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2011 Procès Loïc Sécher : bavure judiciaire ?

20 juin 2011

Deni de justice souhaite connaître les noms : – du magistrat d’instruction, – du président de la cour d’assises de Nantes, – du président de la cour d’assises de Rennes, – du président de la cour de cassation qui ont tous contribué à la condamnation de Loïc Sécher. Ils doivent être honorés pour la « qualité » de leur travail et la « pertinence » de leur réflexion. Merci de nous aider.

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Originaire de  La Chapelle-St-Sauveur, un bourg de 700 habitants, il avait été accusé fin 2000 d’agression sexuelle et de viol par Emilie, une adolescente de 13 ans.

Il a toujours nié les faits. Mais en 2003, il était condamné à 16 ans de réclusion par la cour d’assises de Nantes, peine confirmée en appel par la cour d’assises de Rennes l’année suivante puis par la cour de cassation en 2005. L’affaire semblait alors définitivement close.

Mais le 31 mars 2008 son accusatrice se rétractait dans une lettre envoyée au parquet général de Rennes. « Loïc Sécher est innocent, je ne supporte plus de le voir en prison », écrivait l’ex- jeune fille devenue adulte et majeure. Epaulé par un comité de soutien, Loïc Sécher déposait alors une requête en révision. Une nouvelle enquête établissait que la jeune fille, fragile psychologiquement, avait varié dans ses accusations et démontré sa capacité à fabuler.

La cour de révision était saisie et, en avril 2010, annulait sa condamnation, ordonnait sa libération sous contrôle judiciaire et la tenue d’un nouveau procès.

Loïc Sécher, 50ans, dit qu’il n’en veut pas à Emilie et salue même son courage. Pour lui, « c’est l’institution judiciaire qui est responsable », et il entend lui demander réparation.

« Actu.Orange »  AFP du 20/06/2011  d’après …


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*2003 Pierre Truche laquais du pouvoir.

7 mars 2010

Quel fut le plus éminent magistrat de France de 1994 à 1999 ? Celui que bon nombre de magistrats désignent comme leur modèle, celui qui, après les succès fulgurants de sa carrière, les louanges de ses pairs, croule sous les honneurs des gouvernements de droite comme de gauche ? Réponse Pierre TRUCHE président de la  cour de cassation !

Faut-il un esprit éclairé pour réfléchir à l’avenir du parquet ? On confie la mission à Pierre TRUCHE. Faut-il un sage pour décider du statut pénal du président de la République ? Pierre TRUCHE. Faut-il quelqu’un pour présider un comité consultatif des droits de l’homme ? Pierre TRUCHE. Etc. etc.

Qui est donc ce héros de la magistrature ? Un juge remarqué pour l’équité et l’indépendance de ses décisions ? Pas vraiment ! Un président de cour d’appel célébré pour la limpidité et l’audace de ses arrêts ? Non plus. Mais un vulgaire parquetier soumis par son statut pendant toute sa carrière au poids de la hiérarchie et aux consignes du pouvoir. Substitut à Dijon, puis Arras, puis Lyon, avocat général à Grenoble, il est nommé procureur à Marseille où il laisse des souvenirs pour le moins mitigés.

Ce proc’  réussit à faire oublier des méthodes contestées d’homme à poigne en tenant le rôle très médiatique d’accusateur public dans le procès de Klaus Barbie à Lyon. Un succès facile qui lui vaudra en 1988 le poste très convoité de procureur général de la cour d’appel de Paris. Le voilà au coeur du pouvoir judiciaire, là où se pilotent toutes les affaires sensibles. C’est à cette époque que le parquet général réussit l’exploit de bloquer l’affaire Urba pendant deux ans, en omettant de transmettre le dossier du député Ph.Sanmarco à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui devait désigner la chambre d’instruction compétente. La ligue des contribuables dépose plainte pour fofaiture. Pour secourir le parquet général, le pouvoir fait voter une réforme du Code pénal qui supprime tout simplement le crime de forfaiture.

Après pareil épisode, il faut redorer son blason, donner des gages d’indépendance. En 1994, Pierre TRUCHE assume la charge de procureur général auprès de la cour de justice lors de l’affaire du sang contaminé et fait instruire le dossier de Laurent Fabius. Mais l’ex-Premier ministre a demandé lui-même à être jugé pour sauver sa carrière politique compromise par le soupçon. Que pèse alors l’apparente indépendance du proc’ Pierre TRUCHE ? A la même époque son action est très critiquée dans le procès de René Bousquet, l’ami de F.Mitterrand, inculpé pour complicité de crimes contre l’humanité.

En réalité, TRUCHE est comme les autres, à l’écoute du pouvoir. Comme tout laquais est à l’écoute de son maître …

Virant de cap avec le vent. En 1989, membre de la commission Delmas-Mary, il s’oppose à la rupture des liens entre le parquet et le pouvoir exécutif. En 1997, il préside la commission qui va … recommander cette rupture ! Lors de l’installation  de cette commission, Chirac recommande aux membres de la commission de faire preuve d’audace dans cette énième réforme. En réponse, Pierre TRUCHE après avoir pleurniché  sur le trop bref délai accordé pour mener à bien un tel chantier, achève son propos en flagornerie courtisane : « On a vu d’autres commandes aussi précipitées donner naissance à de grandes oeuvres. »

Ultime pantalonnade de la magistrature à la française : le champion du parquet se transforme en chef suprême des juges du siège. Un parquetier qui a incarné pendant toute sa carrière le service du pouvoir endosse à la satisfaction de tous, les habits du gardien de l’équité et de la jurisprudence.

Voilà l’homme que les magistrats se sont choisi comme modèle !

« Ces magistrats qui tuent la justice » d’après Jean-François Lacan

*1999 Affaire Calvet contre « Le Canard »

6 novembre 2009

Devant la Cour européenne la justice française à nouveau condamnée pour atteinte à la liberté d’expression.

L’affaire remonte au 27 sept 1989. En plein conflit salarial dans plusieurs usines Peugeot, « Le Canard » sous la signature de Claude Roire, publie les fac-similés des avis d’imposition du PDG Calvet qui montrent que son salaire avait augmenté de 45,9%  en deux ans tandis que celui des ouvriers n’augmentait que de 1,5%.

Calvet porte plainte et le ministre délégué au budget Michel Charasse (PS) se constitue partie civile pour « soustraction de documents administratifs et violation du secret professionnel ».

En 1992, Roger Fressoz, directeur de la publication, et Claude Roire sont relaxés en première instance.

Mais le 10 mars 1993 la 11ème chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Paris infirme le jugement de la première instance.  Ils sont condamnés respectivement à 10 000 F et 5000 F d’amende et solidairement condamnés à 1 F en réparation du préjudice moral subi par Calvet.

Le pourvoi en cassation formé par les deux journalistes est rejeté le 3 avril 1995 par la chambre criminelle de la cour de cassation qui estime que les juges d’appel n’ont fait qu’user de leur pouvoir d’appréciation souveraine des faits.

Le journalistes Fressoz et Roire se tournent alors vers la Cour européenne. Ils déposent une requête invoquant une violation des art. 10 et 6/2 de la Convention.

Déclarée recevable le 13 janv.1998, la requête fait l’objet d’un rapport adopté par la Commission  laquelle conclut à la violation de l’art.10 par 21 voix contre 11.

Par son arrêt  rendu le 21 janv 1999 la Cour européenne des droits de l’homme condamne la justice française  à l’unanimité en disant:

1) qu’il y a eu violation de l’art.10 de la Convention (liberté d’expression).

2) qu’en application de l’art.41 (satisfaction équitable) les amendes infligées en appel doivent être restituées.

3) qu’au titre des frais et dépens  elle  accorde 60 000 F aux intéressés.

Si la Cour européenne avait suivi la Cour d’appel française c’était tout le journalisme d’enquête qui était menacé. Aucun journal ne pouvait échapper à cette logique infernale : pas de preuves, pas de documents ? Diffamateurs ! Des preuves, des documents ? Receleurs !

C’était une presse sans affaires, à l’époque sans les plus-values de Balladur dévoilées, sans la villa de Longuet dévoilée, sans les petits carnets d’Urba dévoilés, sans les fausses factures de la Mairie de Paris, sans écoutes téléphoniques, etc. etc …

« L’arrêt de la Cour européenne » du 21/01/99 et »Le Canard enchaîné »   n° 3882  du 23/03/95   d’après L.-M. H.

Denidejustice souhaite connaître le nom du président de la 11ème chambre correctionnelle de la cour d’appel de Paris . Merci de nous aider.

LE JOURNALISME A LA CASS’

La Cour de cassation a suivi sa pente naturelle et humé l’air du temps. Elle a rejeté le pourvoi du « Canard » contre l’arrêt qui le condamnait pour avoir « recelé » des photocopies de la feuille d’impôts de Calvet.

Présidée par Christian LE GUNEHEC, la chambre criminelle a donc considéré qu’il était bel et bien délictueux pour un journaliste, de détenir des documents couverts par un secret fiscal. Et peu importe, ajoute la cour, si nul ne sait comment ces documents sont parvenus dans les mains d’un journaliste. Les magistrats de la chambre criminelle n’ont pas voulu censurer la cour d’appel, qui procédait pourtant par simples affirmations, déclarant que les feuilles d’impôt provenaient « nécessairement » d’un fonctionnaire et que les journalistes « ne pouvaient pas » l’ignorer …

Ainsi l’étau juridique s’est-il refermé sur la presse qui a le mauvais goût de mener des enquêtes. Nous verrons ce que la Cour européenne pense de ce piège à journalistes.

En attendant la loi de 1881 sur la diffamation impose à la presse, sous peine de condamnation, de détenir ces mêmes preuves, dès lors qu’elles sont couvertes par un quelconque secret. Et Dieu sait si en France les secrets pullulent : secret fiscal, secret de l’instruction, secret des affaires, etc.

Croyant sans doute montrer leur bonne volonté, et par soucui de ne pas apparaître comme les fossoyeurs de la liberté de la presse, les magistrats de la Cour de cassation ont ajouté à leur arrêt une surprenante précision. Ce qui est punissable, indique l’arrêt, c’est le recel des photocopies, mais pas le recel des informations qu’elles contiennent. Autrement dit « Le Canard » aurait pu publier le même article mais sans preuve.

Le journaliste aurait pu noter, sur son calepin, tous les salaires de Calvet, dictés par un fonctionnaire des impôts : il eut été irréprochable. A un détail près : rien n’empêchait alors Calvet de faire condamner « Le Canard » en prétendant impunément que ses chiffres étaient faux …

Outre son hypocrisie et son jésuitisme que semble affectionner la haute juridiction, ce piège aura pour conséquence de mettre la rumeur, l’approximation, le tuyau crevé et non vérifié à égalité avec les enquêtes sérieuses, précises et complètes.

« Le Canard enchaîné » N° 3884 du 05/04/95 par Louis-Marie Horeau.

**1998 Reconnus coupables d’injures raciales !

6 septembre 2009

Ancien substitut à la cour d’appel de Lyon, Georges FENECH a du prononcer en décembre 1998 la dissolution du syndicat qu’il présidait, l’Association professionnelle des magistrats (APM) suite à la parution de propos à connotation antisémite dans la revue du syndicat. L’auteur des écrits, Alain TERRAIL ancien avocat général près de la Cour de cassation et président d’honneur de l’APM sera placé à la retraite d’office et condamné à une amende pour injures raciales.

Prévenu en tant que directeur de la publication, Georges FENECH sera également reconnu coupable « d’injures publiques raciales » mais il sera dispensé de peine.

Après cette affaire, Georges FENECH fondera un nouveau syndicat dont il assumera la présidence, le Syndicat indépendant des magistrats.

« CAPLC » d’après

**2003 Un rêve irlandais (de Vincennes).

30 juin 2009

Il revenait à la Cour de cass’ et son président Bruno COTTE, la plus haute juridiction, l’honneur de mettre un point final à l’affaire dite des « Irlandais de Vincennes ». Elle l’a fait avec éclat, en annulant la toute dernière procédure, pour des motifs juridiques incontournables. Devant la Cour de cass’  les motifs juridiques sont toujours incontournables…

A présent il faudra que les étudiants en droit se penchent sur ce modèle de l’efficacité judiciaire.

En vingt et un ans, pas moins de quatre dossiers ont été ouverts par la justice. Des dizaines d’ordonnances, de jugements, d’arrêts rendus. Le tout pour un résultat proche de zéro. L’affaire a commencé le 28 août 1982  avec l’arrestation, dans un appartement de Vincennes, de trois Irlandais  soupçonnés de préparer des attentats. Un prise qualifiée d’ « importante » par l’Elysée, où venait de se créer la fameuse « cellule » des gendarmes.

Neuf mois plus tard, les dangereux terroristes étaient relâchés: les armes et explosifs trouvés chez eux avaient été apportés par les gendarmes eux-mêmes. Toute la procédure sera annulée.

Le justice enquête alors, en traînant les pieds, sur ces méthodes très spéciales des pandores. Bilan, après dix ans, une condamnation d’un seul officier de gendarmerie, à une peine avec sursis, et d’ailleurs amnistiée. Le capitaine Barril, principal auteur de la manipulation, n’a jamais été poursuivi …

Les trois Irlandais décident alors de poursuivre à leur tour pour « atteinte à la liberté ». A nouveau dix ans de procédure. Un juge qui roupille ferme, le juge Yves MADRE du tribunal de Versailles… Et au bout du chemin, l’arrêt qui vient d’être rendu par la Cour de cass’.

Finalement une seule action, judiciaire a eu un résultat. C’est la plainte qu’avait vainement déposée le capitaine Baril contre « Le Monde » pour diffamation. La justice lui a répondu qu’il était, en effet, gravement attentatoire à son honneur d’affirmer qu’il avait lui-même apporté les « preuves ». Mais que c’était parfaitement vrai. Il ne reste plus que cet arrêt pour se convaincre que toute cette affaire n’était pas un rêve.

« Le Canard enchaîné »   n°4305   du 30/04/2003 art. signé   L.-M. H.