un architecte, plusieurs cabinets d’études et certaines entreprises, de façon totalement injustifiée. Et le proc’ de désigner les responsables de cette dérive : les dirigeants des services administratifs du conseil général ainsi qu’un vice-président de l’assemblée départementale.
– Ce non respect des règles de droit on le retrouve à l’occasion de l’achat de véhicules pour le conseil général. En 1992, aucune procédure d’appel d’offres n’a été lancée alors qu’elle était obligatoire puisque le marché était supérieur à 300 000 francs. Idem en 1993, 1995 et 1997.
– Le Code des marchés ne fut non plus respecté lors des travaux d’extension de la route départementale 1bis à Welckosheim. Alors que la proposition de l’entreprise Schwind Cochery était supérieure de 500 000 francs à celle de sa concurrente Jean-Bernard Route, c’est elle qui a emporté le marché.

3) La distributions de cadeaux.
Certes, selon le proc’ de Colmar « cette pratique peut relever d’un usage de courtoisie, mais encore faut-il que la valeur de ces cadeaux reste dans certaines limites. » Ce qui en l’espèce n’est pas le cas:
– Vols en montgolfière au-dessus des Vosges à 1200 francs par personne réglés sur les fonds du département pour les conjoints et enfants des conseillers généraux!
– voyage à l’occasion du départ à la retraite d’un fonctionnaire départemental de 32 334 francs !
– meuble de 28 000 francs offert à un haut fonctionnaire d’Etat à l’occasion de son départ à la retraite !
Bref, une belle gabegie, rayée d’un trait de plume par un proc’ !

« L’express » n° 2433 du 19/02/1998 d’après Gaetner Gilles.

*2010 Le proc’ de Tarascon: une lenteur à agir complice ?

13 mai 2010

La Ligue des Alpilles a déposé voilà un an une plainte pour faux et usage de faux contre Michel Drucker qui se fait construire une villa à Eygalières dans les Alpilles au coeur d’une zone ultraprotégée. De multiples recours devant les tribunaux sont restés à ce jour sans suite. Pourtant la Ligue et de nombreux journaux dont « Le Canard » ont raconté comment Drucker avait bénéficié d’un permis de construire bidon.

Les gendarmes (à la gloire desquels Drucker a récemment consacré une émission sur France 2) viennent à peine de boucler leur enquête et de la transmettre au procureur de Tarascon. Lequel a précisé au « Canard » qu’il doit décider, « mais pas avant fin juin-début juillet » s’il entame ou non des poursuites.

Du côté du tribunal administratif, la justice avance également moins vite que les maçons de Drucker: l’affaire est empêtrée au Conseil d’Etat, où le brave maire divers droite d’Eyglières, René Fontès, livre une farouche bataille pour défendre le permis de son ami Drucker.

Pendant ce temps là, la « baraque » sort de terre …

Ironie de l’histoire : le même René Fontès a fait preuve d’une intransigeance remarquable envers un modeste voisin de Drucker qui souhaitait agrandir sa petite maison de 77 m2 pour y installer un garage et deux ateliers : permis refusé !

Dans son arrêté ce grand défenseur de la nature rappelle à l’ignorant qu’il habite dans une « zone visuellement sensible », protégée par la « directive Paysage » des Alpilles et dans laquelle sont interdites les constructions nouvelles non directement liées à l’exploitation agricole. Drucker y construit pourtant 300 m2 sans le moindre souci avec la bénédiction du maire … Mais sans doute s’agit-il là d’une humble bergerie avec une piscine pour y faire boire les bêtes …

Rappelons à Christian PASTA, procureur de Tarascon, ses propres déclarations          » J’ai finalement choisi d’être magistrat (plutôt qu’avocat) car je voulais éviter l’injustice. »

Nous sommes donc rassurés. La lenteur à agir, à réfléchir, n’a qu’une apparence de complicité …

« Le Canard enchaîné » du 12/05/2010 d’après un art. signé Christophe Nobili.