2010 La suppression du bouclier fiscal anticonstitutionnelle !

La suppression du bouclier fiscal pourrait se heurter à un obstacle insurmontable : elle risque d’être déclarée contraire à … la Déclaration des droits de l’homme de 1789 qui a valeur constitutionnelle.

Acte 1.

En 2005 Villepin, premier ministre, et Copé, ministre du budget, mettent au point une première version d’un dispositif sans dire qu’il aura pour principal effet de supprimer, pour un grand nombre de contribuables, l’impôt de solidarité sur la fortune. Il s’agit de limiter à 60% des revenus le montant des impôts directs qui peuvent être réclamés à un particulier.

Aussitôt une centaine de parlementaires (essentiellement de gauche) saisissent le Conseil constitutionnel pour lui demander de censurer cette loi qu’ils accusent de « violer le principe de l’égalité des contribuables devant les charges publiques ».

Le Conseil constitutionnel non seulement déclare que le bouclier fiscal n’est pas déclaré contraire à la Constitution mais dans son arrêt on peut y lire que la juste répartition de l’impôt entre les citoyens exigée par la Déclaration de 1789 ne serait pas respectée si celui-ci « revêtait un caractère confiscatoire » ou faisait peser sur certains … « une charge excessive ».

Mieux encore, le Conseil va jusqu’à déclarer que « dans son principe » le bouclier fiscal « tend à éviter une rupture caractérisée de l’égalité devant les chargers publiques ». Ce qui signifie que ce dispositif met fin à une situation antérieure de « rupture de l’égalité » qui elle, était inconstitutionnelle.

La question de l’impossibilité d’un retour en arrière était déjà posée mais nul ne s’en était rendu compte.

Acte 2.

En 2007 le paquet fiscal concocté par Sarko et son équipe embellit le bouclier. La CSG et la CRDS entrent à leur tour dans le calcul des impôts payés, et le plafond d’imposition descend à 50% des revenus.

Le Conseil constitutionnel est à nouveau invité à se prononcer. Et le 16 aôut il reprend mot pour mot ses « considérants » de 2005 en y ajoutant une gâterie : le nouveau taux de 50%, plus favorable aux riches n’est « entaché d’aucune erreur manifeste d’appréciation. »

« Le Conseil a constitutionnalisé le principe du bouclier fiscal commente un fin juriste en la matière. Il est aujourd’hui impossible de le supprimer sans le remplacer par un dispositif de même nature ». Le raisonnement semble imparable : puisque le Conseil a dit que le bouclier empêchait une « rupture d’égalité », le supprimer créerait forcément une « inégalité » contraire aux règles constitutionnelles.

Et les 16 350 heureux bénéficiaires du « bouclier » peuvent encore, avec les 586 millions d’euros qui leur ont été restitués cette année, ouvrir quelques bouteilles de champagne.

« Le Canard enchaîné »   n° 4667  du 07/04/2010 d’après un art. d’Hervé Martin.

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