2004 La Cass’ sociale (2)

Les magistrats de la chambre sociale de la cour de cass’, qui ont pris l’habitude d’anticiper les voeux du gouvernement, ont été moins heureux le 24/03/04. Alors que Chirac préparait déjà son virage social, ils pondaient un nouvel arrêt dans la ligne Sellière-Raffarin, inaugurée l’année passée.

Cet arrêt vise derechef, à nier le droit accordé aux salariés d’exiger des réparations lorsque les patrons peu scrupuleux refusent de leur payer les heures supplémentaires. En 1996, Martine Aubry avait fait adopter une disposition destinée à pénaliser ce comportement patronal. La loi votée à l’initiative de la ministre socialiste condamnait les employeurs fautifs à verser à leurs salariés une indemnité forfaitaire en plus du rattrapage des heures sup’ impayées.

En principe, pour que cette indemnité forfaitaire soit accordée, la dissimulation devait être « intentionnelle ». La jurisprudence, confirmée en mai 2002 par la Cour de cass’, avait donné un sens large à cette notion d’intentionnalité. « La remise à un salarié d’un bulletin de salaire ne mentionnant pas toutes les heures de travail effectuées implique nécessairement le caractère intentionnel de cette dissimulation. », stipulait l’arrêt. Une observation de simple bon sens.

Cet arrêt de jurisprudence odieusement favorable aux salariés a été annulé le 24 mars 2004. La chambre sociale de la Cour de cass’ affirme aujourd’hui que les employeurs qui maquillent les heures supplémentaires effectuées par leurs salariés le font de manière non intentionnelle, sauf preuve absolue du contraire.

Mais personne ne doute que c’est de manière intentionnelle que la cour s’aligne sur le Medef.

« Le Canard enchaîné »   du 07/04/04   art. signé A.G.

Denidejustice. Ce billet aurait pu être initulé : « De l’art de se foutre de la gueule des citoyens ».

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