Archive for the ‘G .- JUSTICE ET POLITICIENS’ Category

**2005 Affaire des lycées d’Ile-de-France

17 avril 2010

La justice a trouvé le vrai coupable … Mais oui, mais oui !

Après le verdict de l’affaire des lycées d’Ile-de-France, prononcé le 26 oct. les principales vedettes ont poussé un « ouf! » de soulagement. A la sortie du tribunal un ténor du barreau résumait le sentiment général : « Pourvu que personne ne fasse appel ! »

Son souhait devrait être entendu, si l’on en juge par les sanctions infligées par le tribunal présidé par Jean-Louis KANTOR. Réputé pour sa sévérité à l’encontre du citoyen lambda, ce magistrat a eu cette fois la main plutôt légère : sur les 42 condamnations prononcées dans cette gigantesque affaire de corruption qui a permis en son temps  (1985-95) de détourner près de 200 millions de francs, on compte une seule peine de prison ferme. Et elle est pour le menu fretin : à savoir l’ancien et obscur élu écolo François Donzel qui écope de 3 ans, dont 2 avec sursis pour avoir gardé par devers lui une pincée de millions. Voilà donc désigné le vrai coupable du plus gros dossier de financement politique de ces dernières années.

Les ténors, eux, s’en sortent mieux. Ainsi l’ancien président du conseil régional, le RPR Michel Giraud, échappe à la peine de prison ferme réclamée par le parquet. Il était accusé, entre autres gracieusetés, d’avoir fourni les liasses de billets litigieuses à Donzel. Mais un vice de procédure opportunément découvert par les juges, a permis d’escamoter ce délit qui risquait d’alourdir la condamnation. Et d’écarter du même coup les menaces de grand déballage agitées par des proches de Giraud en cas d’emprisonnement de leur ami.

Le tribunal n’a pas été davantage cruel avec Michel Roussin, l’ancien directeur de cabinet de Chirac à la mairie de Paris, qui a joué un rôle pivot dans le système. Ni avec les spécialistes des marchés truqués qui étaient à la manoeuvre. Ni avec un ancien collecteur de fond du PS. Ni même avec l’ancien ministre du Parti Républicain Gérard Longuet carrément relaxé. Seul parmi les vedettes du procès, Guy Drut, peut s’estimer mal servi : bien qu’assortis du sursis, ses 15 mois de prison avec sursis peuvent lui coûter une radiation du CIO.

Les attendus du jugement sont de la même eau tiède. Guère de mots plus hauts que les autres. Et surtout pas de mise en cause  de l’ancien maire Chirac. On apprend juste que Michel Roussin « n’a pu agir d’initiative ». Mais bien entendu le tribunal s’abstient de préciser le nom de celui qui donnait des ordres à ce brave directeur de cabinet.

Et si, après ça, Bernadette n’invite pas à prendre le thé ces juges qui savent si bien se tenir …

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*2010 Où l’on reparle du fils Fillon : la lâcheté d’un proc’ !

12 mars 2010

Cet article fait suite à *2009 Le père du chauffard est Premier ministre (G Justice et hommes politiques)

Le procureur de Rennes, Hervé PAVY, n’a pas jugé utile de contraindre un apprenti chauffard à tenir ses engagements pris devant la justice. Mais si l’intéressé conduit n’importe comment, il n’est pas n’importe qui. Il s’appelle Edouard Fillon fils de son père.

Rappel : l’histoire de ses exploits automobiles commence le 09 mai 2009 sur la rocade de Rennes. Avec le 4×4 Toyota de papa, le fiston frôle un scooter et l’oblige à mordre le bas-côté pour éviter le choc. Les passagers rigolent. Et malgré les signes furibards de la motarde, Edouard-Alonso refuse de s’arrêter. Mieux, il gratifie la jeune femme d’un élégant doigt d’honneur. Qu’est-ce qu’on se marre dans le Toyota !

Après la plainte déposée par Guylène G. aide-ménagère et mère de trois enfants qui s’est vue poussée par jeu et a cru « sa dernière heure arrivée », le chauffard avait été vite identifié. Et l’enquête encore plus vite classée.

Envoyé devant le délégué du procureur qui prononce un simple « rappel à la loi », le fiston  » accepte de payer le coffre à bagages du scooter endommagé, même s’il n’a pas le sentiment de l’avoir abîmé, et veut bien réfléchir à une indemnisation ». Et de préciser que « sa réponse parviendra sous huitaine avec ou sans chèque ».  Mais finalement il refuse de payer.

Conseillé par deux avocats,  ce jeune homme bien élevé a envoyé une jolie lettre à la victime, regrettant de lui avoir fait peur. Mais ajoute-t-il elle n’aura pas un sou car il y a eu dans les médias  une utilisation de l’incident « qui n’est pas acceptable ». Quant au doigt d’honneur, c’est une tragique méprise affirme-t-il. Il a juste « montré son poing avec le pouce levé » .

On le croit sur parole … tout comme le procureur, qui avale ça sans broncher ! Ce magistrat, rappelons son nom Hervé PAVY, a une conduite prudente.

« Le Canard enchaîné »  n° 4662  du 03/03/10 d’après un art. signé B.R.

*2004 Affaire des « disparus du Beach »: Jean-François N’Dengue.

31 janvier 2010

Parquet du tribunal de Meaux

Un juge d’instruction, saisi deux ans plus tôt pour crimes contre l’humanité dans l’affaire dite des « disparus du Beach », a réuni suffisamment d’éléments pour penser que Jean-François N’Dengue, le chef de la police congolaise à l’époque des faits, a participé aux crimes sur lesquels il enquête.

Celui-ci est interpellé le 1er avril 2004, déféré le lendemain, mis en examen et placé en détention provisoire, eu égard aux risques évidents de fuite, aux risques de concertation et à la gravité des faits.

De manière surprenante au regard des pratiques quotidiennes des parquets, le ministère public n’a pas requis cette incarcération. Au contraire, tout comme la défense de N’Dengue, le parquet fera appel du placement en détention, de façon complètement inaccoutumée. Plus grave encore, avec une diligence extraordinaire, le parquet général réussira à faire juger cet appel à deux heures du matin, dans la nuit du 2 au 3 avril 2004, réunissant en catimini un greffier et trois magistrats…

Est-ce une survivance de la Françafrique ?

Dans cette affaire sont complices le garde des Sceaux Dominique Perben , le proc’ général, trois magistrats … ça fait beaucoup !

« Lettre ouverte du Syndicat de la magistrature » du 29/10/2009  d’après …

Denidejustice. Nous souhaitons connaître les noms du proc’ général et des trois magistrats qui se sont prêtés à cette mascarade. Merci de nous aider.

**2007 L’appart de Sarko : la lessive miracle du proc’ Courroye.

2 janvier 2010

Le procureur de Nanterre, Philippe COURROYE, est un rapide. Nommé le 4 oct 2007, à la demande de Sarkozy, membre de la commission sur « la dépénalisation de la vie des affaires », COURROYE est passé directement aux travaux pratiques. Le 9 oct. il a classé sans suite l’affaire de l’ancien appartement du couple Sarkozy sur l’île de la Jatte, à Neuilly.

Rappelons que le couple avait obtenu une réduction de 300 000 € accordée par la société Lasserre. Ce promoteur était à l’époque, le bétonneur  favori de la mairie de Neuilly, que dirigeait un certain … Nicolas Sarkozy.

Au printemps 2007, un ancien SDF parisien, Marc Salomone, avait porté plainte avec constitution de partie civile, contre Sarkozy. La plainte avait été jugée irrecevable, la justice estimant que le plaignant (qui n’habite pas Neuilly) n’avait aucun « intérêt à agir » selon les termes du Code de procédure pénale.

Mais l’affaire ne s’est pas arrêtée là. Après avoir transformé sa plainte en simple signalement auprès du parquet, Marc Salomone a été entendu par les policiers en juillet. Et, à la suite de cette audition, le proc’ de Nanterre  ouvre une enquête préliminaire, confiée aux policiers de la Brigade de répression de la délinquance économique (BRDE).

Mais Sarkozy n’avait pas grand-chose à craindre des juges : le proc compte parmi ses proches. L’enquête ouverte à Nanterre ne devait donc pas aller très loin.

D’une part, pour devenir seul maître à bord, le proc’ a pris soin d’écarter la chef de la section financière du parquet de Nanterre, Nathalie Foy qui était chargée de suivre le dossier du duplex de Sarko. Il la remplace par une magistrate de confiance  venue du parquet de Paris.

D’autre part, le proc’ se garde d’activer l’enquête. Les policiers se contentent d’entendre le promoteur Denise Lasserre. Mais, – sans consulter sa comptabilité, – sans interroger les entreprises qui ont aménagé le duplex,  – sans éplucher les archives de la ville de Neuilly,  – sans interroger Cécilia Sarkozy qui ne bénéficiait d’aucune immunité.

Après ce brillant travail d’investigation, Monsieur le procureur de la République, Philippe COURROYE fait part de sa décision au citoyen  Marc Salomone qui l’avait saisi du dossier : « Le traitement de votre plainte n’a pas permis de caractériser l’existence d’infractions pénales ».

Un traitement plutôt « express » pour une affaire qui avait permis au couple Sarkozy d’économiser 300 000 euros.

De quoi se plaint-on ? Pour une fois que la justice ne laisse pas traîner un dossier !

Et qui oserait douter de l’indépendance du procureur COURROYE ?

« Le Canard enchaîné  »  n° 4534 / 4535 / 4538  des 19/09 – 26/09 – 17/10/2007 d’après Hervé Liffran.

2009 Justice Françafricaine: Biens mal acquis profitent toujours.

21 décembre 2009

Silence on classe. Le dossier des « biens mal acquis » vient d’être refermé avant même d’avoir été ouvert. Reste la pétarade des bouchons de champagne sous les lambris climatisés des palais présidentiels du Congo, du Gabon et de la Guinée équatoriale.

Le 29 octobre 09, la cour d’appel de Paris s’est opposée à ce qu’un juge d’instruction enquête sur les somptueux hôtels particuliers, appartements fastueux et autres voitures de luxe accumulés en France par les trois potentats africains – Denis Sassou Nguesso du Congo, Téodore Obiang de Guinée équatoriale et le défunt chef d’ état gabonais Omar Bongo – et certains de leurs proches.

Un patrimoine, soupçonné d’avoir été financé par de l’argent public  détourné, qui s’élèverait à 160 millions d’euros au total. Le clan Bongo, par exemple, possèderait à lui seul, en France, trente neuf propriétés princières, soixante dix comptes en banque et des biens, directement achetés à partir de virements  de la Trésorerie  générale du Gabon…

On avait pourtant failli y croire. Au printemps, la doyenne des juges du pôle financier de Paris avait donné son feu vert à la plainte déposée en décembre  2008 par l’ONG spécialisée dans la corruption  Transparency International. Jusqu’à ce que le parquet de Paris fasse appel de la décision, au prétexte que l’ONG plaignante n’était pas la victime directe des actes de corruption. Un raisonnement qui va faire avancer la lutte contre la criminalité transnationale. Surtout après la suppression du juge d’instruction …

Transparency International a  décidé de se pourvoir en cassation.

« Charlie Hebdo »   n°  907   du 04/11/2009    signé S. Coma
Denidejustice souhaite connaître ce brillant proc’ qui cautionne implicitement ce détournement d’argent public. Merci de nous aider.

2009 Pression sur les juges.Tiberi : les faux électeurs de Paris Vème

20 décembre 2009

Au Palais de justice de Paris, on a tout fait pour retarder au maximum le procès des Tiberi en correctionnelle, comme le révèle cet épisode inédit.

Au cours d’un entretien avec le président du tribunal, ce dernier a demandé aux deux juges Jean-Louis Périès et Baudoin Thouvenot, qui s’apprêtaient à signer leur ordonnance de renvoi, de repousser leur décision à l’après-élections municipales de mars 2008. Le procureur, souhaitant lui aussi prendre son temps, n’avait même pas rendu de réquisitoire.

Les magistrats ont néanmoins bouclé leur dossier le 14 février 2008 – avant le début de la campagne électorale officielle – sans attendre les réquisitions du parquet, comme le droit les y autorise.  Il faut dire qu’il les attendaient déjà depuis près de deux ans !

Le proc’ Jean-Claude MARIN a ensuite laissé éclater sa colère dans « Le Monde », dénonçant une « immixtion dans la campagne électorale ». Sollicités, les deux juges n’ont pas souhaité faire de commentaires.

« Charlie Hebdo »  n° 907   du  04/11/2009  par Laurent Léger

La même affaire rapportée par le Syndicat de la magistrature dans sa « Lettre ouverte à ceux qui feignent de croire en l’indépendance du parquet » (29 oct 2009).

« Deux juges d’instruction, en charge de l’affaire dite des faux électeurs du Vème arrondissement de Paris, renvoient notamment Jean et Xavière Tiberi devant le tribunal correctionnel. Depuis avril 2006, ces magistrats attendaient les résquisitions du parquet qui ne sont jamais venues. Furieux de ce renvoi, le procureur de la République Jean-Claude MARIN n’a pas hésité à dénoncer avec un aplomb incroyable « une immixtion des juges dans la campagne électorale . Je note que les juges auraient pu renvoyer Jean Tiberi plus tôt, pourquoi ne l’ont-ils pas fait ? » Ce magistrat oubliait de dire que le 23 novembre 2007, les juges d’instruction lui avaient signifié  qu’ils rendraient leur ordonnance sans les réquisitions si celles-ci n’arrivaient pas. Il serait évidemment excessif d’analyser l’étonnante lenteur du parquet comme une volonté de faire traîner encore un peu plus une procédure ouverte depuis plus de dix ans … »

*2004 Procès Juppé: la juge Ract-Madoux incompatible !

3 décembre 2009

Friande de procès médiatiques Martine RACT-MADOUX n’aurait laissé à personne d’autre le soin de présider le procès Juppé. Pour plus de sûreté, elle s’est bien gardée d’évoquer son cas personnel devant ses collègues de la cour d’appel de Versailles réunis en assemblée générale au printemps 2004 pour examiner d’éventuelles incompatibilités de fonctions.

Ce jour-là, les juges décidaient pourtant que l’un des leurs, Marc Brisset-Foucault, ne pourrait pas siéger comme assesseur car il était déjà intervenu, à d’autres postes, sur une partie du dossier des emplois fictifs.

Mais quid de Martine RACT-MADOUX, dont le frère Erik Thomas a travaillé avec Juppé, à Matignon, entre 1995 et 1997 ? La magistrate n’a dit mot et il faudra attendre le 22 oct pour que « Le Point » dévoile l’information.

Pour éviter les réflexions désagréables des autres magistrats, Martine RACT-MADOUX avait préféré évoquer le problème avec son premier président Vincent LAMANDA qui lui avait donné sa bénédiction.

Un tel péché par omission ne faisait pourtant pas partie de l’éducation reçue par la jeune Martine au collège Sainte-Marie de Passy…

« Le Canard enchaîné « 


RACT-MADOUX DOUBLEMENT INCOMPATIBLE !

Le trou de la Sécu tout le monde en parle. Ce qu’on sait moins c’est qu’il permet de boursicoter sur les marchés financiers à hauts risques. Tout ça grâce à la CRDS une cotisation sociale qui sert moins à combler le trou de la Sécu qu’à alimenter une obscure  caisse publique absolument stérile, la CADES  (Caisse d’amortissement de la dette sociale) .  Mais là n’est pas l’objet de notre billet (pour en savoir plus sur ces traficotages financiers lire « Sécurité sociale, main basse sur le trou » de Leslie Varenne et Philippe Blanchard, éditions Carnot).

Ce qui aurait dû préoccuper l’appareil judiciaire et en tout premier lieu Martine RACT-MADOUX, c’est que cette caisse qui fut créée en 1996 par Juppé et confiée à un certain  … Patrice Ract-Madoux, le mari de Martine RACT-MADOUX qui juge Juppé en appel.

Deuxième raison de se dessaisir du dossier Juppé !

« Charlie Hebdo »  du 01/12/2004 d’après Valérie Labrousse

*2008 Justice expéditive …

13 novembre 2009

Qui osera encore prétendre que la justice n’est pas rapide ? Le juge d’instruction Jean-Marie d’Huy vient d’entendre ce 2 juin 2008, Gérard Longuet, ancien ministre des gouvernements de Chirac et Balladur, pour une affaire financière qui remonte à … 1988 soit à vingt ans !

Cela ne fait d’ailleurs que quatorze ans que Longuet est mis en examen dans ce dossier qui concerne les conditions de vente du siège parisien du Parti républicain (qui a disparu depuis des lustres) .

Dans l’intervalle la justice a fait diligence : elle n’a trouvé le temps de convoquer Longuet que trois fois. Et le juge d’Huy a été vif comme l’éclair : saisi du dossier début 2004, il a attendu quatre ans et demi pour recueillir les explications du suspect.

A ce niveau ce n’est plus de l’archéologie, mais de la paléontologie judiciaire. On attend la convocation de Néanderthal et de son complice Cro-Magnon…

« Le Canard enchaîné »   n° 4573  du 18/06/08

Deni de justice aimerait connaître le tas de feignasse de juges d’instruction qui, avant d’HUY, ont roupillé sur le dossier. Aidez-nous svp.

2003 La justice enterre, l’élu s’entête.(affaire Charles Millon)

7 novembre 2009

Charles Millon remboursera peut-être pour son appartement et son personnel de maison. Mais il échappe en revanche à toute condamnation pénale. Depuis trois ans, justicve et administration ont tout fait pour offrir à l’ancien ministre une impunité maximale. Etienne Tête, le conseiller régional Vert qui se bat depuis cinq ans pour que la justice passe, s’est vu imposer un véritable parcours du combattant judiciaire.

Lorsqu’il découvre, en mai 1998, que Charles Millon bénéficie illégalement d’un appartement et de personnel de maison (depuis 1988), l’écologiste commence par écrire au préfet de Région Rhône-Alpes, puis au procureur de Lyon. Celui-ci refuse d’ouvrir une information judiciaire. Il classe le dossier, estimant qu’il n’y a pas « matière à poursuivre ».

La Région s’abstient. Etienne Tête revient à la charge. Anne-Marie Comparini (UDF) a pris la tête du Conseil régional. Par deux fois elle refusera d’engager des poursuites.

L’écologiste n’abdique pas et s’appuie sur une loi de juillet 2000 autorisant un contribuable à se porter partie civile à la place de la collectivité lorsqu’elle néglige de défendre ses intérêts. Il demande au Tribunal administratif de Lyon l’autorisation de se substituer. Celui-ci refuse le 25 juin 2001.

Le Conseil d’Etat, saisi, l’y autorisera le 29 juillet 2002. Tête a le droit de porter plainte à la place de la Région mais sur l’affaire du personnel seulement. Pour l’appartement le tribunal administratif a autorisé la Région à demander le remboursement, elle n’a plus intérêt à aller au pénal.

Le Conseil d’Etat autorise donc Tête à se porter partie civile car il y a « soupçon d’infraction délictueuse », de « prise illégale d’intérêt » et de « concussion » notamment. Un désaveu pour Christian HASSENFRATZ, le procureur de Lyon qui avait classé le dossier.

Tête se constitue enfin partie civile le 4 oct.  Mais la vice-présidente chargée de l’instruction refuse d’informer : pour elle, l’affaire est prescrite. L’entreprise qui nettoyait l’appartement des Millon a arrêté de faire le ménage quand tête a dénoncé le scandale, la dernière facture datant de juillet 1998. Or la prescription intervient après trois ans.

Le conseiller écologiste s’indigne, fair appel, rappelant que depuis trois ans il se bat pour que la justice soit saisie. Mais la cour d’appel de Lyon lui donne tort le 14 mars. Elle suit le parquet général qui relève, non sans cynisme que seul un « acte d’instruction ou de poursuite » pouvait interrompre la prescription. Un comble quand le parquet de Lyon a refusé de faire instruire.

L’affaire est portée devant la cour de cassation.

Charles Millon est alors renvoyé en correctionnelle pour « abus de biens sociaux ». Le montant des salaires indument versés au personnel de maison par la Région Rhône-Alpes est évalué à 110 000 euros. Il doit comparaître début 2010.

Affaire à suivre …

« Libération »  du 11/07/2003   d’après Olivier Bertrand.

*2000 Onze pages arrachées au dossier de X.Tiberi

7 novembre 2009

Le parquet général de Paris a caviardé une partie du dossier de l’emploi fictif de Xavière Tiberi examiné cette semaine par la cour d’appel.

Onze pages datées du 24 mars 2000 et signées par le procureur d’Evry, Laurent Davenas, se sont évaporées au Palais de justice (comme un vulgaire dossier sur la Scientologie…). Laurent Davenas y expliquait en détail, arguments juridiques à l’appui, pourquoi il interjetait appel du jugement mettant en cause l’épouse du maire de Paris en raison d’irrégularités de procédure.

Les magistrats de la cour d’appel n’ont jamais eu connaissance de ces onze pages qui auraient pu éclairer leur réflexion. Le dossier officiel, transmis au parquet général de Paris à toutes les parties, se limite en effet à un rapport de deux pages dépourvu de toute argumentation juridique. Les avocats de Xavière ont ainsi pu se gausser de ce procureur d’Evry qui fait appel sans être capable d’expliquer pourquoi.

Du coup, dès le 6 nov.2000, l’avocat général Marc GUIRIMAND a tranqsuillement annoncé, sans trop craindre la contradiction, qu’il désavouait son collègue d’Evry, et réclamait l’abandon des poursuites contre Xavière.

Dirigé par le très chiraquien Alexandre BENMAKHLOUF, ex-conseiller juridique de la Mairie de Paris, le parquet général avait pourtant reçu le texte de Laurent Davenas dès le 24 mars 2000. Mais l’avocat général Marc GUIRIMAND a tout simplement décidé de l’enfermer dans un tiroir. Manque de chance il n’a pu empêcher quelques photocopies de circuler sous le manteau au Palais de justice de Paris.

« Il s’agit d’un rapport administratif, explique aux journalistes du Canard la parquet général un peu gêné, M.GUIRIMAND pouvait en faire ce qu’il voulait. » L’avocat général cavirdeur joint directement, après avoir nié l’existencve des onze pages rédigées par Laurent Davenas, se retranche derrière un   » Je ne vous dirai plus rien, je ne souhaite plus m’exprimer sur cette question … »

Un rapport escamoté, un avocat général muet … il ne manque plus que la justice soit sourde …

Mais même sourde, la justice n’a pu  faire autrement que d’entendre Xavier Dugoin, ex-président du conseil général de l’Essonne, confirmer (avant de se rétracter) que c’était Jacques Chirac qui lui avait demandé d’embaucher Xavière Tiberi …

« Le Canard enchaîné »  n° 4176  du 08/11/2000