Posts Tagged ‘indemnisation’

2010 Droit de visite bafoué: la France condamnée.

24 mai 2010

En 1993, lors du prononcé de son divorce, Michelle Olivieri obtient le droit de visite de ses trois filles et son fils. En France, en cas de divorce, et en présence d’enfants, lorsque leur résidence habituelle est fixée chez l’un des parents, l’autre parent bénéficie d’un droit de visite, lequel est un droit fondamental. Seul un juge aux affaires familiales peut refuser ce droit pour des raisons motivées. En tant que droit fondamental, le respect du droit de visite doit être assuré par l’Etat français, garant des libertés et droits fondamentaux de ces citoyens.

Pourtant il en ira tout autrement pour Michelle Olivieri. En effet, l’année même où le divorce est prononcé, son ex-mari enlève leurs quatre enfants à la sortie de l’école et empêche la mère de les voir. Commence alors, pour cette mère, un combat judiciaire qui vient enfin de lui être reconnu comme préjudiciable.

Toujours en droit français, un parent qui s’oppose au droit de visite s’expose à une condamnation pour « non présentation d’enfant » : art L.227-5 du Code pénal « le fait de refuser indîment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». C’est une infraction volontaire à la suite de laquelle le parent victime peut déposer ^plainte auprès d’un commissariat de police ou une gendarmerie.

Après avoir intenté plusieurs procédures (une trentaine de plaintes)  pour non-présentation d’enfants à l’encontre de son ex-mari, la situation n’a pas changé. Michelle Oliviéri a donc saisi la Cour européenne des droits de l’homme qui lui a donné raison le 28/02/2006, estimant que la justice française a commis une « faute lourde constituée par son incapacité à protèger son droit à une vie familiale ».

La justice française ne réagissant toujours pas, Michelle Olivieri a dû intenter une action contre l’Etat français pour faute lourde. Le TGI de Toulon ayant rejeté sa demande, Michelle Olivieri a alors interjeté appel devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

L’art.6 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ».

Dans cette affaire, l’Etat français a plaidé la prescription de l’action engagée, mais il n’a pas obtenu gain de cause et s’est vu condamné à 5000 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par la plaignante.

Une peine bien clémente qui ignore les dysfonctionnements des institutions judiciaires ! Mais n’est-ce pas  la justice d’Etat qui juge la justice d’Etat ?

« Documentissime » d’après ce blog article édité le 19/05/2010

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1998 L’infâme et les enfants d’abord !

19 décembre 2009

Un capitaine de la marine marchande, Jean-Michel Duclos, va demander 2,7 millions à la commission d’indemnisation de la Cour de cassation. Il a passé cinq mois en prison, accusé de viol par une fillette de 13 ans. Quand il a été libéré raconte « Libération » (25/09/98) sa femme l’avait quitté, ses enfants refusaient de le voir.

Quelques mois plus tard, en décembre 97, le tribunal correctionnel de St-Malo le relaxait purement et simplement. Les juges ont constaté que le marin était en mer au moment de presque toutes les agressions dont se plaignait son accusatrice. Et que celle-ci, qui affirmait l’avoir vu nu, n’avait pas remarqué une cicatrice pourtant très visible.

Mais le juge d’instruction Gérard ZAUG, tout comme les magistrats de la chambre d’accusation de Rennes n’avaient pas trouvé ces arguments convaincants. Ils estimaient qu’une gamine pouvait se tromper dans les dates et ne pas se souvenir d’une particularité physique. Ils auraient pu estimer aussi qu’elle pouvait se tromper tout à fait …

Un juge récidiviste.

Le même juge d’instruction avait eu son heure de gloire en juillet 1996 lorsqu’il avait fait incarcérer un semi-clochard pour viol et le meurtre de la petite Caroline Dickinson, à Pleine-Fougères. Ce suspect idéal avait même avoué … avant d’être mis complètement hors de cause par les analyses d’ADN.

Ce sinistré de la justice a obtenu royalement 10 000 F de la commission chargée d’indemniser les victimes d’une bavure judiciaire.

Le capitaine Duclos recevra peut-être de quoi s’acheter un canot de sauvetage. Les juges, eux, surnagent toujours. Le statut de la magistrature rend insubmersible.

 » Libération » du 25/09/98 et « Le Canard enchaîné » du 07/10/98   d’après …

Deni de justice recherche le nom du président de la chambre d’accusation de Rennes.

*2000 Innocents vos papiers ! (affaire Rida Daalouche)

2 novembre 2009

La Commission nationale d’indemnisation qui dépend de la Cour de cassation a refusé de verser le moindre sou à Rida Daalouche. Condamné pour meurtre en avril 1994 à 14 ans de réclusion, il sera innocenté après 5 ans de détention.

Les juges qui composent cette commission ont également livré le nom du coupable de cette épouvantable injustice : Rida Daalouche lui-même. Le jour du crime, il était hospitalisé. Mais il ne s’en souvenait plus. Pis, sa famille détenait un document de l’hôpital, et elle ne l’a retrouvé que plus sieurs années après.

Cela vaut bien cinq ans, non?

Dans leur sagesse, les juges ont estimé que la faute n’était donc pas imputable au magistrat instructeur ni à la cour d’assises. Certes le condamné était innocent. Certes il n’existait aucune preuve, et pour cause. Mais cela ne suffit pas. Il fallait qu’il prouve son innocence. Et dans les délais.

Ainsi est posée la première pierre d’un admirable édifice juridique !

Pour éviter les désagréments d’une détention provisoire, il est donc recommandé à tous les Français majeurs de déposer dès demain au commissariat le plus proche la preuve écrite qu’ils ne sont pour rien dans l’assassinat du préfet Erignac, dans le naufrage du « Koursk » et dans le vol de caramels à l’étalage de l’épicerie du coin.

« Le Canard enchaîné »  n° 4166  du 30/08/00

Le 29 mai 1991, dans un bar marseillais un revendeur d’héroïne est tué a coups de tesson de bouteille. Rida Daalouche, toxicomane est rapidement suspecté. Malade psychologiquement et physiologiquement, harcelé par la justice, il est incapable de se défendre et tient des propos contradictoires.

Bien qu’il n’ait cessé de proclamer son innocence et que la justice ne détienne aucun indice contre lui, il est condamné le 12 avril 1994, par la cour d’assises d’Aix-en-Provence à 14 ans de réclusion.

Au cours de sa détention, sa famille retrouve un certificat d’hospitalisation qui prouve qu’au jour du meurtre, il était en cure de désintoxication.

Sa requête en réparation est rejetée au motif qu’il est en partie responsable de son incarcération puisqu’il avait été incapable, au moment de l’enquête, de donner des indications suffisamment précises qui auraient permis de retrouver le bulletin d’hospitalisation qui lui a finalement permis d’être acquitté.

Puissant comme raisonnement. C’est ce qu’on appelle  « de l’art de reporter sa faute sur autrui ». Et si ce pauvre bougre avait été, à l’heure du meurtre,  en train de se balader tranquillement et sans témoin, sur le Vieux Port, il serait encore au fond de son trou, sans que cela dérange le moins du monde des magistrats capables de condamner sans le moindre début de preuve.

« Deni de justice »   le 02/11/09

Denidejustice souhaite connaître le nom du président de la cour d’assises d’Aix-en-Provence ainsi que celui de la commission d’indemnisation. Merci de nous aider.