Posts Tagged ‘garde à vue’

*2010 CEDH: la France condamnée !

23 novembre 2010

Le 14 octobre 2010 la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France dans une affaire de garde à vue. Les juges européens ont estimé que les personnes gardées à vue doivent pouvoir bénéficier d’un avocat dès le début de la procédure et durant tous les interrogatoires cet insisté pour que soit respecté le droit d’un mis en cause de garder le silence. « Le droit français ne répond pas aux exigences du procès équitable » écrivent-ils.

La CEDH était saisie du cas d’un homme dont le droit au silence en garde à vue n’avait pas été respecté. En 1999, Claude Brusco, avait prêté serment de dire « toute la vérité rien que la vérité » en tant que témoin devant les policiers, alors qu’il se trouvait en fait déjà en situation de garde à vue comme suspect dans une affaire d’agression.

Les juges de Strasbourg constatent néanmoins que le requérant n’a « pas été informé au début de son interrogatoire du droit de se taire, de na pas répondre aux questions posées ou encore de ne répondre qu’aux questions qu’il souhaitait » et qu’il « n’a pu être assisté d’un avocat que vingt heures après le début de la garde à vue ». « Il y a eu en l’espèce, atteinte au droit  de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence », affirment unanimement les sept juges européens, qui accordent 5000 euros au requérant en réparation du dommage moral.

C’est la première fois que la France est directement condamnée par la CEDH au sujet de la garde à vue. Pourtant elle avait déjà été mise indirectement en cause par deux arrêts qui réaffirmaient la nécessité de la présence d’un avocat lors de toute privation de liberté :  – 1) par l’arrêt Salduz/Turquie du 27/11/2008 dans lequel la Cour indiquait que  » le prévenu peut bénéficier de l’assistance d’un avocat dès les premiers stades des interrogatoires de police », – 2) par l’arrêt Dayanan/Turquie du 13/12/2009 par lequel la même Cour estimait que « l’équité d’une procédure pénale requiert de manière générale que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire. »

« Le Monde.fr » du 14/10/2010  d’après un art. non signé

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1993 Le trou à rats du Palais de Justice.

28 janvier 2010

Il aura fallu les photos de « Libération » du 08/11/93, reprises le soir même par les différents journaux télévisés pour que l’on découvre qu’il s’en passe de belles dans les sous-sols du Palais de Justice de Paris. Il est vrai que le Centre de rétention des étrangers en situation irrégulière, baptisé par les flics « petit dépôt » ne se visite pas. Question confort, on est plus proche du trou à rats que de la pension de famille. Quatre vingt personnes y transitent. Durée du séjour maximum : six jours. De quoi en garder un souvenir sans doute impérissable.

Officiellement, selon un grand flic, le « petit dépôt » appartient au Palais de justice et dépend du ministère du même nom. La police se contente de fournir le personnel de garde et doit se charger de l’intendance. Conclusion ; le « petit dépôt » fonctionne sans budget propre depuis des années, et aucune administration ne veut en prendre clairement la responsabilité.

Si la législation était appliquée, il faudrait que les juges soient présents au Palais nuit et jour. Avec les flics. Mais comme les magistrats brillent par leur absence, le permanencier envoie tout le monde au « petit dépôt ».

« Les avocats ont raison, les conditions de rétention sont indignes » ajoute le même grand flic. Mais si l’on supprime le « petit dépôt » il faudra qu’ils viennent – et les magistrats aussi – assister à toute heure leurs clients. On se mord la queue.

« Le Canard enchaîné »   n° 3811  du  10/11/93
Suite à l’article de « Libération » le ministère de l’Intérieur décide d’inscrire un crédit de 671 000 F dans le budget de 1994. De quoi refaire les peintures …

Chacune de ces cellules délabrées contient une douzaine de lits garnis de matelas crasseux et de couvertures puantes. Elles sont peuplées de cafards et les sanitaires d’une propreté « médiocre » . Pourtant ces cellules auraient bénéficié depuis cinq ans de 5,6 millions de crédits. A ce tarif là, on est en droit de se demander où est passé le marbre qui aurait dû couvrir les sols, la confortable literie et les coussins moelleux qui auraient dû garnir des lits à baldaquin !

Encore une évaporation des finances de l’Etat, de nos impôts,  par les gestionnaires de la Ripouxblique  française …

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