2011 Le serment de la magistrature

Le texte actuel:

« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations, de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat »

Un texte mièvre, insipide, qui veut tout dire et rien à la fois et que bredouillent des générations de magistrats sans jamais  s’interroger de savoir s’il a un sens !

Un seul exemple : comment a t-on pu insérer le qualificatif « religieusement » dans un serment prêté par les magistrats d’un Etat laïc ? Quel sens a-t-il pour l’athée ? Et quel sens lui donne t-on selon la religion à laquelle on appartient ? La langue française est suffisamment riche pour l’éviter et lui substituer un synonyme plus percutant : scrupuleusement, rigoureusement, etc.

Apparemment ces Messieurs du  Sénat n’étaient non plus satisfaits  puisque déjà, le 16/02/2001, ils proposaient un texte plus pertinent dans une proposition de loi organique:

« Je jure de me comporter en tout comme un digne et loyal magistrat intègre, libre, impartial, respectueux de la loi, des droits de toutes les parties et du secret professionnel. »

Et puis, le 13/12/2006 l’Assemblée nationale s’apprêtait à examiner ce texte insidieusement modifié comme suit:

« Je jure de me comporter en magistrat digne et loyal, impartial, libre, intègre, diligent, respectueux de la loi, des droits de toutes les parties, du secret professionnel et du devoir de réserve. »

Comme le souligne le Syndicat de la magistrature, « tout manquement à l’une de ces obligations constituerait une faute disciplinaire », contestant  l’introduction dans ce serment de « l’obligation de réserve », position que nous partageons sur ce point uniquement. L’engagement politique et syndical est une liberté constitutionnelle accordée à tout citoyen et tout magistrat, souligne le SM, comme l’a rappelé la commission de discipline du parquet dans un avis du 9/10/87 : « L’obligation de réserve (…) ne saurait servir à réduire les magistrats au silence et au conformisme; elle doit se concilier avec l’indépendance qui distingue le magistrat du fonctionnaire. »

Et le SM de préciser : « Un serment doit rappeler les valeurs fondamentales et communes d’une profession. L’indépendance et le rôle de gardien des libertés individuelles qui constituent les valeurs fondatrices de l’institution judiciaire, telles que les rappellent les articles 64 et 66 de la Constitution, doivent nécessairement constituer les éléments principaux d’un serment rénové de la magistrature. »

Les « éléments principaux » dites- vous ? Non pas : les citoyens justiciables que nous sommes s’y opposent ! Qu’ils y figurent certes mais sans supplanter et encore moins évincer les obligations figurant dans cette proposition de texte.

Qu’attendez-vous, Messieurs du SM, pour faire votre propre proposition de texte ?  De texte honnête portant obligations et responsabilités … Nous serons heureux de le publier ici.

Rappel sur la Constitution:

art. 64 – Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. Une loi organique porte statut des magistrats. Les magistrats du siège sont inamovibles.

art.66 – Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire ,  gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

Quand on parcourt les billets de Deni de justice on ne peut que constater qu’il y a effectivement du boulot pour que ces articles soient respectés, et par le Président de la République, et par les magistrats…

« Deni de justice » le 12/01/2011

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2 Réponses to “2011 Le serment de la magistrature”

  1. DEHEURLE Says:

    Monsieur François-Régis DEHEURLE
    1, place MAILLOL
    10000 TROYES Troyes, le 25 avril 2011

    Tél. 03 25 81 01 68
    C’est parce que mon affaire reste dans le secret que la Justice n’hésite pas à bafouer les lois et à violer les droits de l’homme depuis plus de 27 ans malgré les preuves, faits nouveaux incontestables et mes milliers de lettres.
    La Justice profite de mon malheur pour violer mes droits et les lois. Si personne ne fait rien cela pourra arriver à d’autres et peut être même à vous ou vos enfants ou petits enfants s’ils ne sont pas ministres ou magistrats. Vos descendants n’auront pas forcément vos moyens intellectuels et ils pourront avoir la malchance de tomber dans une erreur judiciaire. A propos des dictateurs on vous explique que des hommes peuvent avoir un comportement étonnant, invraisemblable et qu’il ne faut pas les laisser sans contre-pouvoir ( BEN-ALI, KADHAFI) et en même temps vous demandez l’indépendance judiciaire alors que les magistrats font la même chose en matière de violation des droits de l’homme, de la morale et des lois.
    J’avais raison aux assises et à l’instruction comme on peut le lire dans le dossier d’instruction. Les causes de l’interdiction de l’halcion 0,50 ne font que confirmer mes déclarations de 1984/85 et donc de la vérité. Malgré ça, après m’avoir planifié une erreur judiciaire avec des faux pour me condamner et après avoir planifié à nouveau des erreurs avec des faux à tous mes recours, la Justice viole mes droits depuis plus de 27 ans dont 17 ans de réclusion illégale et arbitraire en critiquant les dictatures pourtant indépendantes elles aussi.

    Le psychotrope halcion 0,50, responsable de quantités de meurtres, était à prescrire 14 jours maximum avant d’être interdit. Pour moi le médecin a avoué une prescription de 3 ans.
    Pour les américains meurtriers involontaires sous halcion 0,50 comme moi et pendant quelques jours : acquittement et dédommagement.
    Et même, pour l’américaine Ilo GRUNDBERG qui a tué sa mère en étant sous l’emprise de l’hacion 0,50 : acquittement et 21 millions de dollars de dédommagement.
    Pour moi : 17 ans de réclusion sur faux mobile, fausses preuves, faux d’expertise, faux de Gendarmerie pour tromper l’intime conviction de mes jurés. Puis, corporatisme oblige : torrent de mensonges et de faux à tous mes recours au nom de l’autorité de la chose jugée (magouille jugée) pour ne pas reconnaître l’erreur judiciaire faite exprès pour arriver à me condamner malgré mon innocence comme les américains et pour ne pas me libérer de ma détention illégale et arbitraire.

    Vu que c’était moi qui avais raison à l’instruction et aux assises la Justice aurait dù me libérer avec des excuses judiciaires en 1987 lors de l’interdiction de l’halcion 0,50. Ainsi cela fait plus de 27 ans de violation des droits de l’homme pour la France, plus de 27 ans sans voir mon enfant, 33 ans sans voir ma mère et moi j’ai 63 ans, en fauteuil roulant avec une sclérose en plaques, grand cardiaque, diabète, cholestérol…

    En fait, tous les français auxquels j’expose mon affaire sont de mon avis, même les toxicologues, les  psychiatres à la Cour de cassation et même les magistrats de ma ville…il n’y a que 5 en fou 6 magistrats de la commission de révision complètement incompétents en psychotropes qui nient la vérité.
    Plus d’un quart de siècle de négation, de mensonges et de faux sur les dangers de l’halcion 0,50. Ils m’ont demandé un fait nouveau alors que je n’avais même pas à en fournir puisque c’était moi qui avais raison. J’en ai fourni des dizaines qu’ils ont passés sous silence à tous mes recours pour continuer à violer les droits de l’homme. La mauvaise foi et la volonté de faire l’injustice n’ont pas de limite. Pourtant les éventuels corrompus n’ont pas à s’inquiéter car je suis trop malade et fatigué pour lancer une procédure contre les laboratoires.
    *J’ai été parmi les premiers sur le plan mondial à dénoncer l’halcion 0,50 et je suis le seul à ne pas pouvoir obtenir justice parce que je suis en France..
    ETAT DE DROIT ?C’EST DEGUEULASSE !
    Avec des procédures de ce genre il n’est pas étonnant que la France n’ait fait que 5 ou 6 révisions depuis la révolution et il n’est pas non plus étonnant que les affaires MIS, THIENOT, RANUCCI,  DOMINICI, CEZNEC…traînent depuis si longtemps. La Justice fait exprès de faire traîner les affaires afin de pouvoir sauver ses illégalités en prononçant l’extinction par décès. (enterrer les magouilles judiciaires avec leurs victimes)
    C’EST IGNOBLE ! IMMONDE ! SCANDALEUX ! MONSTRUEUX ! ABOMINABLE !

    • denidejustice Says:

      Est-ce que vous pourriez nous résumer votre affaire ? Nous pourrions alors en faire un billet particulier. Vous aurez alors la possibilité d’utiliser le commentaire pour développer. Désolés mais nous ne sommes pas au courant.

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