Posts Tagged ‘entorses au droit’

**2005 Le dentiste pique une rage

21 novembre 2010

« Ce n’est pas moi qui suis fou, c’est mon histoire qui est folle » dit en riant le chirurgien-dentiste Martial Corlouer. En 1998, il s’est retrouvé interné durant 48 jours en hôpital psychiatrique, déclaré dangereux par un médecin et placé chez les dingues par un certificat signé par le premier adjoint au maire de Bordeaux par délégation pour Alain Juppé.

En 1994, Martial Corlouer entame une banale procédure de divorce. Son ex-femme a un compagnon qui est aussi docteur et même expert devant les tribunaux. La bataille est douloureuse et le dentiste de Gradignan (33) voit poindre rapidement les ennuis. « Mon ex-femme a monté une cabale contre moi avec l’aide de son amant le docteur Jean-Marie Delbosc. En 1998 on atteint des sommets quand le procureur de la République de Bordeaux Olivier ROTHET, écrit un courrier à la DASS pour affirmer que je suis un malade mental ». Et cela, selon Martial CORLOUER « exclusivement sur les dires de mon ex-femme ».

Il passe alors une visite à l’hôpital psychiatrique auprès d’un médecin renommé, le docteur Etchegarray, qui le trouve sain d’esprit.

Affaire classée ? Le chirurgien-dentiste décide de contre-attaquer : « Je mets mon nez dans certaines affaires dont notamment une histoire de faux-jugement dans le cadre d’une maison de retraite. J’envoie le 7 déc. 1998 un courrier au procureur menaçant de dévoiler tout ça et demandant que cesse la persécution à mon encontre ». Le 9 déc., Martial Corlouer voit le SRPJ financier de Bordeaux débouler à son cabinet et perquisitionner.

« Je suis alors mis en garde à vue, le docteur ASSENS m’examine et me déclare dément dangereux, fou à lier ! ». Le procureur valide sans sourciller cette procédure grave et le représentant du maire de Bordeaux signe le certificat d’internement. « Mais en hôpital psychiatrique, le docteur Etchgarray me déclare toujours sain d’esprit. Et le tribunal est saisi, je suis denouveau expertisé, par deux docteurs étrangers à la région, et je suis déclaré tout à fait normal. » En 2000 l’internement abusif est établi par décision du TGI et du tribunal administratif.

Martial Corlouer est d’abord débouté lorsqu’il demande une indemnisation pour ce séjour forcé en asile. Mais par un arrêt rendu le 24 sept, la Cour de cassation vient de lui donner raison : « Elle constate qu’il y avait violation de la loi dès le départ. »

Le docteur Delbosc est lui en attente de décision de justice pour « escroquerie au jugement ».

« France-Soir » d’après un art. signé Matthieu Frachon

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*1993 Le vrai-faux jugement de la juge Ract-Madoux

9 février 2010

Et de six pour RACT-MADOUX Martine ! Six jugements « glauques » !

L’affaire.

En février 1992, « Le Canard » publie un article sur l’achat du château de La Chabotterie par le conseil général de Vendée présidé par Philippe de Villiers. D’abord estimée par le service des Domaines à 1,8 millions, la bâtisse (qui nécessitera quelque 30 millions de travaux pour être présentable)  sera finalement payée 2,7 millions par le conseil général.

Mais les anciens propriétaires se vantent, devant plusieurs témoins d’être des cousins du vicomte. « Le Canard » se demande alors si la solidarité familiale n’est pas pour quelque chose dans cette étrange transaction … Et de Villiers voit rouge et décide de poursuivre « Le Canard ».

L’audience a lieu le 8 juillet 1992 sous la présidence de Claude Grellier qui décide de rendre son jugement le 16 sept. Mais au cours de l’été ce magistrat quitte la 17ème chambre correctionnelle de Paris et c’est la nouvelle présidente , Martine RACT-MADOUX, assesseur lors des débats qui rend le jugement. Un jugement de condamnation dont les termes sont plutôt surprenants. Mais passons.

Un heureux hasard fait que le lendemain, un journaliste du « Canard » rencontre le président Grellier qui lui explique qu’il met la dernière  main à son jugement, lequel sera rendu la semaine suivante. Stupeur : il ignore visiblement que la juge RACT-MADOUX a pris les devants et rendu « son » jugement en ses lieu et place …

Scandale au palais de justice de Paris.

Ce genre de coup fourré d’ordinaire connu des seuls initiés, « Le Canard » le raconte dans ses pages et l’affaire fait grand bruit. Un magistrat, d’ordinaire peu enclin aux écarts de langage, qualifie d’ « insupportable déloyauté » l’attitude de la juge RACT-MADOUX.

Mais sa supérieure hiérarchique, Jacqueline COCHARD, présidente du tribunal de Paris vole à son secours. Dans un communiqué elle affirme détenir « la preuve » que la loi a été parfaitement respectée. Et dans la foulée, elle fustige « Le Canard » qui « met en cause la régularité d’une procédure » sans avoir  » au préalable effectué les vérifications qui s’imposaient ».

Annulation du jugement.

Elle a bonne mine, Madame la présidente et sa « preuve » de régularité. Car la cour d’appel, pour annuler le vrai-faux jugement de RACT-MADOUX constate que « le délibéré n’a pas été poursuivi régulièrement jusqu’à son terme » et qu’il s’agit là de « la substance même de l’acte juridictionnel ». En effet, ajoutent les magistrats de la cour, Claude Grellier « n’a pas été en mesure de délibérer sur le texte même du jugement tel qu’il a été prononcé  en son absence ».

Transmis à Martine RACT-MADOUX, qui imperturbablement continue à juger et condamner les journalistes, en soupesant leur « rigueur » et leur « bonne foi »

« Le Canard enchaîné »  n° 3804  du 22/09/93  d’après L.-M. H.

*1995 Les coups de chaleur du procureur

5 novembre 2009

Le procureur général de Paris, Jean-François BURGELIN, a décidé de sévir contre  ceux qui violent la présomption d’innocence. Le haut magistrat a expédié à ses neuf procureurs une circulaire pour leur recommander la fermeté.

Va-t-il réprimer les juges qui mettent en prison des innocents ? Va-t-il faire la chasse aux policiers, magistrats, avocats qui violent le secret professionnel ? Pas du tout. BURGELIN a une meilleure idée : poursuivre les journaux. Il se propose, par exemple, de sévir « chaque fois que des documents provenant d’une information judiciaire ont été communiqués à un organe de presse dans des conditions contraires à la loi ».

« Le Figaro », qui publie ces bonnes nouvelles, précise que c’est « Le Canard enchaîné » qui va avoir les honneurs de cette nouvelle politique : une enquête préliminaire serait ouverte pour recel de secret de l’instruction.

Et peut être contre tous les lecteurs du « Canard » pour recel de journal satirique …

« Le Canard enchaîné » n° 3872 de janvier 1995 d’après  …

**2001 Magistrats pédophiles niçois protégés.

22 septembre 2009

La corruption judiciaire dans toute sa splendeur !

En 1993, la petite Lauriane, quatre ans, confie à son père que sa mère (le couple est divorcé)  l’emmène dans des « soirées » au cours desquelles elle est victime, avec d’autres enfants, de violences sexuelles perpétrées par un groupe d’adultes. Les déclarations de l’enfant permettront d’identifier plusieurs notables, et parmi eux plusieurs magistrats et un avocat. Par ailleurs, plusieurs expertises et des certificats permettront d’accréditer les propos de Lauriane.

Mais lorsque, Karim Kamal, le père de Lauriane, porte plainte, tout se retourne contre lui.  Son avocat, Me Miguel Grattirola, est convoqué par le bâtonnier de Nice, le 7 avril 94. Il raconte: « Pour tout avocat, le bureau du bâtonnier, c’est un sanctuaire où il se sent protégé de la magistrature. Je suis arrivé dans le bureau et j’ai la surprise de me trouver face au procureur Paul-Louis AUMERAS et au président du TGI René SALOMON. Le procureur m’a dit « C’est simple, ou vous lâchez le dossier Kamal, ou je vous poursuis pénalement ». J’étais sidéré. Je lui ai demandé pour quels motifs. Il m’a répondu qu’il se faisait fort de les trouver. »

Refusant de se soumettre, l’avocat sera effectivement poursuivi, suspendu et, entre autres, condamné pour « outrage à magistrat ». Sanctions qui seront ultérieurement annulées par la cour de cassation.

Harcelé par les procédures et privé de son avocat, Karim Kamal choisit de fuir avec sa fille au USA. La justice américaine lui accorde l’asile politique (c’est la première fois que la justice fédérale accorde le statut de réfugié à un citoyen français) et met en cause la justice niçoise dans cette affaire de réseau pedosexuel. Selon le juge américain Ronald Ohata « M.Kamal a été poursuivi et persécuté » lui sa famille et son avocat  » pour avoir combattu la corruption et l’absence de poursuites par des fonctionnaires contre la pornographie et la pédophilie qui étaient perpétrés par des fonctionnaires de haut rang ».  Et il ajoute dans son jugement: « le système judiciaire niçois a agi contre M. Kamal du haut jusqu’au bas de la pyramide » et  » on a dénié à ce particulier ce que n’importe qui décrirait comme un procès normalement exigible … De même que l’on a mis en place des circonstances  susceptibles de rendre possible des poursuites contre lui, sa famille et son avocat. Poursuite qui ont d’ailleurs eu lieu… »

La mère engage immédiatement une procédure pour récupérer sa fille, ce que les autorités américaines lui ont refusé, les expertises américaines confortant les déclarations de l’enfant. La mère fera enlever Lauriane avec le concours de … deux diplomates français ! Le juge Ohata stigmatise ce kidnapping commis  » en sachant pertinemment qu’une juridiction américaine avait interdit le départ de l’enfant en vue d’assurer sa protection dans un lieu sûr ».

Le père, Karim Kamal, exilé,  est alors déchu, en France, de son autorité parentale en dix jours !  Puis condamné à six mois de prison pour dénonciation calomnieuse, à un an pour tentative d’enlèvement, encore un an pour enlèvement et encore un an pour subornation de témoin (on lui reproche d’avoir soufflé à Lauriane les accusations qu’elle a formulées).

Le nouveau procureur de Nice, Eric de Montgolfier, dénoncera devant le CSM « de curieuses stratégies judiciaires » dans « un climat particulier »:

1) Le juge Jean-Paul RENARD dont le nom avait été cité par la petite Lauriane comme participant à ces « soirées fines » avait néanmoins instruit le dossier. Une violation flagrante des règles juridiques. Un juge ne saurait instruire un dossier dans lequel son nom risque d’apparaître. L’affaire aurait dû être dépaysée.

2) Circonstance aggravante, le juge RENARD avait ouvert un dossier « bis » pour écarter la constitution de partie civile de la famille Kamal, et laisser cette dernière dans l’ignorance du non-lieu qu’il avait rapidement rendu. Les Kamal ont été privés par ce stratagème de leur droit de faire appel.

Dès 1994, le ministère de la Justice, avait eu connaissance du sort réservé à la famille Kamal. Les anomalies du dossier ne l’ont pas fait réagir.

Même inertie lorsque le procureur Eric de Montgolfier déclare devant la 17ème chambre correctionnelle du tribunal de Paris : « Ce dossier est ce qu’il y a de plus exemplaire dans ce qu’on a pu appeler les dysfonctionnements du tribunal de Nice. Un avocat s’est vu intimer l’ordre de se dessaisir d’un dossier parce qu’il impliquait un magistrat, un plaignant a été désigné comme  suspect, des accusés ont été traités comme des victimes, une déchéance d’autorité parentale a été prononcée dans des conditions étonnantes […] Il faut que nous sachions: y a-t-il oui ou non des pédophiles au tribunal de Nice ? »

« L’Humanité » du 28/06/2001     d’après  Serge Garde

**2002 Un proc’ en flagrant délit …

4 septembre 2009

Le 10 avril 2002 la garde des Sceaux Marylise LEBRANCHU recevait une lettre furibarde du bâtonnier  de l’ordre des avocats de Mayotte lui racontant une incroyable scène à laquelle il venait d’assister lors d’une audience du tribunal.

Deux Comoriens comparaissent ce jour là pour séjour irrégulier accompagné d’un larçin. Mais la procédure judiciaire a été pour le moins bâclée : le procès-verbal ne mentionne ni le lieu ni la date de l’infraction. Résultat inévitable : le tribunal annule cette procédure et ordonne la mise en liberté immédiate des deux prévenus en les invitant à quitter le territoire. Jusque là rien que de très classique.

Mais le procureur de la République Jean-Louis BEC, présent à l’audience, ne l’entend pas de cette oreille. Rendu furieux par ce camouflet, il ordonne aux gendarmes d’arrêter à nouveau les deux hommes et de les conduire sur-le-champ dans son bureau. Ce qui est parfaitement illégal. Une heure plus tard, il revient avec une nouvelle procédure et des procès-verbaux tout neufs, bricolés à la hâte. Les prévenus y déclarent même avoir comparu « volontairement » devant le parquet, alors qu’ils ont été interpellés par les gendarmes au vu et au su de tout le monde !

Une nouvelle fois, le président du tribunal annule la procédure zet remet les deux Comoriens en liberté. Et cette fois avec des « attendus » encore plus salés pour le procureur, accusé de violer toutes les règles. On imagine l’ambiance dans ce tribunal.

Mais le bâtonnietr qui défendait les deux étrangers n’en est pas resté là. Il a adressé une belle lettre au ministère de la Justice pour dénoncer ce « dérapage qui « ridiculise la justice ». Et de lister les délits, qui pourraient être reprochés au procureur : – abus d’autorité, – détention arbitraire, – faux en écriture, – extorsion de signature, – outrage à magistrat.

Marylise LEBRANCHU, sur le départ, n’a donné aucune suite.  Dominique PERBEN qui lui succéda n’a, lui non plus, bougé : Aucune « instruction individuelle » ni ordre donné au proc’ de Mayotte de se poursuivre lui-même.

Et voilà un autre délinquant qui court toujours …

« Le Canard enchaîné »    n° 4261   du 26/06/02  d’après Louis-Marie Horeau

*1993 La cuisine judiciaire.

22 juillet 2009

Que va bien pouvoir faire le juge Bernard BEFFY des enregistrements qu’il a saisis au siège de l’hebdomadaire « Le Point » ? Car la loi interdit un tel enregistrement sans l’accord express des interlocuteurs (entre Mellick et un journaliste). Si l’origine de ces enregistrements est illégale, la justice ne peut les utiliser.

Jusqu’à présent ce détail ne semble pas avoir troublé les magistrats. Il en faut plus pour troubler le tandem MONTGOLFIER-BEFFY. La fouille d’un journal et l’utilisation d’un travail de journalistes dans une procédure judiciaire leur paraît un procédé normal. Procédé qui n’a d’ailleurs guère suscité de protestations tant au « Point » que chez la plupart des confrères. Les journalistes vont devoir réapprendre à brûler leurs notes et à planquer leurs carnets d’adresses. Cela rappellera à quelques anciens des souvenirs. Mais pas des meilleurs.

Quant aux témoins placés en garde à vue, et menottés avant de leur faire jurer de parler « sans haine et sans crainte », selon la formule consacrée, on se demande pourquoi les flics et les juges ne les ont pas un peu travaillés à la gégène. Pas un voltage trop élevé, bien sûr : on n’est pas des brutes.

Silence magistral.

Aucune organisation de magistrats, pas même le syndicat de la magistrature, n’a condamné clairement l’utilisation de la garde à vue comme moyen de pression sur un témoin peu coopératif. Ce n’est pas très légal, expliquent les juges, avec l’air contrit d’un chanoine surpris dans un bordel. Mais dans « des circonstances exceptionnelles » quand la justice est « démunie », il faut ce qu’il faut.

Comme les circonstances sont souvent exceptionnelles, et la justice toujours démunie, les témoins n’ont qu’à bien se tenir. Et surtout dans les affaires dont personne ne parle …

Une loi récente a renforcé la protection de la « présomption d’innocence » pour les suspects. Mais pas celle des passants. Ou celle des amis du secrétaire du cousin d’un suspect. Le mieux est encore de n’être témoin de rien.

« Le Canard enchaîné » n°3800 du 25/08/93

*2006 Affaire Michel Dakar (dénonciation de génocide)

27 juin 2009

Michel DAKAR , pour avoir dénoncé un génocide qui serait, selon lui, celui de la population de Palestine et dont les auteurs seraient les juifs sionistes, se retrouve devant les tribunaux. Il est amené à comparaître devant la 6ème chambre correctionnelle du TGI de Versailles dont le juge du siège est Philippe DAVID sur une plainte « en diffamation » du garde des Sceaux Pascal Clément.

Michel Dakar sera amené à se retourner contre ce magistrat pour avoir « fait disparaître de son dossier pénal cette plainte qui est la pièce centrale de ce dossier, cela à seule fin de permettre sa condamnation. »

Les raisons de la subtilisation de la plainte du ministre à son encontre sont au nombre de trois:

1) la plainte du ministre est « insuffisamment qualifiée » ce qui selon la jurisprudence oblige le juge à « relever d’office et à déclarer cette plainte nulle ».

2) la qualification des faits, initialement « diffamation raciale » était insuffisante et le procureur à changé cette qualification en « injure » ce qui est illégal.

3) la présence de cette plainte pour « diffamation raciale » impliquait un délai de prescription de 1 an permettant de faire citer des témoins (tandis que « l’injure » est prescrite au bout de 3 mois).

Encore des magistrats qui apparemment prennent leurs aises avec les lois.

D’après « Plainte de M.Dakar contre le garde des Sceaux P.Clément »  du 29/11/2006