**1993 Six jours de taule par désinvolture judiciaire

Le 22 janvier 93  Richard Tuil débarque à l’aéroport de Roissy en provenance de Los Angeles où il réside avec femme et enfant depuis deux ans. Il est français, exerce la profession d’architecte d’intérieur et n’a jamais eu maille à partir avec la justice.

Au contrôle, le fonctionnaire de police de l’air examine son passeport, fronce les sourcils et lui fait signe de le suivre. Sans autre forme de procès on lui passe les menottes. « Vous faites l’objet d’un mandat d’arrêt » explique le policier. Et de fait, peu avant 20 heures, un fonctionnaire lui présente la copie d’un mandat, visant Richard Tuil né le 6 avril 1952 à Paris – c’est bien lui – condamné le 5/12/91 à un an de prison ferme pour « escroquerie et recel ». Malgré ses protestations il est conduit au dépôt de Bobigny où il passe la nuit.

Le lendemain matin – c’est samedi – Richard Tuil est présenté à un substitut de permanence, en présence de son avocat qu’il a pu avertir mais qui ne comprend pas davantage cette histoire de fous. Malgré ses protestations Tuil est expédié à Fleury-Mérogis. Il ne sait toujours pas de quoi on l’accuse.

Pour l’avocat commence alors une sorte de parcours du combattant pour obtenir une copie du jugement qui a expédié son client en prison. Le lundi il est autorisé à consulter un document qui contient une dizaine de pages. Mais pas question de prendre une copie : il faut faire une demande écrite et attendre …. plusieurs semaines.

Il prend néanmoins quelques notes et en rend compte à Richard Tuil. Une douzaine de condamnés et plus de cent parties civiles sont impliqués dans cette affaire, tous inconnus de Tuil. Néanmoins il figure dans le jugement comme « complice » ayant encaissé quelques gros chèques.

L’avocat demande alors à consulter le dossier d’instruction pour voir sur quelles charges son client a été, à son insu, condamné. « Impossible » lui répond le tribunal. Le dossier est entre les mains de la cour d’appel qui doit justement rejuger cette affaire très prochainement. Incarcéré depuis quatre jours, Richard Tuil se demande toujours comment des juges ont pu le condamner pour un crime qu’il n’a pas commis.

Six jours pour être entendu !

Le 28, soit six jours après son arrestation il est conduit devant le tribunal correctionnel de Paris qui doit statuer sur son maintien en détention. L’audience a lieu à 15h00. A 13h30 l’avocat obtient enfin une copie du jugement et à 14hoo on consent à lui montrer le dossier d’instruction. Dans quelques dizaines de kilos de paperasses il débusque enfin  les chèques endossés par Richard Tuil : la signature de correspond pas.

Inflexible, le parquet, représenté par Hélène CATTON, substitut, demande le maintient en détention. « On connait la chanson, vous dîtes tous la même chose » dit en substance ce magistrat à Richard qui clame son innocence. Mais le président du tribunal, lui, a un doute. Il ordonne la mise en liberté sous contrôle judiciaire, avec confiscation du passeport.

Il faudra plusieurs semaines d’efforts à l’avocat pour trouver l’explication. La juge  d’instruction chargée du dossier, Françoise DESSET, était tombée sur quelques chèques produits de l’escroquerie et encaissés par un certain Richard Tuil. Pour toute recherche elle s’est contentée de faire interroger le fichier d’une banque … On lui a trouvé un Richard Tuil qui faisait parfaitement l’affaire. Ce n’était pas le bon. Le véritable escroc, même nom même prénom est né, lui,  en 1965. Déjà condamné, il figurait au fichier du Palais de justice sur lequel personne na eu l’idée de jeter un oeil.

Le 18/02/93, la 13ème chambre correctionnelle de Paris rend enfin un jugement qui constate « l’erreur due à l’homonymie » et met Richard « hors de cause ». La représentante du parquet, Hélène CATTON, n’aura pas un mot d’excuse… Après tout l’embastillé par erreur s’en est bien tiré. Alors il ne va pas venir pleurnicher …

« Le Canard enchaîné »  n° 3815  du 08/12/1993 d’après Louis-Marie Horeau.

**2008 Une bourde « magistrale » et un violeur récidiviste libéré

Incarcéré à Fresnes pour n’avoir pas respecté le contrôle judiciaire alors qu’il était mis en examen pour avoir violé sa compagne à de nombreuses reprises sous la menace d’une matraque électrique, Jorge Montes avait fait appel.

La chambre criminelle de la cour d’appel de Paris a donc examiné sa demande de remise en liberté et, dans son arrêt, elle explique que l’intéressé doit rester en prison, en se fondant notamment sur une expertise psychiatrique alarmante : « un comportement bien ancré dans une délinquance de nature sexuelle ». Par ailleurs il a déjà fait l’objet de trois plaintes pour viol et a déjà été condamné pour agression sexuelle. La cour développe donc des arguments sérieux, mais à la fin de l’arrêt elle écrit qu’elle « infirme » au lieu de « confirme » la décision de maintien en cellule !!!

« C’est une faute du président de la chambre de l’instruction grave et irrattrapable ». « Comment peut-on signer un tel arrêt sans le relire ? ». « C’est une erreur lourde de conséquences. »

Pour limiter les dégâts le juge d’instruction de Créteil en charge du dossier a imposé un contrôle judiciaire strict après cette énorme erreur …

« Le Parisien.fr » d’après … du 24/10/2008

Denidejustice veut connaître le nom du président de la chambre de l’instruction. Merci de nous aider.

Réponse:

Le président de la chambre de l’instruction, auteur de la bavure, était alors Jacques LIBERGE par ailleurs avocat général près de la cour d’appel de Paris

**1998 Procès du réseau Chalabi : 60 mois de prison en trop dès le premier tour !

Ce devait être le jour de gloire du juge Jean-Louis BRUGUIERE et de sa bande du pôle antiterroriste.  Le procès du « réseau Chalabi » s’annonçait comme un « grand » procès : 138 prévenus !

Dans cette affaire tentaculaire, 173 personnes avaient été mises en examen. Parmi elles sans doute quelques dangereux personnages. Mais aussi de pauvres bougres qui ont eu le malheur de se trouver là au mauvais moment ou de voir leur nom traîner dans un mauvais carnet d’adresses.

Première singularité. La plupart des 34 qui ont bénéficié d’un non-lieu ont goûté à la prison. L’un d’entre eux a fait 8 mois, deux autres 7 mois, les autres entre 2 semaines et 4 mois. Les 34 totalisent 5 ans de prison !

Quand on fait remarquer au juge BRUGUIERE que cela fait beaucoup, il répond : « Que voulez-vous ! C’est la guerre ! » Voilà quelques années on racontait l’arrivée d’un condamné dans un camp soviétique. A ses compagnons d’infortune qui lui demandaient ce qu’il avait fait pour prendre 10 ans de bagne, il répondait : « Rien du tout ! » A quoi un connaisseur répliquait : « Non ! Rien du tout c’est cinq ans ! » Avec les juges antiterroristes français, rien du tout, c’est en moyenne 2 mois de détention provisoire …

D’autres inculpés ont eu moins de chance et se retrouvent poursuivis. Les policiers eux-mêmes doutent de la culpabilité de plusieurs prévenus. Voici quelques exemples de ces terroristes brevetés « Bruguière » .

Mohamed, Amar et Kamel, tous Algériens, étaient hébergés dans un appartement du XVème à Paeris. Les policiers débarquent. Ils recherchent un certain Salim, qui reste introuvable. Dans leur rapport les policiers écrivent : » Aucun des individus évoqués ne semble être impliqué dans la structure du réseau, mais plutôt avoir profité d’un hébergement facile pour des clandestins … » Résultat : 1 à 7 mous de prison et renvoi devant le tribunal.

Salim, selon le rapport de la PJ, « semble avoir surtout profité d’un logement. Son implication dans le réseau n’a pu être démontrée ». Lui aussi sera jugé pour association de malfaiteurs après 13 mois de prison.

Chafia, elle, a été arrêtée alors qu’elle se rendait chez ses parents, où la police était en train de perquisitionner. Elle portait un cabas contenant de la littérature islamiste. Le frère confirme que ces bouquins lui appartiennent et qu’elle n’y est pour rien. Après 4 mois de prison, elle sera jugée pour ce transport de sac : association de malfaiteurs.

Djamel sera lui aussi jugé pour entreprise terroriste. « Si rien n’a pu être établi à son encontre, écrivent les policiers, il faut tout de même rappeler que ces personnes ont eu la même démarche philosophico-religieuse que les inspirateurs du réseau. »

Mohamed sur lequel pèsent les soupçons les plus lourds a fait un an de détention et doit être jugé. Extrait du rapport de la PJ : « Si la perquisition est restée vaine, et même si aucun élément du dossier ne permet de l’incriminer réellement, il apparaît toutefois , au travers de conversations enregistrées dans le cadre des écoutes (…) comme au fait de tout ce qui se passe en Algérie et plus particulièrement à ce qui a trait aux groupes impliqués dans la guérilla active de sa région. »

Marie-Noëlle, seule française « de souche » a prêté un studio à son ex-gendre Kamel, lequel l’a prêté à un barbu. Et elle a gardé le téléphone à son nom. La police évoque sa « crédibilité voire sa négligence » . Elle a fait 4 mois pour lui apprendre la prudence et sera jugée pour association de malfaiteurs.

Samy, lui, a simplement perdu sa carte d’identité . Elle a été retrouvée falsifiée et utilisée par le réseau Chalabi. « Samy T est un toxicomane, notent les policiers. Aucun élément de l’enquête n’a pu l’intégrer au réseau. La seule chose qui peut lui être reprochée est sa propension à perdre ses documents d’identité. » Vu le nombre de papiers d’identité perdus ou volés chaque année, les juges anti-terroristes ne risquent pas de manquer de suspects …

« Le Canard enchaîné »  n° 4063   du  09/09/1998 d’après Louis-Marie Horeau

** 2004 Enquête bâclée et bavure judiciaire.

La glorieuse section antiterroriste du parquet de Paris vient de signer un nouvel exploit judiciaire. Un présumé terroriste corse, incarcéré depuis deux ans, est sorti libre, le 26 oct 2004, de la prison de la Santé, à l’issue de son procès. La cour d’assises spéciale, composée uniquement de magistrats professionnels, l’a acquitté après deux jours d’audience assez pittoresques.

Dominique Tafani, militant nationaliste convaincu, était accusé d’avoir, en 1995, racketté un entrepreneur d’origine portugaise pendant que plusieurs villas étaient détruites par explosifs.

Mais les victimes, absentes lors de l’audience, avaient reconnu l’accusé sur une photo parue dans la presse, alors que, lors de l’attaque, le commando était cagoulé …

L’avocat général a avoué qu’il ne disposait d’aucune preuve, d’aucun témoin, d’aucune charge … L’enquête de gendarmerie, sous l’autorité du magistrat d’instruction (cf commentaire), était particulièrement nulle. Et le président de la cour d’assises de conclure que la seule bonne question qui se posait était de savoir ce que Tafani faisait dans le box de la cour d’assises.

Les avocats n’ont pas eu la partie trop difficile. Et l’épisode ne manquera pas d’alimenter le discours nationaliste sur l’acharnement de la « justice coloniale ».

Bref, un vrai triomphe judiciaire, qui justifie à posteriori la prime « au mérite » élevée attribuée cette même année 2004 à tous les magistrats antiterroristes.

« Le Canard enchaîné »   du 03/11/2004

Deni de justice souhaite identifier l’avocat général et le juge d’instruction de cette affaire. Aidez-nous. Merci.

*2000 Omar Saïki libéré

Le 31 oct 2000 un autre procès de « terroristes » s’est achevé en apothéose.

Seul  prévenu encore incarcéré, après un de ces coups de filet dont le juge antiterroriste Jean-Louis BRUGUIERE a le secret, Omar Saïki a été remis en liberté (sans contrôle judiciaire) par le tribunal correctionnel. Le procureur X?, un de ces petits planqués de l’appareil judiciaire, avait requis, lui, 6 ans de détention.

Omar Saïki était accusé d’être le chef d’un réseau redoutable. Une centaine de personnes avaient été arrêtées avec lui. Toutes sans exception, ont été relâchées …

« Le Canard enchaîné »  n° 4176   du 08/11/2000

Deni de justice recherche le nom du procureur. Aidez-nous à l’identifier. Merci;

**2000 Les grossistes de la justice (affaire Chabali)

Le 2 nov 2000 : nouveau jour de gloire pour la justice antiterroriste et son chef prestigieux, Jean-Louis BRUGUIERE !

Ce jour la commission nationale d’indemnisation a distribué 2 millions de francs à 22 redoutables terroristes qui avaient été incarcérés avant d’être innocentés et relaxés. C’est le dernier épisode du procès Chalabi, qui avait vu 138 prévenus jugés à l’automne 1998 dans un gymnase de Fleury-Mérogis.

Grand procès, grand spectacle, grands criminels. Il avait même été question, un moment, de construire spécialement une salle d’audience. Les débats ont permis de découvrir les vertus de la méthode BRUGUIERE Un grand coup de filet. Après on trie : quelques islamistes dangereux, bien sûr. Des sans-papiers. Des amis ou relations des précédents. Et de simples passants, un peu bronzés de préférence.

Devant le parlement, en défendant sa réforme de la justice, la garde des Sceaux, Elisabeth GUIGOU, avait expliqué que la contrepartie de la plus grande indépendance des juges, c’était une « responsabilité » accrue. En voici une éclatante illustration.

Des incarcérations (1) par pleines charrettes se révèlent injustifiées. Les grands shows judiciaires tournent en eau de boudin. Les victimes obtiennent quelques sous (les nôtre citoyens !) de la Cour de cass’. Et l’inamovible  pape de l’antiterrorisme n’a pas essuyé la moindre remontrance !

(1) cf.  affaire Omar Saïki.

« Le Canard enchaîné »   n° 4176   du 08/11/00

2004 La justice cautionne une arnaque bancaire

Les citoyens continuent et continueront encore longtemps à patienter de deux à six jours avant de voir créditer un chèque sur son compte bancaire.

Ainsi en a décidé la « justice » à qui UFC-Que choisir avait demandé de supprimer ces « dates de valeur » qui n’ont plus de justification à l’heure où les ordinateurs suppriment quasiment tout délai dans les mouvements bancaires.

Dans son jugement rendu le 18 mai 2004, le tribunal de grande instance de Paris pousse le bouchon jusqu’au bout en affirmant, contre toute évidence, que le maintien des dates de valeur « repose sur une cause valide ». A savoir: les banques ne perçoivent pas « instantanément » le montant du chèque. Dans leur grande bonté les juges n’ont même pas ajouté que la date de valeur ne devait pas excéder le délai technique nécessaire à l’enregistrement de l’opération par les banques.

Celles-ci sont donc autorisées à pratiquer, pour les chèques, les dates de valeur qui leur conviennent. Et c’est ce qu’elles font presque toutes (25/28). Et pour cause: le système leur rapporte chaque année environ 1 milliard d’euros d’intérêts (les fameux agios) sur des comptes rendus artificiellement débiteurs ou dont le débit augmente.

Faut être juste, la joie des banquiers n’est pas complète: le même tribunal,  dans toute sa rigueur, a exigé des banques qu’elles appliquent – enfin- deux arrêts de la cour de cassation qui datent de … 1993 et 1995. Le premier interdit au banquier de pratiquer des dates de valeur sur les remises d’argent liquide, et le second sur les virements. Dix ans pour une mise en application !

Dans dix ans, la « justice » envisagera peut-être aussi de tordre le cou aux dates de valeur. Mais dans dix ans seulement … Quand elle se réveillera …

« Le Canard enchaîné »   n° 4361 du 26/05/04 d’après Hervé Martin.

Deni de justice souhaite connaître le nom du président de chambre qui a osé en juger ainsi! Merci de nous aider.