Posts Tagged ‘détention abusive’

*1993 Le combat Beffy-Bourreau de Béthune.

25 janvier 2010

Il règne parmi les juges chargés des diverses affaires Tapie, une saine émulation. Après la garde à vue de témoins accrochés à des radiateurs par des flics, sous la haute autorité du juge Bernard BEFFY, ses collègues de Béthune ont tenu à renchérir.

Depuis dix jours, l’ex-pédégé de « Testut » et de « Bernard Tapie Finance », Elie Fellous, est incarcéré. Motifs invoqués : éviter « le trouble à l’ordre public » et la disparition de preuves. L’enquête durait depuis des mois, et nul n’avait remarqué le « trouble ». Quant aux preuves, on peut supposer que, s’il avait eu envie d’en faire disparaître, Fellous y aurait déjà songé. Mais selon la théorie brillamment développée par le procureur Eric de MONTGOLFIER, la mise en détention peut aussi servir de « moyen de pression ».

Le juge d’instruction de Béthune, Philippe VANDIGENEN, qui confie à qui veut l’entendre qu’il finira par mettre Tapie au trou, semble être adepte de cette théorie. Il en a donné une nouvelle illustration lors de la perquisition ordonnée au domicile parisien d’Elie Fellous, le 12 octobre.  D’abord, l’avocat de l’inculpé n’était pas présent : il avait été averti par un fax envoyé à 22 heures passées, à son cabinet évidemment désert. Fellous, 60 ans a été quant à lui réveillé dans sa prison à 3 heures du matin, puis convoyé à Paris pour assister à la perquisition à 10 heures. Une fois sur place, il a demandé que la chambre de sa fille, handicapée, soit un peu épargnée par les policiers. Selon la famille, tout y a été retourné.

Là, les juges de Béthune ont marqué un point contre BEFFY. Mais celui-ci n’a pas dit son dernier mot. BEFFY a sur tous les autres un avantage décisif : il est le seul juge de France à n’avoir plus qu’un unique dossier à traiter. Cela lui donne du temps pour concocter une contre-attaque fulgurante. Peut-être une rafle dans les familles des suspects et chez leurs voisins ?

« Le Canard enchaîné »  n° 3808   du 20/10/1993   art. non signé

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**2003 Mise en détention abusive.

29 novembre 2009

Depuis lundi 17 nov 2003 Franck Hermeline est libre. Eprouvé par une détention de quatre mois sur réquisition du parquet au cours de laquelle  il a beaucoup maigri, ce mandataire judiciaire a regagné son domicile familial où l’attendaient son épouse et ses deux filles.

« En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois. » C’est sur cet article du code de procédure pénale que le juge Claude GAUZE, chargé des libertés et de la détention au tribunal de Perpignan a examiné le cas de  Franck Hermeline. Il avait le choix entre la prolongation de la détention provisoire et la mise en liberté. Il manquera de courage pour prendre la bonne décision.

Le parquet de Perpignan en la personne de Paul PIERSON procureur adjoint s’obstinait et présentait ce même lundi des réquisitions allant dans le sens d’un maintien en détention.

Pourquoi Franck Hermeline est-il resté aussi longtemps emprisonné ?  Officiellement pour les besoins de l’enquête. Une explication très peu convaincante et d’autant moins que les investigations policières ne semblent avoir débouché sur la découverte d’aucun élément permettant l’établissement d’un quelconque délit commis par le liquidateur.

Cette mise en détention peut ruiner la carrière du mandataire judiciaire qui aura déjà quelques difficultés à la poursuivre à Perpignan. Un contrôle judiciaire strict aurait tout aussi efficacement permis de protéger l’enquête. Le proc’ aurait pu prendre le temps d’y réfléchir …

 » perpignan-tout va bien .com »    le 29/11/2003   d’après … Fabrice Thomas