Archive for décembre 2010

**2010 Le TGI du Puy-en-Velay organise-t-il la spoliation ?

12 décembre 2010

Alain Vialette est domicilié à Mano (Landes). Mais il est propriétaire d’une parcelle boisée sur la commune de Grenier-Montgon (Hte-Loire). A l’automne 2004 il découvre que sa parcelle a été clôturée et qu’un certain Douix, éleveur de bovins y fait pacager ses bêtes.

Il demande à l’intéressé de retirer ses bêtes et ses clôtures puis sollicite l’intervention du maire sans résultat. En 2006 il engage donc une procédure en référé après avoir fait constater les faits par huissier. L’avocat désigné par son assurance protection juridique se montre peu diligent, incapable de faire valoir les arguments d’Alain Vialette et ne réagissant pas aux faux documents présentés par l’éleveur de bovins.

Comme chacun sait, les référés sont traités par les présidents de tribunaux : en l’occurrence  par un certain Gérard ZEMERLI président du TGI du Puy-en-Velay. Les reports d’audience se multiplient alors sans aucune signification pendant un an et demi. Alain Vialette doit ainsi, quasi mensuellement, effectuer 1000 km aller-retour pour s’entendre signifier le renvoi.

Ceci jusqu’au jour où Alain Vialette ne peut se présenter à ce qui sera une dernière audience: le président ZEMERLI fera de cette absence un motif de radiation de son affaire. Le référé ne sera pas jugé. Entre temps, ZEMERLI et l’avocat de la partie adverse avaient essayé de lui faire accepter un accord amiable: il renonçait à toute poursuite judiciaire moyennant un dédommagement dérisoire, ZEMERLI l’avertissant que « s’il s’entêtait dans sa position, il se perdrait en démarches, déplacement et autres multiples frais et que cela durerait éternellement ainsi. » Une menace déguisée en fait…

Alain Vialette dépose alors une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction: – contre l’éleveur pour tentative frauduleuse de s’approprier des droits sur sa propriété par le biais de faux témoignages, – contre Patrick Fillol, cousin du maire pour faux témoignage (cf.rectificatif d’Alain Vialette).

Il doit s’y reprendre à deux fois : le premier dépôt de plainte est rejeté par le juge au motif que la décision du procureur n’est pas encore intervenue, ce qui était faux : le classement sans suite était joint en annexe. Il réitère sa plainte pour les mêmes motifs et le juge demande alors une consignation de 5000 euros !

Le juge blanchi d’entrée les deux adversaires d’Alain en redéfinissant la plainte initiale en plainte contre X, ceci de façon totalement arbitraire et le travail d’instruction n’a consisté qu’à essayer d’inverser les rôles en discréditant le plaignant.

Incapable de trouver une quelconque argumentation pour la défense du maquignon et du maire complice, le magistrat instructeur Yves DUBUY lance une ordonnance d’expertise psychiatrique. Ceci sans invoquer de motif précis et dans des conditions illégales : aucun des experts agréés par la cour d’appel n’ayant accepté cette charge, c’est un psy non agréé qui sera désigné.

Tenter d’invalider officiellement une personne sur le plan civil dans le but de s’approprier ses biens est criminel et relève de la Cour d’assises.

L’affaire se poursuit en appel. Les magistrats (1)  rejettent implicitement la thèse de défense du maire. Ne pouvant fonder leur décision de rejet sur celle-ci, ils écriront simplement et sans vergogne « peut trouver une autre explication »... sans préciser laquelle ! Ce qui est effarant de la part d’autorités judiciaires du second degré de juridiction. Rappel : Art. 212-1 du NCPP :  » Si la chambre de l’instruction ne fait pas droit à la demande de la personne concernée, elle doit rendre une décision motivée ».

« Deni de justice » le 12/12/2010

Deni de justice souhaite connaître le nom du président de la cour d’appel qui prend quelques libertés avec le code de procédure pénale… Merci de nous aider.

(1) cf. commentaire Margueritat Claude du 24/12/10 nommant les magistrats impliqués au niveau de la cour d’appel de Riom.

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**2010 Deux magistrats s’empaillaient à Nîmes.

8 décembre 2010

Un excellent exemple d’une belle et bonne justice vient d’être donné par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Appelé à trancher le conflit qui oppose depuis des années les président et vice-président du tribunal de Nîmes, la formation disciplinaire du CSM a commencé par refuser tout net à Robert Jourdan, le vice-président, le renvoi de son procès. Malgré ses certificats médicaux attestant d’une santé chancelante et malgré les documents fournis par son avocat, retenu dans une autre affaire et qui avait prévenu de son indisponibilité depuis deux mois, Robert Jourdan a été jugé sans défenseur et en son absence.

Le résultat, après deux jours d’audience, les 13-14 oct., a dépassé toutes les espérances. Le président du tribunal Jean-Pierre PIERANGELI, est entièrement blanchi tandis que son vice-président est à la fois rétrogradé et muté d’office.

Ces deux magistrats, qui s’empaillaient depuis longtemps avaient transformé leur tribunal en champ de bataille. Le vice-président hurlait que son vélo avait été saboté par son président. Un expert a même été dépêché pour examiner le vélo …  tandis que le président, lui, faisait la tournée de ses subordonnés pour qu’ils signent une pétition en sa faveur.

Dans cette histoire de fous, le CSM a choisi son camp. Pas celui de la justice, celui de la hiérarchie.

« Le Canard enchaîné » du 08/12/2010 d’après un art. signé D.S.

**2010 Affaire Patricia Poupard

7 décembre 2010

A l’origine, un petit garçon avait expliqué à deux médecins que chez son père, une personne lui « avait mis un doigt dans le cucu et fait plein de bisous sur la bouche ».

Le procureur Bertossa (Suisse) et la juge Ringot (France) présumaient qu’il figurait sur le fichier Zandwoort, longue liste d’enfants victimes de la pornographie et autres tortures, mais personne ne sait pourquoi, l’enquête fut l’objet de sérieux dérapages dès qu’apparut un magistrat déculotté parmi les photos des crimes. La France classera le dossier Zandwoort « secret-défense » : quel rapport avec un magistrat déculotté ( en train d’abuser d’un enfantde 11 ans selon une source sûre) ?

La juge Isabelle LOUMAIGNE-BREHAT confia alors la garde de l’enfant au père, évacuant le fait que c’était celui-ci qui avait quitté le domicile conjugal pour une autre femme, ceci après avoir prononcé le divorce aux torts de l’épouse.

En 2001 les juges Franck LAFOSSAS et Philippe GUENARD confirmaient répétitivement en appel les décisions de la juge dans l’intérêt supérieur de l’enfant ajoutant : « que le changement de résidence se fera, au besoin, avec l’assistance de la force publique ».

Entre temps le tribunal de Bordeaux avait désigné Claude Amirault, expert clinicien, qui expliqua:  » Les jeux provocateurs a thématique sexuelle chez les enfants de 3 à 5 ans (filles ou garçons), sont monnaie courante en ce qui constitue même le mode d’expression privilégié pour l’accession de tout sujet à son identité sexuelle. »

Poussée par la peur, la maman Patricia Poupard décide de se réfugier en Suisse avec son fils  où elle est invitée à demander l’asile politique. Le Dr. Jean-Pierre Caretti du Centre d’accueil des Cernets-Verrières demande aux laboratoires Brunnhof une analyse qui fera apparaître que ce jeune garçon de 7 ans est atteint de chlamidya. Il s’agit d’une maladie vénérienne des plus contagieuses qui se transmet uniquement par rapport sexuel non protégé. Elle peut passer longtemps inaperçue puis se propager brutalement de manière ravageuse.

En 2004 le juge Jean-Pierre BRUN, « expert en blanchiment d’argent, criminalité organisée et autres affaires difficiles » est dépêché à Bordeaux. Il lance aussitôt un mandat d’arrêt international à l’encontre de Patricia Poupard pour enlèvement parental. Elle fut arrêtée le 1er avril 2004 et incarcérée. L’analyse de laboratoire concernant l’enfant fut alors confisquée. Le juge excédé par les objections justifiées de Patricia perdra son sang-froid s’adressant à elle en hurlant.

Patricia Poupard sera alors jugée à huis clos et menottes aux poignets et sans la défense d’un avocat par la juge Thérèse PERET. Elle ne toléra pas que l’accusée demande la récusation du procureur Marc FRITSCH pour avoir fait une grève de la faim préalablement à sa fuite vers la Suisse. Enfin elle justifia la mise en détention de Patricia par le fait qu’elle risquait cinq ans de prison alors que le code pénal n’en prévoit que deux au maximum.

Le jour du jugement les menottes furent enlevées à Patricia (presse oblige). Le procureur FRITSCH réclamera un an de détention dont une partie ferme pour couvrir la détention préventive, assortie d’une mise à l’épreuve, pour « avoir décidé de faire obstacle aux relations naturelles qu’un fils doit avoir avec son père. » Patricia Poupard osa mentionner le rapport de l’ONU qui dénonçait le sabotage par la France de l’enquête sur le fichier Zandwoort. « Cela devient indécent » coupa le président qui la condamna au-delà des réquisitions à 18 mois dont 9 avec sursis, une mise à l’épreuve de 3 ans avec  obligation de soins psychiatriques, interdiction de quitter le territoire et interdiction de voir son fils seule.

Patricia Poupard sera maintenue dix mois et demi en détention préventive alors que la loi limite cette détention à quatre mois. Les conditions de détention furent d’une telle violence qu’il en résultera un handicap de 50%. La juge LOUMAIGNE-BRUHAT en profitera pour lui enlever l’autorité parentale, avec pour seul motif que « le père puisse prendre les décisions nécessaires à l’éducation de l’enfant sans risque d’entrave ».

Patricia Poupard ne pourra récupérer l’analyse du laboratoire Brunnhof qu’en 2006 après avoir porté plainte contre la prison. Depuis elle demande un jugement motivé sur l’intérêt supérieur d’un enfant porteur d’une maladie vénérienne à l’âge de sept ans à être confié à l’autorité parentale exclusive du père. Les magistrats LOUMAIGNE ET GUENARD furent à nouveau chargés de s’y opposer comme ils le font depuis dix ans. Sachant que Patricia ne survit qu’avec le minimum vital alloué à toute personne handicapée, le juge GUENARD contribuera même à un jugement qui la condamne à être privée d’assistance judiciaire pour « procédures abusives ».

Patricia ayant décidé d’exposer ses difficultés sur internet, le père introduit alors un plainte avec constitution de partie civile pour « atteinte à l’intimité de sa vie privée ».

S’appuyant sur l’attitude des magistrats Bertossa et Ringot  Patricia a de bonnes raisons de penser que son fils est dans le fichier Zandwoort et qu’elle détient là tous les justificatifs pour se constituer partie civile dans le dossier Zandwoort.

Le juge Christian RISS balaiera toutes les demandes de Patricia de même que la maladie vénérienne de son fils et décidera, au nom du Peuple français : « Le préjudice moral subi par l’intéressé (le père) n’étant pas sérieusement contestable, il peut lui être alloué à titre provisionnel un montant de 1000 €. La défenderesse ne peut qu’être déboutée de l’intégralité de sa demande reconventionnelle. » Autrement dit, au nom du Peuple français, la révélation de la maladie vénérienne d’un enfant est une atteinte à l’intimité de la vie privée du père. Ainsi en aura décidé un premier président de cour d’appel (Bordeaux) !!!

En conclusion, ce Christian RISS, premier président de la cour d’appel de Bordeaux : 1) – lui refuse le droit à être jugée dans le dossier Zandwoort pour une quelconque question touchant à sa constitution de partie civile et par extension aux atteintes sexuelles dont son fils a été l’objet, ceci en l’absence du dossier complet, 2) – la déboute de l’aide juridictionnelle totale, de la désignation d’un avocat et des devoirs d’enquête que lui assure pourtant la législation européenne.

Et pour couronner le tout, les plus hautes instances judiciaires françaises n’hésitent pas à afficher le fait qu’un même magistrat, Philippe GUENARD, puisse débouter répétitivement les mêmes personnes qui exposent des faits de pédophilie.

« Censored 31 » du 26/03/2009 d’après … (journaliste d’investigation)

2009 Supprimer le juge d’instruction ? Pourquoi pas …

3 décembre 2010

Depuis plus de vingt ans , tous les gouvernements de gauche comme de droite ont rêvé de sa mort !

Le 07 janvier 2009 des magistrats manifestaient au Palais de justice de Paris contre la suppression du symbole de la vertu judiciaire par Sarkozy et l’intolérable atteinte à l’indépendance de la justice.

Mais que les syndicats de la magistrature regardent les choses en face. Le juge d’instruction farfouillant dans les affaires glauques du pouvoir, c’est plus ce que ce fut du temps d’une Eva Joly ou d’un Renaud Van Ruymbeke. Le pôle financier censé traquer la corruption est moribond.

A cela un recrutement toujours aussi médiocre: ce ne sont pas les meilleurs étudiants en droit qui entrent à l’ENM (Ecole Nationale de la Magistrature). L’ENM manque à ses devoirs : la formation est tout à fait inappropriée et soigneusement orientée par une direction aux ordres et malgré des résultats décevants au concours (jusqu’à 1/3 des élèves qui n’obtiennent pas la moyenne certaines années) des incompétents notoires sont élevés au rang de magistrats.

Ces incapables sont alors protégés par une irresponsabilité civile qui génère des individus lâches. Quant à la pseudo indépendance du statut elle n’est en rien une garantie de l’indépendance des actes : nous en avons eu une magnifique illustration avec les deux juges de l’affaire Clearstream au service de Sarkozy qui était partie civile…

Quant au citoyen ordinaire, c’est tous les jours qu’il est victime de ces petits juges incompétents, fainéants, soumis au pouvoir quand ils ne sont pas des abrutis finis. Le blog Deni de justice en fait la démonstration…

La disparition du juge d’instruction tel qu’il est aujourd’hui ? Sans regret, pas une larme à verser.  Et plutôt que d’engager un combat d’arrière garde pour le conserver, il s’agit de créer une nouvelle structure d’enquête indépendante du pouvoir, de virer les procureurs larbins du pouvoir (si l’Etat à besoin de se défendre il se fera épauler par un avocat tout comme le citoyen ordinaire). Et rétablir la responsabilité civile des magistrats et la possibilité donnée au citoyen de se retourner contre eux comme on peut se retourner contre un plombier incompétent.

Mais de cela Sarkozy ne veut pas entendre parler : si les magistrats avaient été indépendants, civilement responsables devant le peuple avec de réels comptes à rendre au peuple, son affaire d’appartement aurait été instruite avec une autre pugnacité et sans doute que Sarkozy n’aurait pu se présenter à la Présidence de la République pour cause de condamnation pénale …

« Deni de justice » le 03/12/2010 par Cl.Margueritat d’après un art. d’Eric Decouty de « Marianne »

2010 Jury d’assises : hypocrisie judiciaire

1 décembre 2010

C-‘était une première nous avait on annoncé : « les jurés de St-Omer ont motivé leur verdict ».

Pas du tout ont raconté les présidents de cour d’assises au congrès du syndicat de la magistrature ce 28 novembre. « Ce sont les questions déclinant les infractions et les décomposant soigneusement – de l’intention aux faits – qui amènent à réfléchir et forment finalement, la motivation. c’est ce qui se passe dans toute cour d’assises lorsque les débats sont bien menés … ».

Mais ce n’est pas le cas partout, loin de là.

« Ce sont les magistrats eux-mêmes qui réduisent les questions, évitant de détailler toutes les hypothèses … Car moins les jurés réfléchissent, plus ils condamnent … » C’est un peu ce qui est arrivé à ce juré qui a confié son amertume au « Canard » après un procès récent – un viol remontant à vingt ans – durant lequel les débats ont été, selon lui, confisqués par les juges professionnels. Des confidences anonymes, car déroger au « secret du délibéré » peut coûter 15 000 € d’amende et un an de prison.

« Les débats se sont mal passés, les avocats s’injuriaient, il régnait aucune sérénité, mais ce n’est pas le pire. J’étais convaincu de l’innocence de cet homme, car son accusatrice était fragile, incohérente et l’accusation ne reposait que sur elle. L’avocat avait dit que, si nous avions des doutes, nous devions voter blanc, mais au délibéré, la présidente a prévenu qu’elle ne tolèrerait « aucun vote blanc » (le vote blanc est réputé favorable à l’accusé). Ahuris nous avons objecté : « Et le bénéfice du doute ?  » Rien à faire …

Nous étions quatre à le croire innocent, trois indécis, une qui répétait « Je ne sais pas » et huit penchaient pour la culpabilité. Donc il aurait dû être acquitté … La présidente s’est alors lancée dans de longues anecdotes sur son métier; en fait elle nous embourbait … Quand on revenait à l’affaire, dès que nous soulevions les points en faveur de l’innocence, elle et ses deux assesseurs répétaient : « On n’acquitte pas sur des détails ! » A la fin, il ne restait plus que les points accablant l’accusé. L’un de nous a objecté : « Madame vous essayez de nous influencer ! » ça l’a énervée …

Le délibéré a duré sept heures. Jusqu’à ce qu’elle obtienne ses 10 voix pour la culpabilité. Je reverrai toujours ce pauvre homme partir avec les menottes … J’étais outré, j’ai appelé l’avocat dans  la nuit, pour tout lui raconter … Je suis écoeuré ! Les juges sont là pour manipuler les jurés … »

« Le Canard enchaîné »   n° 4701  du 01/12/2010 d’après un art. signé D.S.

2010 La justice de Pau extrade une française sans condition.

1 décembre 2010

Pour la première fois depuis l’introduction du mandat d’arrêt européen, en juin 2002, la justice française vien d’accepter qu’un de ses ressortissants soit extradé pour … « délit d’opinion » !

Aurore Martin, c’est son nom, est membre de Batasuna, parti indépendantiste basque, interdit en Espagne mais légal en France. Après avoir refusé son extradition, réclamée par Madrid, en mai dernier, la cour d’appel de Pau l’a finalement validée, le 24 novembre, sous les vivats de la justice espagnole.

En réalité, le sort de la nationaliste avait été scellé  dès le 17 mars 2003. Ce jour là, par 826 voix contre 49, les députés votaient une proposition de révision de la Constitution, pour soumettre la procédure pénale française à la volonté européenne. Par cette émouvante quasi-unanimité, l’Assemblée renonçait à un principe fondamental du droit, réaffirmé sans cesse depuis 1927 : « pas d’extradition pour un crime ou un délit considéré comme ayant un caractère politique ». Pourtant Aurore Martin, 31 ans, va étrenner ce dispositif.

En France Batasuna est une association reconnue, avec son local et ses militants remuants, mais en Espagne ce mouvement est considéré comme un avatar d’ETA. Et comme les activistes de nationalité française portent la mauvaise parole en terre basque espagnole, Madrid compte sur Paris pour sévir.

Mais « la participation à une organisation terroriste » n’est toujours pas établie de ce côté de la Bidassoa. Même si, désormais, la justice française s’en moque. Tant pis si ce crime reproché à Aurore Martin, passible de 12 ans de prison en Espagne, n’est constitué que de « conférences de presse » et d’« articles de journaux ». Il ne s’agissait, selon le mandat d’arrêt lui-même, que de « présenter la proposition politico-institutionnelle » de Batasuna.

Libérée sous contrôle judiciaire, Aurore Martin s’est pourvue en cassation.

« Le Canard enchaîné »  n° 4701  du 01/12/2010 d’après un art. de Sorj Chalandon

DENI de JUSTICE souhaite connaître le nom du président de cette cour d’appel. Merci de nous aider.