2009 Rapport annuel de la Cour européenne.

Sur un nombre total  de 33 arrêts rendus concernant la France on constatera 20 condamnations pour violation d’au moins un article et un règlement amiable (qui permet d’éviter une condamnation) dont:

– 2 pour traitements inhumains ou dégradants.

– 4 pour droit à la liberté et à la sûreté.

– 5 pour droit à un procès équitable.

– 2 pour durée de procédure.

– 3 pour liberté d’expression.

– 1 pour droit à un recours effectif.

– 4 pour protection de la propriété.

1) Affaire Khider / France    39364/05

Transfèrements  répétés, prolongations successives de mises à l’isolement et fouilles corporelles systématiques imposées à un détenu particulièrement signalé : Violation de l’art. 3 Traitements inhumains ou particulièrement dégradants + Violation art. 13 Absence de recours effectifs.

2) Affaire Ligue du monde islamique et organisation islamique mondiale du secours islamique / France   34697 / 05

Exigence d’une déclaration auprès des autorités préfectorales afin de permettre à une association étrangère n’ayant pas de principal établissement en France d’ester en justice  : Violation de l’art. 6/1 Accès à un tribunal

3) Affaire Dubus SA / France    5242 / 04

Absence de distinction claire entre les fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement d’une autorité de contrôle des établissements de crédit et d’investissement : Violation de l’art. 6/1 Tribunal indépendant et impartial.

4) Affaire Hachette Filipacchi Associés (Ici Paris)  / France   12268 / 03

Condamnation d’un magazine pour avoir publié des informations librement divulguées et rendues publiques par un chanteur : Violation  art. 10 Liberté d’expression

5) Affaire Joubert / France    30345 / 05

Loi réglant rétroactivement et définitivement en matière fiscale sans justification d’intérêt général : Violation art. 1 du protocoles n°1 Privation de propriété.

6) Affaire Grifhorst / France      28336 / 02

Disproportion d’une sanction douanière cumulant confiscation automatique et amende : Violation art. 1 du protocole n°1 Règlementer l’usage des biens

7) Affaire Bowler International Unit / France    1946 / 06

Confiscation douanière sans possibilité de recours pour le propriétaire de bonne foi de marchandise ayant servi à masquer une fraude commise par un tiers : Violation art. 1 du protocole n°1 Règlementer l’usage des biens.

à suivre …

« Rapport annuel 2009 de la Cour européenne des droits de l’homme » extrait.

Advertisements

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s


%d blogueurs aiment cette page :