*2001 Le CSM absout M.-P. MORACCHINI

Le Conseil supérieur de la magistrature a décidé le 13/12/2001 de ne pas sanctionner la juge d’instruction au tribunal de Paris, Marie-Paule MORACCHINI qui avait fait l’objet de poursuites disciplinaires par l’ancienne ministre de la justice Elisabeth GUIGOU.

La formation disciplinaire du CSM présidée par Ivan ZAKINE, n’a pas suivi les réquisitions de la chancellerie, qui avait demandé le 14 nov., une réprimande avec inscription au dossier – la plus faible des sanctions.

Dans sa décision le CSM relève que le choix de Mme MORACCHINI de privilégier l’indemnisation des victimes par la Scientologie – ce qui aurait permis aux « mis en examen » d’échapper aux poursuites « résulte d’une appréciation de son rôle de juge d’instruction, certes discutable, mais non susceptible d’une qualification disciplinaire » (1).

Par ailleurs le CSM affirme qu’il n’y a pas lieu de sanctionner l’absence de copie du dossier d’instruction par la magistrate – ce qui a empêché de le reconstituer après la disparition d’une tome et demi – car cette disposition légale n’était respectée au tribunal de Paris  » que dans des affaires où des mis en examen  étaient détenus » (2).

«  En définitive, le CSM estime que, si l’on peut regretter un certain manque de rigueur ou une insuffisance de suivi à propos des deux dossiers invoqués, cette situation doit être appréciée en tenant compte de l’activité intense déployée, avec accord de sa hiérarchie, par Mme MORACCHINI dont les attributions (…) excédaient largement le temps plein d’un magistrat particulièrement actif ». (3)

«  Qu’ainsi, conclut le CSM, la preuve n’est pas apportée que Mme MORACCHINI ait manqué aux devoirs et aux charges de son état de juge ».

« Le Monde »   du  14/12/01 d’après Cécile Prieur


COMMENTAIRES  de denidejustice

(1) « Selon la loi, comme l’a rappelé la garde des Sceaux, l’office du juge d’instruction est de faire tout acte utile à la manifestation de la vérité. A cette fin il a le devoir de rassembler les preuves de  culpabilité ou de non culpabilité, et non de procéder ou faire procéder à l’indemnisation des préjudices, mission des juges du fond. » Et d’ajouter  » Le juge d’instruction n’a pas la faculté de transiger » surtout face à des sectes utilisant leurs moyens financiers pour négocier le retrait des plaintes qui les dérangent.

Le CSM n’a donc que faire que cette magistrate outrepasse ses compétences, en d’autres termes qu’elle s’assoit sur le droit. Par ailleurs on peut s’étonner que cette magistrate, qui argue de son surcroît de travail pour justifier de ses erreurs, aille s’embarrasser de tâches qui ne lui appartiennent pas !

(2) Le CSM cautionne encore une fois les entorses au droit. Que le tribunal de Paris ne respecte une disposition légale (celle de constituer une copie de tout dossier) qu’en certaines circonstances ne dérange pas le CSM.

(3) Le manque de rigueur et les insuffisances excusés par  » l’intense activité déployée en accord avec la hiérarchie » ! Il faut oser argumenter ainsi ! Ces mêmes magistrats membres du CSM accepteraient ils qu’un ouvrier plombier argue de son intense activité, en accord avec son patron, pour justifier de son travail bâclé, des fuites dans ses soudures et des inondations conséquentes dans leur appart. ?

Ce n’est pas parce qu’on est une besogneuse que l’on travaille bien. Le CSM privilégie l’abondance de travail bâclé sur le travail bien fait ! Evidemment on est ici aussi dans la culture du chiffre. L’activité d’un magistrat (mais aussi du tribunal dont il dépend)  se mesure en nombre de dossiers « traités ou mal traités », certainement pas en qualité de travail. Et peu importe les justiciables !

Le travail d’un magistrat instructeur est aussi sous contrôle de quelques autres magistrats (cf. l’affaire d’Outreau). En décidant ainsi, le CSM épargne non seulement la juge MORACCHINI mais aussi toute une clique de négligents (corporatisme oblige).

(4) le CSM occulte totalement le fait de « la durée inhabituelle de l’instruction durant laquelle les investigations s’étaient pratiquement interrompues à partir du mois de mai 1993 » dixit la garde des Sceaux. On peut en accumuler ainsi des dossiers sous une pile couverte par la poussière !

(5) Enfin le CSM ne semble pas inquiété par le fait de la disparition de dossiers traités par cette juge, non seulement dans l’affaire de la Scientologie, mais également dans une affaire de malversations impliquant des policiers. Le CSM estime : « En l’absence d’investigations supplémentaires aucun grief ne peut être retenu contre Mme MORACCHINI ». Ah oui ! Et qu’attend-on pour les engager ces investigations ?

Résumons: 1) des instructions bâclées ou abandonnées, 2) des procédures non respectées, 3) des dossiers qui disparaissent, 4) et rien à redire …

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5 Réponses to “*2001 Le CSM absout M.-P. MORACCHINI”

  1. Roseau Says:

    Oui, il y a le CSM en 2001, et vous pouvez effectivement en penser ce que vous voulez. Mais il y a aussi le 2 mai 2003, le juge d’instruction (Colette Bismuth Sauron) saisi pour soustraction frauduleuse de pièces pénales qui a conclu à un non lieu.

    Sans compter que le 2 novembre 2005, la 1ère chambre du TGI a condamné l’état français pour faute lourde à l’égard des scientologues inculpés dans l’affaire. Pour…déni de justice.

    Alors oui, vous pouvez douter de la pertinence de ceci ou de cela, mais quand quelqu’un a été blanchi par la justice, à moins que vous n’ayez des preuves de ce que vous avancez, ne lui faites pas ce que vous reprochez aux autres.

    • denidejustice Says:

      Vos commentaires nous laissent dubitatifs, car nous ne pouvons déceler ce que vous défendez : la juge Moracchini ou l’église de Scientologie ?

      Pour ce qui nous concerne ce sont les dysfonctionnements judiciaires (le foutoir judiciaire) qui nous préoccupent et que nous tentons de démontrer par de multiples exemples.

      Le CSM ne nous paraît pas fiable : nous nous en expliquons. Les fautes de la juge sont multiples et évidentes et pourtant elle est blanchie par ses pairs. …

      Vous faites état d’un non-lieu de la juge Colette Bismuth Sauron. Nous n’avons pas assez d’éléments pour en apprécier la pertinence donc nous nous abstenons sur ce point (pour l’instant …)

      Pour ce qui est du jugement du 02/11/2005, si notre mémoire ne nous trahit pas, il s’agissait non pas de la culpabilité éventuelle des adeptes, mais de la disparition du dossier et de la lenteur judiciaire. Et le tribunal a condamné l’état français (en réalité la justice française et ses dysfonctionnements donc en tout premier lieu la juge Moracchini) pour ces raisons.

      Et quel que soit notre sentiment à l’égard de la scientologie nous ne pouvons qu’approuver. Laisser traîner une affaire, se montrer assez négligent pour permettre qu’une partie d’un dossier « s’égare », constitue en effet une faute lourde.

  2. Roseau Says:

    Je ne défends personne réellement, mais nous parlons d’une affaire bien précise à laquelle je me suis intéressé parmi d’autres. Et ce que je défends, c’est le droit à la vérité. Oui, il y a des dysfonctionnements judiciaires, et loin de moi l’idée de prétendre le contraire.
    Mais ce n’est pas une raison pour continuer à salir l’image de quelqu’un (à moins qu’il y ait des preuves) si ce quelqu’un a été jugé et blanchi. Même si le CSM n’est peut-être pas l’institution la plus fiable, rien ne dit que Madame Morrachini a fait quoi que ce soit de répréhensible. Qui nous dit que quelqu’un d’autre n’a pas égaré le dossier. Je ne pense pas qu’il s’agisse des scientologues incriminés, vu que cela les déservait grandement à l’époque. D’ailleurs je n’ai aucune idée de ce qui est advenu du dossier, je l’avoue.
    Ceci dit, renseignez-vous sur le jugement de 2005. Bien sûr, on pourrait y voir de la complaisance de Mme Bismuth Sauron. Mais franchement cela m’étonnerait.
    Quant à l’affaire elle-même, elle s’est soldée par un non-lieu en faveur des scientologues en octobre 2007, comme l’avait préconisé Mme Morrachini des années auparavant.

  3. denidejustice Says:

    Nous ne cherchons pas à salir cette juge. Nous constatons simplement qu’elle manque de sérénité dans la conduite de ses instructions et multiplie les erreurs de ce fait:

    – affaire des policiers ripoux : elle laisse traîner puis le dossier disparaît.
    – affaire de la scientologie : elle laisse traîner, une partie du dossier disparaît, elle outrepasse ses compétences. Elle est dessaisie.
    – affaire Albert Levy : elle mène une enquête à charge et s’acharne sur un magistrat. Elle est dessaisie.
    – affaire Bernard Borel : elle s’enlise sur la piste du suicide. Elle est dessaisie.

    Sa boulimie de travail n’est pas non plus un signe de bon équilibre psychologique. Surtout quand cette boulimie l’amène à délaisser certains dossiers, ou à se mettre des oeillères et s’entêter sur de fausses pistes.

    Désolé, mais pour nous cette magistrate ne semble pas suffisamment équilibrée pour être qualifiée de magistrate compétente. Et sans doute que si elle était civilement responsable de ses actes , elle fonctionnerait autrement. Sa suffisance de fonctionnaire quasi intouchable (comme celle de nombre de magistrats) la rend dangereuse pour les justiciables.

    Pour ce qui est de l’issue de l’affaire de la scientologie et ce non-lieu que nombre de juristes considère comme scandaleux, elle a deux causes:
    – d’une part le désordre généré dans le dossier par l’endormissement de la juge et la disparition d’un tome et demi, qui fait la partie belle à la défense,
    – d’autre part le climat politique favorable à l’église de scientologie avec l’avènement de Sarkozy (se souvenir qu’en 2004 il recevait Tom Cruise « ambassadeur » mondial de l’église et qu’il virera des RG Arnaud Palisson le spécialiste de la scientologie devenu encombrant)

    L’argumentation des juges est médiocre et gageons que cette affaire n’est pas encore terminée.

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