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2010 Droit de visite bafoué: la France condamnée.

24 mai 2010

En 1993, lors du prononcé de son divorce, Michelle Olivieri obtient le droit de visite de ses trois filles et son fils. En France, en cas de divorce, et en présence d’enfants, lorsque leur résidence habituelle est fixée chez l’un des parents, l’autre parent bénéficie d’un droit de visite, lequel est un droit fondamental. Seul un juge aux affaires familiales peut refuser ce droit pour des raisons motivées. En tant que droit fondamental, le respect du droit de visite doit être assuré par l’Etat français, garant des libertés et droits fondamentaux de ces citoyens.

Pourtant il en ira tout autrement pour Michelle Olivieri. En effet, l’année même où le divorce est prononcé, son ex-mari enlève leurs quatre enfants à la sortie de l’école et empêche la mère de les voir. Commence alors, pour cette mère, un combat judiciaire qui vient enfin de lui être reconnu comme préjudiciable.

Toujours en droit français, un parent qui s’oppose au droit de visite s’expose à une condamnation pour « non présentation d’enfant » : art L.227-5 du Code pénal « le fait de refuser indîment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». C’est une infraction volontaire à la suite de laquelle le parent victime peut déposer ^plainte auprès d’un commissariat de police ou une gendarmerie.

Après avoir intenté plusieurs procédures (une trentaine de plaintes)  pour non-présentation d’enfants à l’encontre de son ex-mari, la situation n’a pas changé. Michelle Oliviéri a donc saisi la Cour européenne des droits de l’homme qui lui a donné raison le 28/02/2006, estimant que la justice française a commis une « faute lourde constituée par son incapacité à protèger son droit à une vie familiale ».

La justice française ne réagissant toujours pas, Michelle Olivieri a dû intenter une action contre l’Etat français pour faute lourde. Le TGI de Toulon ayant rejeté sa demande, Michelle Olivieri a alors interjeté appel devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

L’art.6 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ».

Dans cette affaire, l’Etat français a plaidé la prescription de l’action engagée, mais il n’a pas obtenu gain de cause et s’est vu condamné à 5000 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par la plaignante.

Une peine bien clémente qui ignore les dysfonctionnements des institutions judiciaires ! Mais n’est-ce pas  la justice d’Etat qui juge la justice d’Etat ?

« Documentissime » d’après ce blog article édité le 19/05/2010

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