Posts Tagged ‘garde des Sceaux’

**2010 Un décret truqué par Dati !

25 décembre 2010

Du temps de sa « splendeur », quand elle était garde des Sceaux à champagne et accessoirement ministre de la justice, Rachida DATI a fait signer par Sarko, le 23 juin 2009, un décret contenant une mention fausse, pour ne pas dire mensongère. Et c’est un magistrat du Conseil d’Etat qui l’a affirmé à haute voix, le 17 décembre, lors d’une audience de la haute juridiction administrative.

Ce jour là, le Conseil d’Etat examinait le recours de Marc Robert, ancien procureur général de Riom, brutalement débarqué par Rachida DATI en juin 2009. Ce magistrat avait critiqué la réforme de la carte judiciaire. Mais pour virer ce gêneur, et l’expédier au cimetière des éléphants de la cour de cass’, Rachida était allée un peu vite en besogne.

Au cours de la réunion du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), le 04 juin 2009, elle avait décidé de retirer de l’ordre du jour l’examen du cas de Marc Robert. Le conseiller juridique de Sarko, Patrick Ouart, lui avait contesté ce droit, qui n’appartient qu’au président de la République. Dominique Chagnollaud, professeur de droit constitutionnel et membre du Conseil, était intervenu dans le même sens.

Mais DATI n’en avait cure. Quelques semaines plus tard paraissait un décret signé par Sarko qui dégageait Marc Robert avec cette mention : « Vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature … » Avis que, justement, personne n’a vu , et pour cause.

Dix-huit mois plus tard, retour de bâton. Devant le Conseil d’Etat, le rapporteur public a soutenu que « le CSM doit être considéré comme n’ayant pas donné d’avis ». Et par voie de conséquence, non seulement la nomination de Marc Robert à la Cour de cass’ est nulle, mais celle de son successeur, Philippe Lemaire, au poste de procureur général de Riom, aussi ! On imagine le joyeux bazar si, comme c’est souvent le cas, le Conseil d’Etat suivait l’avis de son rapporteur. La cour de Riom, l’une des plus importantes de France, sans procureur général.

Et que deviendraient toutes ses décisions depuis sa nomination ? Nulles aussi. Comme Rachida !

« Le Canard enchaîné »  n°4704  du 22/12/2010 d’après …

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2009 Dirigeants africains: l’imposture de Rachida Dati

27 septembre 2010

C’est l’ex-magistrate anti-corruption Eva Joly qui, le 25 mai 2009, a dénoncé comme une « imposture » l’action de la ministre de la Justice Rachida DATI concernant les « biens mal-acquis » de responsables africains. Eva Joly a déclaré qu’elle n’avait pas « à juger de sa valeur comme candidate (aux européennes en Ile-de-France), par contre je peux avoir une opinion sur son action comme Garde des Sceaux (…). C’est une imposture ».

Concernant les « biens mal-acquis » de la Françafrique refuse d’avoir recours aux services  « compétents » de la Chancellerie, répondant ainsi aux voeux de SARKOZY. L’association Sherpa associée à l’ONG Transparency International avait déposé en décembre 2008 une plainte contre X sur « les conditions dans lesquelles un très important patrimoine immobilier et mobilier a été acquis en France » visant trois chefs d’Etat africains : Omar Bongo (Gabon), Sassou N’Guesso (Congo) et Teodoro Obiang Nguema (Guinée équatoriale).

Déjà, à deux reprises, le parquet de Paris en la personne du procureur Jean-Claude MARIN avait classé sans suite, en novembre 2007 et septembre 2008, des plaintes simples concernant ces trois chefs d’Etat africains. Le même parquet a également fait appel de la décision d’une juge d’instruction d’ouvrir une enquête suite à la plainte avec constitution de partie civile de Sherpa et Transparency.

« Nous aimerions bien savoir comment ces biens ont été financés, cela doit faire l’objet d’une enquête ici en France pour remplir nos obligations internationales », car « la France a ratifié la convention anti-corruption qui nous oblige à coopérer pour restituer les biens détournés » selon l’ancienne juge d’instruction de l’affaire Elf.

« Nouvel Observateur »  du 26/05/2009     d’après …

2009 De l’art de brasser du vent

14 septembre 2010

Avec la non refonte de la justice des mineurs, l a gardeuse des sceaux à champagne Rachida DATI a réussi à se mettre tout le monde à dos.

Dans un premier temps, une commission a évoqué l’emprisonnement des mineurs de 12 ans. Quelques mois plus tard, face au tollé, la ministresse décidait de tout laisser en l’état, y compris la fameuse ordonnance de 1945, alors que ses détracteurs en dénonçaient, à raison, certains aspects obsolètes.

En généralisant cette méthode, « j’entreprends, je fais n’importe quoi et je laisse tomber », le gouvernement a fait descendre les magistrats dans la rue, a déçu les victimes, a assommé les partisans de l’indépendance de la magistrature (avec la mort du juge d’instruction), a secoué les droits-de-l’hommistes et floué les adeptes de la sécurité.

Puis ce fut au tour des poulets de passer sur le gril. Une nouvelle commission propose ce qu’un syndicat pourtant proche de la majorité (Synergie-officiers) appelle la « privatisation de l’enquête judiciaire ». Il s’agit d’une dérive à l’américaine, avec  à la clef la création de deux gardes à vue : la « complète » avec avocats, détectives, médecins, experts … pour les suspects de luxe, et l’allégée à six heures maxi, sans aucun droit pour les sans-grade …

Cette idée saugrenue a même réussi à démoraliser une » catégorie qui attendait beaucoup du règne Sarkozy : les flics !

« Marianne » du 27/03/09 d’après Frédéric Ploquin

2010 MAM et le juge fantôme

23 juin 2010

Il n’existe pas encore, ce juge « de » l’instruction voulu par Sarko. Mais il a déjà de lourdes responsabilités.

A défaut de pouvoir faire voter rapidement la grande réforme du code de procédure pénale qui doit créer cette nouvelle fonction, la ministre de la Justice, Michèle ALLIOT-MARIE, a pris une longueur d’avance. Elle a signé, le 1er avril  (et si c’est un bon gag, ce n’est pas un poisson d’avril), un décret qui confie à ce juge un rôle particulier dans la décision de placement d’un mineur sous surveillance électronique. « Le juge de l’enquête ou des libertés (…) recueille préalablement l’accord … » peut-on lire désormais dans l’article D 32-26 du Code de procédure pénale, modifié par le décret n° 2010-355.

Difficile à appliquer puisque ce juge, dont l’avènement devait être la disposition emblématique de la future réforme, n’est pas encore né. Et, vu l’opposition farouche d’une écrasante majorité des professions judiciaires, toutes tendances confondues, ce n’est pas gagné …

N’importe : sans doute pour éviter la frustration d’un éventuel échec, ALLIOT-MARIE a déjà confié un petit boulot au juge imaginaire, toute seule, sans le Parlement, et d’un coup de décret  magique.

Et pourquoi pas une réforme virtuelle et un code de procédure pour rire ?

« Le Canard enchaîné »   n° 4669  du 21/04/2010  d’après …

**2006 Claques en série pour une juge …

19 juin 2010

Le juge Albert Lévy est en poste à Toulon depuis 1991. Confronté à de multiples affaires qui touchent le grand banditisme et qui le mènent vers la mairie de Toulon, il constate que nombre d’entre elles se terminent curieusement par un non-lieu. Par ailleurs il fait l’objet d’attaques antisémites et même, en raison de son activité judiciaire, de menaces de mort. Il en informe la Chancellerie mais le garde des Sceaux d’alors, un certain Jacques TOUBON, ne donne aucune suite. Tout comme le proc’ de Toulon Nicolas BESSONNE et le préfet du Var Jean-Charles Marchiani.

En 1998 doit s’ouvrir le procès des assassins de la députée Yann Piat et Albert Levy qui ne croit pas à la thèse officielle d’un règlement de comptes entre truands le fait savoir haut et fort à plusieurs reprises. Parallèlement, en avril 1998 l’hebdomadaire VSD dénonce (extraits d’un PV d’audition à l’appui)  une affaire de pots-de-vin à la mairie de Toulon dans l’attribution du marché des cantines scolaires. Une instruction contre X est ouverte par le proc de Toulon Nicolas BESSONNE et Albert Levy, substitut de ce proc est aussitôt accusé d’être à l’origine de ses fuites et poursuivi pour « violation du secret de l’instruction ». Il nie les faits, manifestement victime de rétorsion en raison des procédures qu’il avait engagées au parquet de Toulon contre le maire FN.

C’est alors qu’entre en lice la juge Marie-Paule MORACCHINI qui mène une instruction depuis Paris. Ecoutes téléphoniques, perquisition au domicile d’Albert Levy, placement en garde à vue puis mise sous contrôle judiciaire avec » obligation de traitement psychiatrique pour paranoïa ». Une contre expertise réduit à néant ce diagnostic médical … Et par deux fois la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris désavoue la juge MORACCHINI (Première et deuxième claques !) estimant que son instruction a été menée irrégulièrement.

Malgré ces deux annulations, en 2000 la juge signe une nouvelle mise en examen d’Albert Lévy pour « violation du secret de l’instruction ». Le Syndicat de la magistrature, par la voix de sa présidente dénonce  » un acharnement étranger à tout esprit de justice et d’une pure logique de règlement de comptes ». Albert Lévy comparaît donc en sept. 2006 devant la 17ème chambre du tribunal correctionnel de Paris et le 14 nov. ce tribunal le relaxe ainsi que le journaliste auteur de l’article de VSD (Troisième claque !).

En corollaire de cette affaire, la juge MORACCHINI avait poursuivi en diffamation Anne Crenier pdte du Syndicat de la magistrature. Celle-ci sera relaxée en 2007 par le tribunal correctionnel de Lille (Quatrième claque!)

Denidejustice  le 19/06/2010

*2006 Les promus d’Outreau

24 août 2009

L’affaire, selon son entourage, tourmente le garde des Sceaux Pascal CLEMENT qui souhaiterait le moins de publicité possible sur le sujet. En juillet 2005, sur sa proposition, Jacques Chirac a promu plusieurs magistrats à la cour de cassation. Parmi lesquels deux magistrats qui s’étaient illustrés dans l’affaire d’Outreau.

Ces deux magistrats, sont respectivement, Didier BEAUVAIS président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai, et Pascale FONTAINE conseillère à la même chambre. Laquelle chambre a ratifié inlassablement durant trois ans, la quasi-totalité des décisions du juge BURGAUD.

Le nominations, inspirées par le garde des Sceaux Pascal CLEMENT , sont tout de même intervenues un an après l’arrêt de la cour d’assises de Saint-Omer qui avait innocenté sept prévenus. Et mis en question – déjà –  le travail des magistrats et de la police depuis 2001.

Dominique Wiel, l’un des acquittés a particulièrement apprécié le travail de Didier BEAUVAIS, alors président de la chambre et aujourd’hui conseiller à la cour de cassation. Celui-ci, confie-t-i, lui a répété, sourire aux lèvres : « Merci à la prochaine » à chacune des 112 audiences (en trente mois) durant lesquelles il venait demander sa mise en liberté.

Les nouveaux promus auront l’occasion d’exercer leurs talents en cassant les jugements des collègues trop sûrs d’eux ou enferrés dans leurs erreurs.

« Le Canard enchaîné »   n°4448 du 25/01/06  signé J.-F. J.

**2003 Un juge nîmois révoqué.

4 juillet 2009

Trois condamnations, un total de soixante six jours de prison avec sursis et pas un jour de prison ferme ! Le CSM et son corporatisme judiciaire malsain se fout du peuple ! (cf.commentaire)

En mai 2003 le juge nîmois Hugues VERITA est révoqué par le CSM. C’est la pire sanction possible quoique dans leur trop grande mansuétude, ses pairs lui aient permis de conserver ses droits à la retraite. Président du TGI de Digne puis vice-président du TGI de Nîmes, VERITA est renvoyé en correctionnelle pour avoir perçu  de l’argent pour arranger des procédures de faillite. Il se défend en justifiant l’arrivée d’argent sur son compte par un gain important au loto.

Franc-maçon, VERITA est également mis en examen pour avoir contacté Gilbert Baumet (ancien président du conseil général du Gard, afin qu’il intervienne en sa faveur pour arranger un petit problème fiscal (ses gains au loto qu’il peine à justifier). En échange le juge aurait promis à Baumet la clémence dans une affaire le concernant. Ce dernier l’a aussitôt dénoncé.

Dans sa décision, le CSM estime que VERITA « a mis en place un système fondé sur des amitiés personnelles sans égard aux critères de légalité, d’utilité ou de compétence ».

En 2000 le garde des Sceaux, Elisabeth GUIGOU, avait refusé de le poursuivre sur la première affaire.

D’après Bernard Mery  « Les juges défraient la chronique ».

*2005 Comment Perben a écarté une juge trop impétueuse.

19 juin 2009

Depuis près de trois ans la juge d’Albertville Hélène Lastéra enquête sur une usine d’incinération, une affaire en apparence locale mais qui implique plusieurs préfets, des hauts fonctionnaires et – plus ou moins directement – trois ou quatre ministres. Et cette magistrate, qui ne doute de rien, s’apprêtait à en convoquer certains …

Avant d’empoisonner le ministère de la Justice, cet incinérateur construit en 1968 à Gilly-sur-Isère a longtemps pollué la région. D’abord en crachant dans l’atmosphère des quantités importantes de plomb et de cadmium, métaux lourds hautement toxiques. Puis, à partir de 1985, en envoyant dans l’air des doses inquiétantes de dioxine, ce résidu cancérigène de la combustion des ordures.

Bien que le lien entre la mortalité par cancer, supérieure dans cette vallée, et la présence de dioxines dans l’atmosphère soit difficile à établir, plusieurs dizaines de riverains ont fini par porter plainte. Et le parquet a ouvert, en juin 2002 (après une fuite record) une information judiciaire pour  » homicide volontaire et mise en danger de la vie d’autrui. »

Après deux ans d’enquête, la juge  met en examen Albert Gibello, maire d’Albertville pour « risques causés à autrui ».  Puis elle se prépare à entendre et sans doute mettre en examen deux anciens préfets de Savoie, Paul Girot de l’Anglade et Pierre-Etienne Bisch et le risque est grand de voir suivre Michel Barnier ex patron du département et Président du syndicat mixte d’élimination des déchets de Savoie et Hervé Gaymard son successeur à ces deux postes.

D’où la géniale solution imaginée par PERBEN: dépayser le dossier vers le Pôle santé du tribunal de Marseille, comme le permet le loi.

Qu’importe si les 240 plaignants doivent payer leurs déplacements de Savoie jusqu’à Marseille et si le nouveau juge en charge du dossier doit avaler l’équivalent de 9 DVD de dossiers. L’important, surtout, c’est de ne rien précipiter….

« Le Canard enchaîné »   n°4406   du 06/04/05    d’après un  art. signé Jean-François Julliard.