*1999 Flics violeurs, justice française condamnée! (affaire Ahmed Selmouni)

En 1991, durant sa garde à vue à Bobigny, Ahmed Selmouni est frappé à coups de batte de base-ball. Les flics lui pissent dessus, le contraignent à une fellation et finissent par le violer avec une matraque.

Sept ans plus tard les coupables n’étaient toujours pas jugés. L’affaire est alors transmise à la Cour européenne des droits de l’homme.

Dans un arrêt rendu le 28 juillet 1999, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme dit à l’unanimité que la France a violé:

1) l’art. 3 (interdiction de la torture) de la Convention européenne des droits de l’homme en raison des violences infligées par des policiers à une personne gardée à vue.

2) l’art. 6/1 (droit à un procès dans un délai raisonnable) de la Convention en raison de la durée excessive de la procédure interne.

Conclusions de la Cour européenne.

Eu égard à l’extrème gravité des violations de la Convention dont a été victime M.Selmouni, la Cour estime que celui-ci a subi un préjudice corporel et moral auxquels les constats de violation ne suffisent pas à remédier. […] Elle lui alloue  500 000 FF . Elle lui accorde également 113364 FF au titre des frais et dépens.

Citoyens à vos bourses ! Nous avons une justice de fainéants irresponsables, asservis à un  Etat d’incapables, alors payez les conséquences de leurs dérives!

« Arrêt 411 du 26/07/99 de la Cour européenne » d’après …

Denidejustice souhaite connaître les noms du président de la cour d’appel de Versailles qui a rendu les peines dérisoires et de l’avocate générale … (cf. le commentaire de Claude Margueritat)

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Une Réponse to “*1999 Flics violeurs, justice française condamnée! (affaire Ahmed Selmouni)”

  1. Margueritat Claude Says:

    Pour tenter d’échapper à la condamnation inéluctable de la Cour européenne, la justice française se réveille et fait comparaître les cinq flics devant le tribunal correctionnel de Versailles en février 99 (six semaines avant l’arrêt de la CE).
    L’un des policiers est condamné à une « peine exemplaire » de quatre ans de prison, trois autres à trois ans et le cinquième à deux ans.
    Les syndicats de policiers déclenchent alors des manifestations de protestation et les cinq flics interjettent alors appel de leurs condamnations.
    Remarque : Tant que les syndicats de policiers se comporteront ainsi il y aura des bavures à tout va et la corporation n’aura que le respect qu’elle mérite ! Dommage pour les policiers qui font dignement leur travail …

    En juin 99 la cour d’appel de Versailles réduit de façon spectaculaire les peines ramenant la première à dix-huit mois dont quinze avec sursis, les autres peines étant également ramenées à quinze, douze et dix mois avec sursis.
    L’avocate générale avait même demandé à la cour d’appel de « rendre leur honneur » aux policiers, de les déclarer non coupables des chefs d’agression sexuelle (…) etc.
    Remarque: Faut avoir une curieuse conception de l’honneur et un certain manque de dignité pour tenir de tels propos !

    La cour de cassation reconnaîtra les policiers coupables de « faits revêtant une exceptionnelle gravité » et violant clairement leur code de déontologie.

    Néanmoins en mars 2002 Amnesty International recevait des informations selon lesquelles les policiers n’avaient fait l’objet d’aucune procédure disciplinaire interne…
    Remarques : 1) Onze ans après les faits ! Un véritable encouragement à poursuivre dans le même sens …

    2) L' »Honneur » dans la police on s’en gargarise mais c’est tout … Cette affaire, une parmi tant d’autres, en témoigne !

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