*2006 Les faux électeurs du 3ème arrondissement de Paris

C’est en janvier 1989, à la veille des élections municipales que « Le Canard enchaîné » dénonce cette affaire de fraude électorale : des inscriptions illégales, en masse, à Paris, d’électeurs n’y résidant pas. Quatre électeurs écologistes déposent alors plainte avec constitution de partie civile. Mais alors que la fraude concerne plusieurs arrondissements les investigations se limiteront curieusement au seul 3ème arrondissement.

En février la Cour de cassation dépayse le dossier à Amiens en raison de l’implication d’élus et c’est le juge Brice Raymondeau-Castanet qui instruit l’affaire.

Ce ne sera qu’en janvier 1992, trois ans après, qu’un premier rapport de gendarmerie confirmera des inscriptions frauduleuses dans plusieurs arrondissements dont le 3ème.

En 1995 des fichiers informatiques sont transmis à la justice qui recensent les faux électeurs du 3ème et en particulier le nom d’un certain Jack-Yves Bohbot, adjoint de Jacques Dominati , y apparaît près de 180 fois.

En février 1998 le Conseil constitutionnel rejette les recours de deux élus (le « Vert » Yves Contassot et le « socialiste » Dominique Bertinotti) au motif que les « erreurs » dans les inscriptions sur les listes électorales relevées dans le 3ème arrondissement ne constituent pas des « manoeuvres ».

En mai 2000  le dossier est confié à deux nouveaux juges d’instruction Jean-Paul VALAT et Philippe COIRRE qui mettent en examen une quinzaine d’élus et fonctionnaires soupçonnés d’être responsables des inscriptions de sympathisants politiques sur les listes électorales.

Gérard Merle, ancien responsable parisien du  RPR, est auditionné et met en cause Jacques Chirac qui avait nettement manifesté sa volonté de tout mettre en oeuvre pour conquérir les vingt arrondissements de Paris. Un élu « Vert » demande aux juges d’auditionner Chirac comme témoin. Sa demande est rejetée et ce rejet est confirmé en appel puis en cassation en 2002.

Ce n’est qu’en septembre 2006, soit dix-sept ans après les révélations du « Canard enchaîné », que « l’affaire des faux électeurs du 3ème arrondissement » est jugée par la 16ème chambre du tribunal correctionnel présidée par Jean-Claude KROSS.

Quinze personnes comparaissent, inculpées de « manoeuvres frauduleuses » ayant « porté atteinte à la sincérité » des élections municipales de 1989 et 1995. Parmi elles Jacques Dominati et ses deux fils Laurent et Philippe ainsi qu’un certain Guy Legris ex-bras droit de Tiberi également impliqué dans l’affaire du Crédit municipal de Paris.

A l’audience Jacques Dominati menace de produire une liste d’élus qui auraient eu recours à ces pratiques illégales :  « J’ai une liste de collègues de l’opposition qui siégeaient sur les mêmes bancs que moi, qui étaient dans la même situation. Si vous me demandez cette liste, je vais être obligé de la fournir ».

A l’issue des audiences le parquet de Paris requiert contre Jacques Dominati une peine de douze mois de prison avec sursis, 2000 € d’amende et cinq ans d’inéligibilité.

La fraude est avérée : la justice « affirme qu’il y a bien fraude électorale », que « Jacques Dominati en a bien été le bénéficiaire et que ces manoeuvres  ont porté atteinte à la sincérité des deux scrutins municipaux » de 1989 et 1995. Pourtant il sera relaxé de toute infraction …

Dans « Le Parisien » du 21/12/2006 on peut lire  « La carrière du clan Dominati peut donc se poursuivre. Incroyable dénouement dix sept ans après les faits : c’est d’ailleurs ce qui a motivé les juges, estimant que « la particulière ancienneté des faits » empêchait de prononcer des peines d’inéligibilité. La justice reconnaît donc elle-même le délai beaucoup trop long pour juger cette affaire. »

Quelques observations s’imposent:

1) L’attitude du Conseil constitutionnel qui se refuse à qualifier les inscriptions frauduleuses de « manoeuvres » mais simplement d’ « erreurs » d’inscription et rejette les recours des élus. C’est vraiment prendre les citoyens pour des dindons !

2) Le refus du parquet d’ouvrir des enquêtes sur les autres arrondissements malgré les rapports de gendarmerie. Complicité avec le monde pourri de la politique parisienne ?

3) Le refus des juges d’instruction d’auditionner Jacques Chirac. En vertu de quoi ? Aucun texte n’interdisait d’interroger ce citoyen. Le Conseil constitutionnel fera une fois de plus étalage de son attitude partisane.

4) La décision du juge KROSS dont l’attitude est plus que douteuse:

– Jacques Dominati était-il ignorant de ces inscriptions ?  Certainement pas ! Trop de collaborateurs sont impliqués dont  ses deux fils, des membres de sa famille se retrouvent inscrits  (à leur insu?). Ces manoeuvres étaient généralisées au RPR sur quasiment tous les arrondissements qui n’étaient pas gagnés d’avance. Dominati est recéleur de ces fraudes !

– Jacques Dominati menace de balancer d’autres fraudeurs: pourquoi le juge KROSS ne demande-t-il pas cette fameuse liste ? L’occasion était pourtant belle d’assainir le milieu politique parisien. Lâcheté judiciaire ?

« La particulière ancienneté des faits » est-elle un motif valable pour ne pas sanctionner ? Une justice qui prend son temps, sans doute pour satisfaire (ou tout au moins pour ne pas déplaire, c’est important pour le plan de carrière)  au pouvoir, et qui ensuite argue de l’ancienneté des faits pour ne pas sanctionner …

Bilan de cette affaire:

Un deni de justice pour les citoyens-électeurs parisiens qui pendant deux mandats auront eu des élus qu’ils ne se seront pas choisis.

Une jurisprudence malsaine mise insidieusement en place. « Les faits sont trop anciens ». C’est ce que l’on tente de nous resservir aujourd’hui avec Chirac …

« Deni de justice »  le 05/10/2010

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