2010 L’abus de détention: le proc’ fait de la statistique

« Vous avez été détenu de façon illégale, ce qui est un scandale : je vous encourage vivement à demander une indemnisation. » Ainsi s’est exprimée, Anne Cazals la présidente du tribunal correctionnel d’Epinal (Vosges). Elle était chargée de juger un prévenu qui comparaissait pour conduite sans permis. Un prévenu qui venait de passer trois jours en garde à vue avant son jugement, une mesure que la magistrate a jugé « illégale ». Il encourait pour cette infraction, en théorie un maximum de deux ans de prison. La présidente se base sur les articles 137-3, 143-1 et 144-2 selon lesquels la détention provisoire n’est possible que lorsque la peine maximale encourue est de trois ans.

Mais le juge des libertés et de la détention qui avait pris cette mesure sur réquisition du parquet s’est basé sur les art. 395 et 396 du code de procédure pénale qui autorisent la détention provisoire dès l’instant où le prévenu encourt deux ans de prison ce qui était le cas.

Sauf que dans un cas comme celui-ci qui peut laisser place à une interprétation divergente, un juge un tantinet humain appliquera le texte le plus clément : merci Mme la juge vous êtes humaine, qualité rare dans la magistrature. C’est donc à juste titre que l’avocat du prévenu a dénoncé : « Le parquet fait de la détention le principe et du contrôle judiciaire l’exception : ça devrait être l’inverse. On fait de la statistique, on poursuit pour poursuivre. »

Constatant la nullité de la procédure, la juge a refusé de se prononcer sur le fond de l’affaire tandis que le parquet piqué au vif envisageait de faire appel de cette décision de nullité …

« Le Parisien.fr » du 10/04/2010 d’après un art. non signé

Deni de justice souhaite connaître les noms du juge des libertés et du proc’ qui ont décidé de cette garde à vue. Merci de nous aider.

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