2009 De l’art de prendre les citoyens pour des cons …

« Le parquet n’étouffe pas les affaires » Jean-Claude MARIN procureur de la République  de Paris le 10/11/2005

« Il serait erroné de conclure de la hiérarchie réelle et indispensable du parquet quesont nécessairement celles de la hiérarchie. Dans les sociétés modernes, le propre du chef est d’aider à l’émergence des bonnes décisions, en favorisant le dialogue et l’échange.  Il n’est bien sûr pas question d’imposer d’en haut des décisions toutes faites. Cela ne fonctionnerait pas. » Laurent LE MESLE procureur général de Paris le 09/01/2009.

« Enterrer des affaires, je ne vois pas pourquoi et je ne vois pas surtout comment. » Michèle ALLIOT-MARIE garde des Sceaux le 05/07/2009.

« Croyez-vous que, aujourd’hui, on puisse arrêter une affaire sensible ? c’est impossible et c’est heureux. » Nicolas SARKOZY président de la République le 08/07/2009.

« Je remarque que, dans le passé, même s’il y a eu quelques tentatives de bloquer certaines enquêtes, elles n’ont jamais atteint leur but puisque les médias s’en sont saisis. » Rachida DATI ex-garde des Sceaux et député européen le 29/08/2009.

« La nature ainsi que la structure du parquet donnent aux magistrats la possibilité d’agir selon les principes de hiérarchisation interne, d’indivisibilité et d’indépendance. » Rapport dit du « comité LEGER » le 01/09/2009

« Par vos déclarations angéliques tout entières au service d’un projet politique d’asservissement de la Justice, vous contribuez, avec l’autorité qui est la vôtre, à mystifier le peuple français. Vous n’hésitez pas, alors que se joue le destin d’une institution, le juge d’instruction – qui malgré ses défauts, dont nous étions prêts à discuter, présentait l’immense avantage d’une réelle indépendance – à fausser les termes d’un débat essentiel en affectant de croire que le ministère public, qui vous est tout acquis, pourra mener toutes les enquêtes avec la même indépendance que le juge que vous entendez supprimer.

Vous avez une conscience aiguë, aux fonctions qui sont les vôtres, de la duplicité de votre discours. Vous percevez parfaitement l’un des enjeux principaux de votre réforme, qui est d’anéantir l’une des principales garanties du système pénal actuel, et de contrôler sans réserve toute la justice, alors même que vous savez que son indépendance a été pensée au bénéfice du peuple et non à celui de ses juges.

Le droit comparé vous enseigne que le parquet français est celui dont le rapport entre l’étendue de ses pouvoirs et la précarité de sont statut est le moins porteur  de garanties pour le justiciable. La Cour européenne des droits de l’Homme vous l’a clairement dit : le ministère public ne présente pas les caractéristiques d’une autorité judiciaire parce qu’il n’est pas indépendant du pouvoir exécutif. Qu’à cela ne tienne : vous renforcez encore son pouvoir sans changer son statut.

Nous n’ignorons pas plus que vous les objectifs de votre discours, parce que nous travaillons chaque jour dans vos parquets, ou à côté, comme juges du siège, mais également au ministère de la justice, où se décide chaque jour le sort des affaires que vous appelez « sensibles ». Nous savons qu’il s’agit pour vous de garder le contrôle absolu de ces affaires, quel qu’en soit le coût pour la démocratie.

Aujourd’hui, afin que chacun puisse se faire une opinion qui ne soit pas faussée par votre propagande, nous rappelons les faits qui confortent nos inquiétudes et que vous ne sauriez honnêtement contredire : tel qu’il est conçu et tel qu’il fonctionne, le parquet français n’offre pas les garantiers minimales d’indépendance et d’impartialité qui vous permettraient de lui confier la direction de toutes les enquêtes. »

[ suit, à l’appui de ce propos,  une longue énumération d’affaires étouffées qui ont été déjà présentées par Denidejustice et d’autres qui le seront rapidement]

« Cette compilation ne révèle qu’une chose : la totale hypocrisie de votre discours. Il est aujourd’hui très difficile qu’une affaire sensible prospère devant un tribunal correctionnel lorsque le parquet ne l’a pas souhaité. Demain, avec la suppression annoncée du juge d’instruction, il faudra un miracle. Mais tout cela vous le savez puisque c’est essentiellement dans cet objectif que vous l’avez décidée. »

« Lettre ouverte à ceux qui feignent de croire en l’indépendance du parquet. » Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature du 29/10/2009 (extrait)

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