*2010 CEDH: la France condamnée !

Le 14 octobre 2010 la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France dans une affaire de garde à vue. Les juges européens ont estimé que les personnes gardées à vue doivent pouvoir bénéficier d’un avocat dès le début de la procédure et durant tous les interrogatoires cet insisté pour que soit respecté le droit d’un mis en cause de garder le silence. « Le droit français ne répond pas aux exigences du procès équitable » écrivent-ils.

La CEDH était saisie du cas d’un homme dont le droit au silence en garde à vue n’avait pas été respecté. En 1999, Claude Brusco, avait prêté serment de dire « toute la vérité rien que la vérité » en tant que témoin devant les policiers, alors qu’il se trouvait en fait déjà en situation de garde à vue comme suspect dans une affaire d’agression.

Les juges de Strasbourg constatent néanmoins que le requérant n’a « pas été informé au début de son interrogatoire du droit de se taire, de na pas répondre aux questions posées ou encore de ne répondre qu’aux questions qu’il souhaitait » et qu’il « n’a pu être assisté d’un avocat que vingt heures après le début de la garde à vue ». « Il y a eu en l’espèce, atteinte au droit  de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence », affirment unanimement les sept juges européens, qui accordent 5000 euros au requérant en réparation du dommage moral.

C’est la première fois que la France est directement condamnée par la CEDH au sujet de la garde à vue. Pourtant elle avait déjà été mise indirectement en cause par deux arrêts qui réaffirmaient la nécessité de la présence d’un avocat lors de toute privation de liberté :  – 1) par l’arrêt Salduz/Turquie du 27/11/2008 dans lequel la Cour indiquait que  » le prévenu peut bénéficier de l’assistance d’un avocat dès les premiers stades des interrogatoires de police », – 2) par l’arrêt Dayanan/Turquie du 13/12/2009 par lequel la même Cour estimait que « l’équité d’une procédure pénale requiert de manière générale que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire. »

« Le Monde.fr » du 14/10/2010  d’après un art. non signé

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2 Réponses to “*2010 CEDH: la France condamnée !”

  1. Margueritat Claude Says:

    Dans cette affaire générée par la requête devant la Cour de Strasbourg d’un certain Claude Brusco, la justice française est condamnée violation du droit (non respect du procès équitable art.6 de la CEDH) mais elle devra également verser au requérant 5000 € pour le dommage moral et 7000 € pour frais et dépens.

    Autrement dit les brillants magistrats de la cour de cassation qui avaient rejeté les pourvois de Claude Brusco ont violé le droit, eux qui ont pour mission de le dire, et leur attitude bornée coûte 12000 € au contribuable sans compter l’encombrement des tribunaux pendant 10 ans ! (l’affaire débute en 1999).

    Encore une bonne raison de responsabiliser civilement la magistrature : le peuple est en droit de réclamer à cette magistrature incapable ou inconséquente le remboursement de ces sommes !

    Et le peuple français, à la limite, devrait être reconnaissant à ce claude Brusco, d’avoir fait avancer le droit français.

    Ce qui est remarquable, c’est que la justice française et le législateur n’avancent qu’à grands coups de pieds dans les fesses. Conscients de la sanction inévitable de la Cour européenne, les uns et les autres rédigent dans la précipitation une réforme qui restera bancale.

  2. denidejustice Says:

    Bien entendu, DENI DE JUSTICE souhaite connaître les noms des magistrats qui composaient la cour de cassation.
    Mais il ne serait pas inutile de montrer également du doigt ceux qui ont jugé en première instance puis ceux qui ont jugé en appel. Tous ces juges mais aussi les procs ont enfreint le droit, consciemment ou par incompétence !

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