2009 La justice française encore et encore condamnée par la Cour européenne.

Par deux fois la Cour européenne condamne la justice française pour violation de l’art. 6 § 1 de la Convention qui traite du droit à un procès équitable.

1) Affaire Guillard contre France (n° 24488/04)

Le requérant Pierre Guillard est un citoyen français, capitaine de port à la retraite. Invoquant l’art. 6 § 1 l’intéressé se plaignait de l’iniquité d’une procédure concernant sa pension de retraite. La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’art. 6 § 1 et alloue au requérant 3000 euros pour dommage moral et 1000 euros pour frais et dépens.

2) Ligue du monde islamique et Organisation mondiale du secours islamique contre France ( n° 36497/05 et n° 37172/05).

En octobre 2003 ces deux associations déposèrent chacune une plainte avec constitution de partie civile pour diffamation à la suite de la diffusion en France d’un article du quotidien égyptien « Sot al Orouba » consacré aux attentats du 11 septembre. Invoquant l’art. 6 § 1 les intéressées se plaignaient de l’irrecevabilité de leurs plaintes au  motif qu’elles n’auraient pas les formalités nécessaires pour obtenir la capacité d’ester en justice en France. La Cour conclut à la violation de l’art. 6 § 1. Elle alloue aux intéressés 5000 euros pour frais et dépens.

« Arrêts de chambre de la Cour européenne » communiqué du greffier du 15/01/2009

Denidejustice souhaite connaître les tribunaux et les noms des magistrats incapables qui ont amené les requérants à ester devant la cour européenne. Merci de nous aider.

Encore une fois quand des citoyens obtiennent gain de cause devant la cour européenne, c’est qu’il y a eu incompétence des juridictions françaises. Dans la mesure où ces piètres magistrats ne seront jamais sanctionnés pour leurs erreurs, nommons les afin qu’ils restent à la postérité pour ce qu’ils valent !

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Une Réponse to “2009 La justice française encore et encore condamnée par la Cour européenne.”

  1. alp Says:

    la vrai justice et celle du tout puissant qui se trouve tres haut,les bavures les corruptions elle ne dates pas D’HIER.eus ils auront la punitions divines.ET CROIT MOI IL PEUVENT TOMBES DE TRES HAUT

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