2009 La France n’est pas une démocratie !

PROCUREURS ET JUGES EUROPEENS RECLAMENT L’INDEPENDANCE DU PARQUET.

L’ Europe met la pression sur la réforme de la procédure pénale française. Les conseils des juges et procureurs des 47 pays du Conseil de l’Europe rendent public, vendredi 20 novembre, à Ljubljana en Slovénie, un avis insistant sur l’indépendance des procureurs : « Les procureurs doivent être indépendants et autonomes dans leurs prises de décision et doivent exercer leurs fonctions de manière équitable, objective et impartiale. »

Cette déclaration intitulée « Juges et procureurs dans une société démocratique », intervient en plein débat français sur les modalités de la réforme de la procédure pénale, qui sera dévoilée début 2010.

Le projet de la chancellerie prévoit de supprimer le juge d’instruction et de confier l’ensemble des enquêtes au parquet sans modifier son statut. Actuellement, les procureurs sont soumis hiérarchiquement au ministère de la justice qui décide de leur nomination et de leur révocation.

Les juges et procureurs européens précisent les modalités de cette indépendance. « Le statut des procureurs doit être garanti par la loi, au plus haut niveau, à l’instar de celui des juges.[…] Ils ne doivent pas être soumis dans l’exercice de leurs fonctions à des influences ou à des pressions de toute origine extérieure au ministère public. »

JURISPRUDENCE CONSTANTE.

Le texte insiste sur les garanties statutaires à accorder aux procureurs. « Leur recrutement, leur carrière, leur sécurité de fonction, y compris le déplacement de fonction qui ne peut être effectué que conformément à la loi ou soumis à leur consentement, ainsi que leur rémunération doivent être protégés par la loi » expliquent les magistrats européens. Le gouvernement français n’a pas hésité à déplacer d’office des procureurs généraux contre leur volonté.

Juges et procureurs se réfèrent à « la jurisprudence constante » de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui affirme « l’exigence d’indépendance vis-à-vis de l’exécutif des parties pour tout magistrat exerçant des fonctions judiciaires ».

[…]

Il s’agit d’un avis consultatif qui s’ajoute à une résolution du 30 septembre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe qui indique que « les procureurs doivent pouvoir exercer leurs fonctions indépendamment de toute ingérence politique ». Dans cette résolution, l’Assemblée invitait la France à « revoir le projet de suppression du juge d’instruction ».

La France attend la décision en appel de la CEDH, qui a jugé en juillet 2008, dans l’arrêt Medvedyev que le procureur français n’était pas une « autorité judiciaire », en raison de sa dépendance au pouvoir exécutif. La CEDH devait rendre sa décision début 2010.

« Le Monde.fr » du 20/11/2009 d’après Alain Salles.

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2 Réponses to “2009 La France n’est pas une démocratie !”

  1. Margueritat Claude Says:

    Nous ne cessons de le crier haut et fort, et nous ne le répèterons jamais assez : « La France n’est pas une démocratie ! »
    La garde des Sceaux ALLIOT-MARIE a beau soutenir  » Les procureurs français sont des magistrats et resteront des magistrats! » (Elle aussi prend les citoyens pour des imbéciles), le président de la République SARKO, on l’a vu, peut continuer de nous bafouiller n’importe quoi (il a fait, une fois de plus, la démonstration de ce qu’il est : un charlatan confondant sciemment juge, procureur et magistrat pour mieux vendre sa camelote).

    Rappel à la loi à l’intention des deux sus-nommés:
    Art.16 de la Déclaration des droits de l’homme : » Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution. »

  2. EYSSETTE Catherine Says:

    Un noyau dur, au pouvoir, organise tout pour faire tomber le Président actuel, tout est prêt: il suffit d’attendre…
    Ses interventions sont maladroites, incomplètes, pas à la hauteur…ce sont des signes précurseurs, qui ne trompent pas!
    Le dossier Yann PIAT, qui implique Banque de France et Fiscalité immobilière, entre autres, ne l’arrangera pas…
    Réseau de criminalité financière toujours en place et prospère:il devra assumer!
    Merci de lire mes textes sur twitter:eyssettecatherine.blogspot.com pour saisir mon vécu.

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