Posts Tagged ‘cour d’appel’

2010 Clair comme du juge de chique

7 juillet 2010

Contrairement aux apparences, les lignes qui suivent ne sont pas le brouillon foutraque d’un plaideur fou. Bien au contraire, elles doivent leur aveuglante limpidité à la cour d’appel de Bordeaux, 6ème chambre civile, dans un arrêt du 14 juin qui fera date.

« Sans retenir le « goût pour la provocation » imputé par [le mari] à [la femme], en réponse à la demande en dommages et intérêts formée par cette dernière, appelante, en raison selon la demande des procédures intentées d’autre part par son mari, la cour considère  que le premier juge a considéré à propos de cette demande indemnitaire pouvait être formulée à leur occasion, qu’elle ne justifie pas en l’occurrence de son bien-fondé puisqu’il est fait droit dans son principe à la demande en réduction du mari. Cette demande doit donc être écartée et le jugement confirmé de ce chef encore. » Texto !

La jeune femme qui demandait aux juges de relever le montant de sa pension alimentaire est restée bouche bée devant la pertinence de l’analyse.

Son avocat n’a rien pu faire, lui non plus n’y ayant rien compris, sauf que l’affaire était perdue. « Ma cliente, souligne Me Mikaël Doulikian, n’a même pas de quoi poursuivre la procédure devant l a Cour de cassation ! Cette décision est scandaleuse ! »

Bien la peine que les juges se donnent tant de mal pour atteindre ce sommet de galimatias.

« Le Canard enchaîné »   n° 4680  du  07/07/2010

Deni de justice souhaite connaître le nom du président de la 6 ème chambre. Merci de nous aider.

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*2009 Jean Sarkozy et son scooter : la logique judiciaire …

10 mai 2010

En  oct. 2005 Le conducteur d’une BMW a un accrochage place de la Concorde avec un scooter qui prend la fuite. Son passager relève le numéro du scooter.

M’Hamed Bellouti fait dans un premier temps une déclaration à sa compagnie d’assurances qui identifie le propriétaire du scooter, un certain Jean Sarkozy. Trois courriers lui sont adressés (auxquels il ne répond pas) pour réclamer 260 € de réparations (montant du devis).

Le propriétaire de la BMW décide alors de déposer « plainte pour délit de fuite » mais aussi pour »défaut de maîtrise se son véhicule, non respect des distances de sécurité et dégradation d’un bien appartenant à autrui ».

Ce n’est que trois ans plus tard, en sept 2008 que le tribunal correctionnel de Paris juge l’affaire et relaxe Jean Sarkozy. Le plaignant, M’Hamed Ballouti est en plus condamné à lui verser 2000 € pour « procédure abusive et téméraire ».

A l’époque des faits,  le père de Jean Sarkozy est ministre de l’intérieur. Jean Sarkozy est âgé de 19 ans. Il ne sera jamais convoqué ni interrogé par la police !

M’Hamed Bellouti fait appel et, en avril 2009,  la cour d’appel de Paris le déboute à son tour mais considère, contrairement aux magistrats de première instance, que la procédure engagée par le plaignant n’était pas abusive.

M’Hamed Bellouti avait par ailleurs demandé la nullité de l’expertise qui estimait que l’accrochage n’avait pas eu lieu. Cette demande sera rejetée comme en première instance !!!

Les experts considéreront qu’en raison de l’absence de traces sur le scooter il n’a pu y avoir de choc entre les deux véhicules. Mais entre le jour de l’accrochage et celui de l’expertise, il s’est passé assez de temps pour qu’un carrossier maquille les dégâts … Cela ne préoccupe pas les juges.

Manifestement les juges prennent le plaignant pour un gogo. Comment peut-on dire d’une part que la plainte n’est pas abusive ce qui signifie donc qu’elle était motivée et d’autre part soutenir par le truchement d’une expertise douteuse qu’il n’y a pas eu d’accident donc pas de délit de fuite.

Et la cour d’estimer qu’il n’existe effectivement pas d’élément permettant de condamner Jean Sarkozy.

C’est ce qu’on appelle sans doute la logique judiciaire. .. soutenir un tout et son contraire !

« Denidejustice »   le 10/05/2010

Denidejustice souhaite connaître les  noms des présidents du tribunal correctionnel et de la cour d’appel mais aussi ceux des procs complices. Merci de nous aider.

**2009 Cafouillage judiciaire ?

4 mai 2010

Cafouillage judiciaire ? NON, énorme bavure.

Un homme de 30 ans, d’origine turque, était en détention provisoire pour le meurtre présumé de l’amant de sa femme en 2007. Il a été remis en liberté  suite à « une erreur de procédure » de la Cour d’appel de Caen.

A l’origine de la bévue: la demande d’appel du détenu contre une décision du juge des libertés de le maintenir en détention a été examinée avec un jour de retard par rapport au délai légal, ce qui lui a permis d’être immédiatement libéré.

La cour d’appel invoque  » une erreur de transcription informatique lors de l’enregistrement de cet appel » et se veut rassurante :  » Cet homme n’est pas un délinquant. Il n’avait auparavant été condamné que pour des amendes. Il a surpris l’amant de sa femme au domicile conjugal. Il y a de fortes probabilités que la chambre de l’instruction l’aurait relâché «  de toute façon affirme ainsi un magistrat du parquet.

Le meurtrier présumé a été placé sous contrôle judiciaire avec obligation de résider à Strasbourg donc loin du lieu des faits et de la famille de la victime à Hérouville (près de Caen).

Curieuse déclaration de ce magistrat qui laisse supposer que la mise en détention de cet homme n’était pas vraiment opportune … Quant au contrôle judiciaire et l’obligation de résider à la frontière franco-allemande qu’il peut franchir à tout moment pour échapper éventuellement à la justice elle ne paraît non plus très judicieuse …

« Denidejustice »  d’après Le Figaro. fr art.de Flore Galaud

Denidejustice souhaite connaître le nom du président de la cour d’appel de Caen responsable de la bavure. Merci

Réponse : le président de la cour d’appel de Caen est Didier Marshall

*2001 Lafleur au fusil (Nouvelle calédonie).

28 juin 2009

Sur ce « Caillou » des antipodes, les Kanaks ont certes obtenu un plus grand respect de leurs droits coutumiers et le contrôle de la province nord, la plus pauvre… Mais au sud, les hommes du député RPR Jacques Lafleur font plus que jamais la loi. Qu’ils veulent même imposer … à la presse.

Le seul quotidien de l’île, « Les Nouvelles calédoniennes » appartient au même groupe que « Le Figaro » (presse Hersant). Longtemps dévoué à Lafleur, ce journal a entrepris depuis quelques mois de s’en démarquer et de publier, aussi, les informations désagréables au clan dominant. Mal lui en a pris. Le RPR local a diffusé récemment un tract appelant au boycott du quotidien et demandant aux annonceurs de l’île de le priver de leur budget de pub. Mieux, les « annonces légales » ne sont plus confiées aux « Nouvelles calédoniennes ».

Le directeur des « Nouvelles calédoniennes », Bruno Franceschi, a écrit le 16 août 2001 au procureur de Nouméa Robert BLASER pour l’informer de ce climat et des menaces dont il a été personnellement l’objet. Réponse quinze jours plus tard: pas question d’engager des poursuites judiciaires, ni même d’accorder une protection à l’intéressé.

Il est vrai qu’en Nouvelle-Calédonie la justice n’aime pas prendre parti dans les conflits locaux. Le 6 sept. 2001, la cour d’appel de Nouméa estimait que les incendies criminels de sa maison puis de sa voiture, dont Bruno Van Peteghem avait été victime, étaient le résultat … d’un feu d’artifice. N’est-ce pas plus mignon comme ça ?

« Le Canard enchaîné »  n° 4221   du 19/11/2001 d’après un art. signé  C. R.

Deni de justice souhaite connaître le nom du président de la cour d’appel. Merci de nous aider.

*2001 Un jugement exemplaire

26 juin 2009

« C’est la faute d’un stagiaire » a expliqué en substance un digne magistrat, cité par « Le Monde » 9/7/01, à propos d’une vilaine bavure judiciaire. La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt récent, a estimé que donner un nom à consonance nord-africaine à un enfant bien de chez nous serait « préjudiciable » pour le bambin blond.

« A cause d’une charge trop importante de travail, nous avons manqué de vigilance à la relecture (…). Je suis sincèrement désolé » poursuit le signataire de cet arrêt, un président de chambre à la cour d’appel trahi par un stupide « stagiaire ».

Cette défense, aucun journaliste traîné devant un tribunal pour un dérapage de plume ne l’aurait osée. Mais puisque l’exemple vient de si haut, c’est promis, la prochaine fois que « Le Canard » sera poursuivi, nous expliquerons qu’un stagiaire (ah! les jeunes!) est la cause de tout, et que nous n’avons pas eu le temps de bien relire l’article.

Et c’est la relaxe assurée …

« Le Canard enchaîné »   n° 4211  du 11/07/2001 d’après un article non signé.

Denidejustice souhaite connaître le nom du président de la cour d’appel de Besançon. Merci de nous aider.

*2005 L’affaire Ambiel

11 juin 2009

Dominique Ambiel était conseiller en communication du premier ministre Raffarin.  Il sera démissionné pour avoir été interpellé dans la nuit du 19/20 avril 2004 après qu’une prostituée mineure fut montée dans sa voiture.

Devant le tribunal correctionnel, il niera toute relation tarifée avant d’accuser la jeune fille de mensonge tandis qu’elle affirmait qu’ils n’en étaient pas à leur première rencontre. Il sera néanmoins condamné.

Ayant fait appel, le 04 février 2005 la cour d’appel de Paris le condamne finalement à 2500 euros pour avoir sollicité les faveurs de cette jeune prostituée roumaine alors âgée de 17 ans et attribue 2500 euros de dommages et intérêts à l’association « La voix de l’enfant ».

A cela rien à redire sauf que cette affaire pouvait justifier d’autres poursuites.

1) D’une part, alors qu’Ambiel niait les faits, la jeune prostituée avait déclaré que, lors de précédentes rencontres, il avait payé la chambre d’hôtel avec sa carte bancaire. Or dans le code pénal si le client d’une prostituée paie la chambre, cela s’appelle du proxénétisme hôtelier.

Non seulement le parquet ne s’est pas montré interressé mais alors que les policiers avaient lancé leur en quête afin de vérifier les dire de la jeune fille, le procureur leur donnera l’ordre d’en resteer là … Ahurissant !

2) D’autre part, lors de l »interpellation Ambiel tiendra des propos menaçants à l »‘encontre des policiers:  » N’oubliez que vous êtes sous mes ordres et que vous dépendez de moi ».

La cour relaxera Ambiel du délit d’outrage à agents dans la mesure où le procès verbal faisant état de ces propos menaçants  n’était signé que par un seul des policiers présents sur les lieux, les deux autres n’ayant pas été entendus …  C’était sans doute trop de boulot que de les interroger !

D’après « nouvelobs.com » et « Le Canard enchaîné »  n° 4357 du 26/04/04 L.-M. H.

Deni de justice souhaite connaître le nom du président de la cour d’appel qui a bâclé le boulot … Merci de nous aider.