Archive for avril 2010

**2005 Affaire des lycées d’Ile-de-France

17 avril 2010

La justice a trouvé le vrai coupable … Mais oui, mais oui !

Après le verdict de l’affaire des lycées d’Ile-de-France, prononcé le 26 oct. les principales vedettes ont poussé un « ouf! » de soulagement. A la sortie du tribunal un ténor du barreau résumait le sentiment général : « Pourvu que personne ne fasse appel ! »

Son souhait devrait être entendu, si l’on en juge par les sanctions infligées par le tribunal présidé par Jean-Louis KANTOR. Réputé pour sa sévérité à l’encontre du citoyen lambda, ce magistrat a eu cette fois la main plutôt légère : sur les 42 condamnations prononcées dans cette gigantesque affaire de corruption qui a permis en son temps  (1985-95) de détourner près de 200 millions de francs, on compte une seule peine de prison ferme. Et elle est pour le menu fretin : à savoir l’ancien et obscur élu écolo François Donzel qui écope de 3 ans, dont 2 avec sursis pour avoir gardé par devers lui une pincée de millions. Voilà donc désigné le vrai coupable du plus gros dossier de financement politique de ces dernières années.

Les ténors, eux, s’en sortent mieux. Ainsi l’ancien président du conseil régional, le RPR Michel Giraud, échappe à la peine de prison ferme réclamée par le parquet. Il était accusé, entre autres gracieusetés, d’avoir fourni les liasses de billets litigieuses à Donzel. Mais un vice de procédure opportunément découvert par les juges, a permis d’escamoter ce délit qui risquait d’alourdir la condamnation. Et d’écarter du même coup les menaces de grand déballage agitées par des proches de Giraud en cas d’emprisonnement de leur ami.

Le tribunal n’a pas été davantage cruel avec Michel Roussin, l’ancien directeur de cabinet de Chirac à la mairie de Paris, qui a joué un rôle pivot dans le système. Ni avec les spécialistes des marchés truqués qui étaient à la manoeuvre. Ni avec un ancien collecteur de fond du PS. Ni même avec l’ancien ministre du Parti Républicain Gérard Longuet carrément relaxé. Seul parmi les vedettes du procès, Guy Drut, peut s’estimer mal servi : bien qu’assortis du sursis, ses 15 mois de prison avec sursis peuvent lui coûter une radiation du CIO.

Les attendus du jugement sont de la même eau tiède. Guère de mots plus hauts que les autres. Et surtout pas de mise en cause  de l’ancien maire Chirac. On apprend juste que Michel Roussin « n’a pu agir d’initiative ». Mais bien entendu le tribunal s’abstient de préciser le nom de celui qui donnait des ordres à ce brave directeur de cabinet.

Et si, après ça, Bernadette n’invite pas à prendre le thé ces juges qui savent si bien se tenir …

2005 Déjà l’agonie du juge d’instruction …

16 avril 2010

Le 26 oct 2005, Dominique de Talancé, première juge d’instruction au pôle économique et financier de Paris, donnait une bouleversante interview à l’Agence France-Presse.

Avec l’énergie du désespoir, la magistrate dénonce comment les procs’  lui arrachent, ainsi qu’à ses collègues, un à un tous ses pouvoirs.

« Volonté de main-mise  du parquet » pour « mieux contrôler les dossiers financiers », désignation des juges « sur des critères politiques ou de docilité », elle va jusqu’à parler de « véritable entreprise de destruction du travail des juges ». Et dans un dernier souffle, elle désigne ses bourreaux : les magistrats du parquet qui  » vivent dans un climat de censure et d’autocensure » dû à la soumission au pouvoir politique.

Le tableau est effrayant. Mais à vrai dire, il ressemble trait pour trait à celui que brossaient naguère les rares opposants aux lois PERBEN votées au parlement. Pompeusement appelées « adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité «  la loi Perben 2 a parachevé l’adaptation de la justice aux moindres désirs du pouvoir politique. En trois temps trois mouvements.

Premier temps. Les prérogatives de la police ont été considérablement étendues dans les domaines des investigations et des pouvoirs de coercition. Par exemple, durée de la garde à vue, interception des correspondances et écoutes téléphoniques, pose de midcros, provocation, infiltration, etc.

Deuxième temps. Le pouvoir de diriger une enquête, même lourde, a été donné au parquet. Désormais ces fameuses enquêtes préliminaires dénoncées par Dominique de Talancé, et dirigées par le procureur, peuvent durer autant que ce dernier le souhaite. Et il pzeut avec un simple coup de tampon du juge des libertés, utiliser tous les pouvoirs autrefois réservés aux seuls juges d’instruction, en principe indépendants. Où est passé l’homme « le plus puissant de France » dont on peut désormais se passer ?

Troisième temps. Les liens entre l’exécutif et le parquet ont été resserrés. Fini le temps où Elisabeth Guigou s’interdisait de donner des instructions. Terminée l’époque où les avis du Conseil supérieur de la magistrature en matière de nomination étaient systématiquement respectés. Oubliées les promesses de Chirac qui voulait, disait-il, « couper le cordon »  entre le parquet et le ministre de la justice. Le cordon est devenu chaîne. L’heure est à l’autorité et à la discipline. Les procureurs généraux sont nommés, comme les préfets, en Conseil des ministres. Ils reçoivent des instructions et les exécutent. Pour se faire obéir de la piétaille, ils distribuent la fameuse prime « au mérite » et ont reçu des pouvoirs disciplinaires renforcés.

Il ne reste plus qu’à supprimer le juge d’instruction, juridiquement à l’agonie comme en témoigne la courageuses plainte de Dominique de Talancé. Et la France sera enfin dotée d’une justice moderne, efficace, avec, pour les dérapages tels que les procès des lycées d’Ile-de-France, l’enquête sur les financements politiques et autre affaire Juppé, une tolérance zéro.

« Le Canard enchaîné »   n° 4436  du 02/11/2005 d’après Louis-Marie Horeau.

2010 Général pédophile condamné ?

15 avril 2010

Condamné ? Pas vraiment !

L’ancien général d’armée Raymond Germanos , poursuivi devant le tribunal correctionnel de Paris 15ème chambre présidée par Marie-Françoise GUIDOLIN, pour détention de plus de 3400 images pédo-pornographiques, stockées sur deux clés USB,  entre 2004-2008, a été condamné le 13/04/10 à 10 mois de prison avec sursis sans obligation de se soigner et à verser un euro de dommage et intérêts aux trois associations parties civiles.

La procureure  Sophie HAVARD,  avait requis une peine d’emprisonnement de un an de prison avec sursis, deux ans de mise à l’épreuve avec obligation de soins et le dédommagement des trois associations de protection de l’enfance qui réclamaient 25 000 euros.

« Ce qui est condamnable, c’est que le général Germanos a recherché pendant quatre années des sites pédo-pornographiques » tout en prenant de nombreuses précautions pour ne pas être démasqué. « Celui qui se cache derrière son ordinateur est aussi coupable » que l’auteur d’actes pédophiles a souligné la procureure.

Pourtant l’art. 227-23 du code pénal annonce clairement :  » Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation (à caractère pédo-pornographique), ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. »

Deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros c’est le tarif préconisé pour la détention d’une seule image. Alors 10 mois avec sursis et 1 euro pour 3400 images et 4 ans de consultation de sites pédo-pornos, on ne comprend plus !

Comment ces deux magistrates justifient-elles, l’une les 12 mois avec sursis réclamés et l’autre les 10 mois avec sursis prononcés ?

Au regard de son passé  » au service de la France » diront certains . Un argument pour gogos !  Comme m’importe quel autre individu, il était avant tout au service de ses ambitions personnelles. Tout comme les politicards qui nous gouvernent. Tout comme trop de  magistrats français plus préoccupés de leur plan de carrière que de recherche de vérité.

Au regard de son grade, de ses médailles : commandeur de la légion d’honneur, grand officier de l’ordre national du mérite, peut-être ? Quand on sait qu’en temps de paix les galons se gagnent dans les salons et que la légion d’honneur et autres colifichets sont épinglés aux revers de voyous en costume-cravate, cela ne devrait pas peser lourd dans la balance judiciaire, sauf que les magistrats sont eux aussi friands de ce genre de gadget et un ruban, cela les fascine…

Au regard de sa tumeur au cerveau qui aurait perturbé son discernement ?  Si tel avait été le cas, il n’aurait pas pris autant de soin à dissimuler ses « visites » sur internet. Parmi ces images pédophiles répertoriées, classées, certaines représentaient la pénétration d’enfants de six mois !

Soit cet individu est considéré comme malade et l’on peut comprendre l’indulgence pénale.  Mais il fallait alors prononcer une obligation de soins. Soit il est reconnu sain de corps et d’esprit et il fallait sanctionner sévèrement.

Encore une fois la justice se montre fort clémente à l’égard d’un haut gradé de notre « glorieuse » armée française …

« Denidejustice » le 15/04/2010

*2010 Non à la justice d’exception !

13 avril 2010

Non à la justice d’exception contre Alain ORSINI.

Détenu provisoirement à la prison du Pontet, Alain Orsini observe une grève de la faim depuis trente-sept jours.

Il proteste contre la juridiction inter-régionale spécialisée (JIRS) et dénonce l’impossibilité de se défendre contre une accusation d’   « association de malfaiteurs en vue de commettre un assassinat ».

Il y a quatre semaines la Ligue des droits de l’homme s’était émue d’une telle situation. Malgré d’autres messages d’inquiétude, ceux des présidents de l’Assemblée et du Conseil exécutif de Corse ainsi que de l’évêque de Corse, la seule réponse apportée à ce jour par l’institution judiciaire est une mauvaise polémique par voie de presse.

Contre toute évidence le procureur de la République de Marseille Jacques DALLEST veut faire croire que la JIRS n’est pas une justice d’exception. Il ajoute que l’instruction en cours concernant Alain Orsini se déroule normalement.

La LDH proteste avec force contre ce cynisme. Elle en appelle à une réponse immédiate de la part des magistrats responsables de ce blocage et de la mise en danger d’un homme.

« Communiqué de la LDH » du 09/04/10