2001 Le statut pénal du Président de la République

Aucun article de la Constitution ne prévoit d’immunité en faveur du chef de l’Etat : le privilège de juridiction organisé par l’article 68 (compétence exclusive de la Haute cour de justice) n’est applicable que pour des faits de haute trahison commis par le Président de la République dans l’exercice de ses fonctions. Un raisonnement déductif simple permet de conclure que pour des faits antérieurs à son élection, sans aucun lien avec l’exercice de ses fonctions, c’est-à-dire l’utilisation de fonds privés, il n’est nullement besoin d’une haute cour pour en juger ; Les délits pénaux ordinaires relèvent, s’ils sont prouvés, d’un tribunal ordinaire. A cet égard, les articles 1649/B et 1749 du Code général des Impôts punissent d’une amende de 100 000 F, tout particulier ayant effectué en espèces un règlement supérieur à 50 000 F. L’avis du Conseil constitutionnel, qui a d’ailleurs statué ultra petita, selon lequel le chef de l’Etat ne pourrait pas être jugé pendant la durée de son mandat, est dépourvu de toute valeur juridique et ne saurait s’imposer aux juges. Le sieur Chirac avait donc obligation de comparaître devant le juge qui l’avait convoqué, comme témoin assisté. D’autant que le statut de témoin assisté protège l’intéressé de toute mesure coercitive (contrôle judiciaire ou détention provisoire), et lui permet d’avoir accès au dossier et de bébéficier de l’assistance d’un avocat. Il s’agit donc en aucun cas d’un acte de poursuite pénale. L’Elysée avait alors fait connaître que le chef de l’Etat ne défèrerait pas à cette convocation au prétexte qu’elle serait contraire au principe de la séparation des pouvoirs ainsi qu’aux exigences de la continuité de l’Etat. Mais alors comment ne pas s’étonner que le Président de la République accepte de présider, comme le lui impose la Constitution, le Conseil supérieur de la magistrature, sans y voir une atteinte au principe de la séparation des pouvoirs. De même, si ce principe était si rigide, l’audition de ministres ou de parlementaires par un juge serait impossible, ce que personne n’a jamais sérieusement prétendu jusqu’ici. « Syndicat de la magistrature » Communiqué de presse publié initialement le 12/07/2001

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3 Réponses to “2001 Le statut pénal du Président de la République”

  1. denidejustice Says:

    Nous ne pouvons qu’adhérer à cette analyse.

    Une fois de plus le Conseil constitutionnel s’est moqué des citoyens. Une telle décision est une insulte faite au peuple. Un deni de justice !

    Nul, pas plus les élus de la Nation que quiconque, n’a le droit de fouler ainsi la Constitution et les principes fondamentaux de la République.

    Rappelons encore une fois l’art.06 de la Déclaration des droits de l’homme qui a valeur constitutionnelle : « Elle (la loi) doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. »

    Rien ne permet d’en exclure un Président de la République qu’il soit délinquant ou criminel.

    Rappel à Messieurs les magistrats du Syndicat de la magistrature:
    Rien ne permet non plus d’en exclure les magistrats pour leurs fautes professionnelles.

  2. EYSSETTE Catherine Says:

    Mon cas fait et fera date: du jamais vu, en France.
    Autant d’acharnement, avec autant de monde mobilisé, sur une période aussi longue, à une telle fréquence, avec la complicité active de la police et des RG,contre une personne seule, reste et restera unique.
    Lié au dossier Yann PIAT, dont les criminels financiers sont toujours en place, il sortira avant 2012.
    Car nous sommes en démocratie…

    • denidejustice Says:

      Catherine Eyssette,
      Nous vous demandons de n’intervenir que par rapport aux sujets proposés: ici une décision du Conseil constitutionnel.
      Vous vous dites liée au procès Yann Piat, vous dites avoir des révélations à faire. Sans doute mais vos prédictions ou prophéties ne présentent aucun intérêt.
      Si vous le voulez bien nous en reparlerons en 2012 …

      A l’avenir nous vous censurerons, si vous ne respectez pas la règle du jeu.

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