2008 Rapport de la Cour européenne

Quelques condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme qui dénotent la mauvaise foi ou l’incompétence professionnelle des magistrats français.

Renolde/France n° 5608/05 n° 112

Suicide en cellule disciplinaire d’un détenu atteint de troubles mentaux : violation art.2 (obligations positives) Détenu atteint de troubles mentaux placé en cellule disciplinaire durant 45 jours : violation art.3 (torture)

« Hélène  Renolde allèguait que les autorités françaises n’avaient pas pris les mesures nécessaires pour protéger la vie de son frère qui s’est pendu en juillet 2000 dans sa cellule de la prison de Bois d’Arcy où il était en détention provisoire. »

« La Cour a notamment rappelé que l’état d’un prisonnier dont il est avéré  qu’il souffre de graves problèmes mentaux et présente des risques suicidaires, appelle des mesures particulièrement adaptées. »

Une fois de plus des fonctionnaires incompétents, négligents, sont protégés par une magistrature irresponsable : c’est l’Etat pourri qui s’autoprotège ! Certes la France (la magistrature française) est condamnée  mais fonctionnaires de la pénitentiaire et magistrats peuvent sans crainte dormir sur leurs deux oreilles. Il ne leur en coûtera pas un centime et les sanctions disciplinaires ne leur feront pas de mal.

Medvedyev et autres/France n° 3394/03 n°110 et 113

Consignation à bord de l’équipage d’un navire étranger arraisonné en haute mer : violation art. 5/1 (privation de liberté, voies légales)

Ravon et autres / France  n° 18497 / 03  n° 105

Litige portant sur la régularité de perquisitions et saisies par l’administration fiscale. (art.6 applicable)

André et autres / France  n° 18603/03  n°110

Visite domiciliaire et saisie de documents  dans un cabinet d’avocats par des agents du fisc en vue de découvrir des éléments à charge contre une société cliente de ce cabinet. violation de l’art.8 (violation de domicile)

July et SA Libération/France  n° 20893/03  n° 105

Condamnation pénale d’un directeur de journal pour diffamation de juges d’instruction au moyen d’un article rendant compte d’une conférence de presse organisée par des parties civiles. violation art.10 (liberté d’expression)

Chabali / France n°35916/04  n°111

Condamnation pour diffamation envers le représentant d’une communauté religieuse (le directeur de la grande mosquée de Lyon). Violation art.10 (liberté d’expression).

E.B. / France  n° 43546/02  n°104

Refus d’accorder une adoption en raison des conditions de vie de la demanderesse, homosexuelle vivant en couple avec une femme. violation art.14/art.8 (discrimination)

Unedic / France  n°2015304  n°114

Association garantissant les créances des salariés répondant à la définition d’une organisation non gouvernementale : violation art.14 (qualité de victime reconnue)

à suivre …

« Rapport 2008 Cour européenne des droits de l’homme. »

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