2010 Distinctions honorifiques

Le 09 novembre 2010, Mme Colette Langlade, députée de la Dordogne, s’adressait dans une question écrite à la Garde des Sceaux Michèle ALLIOT-MARIE lui demandant d’étendre aux magistrats l’art.22 du code de la Légion d’honneur qui interdit aux membres des assemblées parlementaires d’être promus pendant l’exercice de leur mandat.

Elle estimait que l’indépendance de la magistrature s’accorde bien mal avec la distribution de décoration de la part du pouvoir exécutif. Et reprenant les propos du CSM, elle lui  rappelait toute l’importance de l’indépendance de l’autorité judiciaire qui doit pouvoir agir « libre de toute influence ou pression extérieure sans avoir à craindre une sanction ou espérer un avantage personnel ». Par ailleurs les magistrats ne doivent pas solliciter de distinction honorifique « afin d’éviter toute suspicion, dans l’esprit du public, sur la réalité de leur indépendance ».

Nous ne reprendrons ici qu’un seul argument de la réponse d’ALLIOT-MARIE. « Cette extension reviendrait à considérer que la seule perspective d’une distinction serait de nature à dévoyer les magistrats du respect de leurs obligations déontologiques. Cette défiance particulière à l’égard des magistrats n’est justifiée en rien, d’autant moins que leur statut assure leur indépendance et avec les textes d’organisation et de procédure judiciaire, leur impartialité. » […] « Dans ces conditions le gouvernement n’entend pas prendre de mesure particulière en la matière. »

Circulez y a rien à voir!

« Deni de justice »  le 24/02/2011 d’après le site de Colette Langlade.

Une Réponse to “2010 Distinctions honorifiques”

  1. denidejustice Says:

    Elle prend vraiment les citoyens pour des gogos l’ALLIOT-MARIE !
    « Leur statut [blablabla] assure leur indépendance et leur impartialité » Tellement indépendants et impartiaux que la Cour européenne ne reconnaît plus les procureurs français comme « autorités judiciaires » en raison de leur asservissement au pouvoir politique.
    Quant aux juges d’instruction et autres magistrats du siège, le confort de l’irresponsabilité civile en fait des individus moralement faibles.
    Alors une petite médaille, si elle n’est pas offerte pour services déjà rendus, ça vous donne des obligations : il faudra savoir retourner l’ascenseur au jour J …

    Et des magistrats à qui on force ainsi la main, il y en a une bonne pelletée à chaque promotion. Exemples:
    Ordre national du mérite 14/11/2006: – 4 commandeurs, – 19 officiers, – 75 chevaliers.
    Légion d’honneur 31/12/2010 : – 8 officiers, – 55 chevaliers.
    à suivre …

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