Posts Tagged ‘condamnation cour européenne’

2009 La justice française encore et encore condamnée par la Cour européenne.

25 mai 2010

Par deux fois la Cour européenne condamne la justice française pour violation de l’art. 6 § 1 de la Convention qui traite du droit à un procès équitable.

1) Affaire Guillard contre France (n° 24488/04)

Le requérant Pierre Guillard est un citoyen français, capitaine de port à la retraite. Invoquant l’art. 6 § 1 l’intéressé se plaignait de l’iniquité d’une procédure concernant sa pension de retraite. La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’art. 6 § 1 et alloue au requérant 3000 euros pour dommage moral et 1000 euros pour frais et dépens.

2) Ligue du monde islamique et Organisation mondiale du secours islamique contre France ( n° 36497/05 et n° 37172/05).

En octobre 2003 ces deux associations déposèrent chacune une plainte avec constitution de partie civile pour diffamation à la suite de la diffusion en France d’un article du quotidien égyptien « Sot al Orouba » consacré aux attentats du 11 septembre. Invoquant l’art. 6 § 1 les intéressées se plaignaient de l’irrecevabilité de leurs plaintes au  motif qu’elles n’auraient pas les formalités nécessaires pour obtenir la capacité d’ester en justice en France. La Cour conclut à la violation de l’art. 6 § 1. Elle alloue aux intéressés 5000 euros pour frais et dépens.

« Arrêts de chambre de la Cour européenne » communiqué du greffier du 15/01/2009

Denidejustice souhaite connaître les tribunaux et les noms des magistrats incapables qui ont amené les requérants à ester devant la cour européenne. Merci de nous aider.

Encore une fois quand des citoyens obtiennent gain de cause devant la cour européenne, c’est qu’il y a eu incompétence des juridictions françaises. Dans la mesure où ces piètres magistrats ne seront jamais sanctionnés pour leurs erreurs, nommons les afin qu’ils restent à la postérité pour ce qu’ils valent !

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2010 Droit de visite bafoué: la France condamnée.

24 mai 2010

En 1993, lors du prononcé de son divorce, Michelle Olivieri obtient le droit de visite de ses trois filles et son fils. En France, en cas de divorce, et en présence d’enfants, lorsque leur résidence habituelle est fixée chez l’un des parents, l’autre parent bénéficie d’un droit de visite, lequel est un droit fondamental. Seul un juge aux affaires familiales peut refuser ce droit pour des raisons motivées. En tant que droit fondamental, le respect du droit de visite doit être assuré par l’Etat français, garant des libertés et droits fondamentaux de ces citoyens.

Pourtant il en ira tout autrement pour Michelle Olivieri. En effet, l’année même où le divorce est prononcé, son ex-mari enlève leurs quatre enfants à la sortie de l’école et empêche la mère de les voir. Commence alors, pour cette mère, un combat judiciaire qui vient enfin de lui être reconnu comme préjudiciable.

Toujours en droit français, un parent qui s’oppose au droit de visite s’expose à une condamnation pour « non présentation d’enfant » : art L.227-5 du Code pénal « le fait de refuser indîment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». C’est une infraction volontaire à la suite de laquelle le parent victime peut déposer ^plainte auprès d’un commissariat de police ou une gendarmerie.

Après avoir intenté plusieurs procédures (une trentaine de plaintes)  pour non-présentation d’enfants à l’encontre de son ex-mari, la situation n’a pas changé. Michelle Oliviéri a donc saisi la Cour européenne des droits de l’homme qui lui a donné raison le 28/02/2006, estimant que la justice française a commis une « faute lourde constituée par son incapacité à protèger son droit à une vie familiale ».

La justice française ne réagissant toujours pas, Michelle Olivieri a dû intenter une action contre l’Etat français pour faute lourde. Le TGI de Toulon ayant rejeté sa demande, Michelle Olivieri a alors interjeté appel devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

L’art.6 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ».

Dans cette affaire, l’Etat français a plaidé la prescription de l’action engagée, mais il n’a pas obtenu gain de cause et s’est vu condamné à 5000 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par la plaignante.

Une peine bien clémente qui ignore les dysfonctionnements des institutions judiciaires ! Mais n’est-ce pas  la justice d’Etat qui juge la justice d’Etat ?

« Documentissime » d’après ce blog article édité le 19/05/2010

2006 Condamnation de la France : affaire P.Giniewski.

23 mai 2010

Le journal « Le Quotidien de Paris » avait publié en 1994 un article intitulé « L’obscurité de l’erreur » qui portait sur l’encyclique « Splendeur de la vérité » du pape Jean-Paul II. Paul Giniewski, journaliste et historien,  y soutenait qu l’antisémitisme chrétien n’avait pas été étranger au développement de l'(antisémitisme nazi.

Attaqué en justice par l’AGRIF il sera condamné par le TGI de Paris le 8 mars 1995. La cour d’appel de ce même tribunal infirmera ce jugement. Mais l’AGRIF, comme à son habitude, s’est pourvue en cassation et le jugement sera annulé.

La cour d’appel d’Orléans a condamnera de nouveau Giniewski. Elle a en effet reconnu le caractère diffamatoire de l’article envers un groupe de personnes du fait de leurs convictions religieuses.

C’est enfin la Cour européenne des droits de l’homme qui tirera d’affaire le journaliste-historien. Dans son arrêt du 31 janvier 2006, la Cour européenne a estimé que l’article en question apportait une contribution à un débat sur les diverses causes possibles de l’extermination des juifs en Europe, une question qui présentait un indiscutable intérêt dans une société démocratique. L’analyse de l’article litigieux montre qu’il ne comportait aucune attaque contre les convictions religieuses en tant que telles. En outre cet article ne présentait aucun caractère « gratuitement offensant » ni injurieux et n’incitait ni à l’irrespect ni à la haine.

« La cour doit aussi faire ^preuve de la plus grande prudence lorsque les mesures ou sanctions prises par les autorités nationales sont de nature à dissuader la presse ou les auteurs de participer à la discussion de questions présentant un intérêt général légitime. »

« Partant, il y a eu violation de l’article 10 de la convention. »

Dans Charlie hebdo du 27/01/10 Jean Boulègue, ancien professeur à Paris I dit ceci:

« A l’évidence une partie de la magistrature est aujourd’hui perméable aux arguments des conservateurs religieux de toutes obédiences. Relisez dans une tout autre affaire le réquisitoire de la représentante du parquet dans le procès opposant l’AGRIF aux auteurs de l’affiche du film « Larry Flint » de Milos Forman sorti en 1996 : « Nous sommes un pays chrétien. On ne peut toucher à ses racines, à son éducation, à sa morale. Le ministère public est là pour rappeler qu’il y a des limites, qu’on n’a pas  en permanence   à être choqué. » Certes l’AGRIF a été déboutée. Mais la réthorique que je viens de citer est fort instructive. Non ? »


« Arrêt de la Cour Européenne des droits de l’homme, affaire Giniewski/France , requête n° 64016 / 00 du 31 janvier 2006. » et « Charlie Hebdo » du 27/01/2010

2006 Affaire Pascal TAÏS : la Cour européenne condamne la France.

26 mars 2010

Le 1er juin 2006 la Cour européenne a rendu son arrêt dans l’affaire Taïs / France requête 39922/03). Elle inflige une claque monumentale à la justice bordelaise (juge d’instruction et cour d’appel du TGI de Bordeaux)  en concluant que « les autorités n’ont pas mené d’enquête effective ».

L’affaire.

Dans la soirée du 6/04/93  Pascal Taïs et sa compagne sont interpellés lors d’une rixe à Arcachon. Pascal Taïs est conduit à l’hôpital pour y subir un examen médical qu’il refuse. Les policiers utilisent la force pour l’y contraindre. Le certificat médical établi par le médecin de garde fait mention de l’état d’ébriété de Pascal mais d’aucun signe de blessure. Pascal est alors conduit au commissariat d’Arcachon et placé dans une cellule de dégrisement pour la nuit.

Le lendemain matin vers 07h30 Pascal est retrouvé mort dans sa cellule, gisant dans une mare de sang mêlé d’excréments. Selon le rapport établi après l’autopsie réalisée le jour même, le corps présentait de nombreuses ecchymoses et érosions sur le visage et sur le corps, deux côtes fracturées et des lésions à un poumon et à la rate. En conclusion affirmait le rapport, Pascal était mort d’une hémorragie causée par une lésion de la rate.

Les conclusions de la Cour européenne sont accablantes pour la justice française.

105. La Cour rappelle que l’obligation de protéger le droit à la vie (art.2 de la Convention) implique et exige de mener une forme d’enquête effective lorsque le recours à la force a entraîné mort d’homme. L’enquête doit être complète, impartiale et approfondie.

106. La Cour observe en premier lieu que l’ensemble de la procédure a duré dix ans, que l’instruction a été longue et dans l’incapacité de déceler la cause réelle de la mort de P.Taïs, l’incertitude  sur celle-ci grandissant au fur et à mesure du temps qui passait. A cet égard la Cour rappelle qu’une réponse rapide des autorités lorsqu’il s’agit d’une enquête sur le décès d’une personne détenue peut généralement être considérée comme essentielle pour préserver la confiance du public dans le principe de la légalité et pour éviter toute apparence de complicité ou de tolérance relativement à des actes illégaux. Toujours sous l’angle de la célérité, la Cour note que la contre-expertise a été rendue trois ans après les faits et que le juge d’instruction n’a entendu lui-même les policiers que quatre ans après. La Cour considère que les autorités n’ont pas agi avec une promptitude suffisante et avec une diligence raisonnable.

107. La Cour relève que la compagne de P. Taïs n’a pas été entendue de manière circonstanciée alors qu’elle était présente au commissariat lors de la nuit du drame. Son témoignage était crucial,  elle seule à l’exception des policiers ayant été témoin, au moins auditif de la nuit au commissariat.  Or il ne ressort pas du dossier que des démarches aient été entreprises pour l’entendre et la confronter avec les policiers.

108. La Cour dit qu’il est regrettable que la reconstitution des faits  ait été refusée par le juge d’instruction. A l’évidence une reconstitution aurait pu permettre d’établir avec plus de certitude l’origine de la lésion splénique ayant entraîné la mort à partir du moment où il était devenu évident que les violences étaient survenues au cours de la détention.

109. Les (parents) requérants affirment que l’enquête a manqué d’objectivité. La Cour s’interroge sur l’enquête post-mortem psychologique ordonnée pendant l’instruction. Elle vise par ricochet les parents qui se voient accablés et contient une appréciation négative de P. Taïs dont on peut se demander quelle était la nécessité dans la recherche de la vérité. Sa teneur a donné aux autorités judiciaires un moyen d’écarter ou de minimiser la responsabilité des policiers dans la mort de P.Taïs.

110. En conséquence la Cour conclut que les autorités n’ont pas mené d’enquête effective, en particulier à bref délai…

La Cour condamnera la France à verser 50 000 € aux requérants au titre du préjudice moral ainsi que 20 000 € pour frais et dépens  assortis d’intérêts moratoires.

Encore une fois de piètres magistrats se montrent incompétents et se font complices d’une police violente sans être sanctionnés. Mais  les citoyens en sus de financer ces fonctionnaires dévoyés doivent également payer les pots cassés : 70 000 euros ! Quant aux policiers ils continuent de dormir tranquilles protégés par l’institution … Ils peuvent continuer de tabasser et … tuer.

« Arrêt du 1er juin 2006 »  de la Cour européenne des droits de l’homme (extraits) et Deni de justice.

Au TGI de Bordeaux viennent d’être nommés:

– en 1993 Henri DESCLAUX procureur général

– en 1994 Marc ROBERT avocat général chargé de la politique pénale, de la conduite de l’action publique, de la politique judiciaire.

L’un et l’autre vont s’investir dans la justice à grand spectacle du « Procès Papon », alors l’affaire Pascal Taïs c’est pas leur problème … Quant au proc’ ou substitut de proc’  et au juge d’instruction en charge de cette affaire ils vont roupiller fort sur le dossier …

Deni de justice souhaite connaître les brillants magistrats impliqués dans cette affaire. Merci de nous aider.