Posts Tagged ‘faux en écriture publique’

**2011 Mario-Louis Craighero enfin viré !

5 mars 2011

Mario-Luis CRAIGHERO officiait jusqu’à ces derniers mois en correctionnelle, qu’il présidait souvent. Connu comme le loup blanc par ses confrères et sa hiérarchie, Mario-Luis se la coulait douce depuis des lustres. D’autant plus douce qu’il siégeait au sein d’une commission qui gère l’avancement des magistrats. Alors forcément …

Au TGI de Reims et en correctionnelle il expédiait les petites gens au trou et ailleurs à la vitesse d’un TGV. Dans les dîners en ville, dans certaines maisons de Champagne, en revanche, il faisait le beau après avoir fait la pluie et le beau temps dans des conditions plus que douteuses au sein de l’OFRA (Office français des réfugiés et apatrides).

Récemment, pour faux en écriture publique et usage de faux dans une affaire de diffamation, autrement dit pour avoir joué de la gomme et du blanco sur quelques pièces d’un dossier, Mario Louis est tombé sur un gros os. Après avoir essayé en vain d’arranger l’affaire avec l’avocat de la partie adverse, puis après avoir proposé ses service d’agent modérateur au palais de justice de Reims, la partie adverse a révélé l’affaire et dénoncé les tentatives d’arrangement.

L’inspection judiciaire, après enquête, vient tout juste de le faire mettre à la retraite d’office par le CSM. Pour ce faux et usage de faux, il devrait ce mois ci s’asseoir au banc des accusés du tribunal correctionnel de Troyes. Ce qui est plutôt une faveur pour ce qui est, vu la fonction, un crime passible de la cour d’assises.

« L’Est-Eclair »  du 18/02/2011  art. signé  J. Tillier

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**2010 Un décret truqué par Dati !

25 décembre 2010

Du temps de sa « splendeur », quand elle était garde des Sceaux à champagne et accessoirement ministre de la justice, Rachida DATI a fait signer par Sarko, le 23 juin 2009, un décret contenant une mention fausse, pour ne pas dire mensongère. Et c’est un magistrat du Conseil d’Etat qui l’a affirmé à haute voix, le 17 décembre, lors d’une audience de la haute juridiction administrative.

Ce jour là, le Conseil d’Etat examinait le recours de Marc Robert, ancien procureur général de Riom, brutalement débarqué par Rachida DATI en juin 2009. Ce magistrat avait critiqué la réforme de la carte judiciaire. Mais pour virer ce gêneur, et l’expédier au cimetière des éléphants de la cour de cass’, Rachida était allée un peu vite en besogne.

Au cours de la réunion du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), le 04 juin 2009, elle avait décidé de retirer de l’ordre du jour l’examen du cas de Marc Robert. Le conseiller juridique de Sarko, Patrick Ouart, lui avait contesté ce droit, qui n’appartient qu’au président de la République. Dominique Chagnollaud, professeur de droit constitutionnel et membre du Conseil, était intervenu dans le même sens.

Mais DATI n’en avait cure. Quelques semaines plus tard paraissait un décret signé par Sarko qui dégageait Marc Robert avec cette mention : « Vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature … » Avis que, justement, personne n’a vu , et pour cause.

Dix-huit mois plus tard, retour de bâton. Devant le Conseil d’Etat, le rapporteur public a soutenu que « le CSM doit être considéré comme n’ayant pas donné d’avis ». Et par voie de conséquence, non seulement la nomination de Marc Robert à la Cour de cass’ est nulle, mais celle de son successeur, Philippe Lemaire, au poste de procureur général de Riom, aussi ! On imagine le joyeux bazar si, comme c’est souvent le cas, le Conseil d’Etat suivait l’avis de son rapporteur. La cour de Riom, l’une des plus importantes de France, sans procureur général.

Et que deviendraient toutes ses décisions depuis sa nomination ? Nulles aussi. Comme Rachida !

« Le Canard enchaîné »  n°4704  du 22/12/2010 d’après …

**2010 Affaire Michel Pinturault

18 septembre 2010

Michel Pinturault, 62 ans, médecin des hôpitaux travaille au Centre hospitalier Charles Perrens à Bordeaux. « Il est victime, depuis plus de dix ans de magistrats, affirme-t-il, corrompus et coupables d’actes de criminalité ».

Tout commence le 20 mai 1995,  jour où le docteur reçoit une lettre recommandée contenant un jugement du 15 mai 1995, rendu par le TGI de Bordeaux et signé par le juge Mme Agnès COCHET et la greffière Mme Arteau. Le jugement rendu en l’absence de parties et d’audience qui relève d’un acte de criminalité et vaut la cour d’assises et quinze ans de réclusion criminelle à ses auteurs (il n’y a dans ce cas particulier ni besoin de démontrer l’intention coupable, ni le préjudice, ni le mobile).

Le procureur général de la République, Alain BENECH, est saisi qui ne poursuivra pas le magistrat mais va s’emparer d’un faux qu’il sait faux dont il ne peut ignorer qu’il soit criminel. Il va se tourner vers le président de la 5ème chambre du TGI de Bordeaux, le juge Bernard LAGRIFFOUL, pour que ce faux avec ses faux effets soit transformé en vrai avec de vrais effets. Cela s’appelle de l’usage criminel de faux , du recel, du blanchiment de faux en écriture publique et de l’escroquerie au jugement et recel (le recel étant un acte imprescriptible).

On ne portait aucune accusation contre le docteur : la finalité était de continuer à blanchir les fonds détournés par la Caisse régionale du Crédit agricole de la Dordogne dont il fut victime en son temps.

*2006 Verbalisé pour avoir grillé un feu …imaginaire

28 février 2010

Verbalisé pour avoir grillé un feu rouge qui n’existait pas !

Giuseppe Giglio avait été conduit au commissariat de police le 10  févr.2005.  Il était accusé par un policier d’avoir grillé un feu rouge au volant de son véhicule alors qu’il se rendait à son travail. Devant la police l’homme proteste et conteste en vain les faits.

Son avocat mandate un huissier qui « constate et atteste qu’il n’existait pas de feu rouge et pire qu’il n’y en avait jamais eu à cet endroit » situé dans le quartier de Castellane.

Devant le tribunal, Giuseppe Giglio est relaxé. « La preuve écrite contraire au procès-verbal dressé par un agent assermenté qui faisait foi est maintenant rapportée » écrit clairement le tribunal dans ses attendus faisant également allusion  « à la légèreté des constatations policières ».

Légèreté des constatations policières ? Légèreté des constatations du tribunal osons-nous dire ! Car ce PV pour une infraction imaginaire n’est rien moins que l’oeuvre d’un petit flic assermenté plus soucieux de faire ses quotas que de représenter dignement la loi et l’autorité. Ce PV n’est rien moins qu’un « faux en écriture publique » commis par personne assermentée. C’est donc un  crime (art.441-1 et 441-4 du CP) qui aurait dû conduire son auteur devant les assises !

C’est un crime dont aurait dû se saisir le procureur de la République. Un proc’ qui ne fait pas son boulot ! Un proc’ qui a comme tous les procs’ a reçu des consignes pour épargner les forces de polices … Un « procureur de la République française » dont la Cour européenne ne reconnaît pas la qualification de magistrat en raison de son asservissement au pouvoir …

Les citoyens n’ont pas à être importunés par ce genre de flicaillon ou de pandore. Pour Giuseppe, serveur dans un restaurant ce fut:  – 1) l’interpellation et la conduite au commissariat (avec les risques que l’on sait si on proteste trop fort) – 2) la nécessité de payer un huissier – 3) celle de payer un avocat – 4) le temps perdu au commissariat, devant les tribunaux – 5) les procédures à engager pour être indemnisé, peut-être … – 6) les tracas que procure tout ce désordre dans une vie paisible.

 » http://libreinfo.perso.neuf.fr » du 25/04/05 et « Deni de justice » le 28/02/2010

AVERTISSEMENT:

Si vous cliquez sur « 28 fév 2010 Verbalisé pour avoir grillé un feu … imaginaire » vous pouvez lire : » Car ce PV pour une cause imaginaire n’est rien moins que l’oeuvre … du policier auteur du faux et celui de Marie-Suzanne Le Quéau. » Nous tenons à préciser que nous n’avons jamais mis en cause la magistrate M.-S. Le Quéau dans cette affaire comme chacun peut le constater. L’auteur de ce propos malveillant cherche à nuire soit à Deni de justice, soit à la magistrate.

**1997 Et encore un faux en écritures par un magistrat !

16 novembre 2009

Le 24 juin 1997 au Palais de justice de Paris, était appelée devant la 17ème chambre correctionnelle présidée par Martine RACT-MADOUX, une affaire de faux reproché à un haut magistrat. Le président du tribunal de Rouen avait antidaté une ordonnance, afin de « couvrir » une irrégularité de procédure dans une affaire d’expulsion de sans-papiers.

Cité devant le tribunal correctionnel, ce magistrat ne se sent pas tout à fait abandonné par les siens. Le parquet, suivi par le tribunal, a soulevé une objection de taille : le plaignant, un Hongrois sans domicile fixe et sous le coup d’un arrêté d’expulsion n’avait pas fourni d’adresse ! Les juges ont donc décidé de le rechercher et « d’ordonner sa présence à l’audience au cas où il serait domicilié en France ».

Si, par extraordinaire, on ne le retrouve pas, le magistrat accusé de faux risque de ne jamais être jugé …

« Le Canard enchaîné »   n° 4001   du 02/07/97

Deni de justice souhaite connaître le nom du président du tribunal de Rouen amis aussi celui du proc’ qui le couvre … Merci de nous aider.


Un internaute nous permet d’identifier le président « faussaire » et nous renvoie au site du GISTI qui relate:

Premier acte.

Le SAF et le GISTI (Groupe d’information et de soutien aux travailleurs immigrés) s’étaient constitués parties civiles, aux côtés du ressortissant hongrois placé en rétention, M.Kovacs, contre le président du TGI de Rouen, Jean-Pierre MUNIER, pour avoir commis un faux en écritures publiques en anti-datant l’ordonnance désignant un magistrat du tribunal comme juge délégué et cela dans le but de régulariser après coup les décisions de prolongation de rétention d’étrangers prises par ce juge sans délégation valable. […]

Après de multiples procédures, l’affaire est finalement venue devant la 17ème chambre correctionnelle de Paris (oct 97) qui a déclaré irrecevable non seulement l’action du SAF et du GISTI, mais également celle de l’intéressé, pourtant manifestement victime des agissements du magistrat. Les plaignants ont interjeté appel.

Deuxième acte

Dans un arrêt du 24/09/98, la 11ème chambre correctionnelle de la cour d’ appel de Paris a annulé les jugements d’oct.97 rendus par le tribunal correctionnel mais confirmé l’irrecevabilité des requêtes au motif que l’ordonnance  établie par M.MUNIER pour désigner les juges délégués constitue un acte d’administration judiciaire et qu’en l’espèce le juge délégué était désigné implicitement aux termes d’un usage. Bien que l’ordonnance soit « inadmissible en ce qu’elle a été antidatée », elle n’a pas entaché de nullité la saisine du juge délégué estime la Cour. Les plaignants se sont pourvus en cassation.

Troisième acte.

Dans son arrêt du 1er févr.2000 la cour de cass’  a rejeté le pourvoi de M.Kovacs , estimant que l’ordonnance de M.MUNIER, arguée de faux, ne pouvait avoir d’effet juridique, dès lors que le magistrat délégué avait été habilité par une ordonnance du prédécesseur de MUNIER  en date du 9 janv.1991 (!).

Autrement dit, même si c’était un faux, il était sans conséquence !!! …

« Gisti » d’après …

Denidejustice : maintenant ce qu’il nous faut c’est le nom du président de la cour de cass’ . Merci de nous aider.

*2009 Des faux à la pelle …

29 août 2009

Claude M. se retrouve, à sa demande, devant le tribunal de police de Bazas (Gironde) suite à une interpellation rocambolesque qui verra le gendarme, par trois fois, en changer le motif d’infraction.

Premier acte : Interpellation gendarmesque. « Vous rouliez à plus de 30km/h annonce le gendarme  – Et le panneau qui indique clairement que sur cette portion de boulevard la circulation autorisée est de 50km/h il sert à quoi ? » demande Claude. Manifestement le pandore en ignorait l’existence…  « Oui mais vous étiez à plus de 50km/h se reprend le pandore  – Il n’y a pas une minute c’était plus de 30 et maintenant c’est 50 ? Et vous avez mesuré cela comment ? demande Claude –  Avec ça !  » et il sort d’une sacoche de sa moto des jumelles lovées…  Claude s’énerve : « Vous vous foutez de ma gueule ?  » L’autre ne désarme pas : « Bon je vais vous verbaliser pour non réduction de vitesse en raison des circonstances. – Quelles circonstances ? «  Motus: le pandore n’en sais rien ! Il verbalise mais sans savoir pourquoi (sinon faire du chiffre sans doute conformément aux ordres de sa hiérarchie…) Ceci, Claude l’a relaté le jour même dans un courrier adressé à la hiérarchie du pandore en demandant sa comparution devant le tribunal de police.

Deuxième acte : Comparution devant le Tribunal de police. Audience du 14 juin 2007. La magistrate n’est manifestement pas intéressée par ce que lui raconte Claude. Elle feuillette son dossier … Et soudain elle intervient. « Vous n’avez pas été très respectueux avec ce gendarme ? » Claude a envie de lui dire que cela n’est pas son problème et qu’elle est là uniquement pour juger de la réalité de l’infraction. Il lui répond tout de même que  » Le respect est une affaire de réciprocité, le respect dû au citoyen cela existe aussi.  – Non Monsieur, le respect dû au citoyen cela n’existe pas ! – Ah bon, cela n’existe pas ? – Non Monsieur, le respect dû au citoyen cela n’existe pas! » insiste-t-elle lourdement en haussant le ton. Dans la salle les personnes présentes n’en croient pas leurs oreilles, pas plus que Claude qui se demande s’il ne s’est pas trompé de boutique et s’il est réellement entré dans un tribunal de la République, face à une « magistrate ». La représentante du gouvernement ne pipe pas mot, inexistante. Il hausse les épaules et laisse tomber. Et on passe au motif de la verbalisation « Non réduction de la vitesse en raison des circonstances. » Claude veut bien être verbalisé mais à condition qu’on lui explique :  » Quelles circonstances auraient justifié que je ralentisse ? Un intense brouillard, l’état de la chaussée, un trafic intense ? – Monsieur, le gendarme n’a pas à se justifier ! (et surtout elle non plus qui en est incapable). L’article du code de la route est ainsi rédigé et se suffit à lui-même ! Ce sera 150 euros. Venez signer votre relevé . » Autrement dit: circulez y a rien à  voir ! A nouveau, il laisse tomber en se disant qu’il va faire appel. Il aura une petite chance d’être mieux écouté et entendu par un « vrai » magistrat. Il signe et s’en va. Mais tout cela ne transpire pas l’intelligence ! Le lendemain, il lit ce relevé afin de rédiger son appel. Quelle n’est pas sa surprise : Ce relevé sur lequel la greffière a juste griffonné 150€ a été imprimé la veille. Cela est  imprimé en tout petit au bas de la page « Imprimé le 13 » (pour une audience du 14)  et le motif est devenu « Vitesse excessive en raison des circonstances » ! Claude était condamné avant même d’avoir été entendu ! Ce relevé n’est rien d’autre qu’un « faux en écriture publique » doublé d’une « atteinte à la présomption d’innocence » puisque rien ne permettait de le rédiger avant l’audience. Ceci n’est qu’une anecdote dans le désordre de l’immense foutoir judiciaire ! Il faudra une demande renouvelée en courrier avec AR pour que Claude obtienne copie du jugement plus de trois ans plus tard. La juge, une certaine Catherine RUMEAU y est pour le moins concise: « Attendu qu’il résulte des débats de l’audience et des pièces versées à la procédure que M.Claude a bien commis les faits qui lui sont reprochés; Qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation à son encontre. »

Troisième acte : Comparution devant la cour d’appel du TGI Bordeaux (3ème chambre). Claude a fait appel en courrier recommandé avec AR adressé au TGI. Il est donc convoqué à 14 h00 à Bordeaux, 70 kms de son domicile. En s’y rendant, il ne se doute pas qu’il va jouer un troisième acte tout aussi « loufoque ».  Il poireaute tout l’après-midi pour être finalement appelé vers 17 heures 30 et s’entendre dire par un certain Pierre-Yves LE ROUX conseiller faisant office de président « Votre appel n’est pas recevable. Il aurait dû être formulé directement au greffe du tribunal de police. Cela va vous coûter 120 euros » Claude manifeste son indignation :  » Est-ce trop difficile de mentionner la procédure sur le relevé de condamnation afin d’éviter ce genre d’erreur ? C’est sans doute ce que vous appelez une justice qui se met à portée des citoyens !  Et au lieu de me convoquer, de me faire perdre une journée, de m’imposer 150 km de bagnole,  vous ne pouviez pas me l’écrire que mon appel était irrecevable ? Le citoyen que je suis n’est pas censé connaître le code de procédure même si un adage stupide soutien que « Nul n’est censé ignorer la loi ». Vous même, vous la connaissez la loi ? Vous les professionnels du droit, vous les connaissez les milliers de lois françaises ?  »

Tout juriste qui se respecte reconnaît qu’avec l’extension exponentielle des mesures contenues dans des lois non codifiées, le principe selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi » est devenu vide de sens. Sauf pour une certaine magistrature et là, la proc’, une dame  CAZABAN Martine intervient et montre les dents : « Si vous continuez ainsi, cela va mal se terminer ! » Et voilà ! Dès qu’on leur met le nez dans leur « caca judiciaire » les juges menacent… Car il est clair qu’en amenant Claude à comparaître  Proc’ et Président ont pu inscrire cette affaire rapidement pliée (5 minutes tout au plus) à leur bilan et le racketter de 120 euros. Lors de la même audience, un autre citoyen s’est vu racketter la même somme pour le même motif et en moins de temps ! Et une petite enquête indique qu’à chaque audience il en va ainsi: deux ou trois justiciables sont ainsi « taxés » … Claude a beau leur brandir sous le nez le relevé de condamnation pénale du tribunal de police, un « faux en écriture publique », rien n’y fera: il ne sera pas entendu. Le président bafouillera une explication pour  justifier de ce faux. Seule la proc un tantinet interloquée  se calmera  … Mais de tout cela, pas un mot dans « le déroulement des débats » de  l’extrait des minutes du greffe. Un tel extrait qui travestit la réalité des débats n’est rien d’autre qu’un « faux en écriture publique ». Et quand on se montre aussi pointilleux sur les règles de procédure, on se doit de montrer la même rigueur dans la rédaction d’un rapport !

Claude signalera ces faits – au garde des Sceaux (alors Rachida DATI … dont la décence interdit de dire tout le bien que l’on pense d’elle) qui lui répond  » qu’en vertu du principe constitutionnel il ne lui appartient pas …blablabla… » – au Conseil supérieur de la magistrature qui répond « Le CSM n’a pas l’initiative des poursuites. Il ne peut être saisi que par le garde des Sceaux ou les chefs de Cour ». – à l’Inspection des services judiciaires qui répond « qu’elle ne peut être saisie par les requêtes de particuliers » etc… En réalité tout le monde  s’en fout ! Ces gens là, le désordre judiciaire, ils baignent dedans, ils le génèrent, et à un autre niveau ! Alors …

« Deni de ,justice »  le 29/08/09 avec l’accord de Claude M.

A ce jour 06 sept. 2010  Claude nous fait savoir qu’il dépose une plainte pour « atteinte à la présomption d’innocence et faux en écriture publique » contre la magistrate du tribunal de police ainsi qu’une plainte pour « faux en écriture publique » contre le président de la cour d’appel devant le Garde des Sceaux. Affaire à suivre …