1994 Une proc’ de Seine-St-Denis récrit les lois …

Tranformer les mariages en parcours du combattant, délivrer au compte-gouttes les papiers d’identité, ralebntire les inscriptions à l’école ou à la Sécu, bref, rendre la vie et l’intégration impossible aux étrangers. Ce rève aux parfums d’extrême droite est en trainj de prendre corps en Seine-St-Denis.

Une substitut de proc’ de Bobigny, Annie ROCHER a adressé aux communes du département des circulaires limitant l’accès pour les immigrés, à d’indispensables actes d’état civil. Or la plupart de ses nouvelles règles sont parfaitement illégales.

Exemple 1. La substitut exige que soient mentionnés sur toute fiche d’état civil, les dates et lieux de naissance des parents à l’étranger. Un curieux précédent juridique et administratif.

Exemple 2. La même substitut exige la production lors d’un mariage d’un étranger, de produire un « certificat de coutume ». Pourtant ce document qui consigne les règfles du mariage dans le pays d’origine de l’immigré n’a rien d’obligatoire. Mais il est souvent long à obtenir… Illégal encore !

Exemple 3. Cette femme (de loi ?) se pique aussi de diplomatie. Ainsi indique-t-elle qu’il ne faut faire aucune confiance aux renseignements fournis par le consulat ou l’ambassade du Zaïre. Lesquels , écrit-elle « se bornent, la plupart du temps, à confirmer les indications verbales » des demandeurs de papiaers d’état civil. Le Quai d’Orsay sera heureux d’apprendre que la Seine-SDt-Denis ne reconnaît plus la souveraineté de l’Etat Zaïrous.

Exemple 4. En règle générale, les ambassades et consulats étrangers ne sont pas mieux considérés que ceux du Zaïre. La substitut ROCHER les juge inaptes à « légaliser les documents présentés par leurs ressotissants ». Au mépris de la loi, elle précise qu’on ne peut accepter que les actes avalisés par le consul de France du pays originaire.

Exemple 5. Même les pays de la communauté européenne sont suspects. Les maires sont ainsi priés de se méfier des Portugais. Pour eux la présentation du livret de famille ne suffit pas à la délivrance d’une fiche d’état civil. Sur ordre du parquet, le fonctionnaire de service doit s’assurer de leur sincérité. Par téléphone ou par fax auprès de la mairie de leur lieu de naissance.

Exemples 6. Enfin, les natifs d’Algérie ont droit à un traitement de faveur, seraient-ils français, pieds-noirs, beurs, harkis, etc. S’ils veulent se marier, pas question pour eux de compter sur le service des Français nés à l’étranger, qui se trouve à Nantes. Pour la substitut, c’est au consulat d’Algérie de leur fournir les actes de naissance nécessaires au mariage. Et au grand mufti de publier les bans ?

« Le Canard enchaîné »  n° 3861    du 26/10/94

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s


%d blogueurs aiment cette page :