**1997 Et encore un faux en écritures par un magistrat !

Le 24 juin 1997 au Palais de justice de Paris, était appelée devant la 17ème chambre correctionnelle présidée par Martine RACT-MADOUX, une affaire de faux reproché à un haut magistrat. Le président du tribunal de Rouen avait antidaté une ordonnance, afin de « couvrir » une irrégularité de procédure dans une affaire d’expulsion de sans-papiers.

Cité devant le tribunal correctionnel, ce magistrat ne se sent pas tout à fait abandonné par les siens. Le parquet, suivi par le tribunal, a soulevé une objection de taille : le plaignant, un Hongrois sans domicile fixe et sous le coup d’un arrêté d’expulsion n’avait pas fourni d’adresse ! Les juges ont donc décidé de le rechercher et « d’ordonner sa présence à l’audience au cas où il serait domicilié en France ».

Si, par extraordinaire, on ne le retrouve pas, le magistrat accusé de faux risque de ne jamais être jugé …

« Le Canard enchaîné »   n° 4001   du 02/07/97

Deni de justice souhaite connaître le nom du président du tribunal de Rouen amis aussi celui du proc’ qui le couvre … Merci de nous aider.


Un internaute nous permet d’identifier le président « faussaire » et nous renvoie au site du GISTI qui relate:

Premier acte.

Le SAF et le GISTI (Groupe d’information et de soutien aux travailleurs immigrés) s’étaient constitués parties civiles, aux côtés du ressortissant hongrois placé en rétention, M.Kovacs, contre le président du TGI de Rouen, Jean-Pierre MUNIER, pour avoir commis un faux en écritures publiques en anti-datant l’ordonnance désignant un magistrat du tribunal comme juge délégué et cela dans le but de régulariser après coup les décisions de prolongation de rétention d’étrangers prises par ce juge sans délégation valable. […]

Après de multiples procédures, l’affaire est finalement venue devant la 17ème chambre correctionnelle de Paris (oct 97) qui a déclaré irrecevable non seulement l’action du SAF et du GISTI, mais également celle de l’intéressé, pourtant manifestement victime des agissements du magistrat. Les plaignants ont interjeté appel.

Deuxième acte

Dans un arrêt du 24/09/98, la 11ème chambre correctionnelle de la cour d’ appel de Paris a annulé les jugements d’oct.97 rendus par le tribunal correctionnel mais confirmé l’irrecevabilité des requêtes au motif que l’ordonnance  établie par M.MUNIER pour désigner les juges délégués constitue un acte d’administration judiciaire et qu’en l’espèce le juge délégué était désigné implicitement aux termes d’un usage. Bien que l’ordonnance soit « inadmissible en ce qu’elle a été antidatée », elle n’a pas entaché de nullité la saisine du juge délégué estime la Cour. Les plaignants se sont pourvus en cassation.

Troisième acte.

Dans son arrêt du 1er févr.2000 la cour de cass’  a rejeté le pourvoi de M.Kovacs , estimant que l’ordonnance de M.MUNIER, arguée de faux, ne pouvait avoir d’effet juridique, dès lors que le magistrat délégué avait été habilité par une ordonnance du prédécesseur de MUNIER  en date du 9 janv.1991 (!).

Autrement dit, même si c’était un faux, il était sans conséquence !!! …

« Gisti » d’après …

Denidejustice : maintenant ce qu’il nous faut c’est le nom du président de la cour de cass’ . Merci de nous aider.

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Une Réponse to “**1997 Et encore un faux en écritures par un magistrat !”

  1. Margueritat Claude Says:

    Que ne ferait-on au nom du corporatisme judiciaire ? On n’est pas à une contradiction près dans la magistrature !

    Et qu’en est-il de Jean-Pierre MUNIER, magistrat faussaire ? A-t-il été jugé, condamné par ses pairs ? Nous en doutons …

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