2010 La justice de Pau extrade une française sans condition.

Pour la première fois depuis l’introduction du mandat d’arrêt européen, en juin 2002, la justice française vien d’accepter qu’un de ses ressortissants soit extradé pour … « délit d’opinion » !

Aurore Martin, c’est son nom, est membre de Batasuna, parti indépendantiste basque, interdit en Espagne mais légal en France. Après avoir refusé son extradition, réclamée par Madrid, en mai dernier, la cour d’appel de Pau l’a finalement validée, le 24 novembre, sous les vivats de la justice espagnole.

En réalité, le sort de la nationaliste avait été scellé  dès le 17 mars 2003. Ce jour là, par 826 voix contre 49, les députés votaient une proposition de révision de la Constitution, pour soumettre la procédure pénale française à la volonté européenne. Par cette émouvante quasi-unanimité, l’Assemblée renonçait à un principe fondamental du droit, réaffirmé sans cesse depuis 1927 : « pas d’extradition pour un crime ou un délit considéré comme ayant un caractère politique ». Pourtant Aurore Martin, 31 ans, va étrenner ce dispositif.

En France Batasuna est une association reconnue, avec son local et ses militants remuants, mais en Espagne ce mouvement est considéré comme un avatar d’ETA. Et comme les activistes de nationalité française portent la mauvaise parole en terre basque espagnole, Madrid compte sur Paris pour sévir.

Mais « la participation à une organisation terroriste » n’est toujours pas établie de ce côté de la Bidassoa. Même si, désormais, la justice française s’en moque. Tant pis si ce crime reproché à Aurore Martin, passible de 12 ans de prison en Espagne, n’est constitué que de « conférences de presse » et d’« articles de journaux ». Il ne s’agissait, selon le mandat d’arrêt lui-même, que de « présenter la proposition politico-institutionnelle » de Batasuna.

Libérée sous contrôle judiciaire, Aurore Martin s’est pourvue en cassation.

« Le Canard enchaîné »  n° 4701  du 01/12/2010 d’après un art. de Sorj Chalandon

DENI de JUSTICE souhaite connaître le nom du président de cette cour d’appel. Merci de nous aider.

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Une Réponse to “2010 La justice de Pau extrade une française sans condition.”

  1. denidejustice Says:

    Avoir accepté l’extradition d’Aurore Martin, dans la mesure où elle n’a fait que s’exprimer et n’a commis aucun acte terroriste, c’est, pour ces juges irréfléchis, reconnaître le « délit d’opinion ».
    C’est donc un doigt dans l’engrenage vers une reconnaissance dans notre propre pays de ce même délit, c’est une atteinte à la liberté d’expression.
    Cette décision est dangereuse, ces magistrats sont dangereux !

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