Posts Tagged ‘Cour européenne’

*2010 Le délit(re) continu du proc’ Pasta.

24 juillet 2010

Benjamin Deceuninck, faucheur volontaire, avait été condamné en 2005 à un mois de prison avec sursis, ainsi que dix autres personnes, pour avoir détruit un champ de betteraves transgéniques en 2001, à Avelin dans le nord de la France.

En 2006, ce Cévenol avait refusé le prélèvement d’ADN ordonné par le parquet d’Alès après cette condamnation et destiné au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG):  » Constitué au départ pour les délinquants sexuels, ce fichier est aujourd’hui passé de 150 000 à 1, 3 millions de personnes. » affirme Benjamin Deceuninck. Ce refus lui a valu une condamnation à 500€ d’amende devant le tribunal correctionnel d’Alès en 2007.

Puis en janvier 2010 il est placé en garde à vue en gendarmerie pour une nouvelle tentative de prélèvement qu’il refuse à nouveau. Il est alors relâché avec une notification pour un nouveau procès le 5 mars 2010  au TGI d’Alès. Il est poursuivi pour « Refus par personne condamnée pour délit de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l’identification de son empreinte biologique » […] « avec cette circonstance qu’elle se trouvait en état de récidive légale. » (la récidive légale signifie que les peines plancher sont applicables : 30 000€ et 2 ans ferme).

Lors d’une interview le proc’ Christian PASTA avance une argumentation qui tire au sublime.

A la question du journaliste: « Y a-t-il acharnement de la justice ? » le proc’, rejetant cette vision  répond sans sourciller : » Il s’agit d’un délit  continu. Tant que l’on n’a pas passé son permis de conduire on est en conduite sans permis (1). En fonction de certains délits, la loi fait que l’on doit procéder à un prélèvement d’ADN (2).« 

Et ce même proc’ a l’argumentation sublime de souligner les résultats du fichier national : « Votre journal relate dans le même temps qu’un violeur a été interpellé à Montpellier grâce au fichier. » Il évoque également le cas du pompier gardois accusé de viol et du meurtre d’une lycéenne de 16 ans. L’homme avait été trahi par son ADN prélevé après une condamnation pour une banale rixe (3). Et d’interroger : « Peut-on prendre le risque de laisser courir un criminel ? (4) « 

Après une telle volée d’arguments assénés, reprenons nos esprits pour répondre:

(1) Un  automobiliste  condamné pour conduite sans permis n’est pas pour autant en « délit continu » tant qu’il ne reprend pas le volant et n’a aucune obligation à passer le permis . Condamné pour le délit commis il ne peut l’être à nouveau. Argument stupide monsieur le proc’!

(2) « En fonction de certains délits » dit le proc’ ? Et quels sont-ils ces délits ? Une liste en a-t-il été établit ? Et si  » la loi fait que l’on doit … » comment peut-il expliquer que les dix autres faucheurs condamnés en même temps que Benjamin ne fassent l’objet d’aucune obligation de prélèvement. « on doit » (du verbe devoir) monsieur le proc’: vous manquez à vos devoirs !

(3) Vos exemples n’ont rien à voir avec le cas de Benjamin. Vous citez des individus qui ont agi par « pulsions » par définition incontrôlables et qui peuvent se reproduire: un prélèvement est alors logique en cas de récidive. Benjamin, a agi après réflexion. Il s’agit d’un acte volontaire ! Mais sans doute n’êtes vous pas à même de faire la différence …

(4) « Un criminel ! » dites-vous ? Vous devriez mesurer vos propos, môssieur le proc’ ! Benjamin pourrait vous poursuivre pour un tel propos infamant, outrageant, insultant. Ou pour atteinte à la présomption d’innocence …

Et pour conclure nous posons à notre tour, une question: « Dans une démocratie doit-on prendre le risque de laisser courir tous les magistrats abrutis-dangereux qui infestent la justice française ?«  (Deni de justice en allonge sa liste chaque jour).

« Deni de justice » le 24/07/2010

Publicités

*1999 Affaire Calvet contre « Le Canard »

6 novembre 2009

Devant la Cour européenne la justice française à nouveau condamnée pour atteinte à la liberté d’expression.

L’affaire remonte au 27 sept 1989. En plein conflit salarial dans plusieurs usines Peugeot, « Le Canard » sous la signature de Claude Roire, publie les fac-similés des avis d’imposition du PDG Calvet qui montrent que son salaire avait augmenté de 45,9%  en deux ans tandis que celui des ouvriers n’augmentait que de 1,5%.

Calvet porte plainte et le ministre délégué au budget Michel Charasse (PS) se constitue partie civile pour « soustraction de documents administratifs et violation du secret professionnel ».

En 1992, Roger Fressoz, directeur de la publication, et Claude Roire sont relaxés en première instance.

Mais le 10 mars 1993 la 11ème chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Paris infirme le jugement de la première instance.  Ils sont condamnés respectivement à 10 000 F et 5000 F d’amende et solidairement condamnés à 1 F en réparation du préjudice moral subi par Calvet.

Le pourvoi en cassation formé par les deux journalistes est rejeté le 3 avril 1995 par la chambre criminelle de la cour de cassation qui estime que les juges d’appel n’ont fait qu’user de leur pouvoir d’appréciation souveraine des faits.

Le journalistes Fressoz et Roire se tournent alors vers la Cour européenne. Ils déposent une requête invoquant une violation des art. 10 et 6/2 de la Convention.

Déclarée recevable le 13 janv.1998, la requête fait l’objet d’un rapport adopté par la Commission  laquelle conclut à la violation de l’art.10 par 21 voix contre 11.

Par son arrêt  rendu le 21 janv 1999 la Cour européenne des droits de l’homme condamne la justice française  à l’unanimité en disant:

1) qu’il y a eu violation de l’art.10 de la Convention (liberté d’expression).

2) qu’en application de l’art.41 (satisfaction équitable) les amendes infligées en appel doivent être restituées.

3) qu’au titre des frais et dépens  elle  accorde 60 000 F aux intéressés.

Si la Cour européenne avait suivi la Cour d’appel française c’était tout le journalisme d’enquête qui était menacé. Aucun journal ne pouvait échapper à cette logique infernale : pas de preuves, pas de documents ? Diffamateurs ! Des preuves, des documents ? Receleurs !

C’était une presse sans affaires, à l’époque sans les plus-values de Balladur dévoilées, sans la villa de Longuet dévoilée, sans les petits carnets d’Urba dévoilés, sans les fausses factures de la Mairie de Paris, sans écoutes téléphoniques, etc. etc …

« L’arrêt de la Cour européenne » du 21/01/99 et »Le Canard enchaîné »   n° 3882  du 23/03/95   d’après L.-M. H.

Denidejustice souhaite connaître le nom du président de la 11ème chambre correctionnelle de la cour d’appel de Paris . Merci de nous aider.

LE JOURNALISME A LA CASS’

La Cour de cassation a suivi sa pente naturelle et humé l’air du temps. Elle a rejeté le pourvoi du « Canard » contre l’arrêt qui le condamnait pour avoir « recelé » des photocopies de la feuille d’impôts de Calvet.

Présidée par Christian LE GUNEHEC, la chambre criminelle a donc considéré qu’il était bel et bien délictueux pour un journaliste, de détenir des documents couverts par un secret fiscal. Et peu importe, ajoute la cour, si nul ne sait comment ces documents sont parvenus dans les mains d’un journaliste. Les magistrats de la chambre criminelle n’ont pas voulu censurer la cour d’appel, qui procédait pourtant par simples affirmations, déclarant que les feuilles d’impôt provenaient « nécessairement » d’un fonctionnaire et que les journalistes « ne pouvaient pas » l’ignorer …

Ainsi l’étau juridique s’est-il refermé sur la presse qui a le mauvais goût de mener des enquêtes. Nous verrons ce que la Cour européenne pense de ce piège à journalistes.

En attendant la loi de 1881 sur la diffamation impose à la presse, sous peine de condamnation, de détenir ces mêmes preuves, dès lors qu’elles sont couvertes par un quelconque secret. Et Dieu sait si en France les secrets pullulent : secret fiscal, secret de l’instruction, secret des affaires, etc.

Croyant sans doute montrer leur bonne volonté, et par soucui de ne pas apparaître comme les fossoyeurs de la liberté de la presse, les magistrats de la Cour de cassation ont ajouté à leur arrêt une surprenante précision. Ce qui est punissable, indique l’arrêt, c’est le recel des photocopies, mais pas le recel des informations qu’elles contiennent. Autrement dit « Le Canard » aurait pu publier le même article mais sans preuve.

Le journaliste aurait pu noter, sur son calepin, tous les salaires de Calvet, dictés par un fonctionnaire des impôts : il eut été irréprochable. A un détail près : rien n’empêchait alors Calvet de faire condamner « Le Canard » en prétendant impunément que ses chiffres étaient faux …

Outre son hypocrisie et son jésuitisme que semble affectionner la haute juridiction, ce piège aura pour conséquence de mettre la rumeur, l’approximation, le tuyau crevé et non vérifié à égalité avec les enquêtes sérieuses, précises et complètes.

« Le Canard enchaîné » N° 3884 du 05/04/95 par Louis-Marie Horeau.

*2004 Cour européenne: La France une fois de plus condamnée: Giovanni Rivas

14 septembre 2009

Soutien à la police jusqu’au bout sur le thème de la légitime défense  dans l’affaire Rivas contre France.

L’affaire se passe en Nouvelle Calédonie. Un jeune garçon de 17 ans, Giovanni Rivas, métis italo-wallisien, avait dû subir une opération à un testicule suite à des brutalités commises par un capitaine de police française au cours d’une garde à vue au commissariat de Nouméa.

Pour toute défense, le Gouvernement français argue de la procédure pénale devant les tribunaux français (1)  qui ont relaxé le capitaine H. preuve selon eux que ce policier a répliqué de manière raisonnable aux agissements du requérant. La Cour n’est pas convaincue par cet argument.

Elle relève, en l’espèce, plusieurs éléments: – d’une part le policier était connu pour des actes de violence, – d’autre part de tels actes ont été relatés  lors d’autres gardes à vue menées par le policier. Même si les plaintes ont été ont été classées sans suite, les procès-verbaux précités, confirmés par le tribunal correctionnel, et la continuité des accusations relatives à l’usage de la violence par ce policier démontrent une attitude qu’on ne saurait qualifier d’occasionnelle.

La Cour poursuit en affirmant ne pas être convaincue par l’explication selon laquelle le coup porté aurait été nécessaire dès lors qu’il était de nature à engendrer des souffrances physiques et mentales chez ce  jeune garçon. […]

La Cour a donc considéré que les traitements exercés sur la personne du requérant ont revêtu un caractère inhumain et dégradant et a condamné la France à pour violation de l’art.3 de la Convention. Par arrêt du 1er avr. 2004 M.Rivas se voit attribuer 25000 euros. La cour a conclu à l’unanimité.

(1) Par un jugement du 09/10/98, le tribunal correctionnel de Nouméa déclara le policier coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de 8 jours lesdites violences ayant été commises par une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions et le condamna à une amende.

Le 02/03/99 ce jugement fut infirmé par la cour d’appel de Nouméa au motif que le policier avait agi en état légitime défense.

Le pourvoi devant la Cour de cassation formé par Giovanni Rivas fut rejeté par la chambre criminelle le 01/02/2000.

« Communiqué du greffier de la Cour européenne »  n°163 du 01 avril 2004.

Deni de justice veut des noms: – celui du président de la cour d’appel de Nouméa, – celui de la cour de cassation, mais aussi celui de ce capitaine H.

Et c’est encore le contribuable qui paie pour les erreurs de policiers dévoyés et un magistrature complice : nos magistrats sont-ils trop nuls pour arriver aux mêmes conclusions  ? Ou trop asservis au pouvoir politique ?

L’arrêt de la Cour européenne précise que Giovanni qui avait alors 17 ans mesurait 1m66 et pesait 50 kgs.  Ce brillant capitaine H. n’aurait certainement pas agi de la sorte si Giovanni avait fait 1m80 et 90 kgs. C’est ça le courage policier !