Posts Tagged ‘indépendance judiciaire’

**2011 Procureur hors la loi

18 mai 2011

Chacun se souvient de l’affaire Bettencourt bien que la presse s’ingénie à nous la faire oublier …La juge Isabelle Prévost-Déprez en avait été déssaisie parce que le procureur de Nanterre, Philippe COURROYE, la suspectait de violation du secret professionnel. Grave suspicion.

Pour démontrer la faute de la juge, le proc’ avait demandé à la police de saisir les relevés téléphoniques de trois journalistes du journal « Le Monde » censés être en relation avec Mme Prévost-Déprez. Résultat ? La juge, par définition indépendante, avait été mise sur la touche, et les affaires Woerth-Bettencourt dépaysées à Bordeaux.

Or on vient d’apprendre, dans un arrêt de la chambre d’instruction de la cour d’appel de Bordeaux, que le procureur COURROYE était dans l’illégalité, qu’en réclamant ces relevés téléphoniques il a contrevenu au code de procédure pénale, à la convention européenne des droits de l’homme, à la loi sur la liberté de la presse et au principe du secret des sources des journalistes ! En raison de cette procédure illégale, donc, l’intégrité d’une juge a été mise en cause et le scandale politique  Woerth-Bettencourt enterré pour un temps au moins.

Aucun média, à l’exception du journal « Le Monde » , n’a dénoncé ce scandale dans le scandale. Personne ne s’est interrogé pour savoir si le « célèbre » proc’ COURROYE qui n’a cessé de clamer qu’il accomplissait son travail « en toute indépendance » n’était pas en réalité en service politique commandé. Pourquoi ?

« Marianne »  n°734 du 14-20/05/2011 d’après Laurent Neumann.

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**2011 Encore un honnête magistrat menacé !

28 avril 2011

Encore un honnête magistrat menacé par l’Etat voyou ! Toutes affaires cessantes, l’Inspection générale des services judiciaires s’est précipitée, le 11 avril au TGI de Nîmes pour interroger le juge Jean-Pierre Bandiera accusé de « faux en écriture publique » et de « détention arbitraire » par un avocat marseillais. Un « faux » bidon : juste une erreur bête de date sur une convocation à un débat sur la prolongation de détention d’un trafiquant de stups. Mais étrangement, sur la seule foi de la plainte, le procureur général Jacques FAYEN avait, fin mars, fait libérer aussitôt le dealer. Or, le 13 avril, la chambre de l’instruction de Nîmes a absout je juge Bandiera et donné entièrement tort audit procureur. « La seule juridiction compétente pour statuer sur cette libération était la chambre de l’instruction, complètement court-circuitée dans cette affaire! » Du coup voilà le proc’ général contraint d’ordonner en urgence, le retour du dealer en prison. Mais, pas fou le gars, figure du banditisme il est maintenant en cavale. Grosse boulette m’sieur le proc’! En fait tout s’explique. Le juge Bandiera déplaît en haut lieu. En 1994 et en 1995 il fait chuter pour corruption successivement le sénateur socialiste Claude Pradille puis le maire de droite Jean Bousquet. En 2004, au poste de juge de la détention et des libertés, il applique la procédure avec rigueur et ses décisions de remise en liberté de sans-papiers font jurisprudence. C’est peu dire qu’il est détesté de la police aux frontières, des préfets et de certains élus. Aujourd’hui chacun s’accorde à dire que la plainte pour faux a été utilisée pour casser le juge: « La hiérarchie a été aveuglée par sa volonté de coincer Bandiera » , annonce un magistrat. C’est raté !

« Le Canard enchaîné »  n°4721   du 20/04/2011 art non signé (d’après…)

**2010 Dati en flagrant délit d’intervention

6 février 2011

C’était fin septembre 2010. Enquêteurs et magistrats ont failli en tomber raides en perquisitionnant chez David Sénat un collaborateur de Michèle Alliot-Marie soupçonné d’avoir joué les intermédiaires dans l’affaire Visionex, une modeste société qui plaçait dans les cafés des bornes Internet qui auraient abrité des jeux d’argent.

Au milieu des paperasses conservées par le conseiller ministériel, les enquêteurs ont mis la main sur un document stupéfiant. En marge d’une lettre écrite en juillet 2008 par MAM, alors ministre de l’Intérieur et concernant Visionex, ils ont découvert des annotations manuscrites de Rachida DATI, elle même alors ministre de la Justice.

« Merci de clôturer les investigations dans le cadre de la commission rogatoire, car la bonne foi a été prouvée » écrit tout bonnement la garde des Sceaux d’alors.

D’abord incrédules, les policiers qui ont lu cet ovni judiciaire ont piqué un gros fou rire. Impossible en effet de stopper une quelconque « commission rogatoire » émanant d’un juge d’instruction indépendant, auquel la Chancellerie ne peut en aucun cas donner le moindre ordre …  « C’est devenu une grosse blague au Palais de Justice. Des magistrats se croisent en rigolant : « Hé tu stoppes la commission rogatoire ! » Et on se demande tous si Dati avait révisé son droit avant d’arriver à son ministère. » plaisante même un juge.

Ridicule et surtout très gênant, pour ne pas dire plus. Car ces quelques lignes prouvent que malgré les serments et les protestations contre d’ignobles soupçons d’interventionnisme, la Chancellerie trempe à pleines mains dans les affaires en cours. C’est ce qui s’appelle être pris les doigts dans le pot de miel …

Interrogée par le « Canard enchaîné » Rachida DATI, très en colère, soutient : « Jamais je ne suis intervenue dans une affaire en cours. Je n’y ai jamais mis les doigts. Si vous sortez quelque chose ce sera un faux et je vous attaquerai ! » Avis donc à la juge d’instruction : son dossier regorge de « faux » …

En fait, cette habile intervention de Rachida DATI est une grâce rendue à son très cher mentor Albin Chalandon, à qui elle doit beaucoup. L’ancien garde des Sceaux a joué de son entregent pour arracher une autorisation de mise sur le marché des bornes Visionex. Il agissait alors autant pour le patron de cette boîte que pour son fils Fabien. Lequel percevait 10000 euros d’honoraires mensuels pour ses services chez Visionex…

Le résultat fut catastrophique : 12 jours de taule pour son fiston, 2 mois pour le patron de Visionex…

Mais l’affaire n’est pas terminée !

« Le Canard enchaîné »  n°4693   du 06/11/2010 d’après Dominique Simonnot

*2010 Contorsions judiciaires pour sauver Falcone

19 novembre 2010

Il présidait la chambre financière de la cour d’appel de Paris et, à deux reprises déjà, il avait refusé de remettre en liberté l’homme d’affaires Pierre Falcone. Ce dernier, grand ami du président angolais Dos Santos, a été condamné à 6 ans de prison dans le tentaculaire dossier de l’Angolagate.

Depuis des mois le juge Christian Pers planchait sur cette affaire qui met en cause Charles Pasqua, Jean-Christophe Mitterrand, l’ancien préfet Jean-Charles Marchiani et Pierre Falcone : livraisons d’armes à l’Angola, trafic d’influence, abus de biens sociaux et pots de vin …

Mais coup de théâtre, le juge Pers ne présidera pas le procès en appel de l’Angolagate qui doit débuter le 19 janvier et durer deux mois. Il a été convoqué, toutes affaires cessantes, voilà quinze jours, par le Conseil supérieur de la magistrature (1) et par son Premier président de la cour d’appel. « Il lui a été signifié qu’il était le meilleur, et qu’il était donc promu au poste qu’il demandait à la cour de cassation » raconte un magistrat.

Et son successeur a été soigneusement choisi par le Premier président, Jacques DEGRANDI, pour ses compétences en la matière de trafic d’armes : Alain Guillou était, jusqu’à présent, chargé … des délits dans les transports et de la circulation.

Pour étudier ce dossier ultra-embrouillé, délicat et lourd de 250 volumes, il dispose de deux mois. Soit, week-ends compris, quatre volumes par jour. Fastoche ! Du coup le Palais de Justice bruit de commentaires acerbes sur « ces manoeuvres d’une grossièreté sans nom pour sauver Pierre Falcone ». S’agirait-il de rétablir de bonnes relations avec l’Angola et son président ?

Pour y parvenir tous les moyens sont bons. Il y a peu l’un des assesseurs de la chambre qui jugera l’homme d’affaires, et qui est lui aussi peu enclin à la mansuétude, a été approché par un collaborateur de l’ex-ministre du Travail Eric Woerth (note de Ddj: celui-là on le retrouve dans tous les coups tordus …). Cet étrange émissaire lui a proposé de quitter son poste pour une « mission » de la plus haute importance quoique aux contours assez flous. Hélas l’assesseur n’a pas donné suite à cette honnête promotion. Encore un qui ne regarde pas d’assez près les coûts du pétrole angolais.

« Le Canard enchaîné »  n° 4699 du 17/11/2010  art. signé D.S.

(1) il faut se souvenir que le CSM est présidé par le Président de la République donc Nicolas Sarkozy et que le vice-président en est le garde des Sceaux en l’occurrence Michèle Alliot-Marie : ceci explique celà

*2010 Le scandale de Karachi

21 septembre 2010

Un rapport de la police luxembourgeoise, des acteurs qui parlent, un juge d’instruction qui se bat contre le secret-défense … L’affaire de la vente des sous-marins au Pakistan en 1994  a les allures d’un scandale d’Etat. Avec, au centre du puzzle, Nicolas Sarkozy.

La piste financière bloquée par le parquet.

En indiquant, le 18 juin, aux familles des victimes de l’attentat que « la seule piste crédible est la piste financière », le juge d’instruction Marc Trévidic a mis une pression importante sur les épaules du procureur de Paris Jean-Claude MARIN.

En effet le juge d’instruction en a conclu qu’il était désormais impératif pour lui de remonter la piste des commissions. Or le proc’ s’est toujours refusé à ouvrir une information judiciaire qui implique la désignation d’un magistrat indépendant susceptible d’examiner l’aspect financier de l’affaire.

A cette déclaration vient s’ajouter la plainte déposée par l’avocat des familles avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction du pôle financier parisien. Elle vise -notamment – une procédure du chef de corruption « L’Association pour la réforme » club politique de Balladur, ainsi que la société Heine basée au Luxembourg par laquelle ont transité les commissions suspectes du contrat Agosta.

Le même avocat avait antérieurement déposé une simple plainte auprès du proc’ en décembre 2009 qui n’avait provoqué que l’ouverture d’une simple enquête préliminaire c’est-à-dire conduite sous le contrôle du parquet. Une façon d’étouffer l’affaire.

Une enquête interdite.

Stupéfiant !  Le refus des policiers français de saisir certains documents que leur proposaient leurs homologues luxembourgeois, lors de la perquisition au siège d’Heine s’inscrit dans une longue série d’obstacles dressés sur la route des magistrats comme des députés chargés d’examiner les zones d’ombre de l’attentat de Karachi : notre « travail a été entravé par une absence totale de coopération de l’exécutif et du gouvernement ».

Quant au juge d’instruction Marc Trévidic la liste est longue des obstructions auxquelles il doit faire face depuis qu’il a décidé de suivre la piste financière (évocation du secret-défense, disqualification de documents, rétention d’informations par les service secrets, mise sous scellés fermés par la police des documents les plus compromettant pour le pouvoir …)

« Marianne »  n° 692   du 24/07/2010 d’après une enquête de Médiapart.

*2010 Chirac et la justice de classe

21 septembre 2010

L’inégalité des citoyens devant la loi vient de faire une nouvelle victime. Un certain Jacques Chirac, empêché d’établir son innocence, privé du procès équitable auquel a droit n’importe quel caillera (racaille en verlan pour les non initiés…)  des cités ! Ces délinquants lambda bénéficient de la comparution immédiate, lui attend depuis plus de quinze ans et les premières révélations du « Canard » sur les emplois fictifs de la Ville de Paris, de pouvoir rendre des comptes.

Président de la République, l’impunité de sa fonction (1) l’empêchait de s’expliquer : retraité de l’Elysée, adversaires et amis politiques s’entendent pour amadouer les juges. De l’acharnement, on vous dit !

Chirac n’a pas de chance. Premier chef de l’Etat renvoyé devant un tribunal correctionnel pour « détournement de fonds publics » et « abus de confiance » dans « l’affaire des chargés de mission de la Ville de Paris », le voici frappé par une justice à deux vitesses qui lui impose un traitement de faveur.

L’accusation a fait faux bond et le parquet de Paris (procureur Jean-Claude MARIN) a réclamé un non-lieu, la faute à Sarkozy. Et voilà que la partie civile, la Mairie de Paris, file aussi à l’anglaise, la faute à Delanoë. Chirac est condamné à un vrai procès fictif, un comble.

Sur ordre de Sarko, l’UMP est déjà prête à règler le gros de la facture avec l’argent du contribuable. C’est injuste pour qui se disait, à l’automne 2009, « décidé à établir devant le tribunal qu’aucun » des 21 emplois pour lesquels il est renvoyé devant la justice « ne constitue un emploi fictif ».

Il faut que ses adversaires soient vraiment sans pitié pour imposer à Chirac, cette culpabilité qu’il n’assume pas.

« Le Canard enchaîné »  n° 4688  du 01/09/2010 d’après J.-M. Th.

(1) cf 2001 Le statut pénal du président de la République. Vous y lirez ce que Deni de justice pense de l’impunité présidentielle et de l’énorme escroquerie intellectuelle du Conseil constitutionnel.

2010 Clearstream : Un choix magistral

15 septembre 2010

A la cour d’appel de Paris, la cause semblait entendue. L’affaire Clearstream allait être rejugée, au printemps 2011, par la chambre spécialisée dans la « protection des droits de la personne et de la présomption d’innocence ». Ce choix paraissait logique pour examiner une histoire de dénonciation calomnieuse. Et le président de la chambre, Alain Verleene, avait été prié par sa hiérarchie de faire de la place dans ses locaux exigus pour accueillir ce dossier extrêmement volumineux.

Mais, juste avant l’été, le magistrat apprend que l’affaire lui passe sous le nez : le Premier président de la cour d’appel de Paris, Jacques DEGRANDI, s’est brusquement ravisé. S’est-il souvenu que son collègue Verleene a compté durant des années parmi les dirigeants du Syndicat de la magistrature ? Et que l’Elysée risquait de faire les gros yeux ?

Jacques DEGRANDI décide alors de confier à une cour spéciale (quel vilain mot …) le soin de juger l’ex-Premier ministre (« Le Monde » 11/9). Mais ce choix a soulevé un tollé au Palais de justice et déclenché les hurlements de Villepin, qui dénonce une « manipulation ».

Devant l’avalanche de protestations, DEGRANDI a fini par adresser, le 13 septembre, un drôle de courrier à ses magistrats et à la presse. Le Premier président y jure que « l’expérience et la compétence » des juges qu’il désignera lui-même seront « incontestables ».

Comme si ce n’était pas naturellement le cas pour tous les procès …

« Le Canard enchaîné »   n° 4690  du 15/09/2010

*2005 Un larbin du pouvoir renvoyé dans les cordes

11 septembre 2010

En avril 2005 une jeune juge d’Albertville refusait de se dessaisir d’un dossier mettant en cause des élus.

Depuis deux ans Hélène Lastera instruit une histoire de pollution à la dioxine, dans la vallée d’Albertville. Des ministres et des hauts fonctionnaires se trouvent dans la ligne de mire (Michel Barnier mais aussi Corinne Lepage et Dominique Voynet) la chancellerie, c-a-d Dominique PERBEN, panique jusqu’à tenter de lui faire lâcher le dossier.

Elle a tenu bon et la cour de cassation lui a donné raison. Depuis, pour les victimes de la dioxine, elle est devenue la « juge courage ». Celle qui redonne foi en la justice.

Hélène Lastera calme le jeu et banalise sa décision, qui ne serait ni bravoure ni rébellion, juste un souci d’aller vers « une décision de justice fondée et adaptée ».

Au parquet général de Chambéry un magistrat la décrit comme solitaire et méfiante. Traduisez incontrôlable et impétueuse. Mais des collègues d’Hélène Lastera expliquent qu’elle a été soumise à de fortes pressions … La chancellerie était informée de l’avancée du dossier et le parquet se montrait hostile.

Faute d’avoir obtenu le dessaisissement le procureur d’Albertville, Henri PERRET, lui reproche alors la médiatisation du dossier dioxine. Gonflé le proc’ ! Et Hélène Lastera (lui) répond vertement : « Je n’ai rien demandé. C’est le procureur qui a donné des conférences de presse, qui a évoqué publiquement le dessaisissement avant même de me prévenir. Lorsque les caméras font alors le siège, je n’ai pas à me cacher. On peut rendre la justice sans être vieux, inaccessible et triste. » Et sans se démettre pour autant …

« Libération » du 20/05/2005 d’après un art. de Bertrand Olivier.

*2010 La justice aux ordres

19 août 2010

L’épouse du ministre des impôts est en charge des intérêts privés de la contribuable la plus fortunée du pays (L.Bettencourt). Rien d’illégal peut-être. Ou alors quelques chose de très grave. On n’en sait rien. C’est à la justice de trancher. Mais, tout le laisse prévoir, elle ne tranchera pas.

Plusieurs témoins font savoir dans la presse que des hommes politiques, dont le président de la République, recevaient des mains de la famille Bettencourt des enveloppes. Pure invention, possiblement. Mais, ça pourrait être vrai. On n’en sait rien. C’est à la justice d’en juger. Mais, on peut le présager, elle ne jugera pas.

Plusieurs personnalités publiques – au moins une de gauche – ont reconnu avoir (apparemment) détourné la loi sur le financement des partis politiques. Légalement vous pouvez offrir jusqu’à 7500 € à chaque parti. Les formations politiques sont bien connues : UMP, PS, Verts, FN, MoDem, PC, etc.  Messieurs Woerth, Sarkozy, Valls et bien d’autres ont bricolé des associations ou des « nanopartis » pour bénéficier de dons à l’égal des grands partis alors qu’ils sont déjà membres d’une de ces formations. Ces pratiques sont-elles conformes à la lettre et à l’esprit de la loi ou seront-elles qualifiées par un tribunal de « financement illégal »? C’est au juge de se prononcer. Mais, n’en doutons pas, il ne se prononcera pas.

Le ministre du budget, M.Woerth, est soupçonné d’avoir demandé au représentant de Mme Bettencourt le recrutement de son épouse. Si c’était vrai, on se trouverait devant un cas de « conflit d’intérêts » ou pis, de « trafic d’influence ». Chacun admet que la démarche reste floue. Il va se soi que ces incertitudes demandent à être précisées par un juge indépendant. Et arbitrées par un tribunal. Mais, on peut l’augurer sans risque : le tribunal ne statuera pas.

D’un bout à l’autre de ce tentaculaire scandale, le gouvernement n’a eu qu’un seul souci : confier les investigations à des fonctionnaires (1) à ses ordres. Dans une véritable démocratie, l’affaire aurait été mise entre les mains d’un magistrat indépendant. Là, alors que l’intégrité des grands qui nous gouvernent est en jeu, toutes les enquêtes sont menées par des services sous la coupe des personnalités soupçonnées.

La vision du gouvernement, qui dirige l’enquête diligentée contre lui-même, ne laisse pas de place au questionnement. Le secrétaire général de l’Elysée l’a dit : Eric Woerth  n’a rien à se reprocher […] Le président donne ses ordres. Il ne reste plus qu’à classer l’affaire qui chemine à grands pas vers un étouffement pur et simple. Quelques brailleurs d’opposition brairont, une poignée de journalistes poqseront des questions dont le pouvoir se tamponne. Passez muscade, l’affaire est enterrée. Bien joué !

« Marianne » du 24/30 juilllet 2010 d’après Guy Sitbon.

(1) Au centre du dispositif judiciaire, il y a le procureur Philippe COURROYE (un copain de Sarko) qui refuse de transmettre le dossier à un magistrat indépendant. On devine pourquoi…

*2010 Magistrature assise ou magistrature couchée ?

16 juin 2010

Un magistrat du tribunal de Créteil, Xavier Lameyre, a été convoqué, le 11 juin, par son président pour se voir signifier  qu’il était débarqué du poste de juge des libertés et de la détention. Ce courageux président, Henri-Charles EGRET, se couche ainsi devant le parquet et surtout, devant la police, appuyé par de complaisantes gazettes qui menaient depuis quelques mois une intense campagne contre ce juge.

Voir la hiérarchie judiciaire devancer les souhaits du pouvoir, ou céder aux cris de la foule, est un spectacle aussi désolant qu’ordinaire. Il est plus rare, en revanche, d’en entendre le candide aveu. Le juge Lameyre a été viré, selon les propres termes du président EGRET, non pas en raison de ses actes sur lesquels il n’a « pas d’appréciation à porter » mais à la suite des critiques portées par la police et de leur « écho médiatique ».

Que reproche donc l’ « écho médiatique » à ce magistrat ? D’avoir pris au sérieux l’article 137 du Code de procédure pénale qui dit qu’une personne mise en examen est toujours présumée innocente, et qu’elle ne peut être placée en détention provisoire qu’ « à titre exceptionnel ».

Il s’est imaginé, le malheureux, qu’il était aussi juge des libertés et pas seulement de la détention. Ce qui lui a valu, chez les poulets, le charmant sobriquet de « Liberator ». Voilà deux semaines encore, il refusait d’incarcérer quatre trafiquants, la plupart drogués jusqu’aux yeux, alors que la police avait laissé filer, à la suite d’on ne sait quel accord secret, un cinquième homme soupçonné, lui, d’être une tête de réseau.

« Le Canard enchaîné »   n° 4677   du 16/06/2010 art. signé L.-M. H.

Deni de justice souhaite connaître le nom du procureur qui a provoqué cette mutation. Merci de nous aider.