Posts Tagged ‘cour d’appel Versailles’

**2002 Mort d’Aïssa Ihich : « peines » au rabais pour les flics !

26 décembre 2010

Près de ONZE ans se sont écoulés entre la mort d’Aïssa  Ihich, le 27 mai 1991, et la condamnation en appel, le 06 février 2002, de deux policiers pour « ‘violences aggravées » qu’ils avaient infligées au jeune homme. Onze ans de procédure et de bagarre incessante pour que justice soit rendue. Une durée inconcevable qui montre les réticences qu’a une certaine justice pour condamner des policiers.

La cour d’appel de Versailles présidée par RIOLACCI Marc a donc reconnu coupables les deux flics d’avoir roué de coups le jeune Aïssa lors de son interpellation quelques heures avant son décès en garde à vue dans les locaux de Mantes-le-jolie.

Néanmoins, la même cour a ramené à 8 mois avec sursis la peine infligée aux fonctionnaires par le tribunal correctionnel de Versailles. Ce rabais a été calculé à dessein par les magistrats. En effet la loi de 1995 autorise l’amnistie des condamnations pénales inférieures à 9 mois.

Ce qui fait qu’il n’y a pas de peine, et donc qu’il n’y a pas de sanction sur le plan professionnel ni d’inscription au casier judiciaire. Les deux policiers-tueurs peuvent poursuivre leur carrière normalement …

L’avocate générale Marie-Guilhem BRASIER de THUY avait demandé la relaxe dans son réquisitoire … Rien que ça !

Quant au toubib, Michel Perol, la cour a maintenu la peine de un an de prison avec sursis pour « homicide involontaire » mais elle a demandé la non inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire, une façon de lui permettre de poursuivre sa carrière d’expert auprès de  … la cour d’appel.

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**2001 Aïssa Ihich mort en garde à vue …

8 août 2010

 

Aïssa Ihich : 19 ans, 45 kgs, 1m66. Il était asthmatique. Opéré de la rate, ce lycéen qui travaillait dans un fast-food les week-ends, avait le coeur fragile. Il est mort en garde à vue le 27 mai 1991.

Retour en arrière, deux jours plus tôt, le samedi 25 mai, Aïssa, après être rentré de son travail, s’en va à une fête de quartier. Mais des échauffourées éclatent entre la police et des jeunes refoulés d’une soirée se déroulant à la patinoire. Des renforts arrivent. Sept policiers – CRS et fonctionnaires du corps urbain – s’engouffrent dans une allée pour appréhender une bande de jeunes qui s’enfuient. Aïssa qui s’en revenait chez lui fait de même. Mais il est rapidement rattrapé par les CRS. Immobilisé, il est confié aux policiers de Mantes-la-Jolie : Bruno Lefèvre, Eric Mathelin et Jean Battistuta.

D’après un CRS qui tentera de s’interposer, le jeune homme est passé à tabac. Il hurle « Ne me frappez pas, je suis asthmatique! » Peine perdue. Aïssa, qui n’est pas connu des services de police, est néanmoins mis en garde à vue dans une pièce mal ventilée, le stress, les coups et son tube de Ventoline qui se vide. Le lendemain ses parents tentent de lui faire parvenir ses médicaments. En vain.

A 18 heures le docteur Michel Perol l’examine pour le prolongement de la garde à vue. Ce toubib qui omet dans son rapport de signaler qu’Aïssa est asthmatique, juge son état de santé « compatible » avec la garde à vue. Privé de ses médicaments, les crises d’asthme deviennent de plus en plus fréquentes et violentes.

Le lundi la famille est appelée au commissariat. Alors qu’il devait être transféré à Versailles, accusé de « jets de pierre », Aïssa fait une grosse crise d’asthme, la dernière.

La famille d’Aïssa se porte partie civile contre les policiers. Le proc’ de Versailles, Yves COLLEU assène au journal de l’A2 : « Aïssa est mort des suites d’une crise d’asthme et si coups il y a, ce sont des coups très légers et ils ne sont en rien responsables de cette crise. » Quant au juge d’instruction Jean-Marie CHARPIER il ignorera le rapport d’experts rendu en février 1992 qui stipule « qu’il peut exister un lien direct entre les coups reçus et la survenue de la crise d’asthme ». Ce rapport souligne également que le docteur Pérol  a commis une négligence en ne tenant pas compte de l’état asthmatique d’Aïssa Ihich et en ne faisant pas procéder à des examens complémentaires.

Qu’importe : le juge CHARPIER délivrera une ordonnance de non-lieu au bénéfice des policiers, ordonnance cassée en 1997.

Les trois policiers ne sont alors inculpés que pour « violences avec armes n’ayant pas entraîné d’ITT de plus de huit jours ». Le docteur est poursuivi pour « homicide involontaire ».

En première instance la tactique de la défense des flics aura été de charger le toubib et de mettre en doute la parole des CRS témoins. Le petit proc’ Yves COLLEU, partisan, ira jusqu’à déclarer « Il y a des fonctionnaires de police qui mentent ».

En mars 2001 le policier Bruno Lefèvre est relaxé, les deux autres sont condamnés à dix mois de prison avec sursis. Quant au docteur il est condamné à un an avec sursis. Ils font appel.

 

 » L’Humanité.fr »  du 12/04/2002 d’ après …


*2004 Procès Juppé: la juge Ract-Madoux incompatible !

3 décembre 2009

Friande de procès médiatiques Martine RACT-MADOUX n’aurait laissé à personne d’autre le soin de présider le procès Juppé. Pour plus de sûreté, elle s’est bien gardée d’évoquer son cas personnel devant ses collègues de la cour d’appel de Versailles réunis en assemblée générale au printemps 2004 pour examiner d’éventuelles incompatibilités de fonctions.

Ce jour-là, les juges décidaient pourtant que l’un des leurs, Marc Brisset-Foucault, ne pourrait pas siéger comme assesseur car il était déjà intervenu, à d’autres postes, sur une partie du dossier des emplois fictifs.

Mais quid de Martine RACT-MADOUX, dont le frère Erik Thomas a travaillé avec Juppé, à Matignon, entre 1995 et 1997 ? La magistrate n’a dit mot et il faudra attendre le 22 oct pour que « Le Point » dévoile l’information.

Pour éviter les réflexions désagréables des autres magistrats, Martine RACT-MADOUX avait préféré évoquer le problème avec son premier président Vincent LAMANDA qui lui avait donné sa bénédiction.

Un tel péché par omission ne faisait pourtant pas partie de l’éducation reçue par la jeune Martine au collège Sainte-Marie de Passy…

« Le Canard enchaîné « 


RACT-MADOUX DOUBLEMENT INCOMPATIBLE !

Le trou de la Sécu tout le monde en parle. Ce qu’on sait moins c’est qu’il permet de boursicoter sur les marchés financiers à hauts risques. Tout ça grâce à la CRDS une cotisation sociale qui sert moins à combler le trou de la Sécu qu’à alimenter une obscure  caisse publique absolument stérile, la CADES  (Caisse d’amortissement de la dette sociale) .  Mais là n’est pas l’objet de notre billet (pour en savoir plus sur ces traficotages financiers lire « Sécurité sociale, main basse sur le trou » de Leslie Varenne et Philippe Blanchard, éditions Carnot).

Ce qui aurait dû préoccuper l’appareil judiciaire et en tout premier lieu Martine RACT-MADOUX, c’est que cette caisse qui fut créée en 1996 par Juppé et confiée à un certain  … Patrice Ract-Madoux, le mari de Martine RACT-MADOUX qui juge Juppé en appel.

Deuxième raison de se dessaisir du dossier Juppé !

« Charlie Hebdo »  du 01/12/2004 d’après Valérie Labrousse

*2009 Discrimination à l’embauche.

17 juin 2009

En première instance, l’agence de placement Daytona (qui fournit des hôtesses de vente ou des commerciaux pour les grandes marques)  avait été condamnée le  26/11/2007, par le TGI de Nanterre pour la mise en place d’un fichier ethnique et pour discrimination à l’embauche. Son fichier indiquait de façon codée l’origine ethnique de ses hôtesses et commerciaux : 1 pour les européens blancs, 2 pour les maghrébins, 3 pour les noirs, 4 pour les asiatiques.

Et bien entendu il fut démontré que l’entreprise fournissait des hôtesses « pure white ». Il a fallu qu’un employé d’origine maghrébine à qui on avait confié la tâche de remplir le fichier fournisse des preuves à SOS racisme pour que l’affaire éclate en … 2002 !

Après six ans de procès, donc, la justice a rendu son verdict et il est lourd … de signification :  « 20000 euros dont 15000 avec sursis pour l’entreprise et 3000 euros dont 2000 avec sursis pour le dirigeant. »

Autrement dit, ce fichage raciste coûte 5 000 euros à la société Daytona qui brasse des centaines de millions d’euros … Une décision exemplaire de la volonté farouche de lutter contre ce fléau !

Partie civile, SOS Racisme a fait appel de cette décision, jugée trop clémente.

Pour ce délit, l’article 226 – 19 du Code pénal prévoit cinq ans de prison et 300 000 euros d’amende ….

Nul n’est pourtant censé ignorer la loi, n’est-ce pas, messieurs les magistrats ?

CHARLIE HEBDO   n° 887   du  17/06/2009   d’après  Christelle Mensam.

Denidejustice souhaite connaître le nom du magistrat et la suite donnée à cette affaire. Merci de nous aider.

Nous connaissons la suite (cf.commentaires) mais toujours pas le nom des magistrats …