1999 Quand la justice fait du social.

Le président de la cour d’appel de Douai le reconnaît volontiers dans cette lettre : la justice dans le Nord-Pas-de-Calais, a besoin de cinq ans pour décider du sort d’une salariée.

L’histoire est toute simple. Directrice d’une maison de retraite de Gravelines, la plaignante avait obtenu des prud’hommes une indemnité de 450 000 F le 23 oct 98 après avoir été licenciée par la nouvelle équipe municipale. Mais l’employeur ayant fait appel, il lui sera impossible de toucher quoi que ce soit avant 2003. Tout simplement – si l’on peut dire – parce que la chambre sociale de la cour d’appel croule sous les dossiers en souffrance. (cf.document)

COUR D’APPEL DE DOUAI. CHAMBRE SOCIALE. 59507 DOUAI.

« Suite à la lettre que vous nous avez fait parvenir au sujet de l’audiencement de votre affaire, nous vous informons que la charge actuelle de lma chambrte sociale (plus de 7712 affaires en attente) ne permet pas d’y donner une suite favorable dans l’immédiat (délai de cinq ans à compter de l’appel). Le Président. »

Comme le fait remarquer l’avocat de la plaignante, les patrons ont intérêt à faire appel des décisions prises par les prud’hommes : vu le délai, certains auront tout le temps de déposer leur bilan et de licencier auparavant en toute tranquillité …

« Le Canard enchaîné »   du 18/08/99

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2 Réponses to “1999 Quand la justice fait du social.”

  1. Margueritat Claude Says:

    Qu’a fait Elisabeth GUIGOU la garde des Sceaux d’alors pour résoudre ce problème ? RIEN !

    Les plaignants des 7700 affaires en attente pour cinq ans auraient dû porter leur dossier devant la Cour européenne qui n’aurait pas manqué de condamner « la France » pour violation de l’Art. 6 de la Convention européenne des droits de l’homme laquelle prévoit un délai raisonnable de jugement et pour faute lourde de l’Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice (art. L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire).

  2. denidejustice Says:

    Pour savoir quelle suite donner à un tel dossier voir
    http://www.net-iris.fr/forum-juridique/travail/1680-porter-plainte-lenteur-procedure-prudhomme

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