*2010 Le délit(re) continu du proc’ Pasta.

Benjamin Deceuninck, faucheur volontaire, avait été condamné en 2005 à un mois de prison avec sursis, ainsi que dix autres personnes, pour avoir détruit un champ de betteraves transgéniques en 2001, à Avelin dans le nord de la France.

En 2006, ce Cévenol avait refusé le prélèvement d’ADN ordonné par le parquet d’Alès après cette condamnation et destiné au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG):  » Constitué au départ pour les délinquants sexuels, ce fichier est aujourd’hui passé de 150 000 à 1, 3 millions de personnes. » affirme Benjamin Deceuninck. Ce refus lui a valu une condamnation à 500€ d’amende devant le tribunal correctionnel d’Alès en 2007.

Puis en janvier 2010 il est placé en garde à vue en gendarmerie pour une nouvelle tentative de prélèvement qu’il refuse à nouveau. Il est alors relâché avec une notification pour un nouveau procès le 5 mars 2010  au TGI d’Alès. Il est poursuivi pour « Refus par personne condamnée pour délit de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l’identification de son empreinte biologique » […] « avec cette circonstance qu’elle se trouvait en état de récidive légale. » (la récidive légale signifie que les peines plancher sont applicables : 30 000€ et 2 ans ferme).

Lors d’une interview le proc’ Christian PASTA avance une argumentation qui tire au sublime.

A la question du journaliste: « Y a-t-il acharnement de la justice ? » le proc’, rejetant cette vision  répond sans sourciller : » Il s’agit d’un délit  continu. Tant que l’on n’a pas passé son permis de conduire on est en conduite sans permis (1). En fonction de certains délits, la loi fait que l’on doit procéder à un prélèvement d’ADN (2).« 

Et ce même proc’ a l’argumentation sublime de souligner les résultats du fichier national : « Votre journal relate dans le même temps qu’un violeur a été interpellé à Montpellier grâce au fichier. » Il évoque également le cas du pompier gardois accusé de viol et du meurtre d’une lycéenne de 16 ans. L’homme avait été trahi par son ADN prélevé après une condamnation pour une banale rixe (3). Et d’interroger : « Peut-on prendre le risque de laisser courir un criminel ? (4) « 

Après une telle volée d’arguments assénés, reprenons nos esprits pour répondre:

(1) Un  automobiliste  condamné pour conduite sans permis n’est pas pour autant en « délit continu » tant qu’il ne reprend pas le volant et n’a aucune obligation à passer le permis . Condamné pour le délit commis il ne peut l’être à nouveau. Argument stupide monsieur le proc’!

(2) « En fonction de certains délits » dit le proc’ ? Et quels sont-ils ces délits ? Une liste en a-t-il été établit ? Et si  » la loi fait que l’on doit … » comment peut-il expliquer que les dix autres faucheurs condamnés en même temps que Benjamin ne fassent l’objet d’aucune obligation de prélèvement. « on doit » (du verbe devoir) monsieur le proc’: vous manquez à vos devoirs !

(3) Vos exemples n’ont rien à voir avec le cas de Benjamin. Vous citez des individus qui ont agi par « pulsions » par définition incontrôlables et qui peuvent se reproduire: un prélèvement est alors logique en cas de récidive. Benjamin, a agi après réflexion. Il s’agit d’un acte volontaire ! Mais sans doute n’êtes vous pas à même de faire la différence …

(4) « Un criminel ! » dites-vous ? Vous devriez mesurer vos propos, môssieur le proc’ ! Benjamin pourrait vous poursuivre pour un tel propos infamant, outrageant, insultant. Ou pour atteinte à la présomption d’innocence …

Et pour conclure nous posons à notre tour, une question: « Dans une démocratie doit-on prendre le risque de laisser courir tous les magistrats abrutis-dangereux qui infestent la justice française ?«  (Deni de justice en allonge sa liste chaque jour).

« Deni de justice » le 24/07/2010

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14 Réponses to “*2010 Le délit(re) continu du proc’ Pasta.”

  1. denidejustice Says:

    A la suite de la première condamnation pour le refus de prélèvement d’ADN, la cour d’appel du tribunal correctionnel d’Alès a confirmé le jugement tout comme la cour de cassation. C’est donc la Cour européenne qui doit désormais se prononcer.

    Il y a donc bien une volonté d’emmerder le monde de la part du proc’ en ramenant sur le tapis son « délit continu » qui reste on ne peut plus douteux.
    « Tant qu’il refusera le prélèvement, j’engagerai à nouveau des poursuites et il sera re-convoqué. On peut le mettre au trou pour récidive. » a déclaré le proc’.

    Il ne fait aucun doute que ce proc’ est téléguidé par l’Etat français qui craint que la CEDH porte un coup d’arrêt définitif à cette notion de « délit continu » en matière de prélèvement d’ADN.

    – déjà une douzaine de tribunaux français ont relaxé les faucheurs d’OGM pour refus de prélèvement.
    – par ailleurs la CEDH a déjà condamné la Grèce au motif que l’on ne peut être jugé deux fois pour le même motif.

  2. denidejustice Says:

    Déjà aussi la CEDH a recadré la Grande-Bretagne sur cette question de la légalité de ce fichier établi par prélèvement d’ADN et sur celle du « délit continu » en la matière.

  3. Margueritat Claude Says:

    Ce proc’ a par ailleurs dit : « A terme ce comportement pourrait lasser l’institution judiciaire. Avec le risque de poser une question pour moi essentielle: que peut cacher M. Deceuninck ? »

    Moi je m’en pose également une : Alors qu’une douzaine de tribunaux français se sont déjà prononcés sur le sujet, alors que la Cour européenne a déjà sanctionné deux autres pays, pourquoi ce proc’, tout seul dans son camp, qui argumente piètrement, pourquoi ce proc’ n’attend-il pas le verdict de la CEDH ? Pourquoi tant de zèle ? Pourquoi tant d’acharnement ?
    Que cache le proc’ PASTA derrière ce comportement ? Une obstination maladive? Un plan de carrière ? Un désir de promotion ?

  4. Margueritat Claude Says:

    Le professeur de droit Jean-Paul Doucet, dans son « Dictionnaire de droit criminel » définit ainsi « l’infraction continue »:

    « Une infraction est dite continue lorsqu’elle résulte d’une activité qui se prolonge dans le temps et qui marque concrètement la persistance d’une intention délictueuse (tel est le cas de l’édification d’un bâtiment sans permis de construire qui se prolonge pendant toute la durée des travaux). »

    Le proc’ PASTA, il interprète cela comment pour poursuivre Benjamin Deceuninck ? Qu’est-ce qu’il sait de l’intention délictueuse de Benjamin D. ?

    Il est vrai que sévit toute une magistrature qui ne s’embarrasse de rien pour interpréter le droit et lui faire dire n’importe quoi pour aboutir. Si ces gens là encore une fois étaient civilement responsables de leurs actes ils auraient un tout autre mode de réflexion ! Seulement le fait d’être « planqués » permet quelques petites lâchetés.

  5. André Says:

    Bonsoir,

    On a tout de même affaire à un individu qui a commis un délit (destruction du bien d´autrui en bande organisée) avec préméditation. Il devait savoir à quels risques il s´expose en commettant un tel acte illégal. Je ne comprend pas trop ce que vous cherchez à défendre ici.

    Bien cordialement,

    André

    • denidejustice Says:

      André bonjour !

      De multiples problèmes sont posés dans cette affaire:

      1°) Le fait qu’un faucheur volontaire soit sanctionné par la justice alors qu’il n’a fait que contribuer à détruire une parcelle illégalement semée. Il appartenait au préfet représentant d’un Etat défaillant de donner l’ordre de détruire cette parcelle et d’engager des poursuites contre l’agriculteur.
      Le véritable responsable c’est donc le préfet qui n’a pas fait son boulot.
      Si au lieu d’un champ de betteraves OGN il s’était agi d’un champ de cannabis, culture toute aussi illégale qu’auriez-vous pensé de sa destruction par des faucheurs volontaires ?
      Dans les deux cas, selon votre propos, il s’agit bien de « propriété d’autrui » … mais de quel type de propriété ?

      2°) En admettant que ce faucheur ait effectivement détruit la « propriété d’autrui ». Il a pour cet acte été condamné, ce qui est en soi aberrant puisqu’il s’agit de culture illégale et d’une complaisance de l’Etat qui laisse faire (clientèle électorale oblige et influence du lobby des semenciers et de leur argent sale) . Il ne peut donc être à nouveau condamné pour le même « délit ». Et il ne l’a pas été : c’est la loi, pas de double peine.

      3°) Le problème que nous soulevons ici est celui d’une tentative de passage en force d’un proc’ (plus soucieux de son plan de carrière que de justice) à propos du prélèvement d’ADN auquel Benjamin s’est refusé, ce qui lui a valu une nouvelle condamnation. En application de la même loi il ne peut plus être poursuivi pour ce nouveau « délit »: pas de double peine.

      4°) Ce proc’ tente de dévoyer un texte de loi sur « le délit continu » pour obliger Benjamin à se soumettre à ce test (fort contestable en lui-même).
      Son comportement est obsessionnel et devrait le conduire entre les mains d’un psy quelconque.
      – il ne devrait pas ignorer que son action, en dehors d’empoisonner la vie de Benjamin, est vouée à l’échec puisque toute une jurisprudence tant française qu’européenne donne raison à Benjamin.
      – on peut s’interroger aussi sur cette relance précipitée alors que l’affaire est d’ores et déjà portée devant la Cour européenne. Si ce proc’ était sûr de son affaire, il attendrait sereinement le verdict de la CEDH.

      5°) Pourquoi cet acharnement sur le seul Benjamin alors que les faucheurs étaient 11 (Benjamin + 10 autres). Ils ont tous été condamnés pour l’arrachage mais on a demandé au seul Benjamin de se soumettre au teste ADN ? Le loi ne s’applique-t-elle pas à tous également ? Justice à deux vitesses.

      6°) Enfin et ce n’est pas la moindre critique à faire à ce proc’. Car c’est ce même proc’ qui a reçu les plaintes d’une association contre la construction illégale de la villa de Michel Drucker à Eygalières en zone hyperprotégée et ceci grâce à un permis de construire bidon qui mérite le qualificatif de « faux en écriture ». Dossier bloqué, aucune poursuite engagée.(cf. sur Deni de justice dans B 08 justice à deux vitesses : 2010 Le proc’ de Tarascon: une lenteur à agir complice ?)
      Et non seulement ça mais la construction se poursuit dans l’illégalité, le « délit continu » si cher à ce proc’ s’applique parfaitement à ce cas et le proc’ se garde bien d’en faire état.

      Justice à deux vitesses encore et lâcheté du proc’. Il est plus facile de s’acharner sur un Benjamin qui dans son combat n’a aucun intérêt personnel mais se préoccupe de dérives de l’agriculture que nos enfants et petits enfants paieront sans doute un jour, que de s’en prendre à un Drucker protégé par les voyous qui nous gouvernent. S’en prendre à l’animateur de télé aurait certainement valu à ce proc’ un petit rappel à l’ordre (mauvais pour un plan de carrière) !

      Et pour conclure mettez-vous bien cela en tête : hormis quelques individus qui ont un certain sens de l’honneur, les procs’ de la République ne sont que des larbins de l’Etat auxquels la Cour Européenne refuse le statut « d’autorité judiciaire » tant ils sont asservis au pouvoir politique.

  6. André Says:

    Bonjour,

    1/ Comme vous le mentionnez, si cette parcelle était illégale cela aurait du être au préfet de donner l’ordre de détruire la parcelle en question. En France on ne fait pas justice soi-même sinon c’est l’anarchie. Si ce champ avait été du cannabis, le problème aurait été le même. On ne fait pas justice soi-même… même si on pense être dans son droit. On ne va pas tabasser son voisin si celui frappe ses enfants. On fait appel aux services compétents.

    2/ Malheureusement pour le faucheur, l’essai n’avait rien d’illégal. Il avait obtenu le feu vert du ministère de l’agriculture dès 1999 pour un durée de 4 ans (voir dossier n°97.05.09 de l’ex-CGB)… ce qui « justifie » encore moins son acte (injustifiable).

    Pour le reste je ne suis pas dans le droit donc je ne peux pas vous dire. Est-il possible de soumettre quelqu’un à un prélèvement d’ADN si celui-ci a été condamné pour refus de ce prélèvement? Après tout cela ne parait pas impossible et ça ne manquerait pas de piquant. Ce serait intéressant d’avoir le texte de loi qui s’y rapporte.

    Pour le point 5/, je suis d’accord avec vous, l’ensemble du groupe aurait du être soumis au prélèvement d’ADN, il n’y a pas eu traitement équitable des différents délinquants.

    Quand vous dites: « un Benjamin qui dans son combat n’a aucun intérêt personnel mais se préoccupe de dérives de l’agriculture que nos enfants et petits enfants paieront sans doute un jour »
    => C’est une vision personnelle. Un gars d’extrême droite pourrait ainsi se sentir dans son droit d’aller détruire la maison où habite des familles d’immigrés sous prétexte qu’ils se sent dans son droit et qu’il se « préoccupe des dérives de la société » et souhaite protéger « nos enfants et petits enfants ». Le problème est exactement le même.

    Je pense qu’en agissant de la sorte Benjamin et sa bande risque au contraire d’en faire payer le prix un jour à la société qui sera dépendante de ces technologies qui se développeront à l’étranger. Au fait, que dois-je faire? Aller casser des anti-OGM car je me sens dans mon droit?

    Benjamin a joué avec le feu en détruisant illégalement un bien qui ne lui appartient pas. Il savait à quels types de risques il s’expose en réalisant ce type d’action (qui était préméditée, il avait donc le temps de réfléchir aux conséquences potentielles avant son acte). Ce qui me surprenant est qu’il refuse d’en assumer les conséquences.

    Que le juge outrepasse ses droits en faisant dans « le délit continu » est une autre histoire que vous pouvez dénoncer et à raison si le juge est en infraction avec la loi (je ne peux pas juger, je ne connais pas le droit). Mais le fait que vous vouliez faire passer l’acte de Benjamin pour un délit mineur… non, là je ne suis pas d’accord.

    De mon point de vue, ce qu’a fait Benjamin s’apparente à du terrorisme. Le mot est trop fort? Non, je ne crois pas, il s’agit bel et bien de faire passer son idéologie par la destruction et le saccage (exactement ce qu’il a fait et ce que font les terroristes).

    Cordialement

    • Margueritat Claude Says:

      Il est exact qu’une autorisation d’essai avait été délivrée par le ministère de l’agriculture mais vous omettez de dire que le 1er mars 2001 ce même ministère de l’agriculture était condamné par le tribunal administratif de Paris appliquant tout simplement la loi qui stipule que « toute personne a le droit d’être informée sur les effets que la dissémination volontaire peut avoir pour la santé publique ou l’environnement, dans le respect de la confidentialité des informations protégées par la loi. »
      Le même loi précise que ne peuvent être considérées comme confidentielles « les informations fournies à l’appui d’une demande d’autorisation de dissémination et portant sur […] – le but de la dissémination et le lieu où elle sera pratiquée ».

      C’est pour le non respect de cette loi que la culture détruite était illégale. Six mois se sont écoulés entre le verdict du tribunal 1er mars) et l’arrachage d’Avelin (21 sept.) et entre temps le préfet n’avait toujours pas donné ordre de destruction …

      Quand l’Etat d’une part ne respecte pas la loi, d’autre part s’assoit sur une décision de justice, il est un devoir d’agir et en ce sens nous soutenons ce faucheur volontaire, cultivateur bio, qui voit son travail détruit par contamination.

      Benjamin D. ne faisait que demander l’application de la loi. En arrachant lui-même les betteraves, il n’a fait qu’appliquer la décision de justice, palliant ainsi aux incompétences du préfet. Il n’était pas hors la loi mais dans la loi !

      Non seulement des maires ne sont même pas informés des essais transgéniques effectués sur leur commune, mais les associations de lutte anti OGM ont toutes les difficultés pour obtenir du ministère la liste de ces essais sur le territoire national. Certains maires ont découvert avec stupéfaction les cultures OGM implantées sur leur territoire grâce aux publications d’associations anti-OGM.

  7. André Says:

    @ Margueritat Claude,

    Le 1er Mars 2001 « Le Tribunal administratif de Paris condamne le ministère de l’Agriculture à communiquer la liste des communes de France où des expérimentations de culture d’OGM ont été réalisées à l’association France Nature Environnement qui le poursuivait pour ce motif. »
    http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronos-thematiques/ogm-reperes-chronologiques-1990-2003.html

    Cela ne rendait pas cette culture illégale. Si comme vous dites ces cultures ont été déclarées illégales, je serais intéressé d’avoir accès aux conclusions du TA (un lien http peut-être?)

    Le lieu des expérimentations ne doit être rendu public que depuis la décision du Conseil d’État n° 280969 (lecture du 9 décembre 2009), soit l’année dernière. Cette date est postérieure aux actions de saccages dont sont auteurs les personnes citées au-dessus.
    L’obligation de rendre public les parcelles d’expérimentation est une grave erreur qui contribuera à faciliter les actes de destructions perpétrés par les délinquants volontaires.

    Quand bien même ces cultures auraient été illégales (j’attends une citation du compte-rendu du TA qui le démontrerait) personne n’est autorisé à se substituer à l’autorité de l’État. Le cultivateur bio en question n’a pas amené la preuve d’un quelconque préjudice subit. Benjamin D. outrepassait ces droits de citoyen en participant à la destruction préméditée du bien d’autrui en bande organisée. Il connaissait les risques auquel il s’exposait en procédant à une telle action. Je ne comprends pas pourquoi il refuse d’assumer les conséquences de son acte.

  8. Margueritat Claude Says:

    J’en suis désolé mais je ne souhaite pas poursuivre ce dialogue qui s’écarte de l’objet de ce blog et de mes préoccupations à savoir dénoncer les dysfonctionnements de la justice. Le bien fondé des plantations et de l’arrachage des cultures transgéniques est un autre problème.

    Je vous rappelle que le billet initial  » Le délit(re) continu du proc’ Pasta » ne remettait pas en cause la condamnation pour arrachage (fondée ou pas) mais le refus par Benjamin D. de se soumettre au prélèvement d’ADN et la volonté du proc’ Pasta de poursuivre avec des arguments discutables voire stupides.

    Néanmoins, sur le respect de la loi mon opinion est que lorsqu’une loi est mauvaise elle doit être combattue (ex 1: s’il n’y avait eu quelques femmes courageuses pour combattre les lois anti IVG et prendre le risque d’être condamnées où en serions nous aujourd’hui ? ex 2 : s’il n’y avait eu des hommes courageux pour entrer en résistance et combattre les lois du régime de Vichy, nous converserions peut-être en langue allemande. etc.)

    Et la loi sur les cultures transgéniques est une loi irresponsable qui autorise ces cultures sans précaution quant à la contamination environnante. Nos gouvernants corrompus sont incapables de résister aux lobbies qui leur graissent la patte d’où ses autorisations inacceptables en l’état.

    Quant au Fichier national automatique des empreintes génétiques (FNAEG) s’il pouvait se concevoir lorsqu’il fut mis en place en 1998 car il ne concernait que les délinquants sexuels avérés, il devient fort contestable aujourd’hui pour deux raisons:
    – d’une part parce qu’il a été étendu dans un premier temps à la quasi totalité des crimes et délits d’atteintes aux personnes et aux biens (vols, destructions, coups et blessures volontaires, etc) et aux trafics (drogue, proxénétisme, exploitation de la mendicité) puis dans un deuxième temps aux vols simples, tags, outrage, etc).
    – d’autre part parce qu’il épargne les voyous qui nous gouvernent en excluant l’abus de bien social, la corruption, le trafic d’influence … soit toutes les infractions auxquelles se livre le monde politique.

    Voilà donc un bel exemple de loi concoctée pour les voyous en col blanc !

    Je trouve l’attitude de Benjamin D. courageuse et j’espère avoir le même courage si je devais un jour être confronté à un prélèvement génétique.

  9. Olivier MURAT Says:

    Tu as raison, la prise d’adn, ça sert à rien…
    http://www.libertaland.com/wp/2010/09/la-celle-saint-cloud-confondu-dix-ans-apres-par-son-adn-il-comparait-pour-meurtre-et-torture/

    • MARGUERITAT Claude Says:

      à Olivier Murat,

      Personne sur ce blog n’a prétendu que le prélèvement ADN ne servait à rien.

      Réservé à l’origine aux délinquants sexuels il était parfaitement concevable. Malheureusement il fut rapidement étendu à tout et n’importe quoi, tout en omettant d’y inclure la gamme des délits et crimes dont se rendent couramment coupables les voyous qui nous gouvernent (abus de bien social, prise illégale d’intérêt et je ne sais quoi d’autre). Ainsi les Chirac, Juppé, Balkany, Pasqua, Baudis etc. et sans doute demain Woerth) ne seront jamais fichés.

      Quel intérêt de ficher un citoyen qui a arraché quelques betteraves ou maïs OGM, alors qu’il agit sans intérêt personnel mais au bénéfice d’un certain avenir de l’humanité ?

      Ce fichage systématique du tout et n’importe quoi, ce détournement de la finalité initiale sont dangereux.. Quel pourrait en être l’utilisation par un régime totalitaire ? Et malheureusement tout laisse à penser qu’un Sarkozy tend vers ce genre de régime…

  10. TOURAINNE Says:

    nous sommes victime du procureur Pasta.
    il y a une tentative d’extorsion de propriété a Saint Rémy de Provence de la part de Pasta, et de Robert ;

    • denidejustice Says:

      Ne pourriez-vous être plus clair sur votre affaire. Pouvez-vous nous en faire un compte-rendu ? Qui est Robert ?

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