2002 La France condamnée par la Cour européenne (affaire Mouisel)

Par arrêt en date du 14/11/02, rendu à l’unanimité des 7 juges, la justice française a été condamnée pour violation de l’art.3 en raison du maintien en détention et des conditions d’incarcération d’une personne atteint de leucémie.

Cette maladie s’est déclarée lors de la détention en 1998. Entre 1999 et 2001 le détenu Jean Mouisel  dû suivre une chimiothérapie lourde à l’hôpital de Lannemezan dans des conditions rendues difficiles notamment par le port de menottes et l’impatience des membres de l’escorte.

Devant la Cour, le Gouvernement avait estimé que les conditions de détention du requérant n’avaient jamais atteint un niveau suffisant de gravité pour rentrer dans le champ d’application de l’art.3 de la convention.

La Cour, rappelant un rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la situation dans les prisons françaises, les préoccupations du Comité européen contre la torture concernant les extractions médicales en milieu carcéral, en a décidé autrement.

« De l’avis de la Cour, les autorités nationales n’ont pas assuré une prise en charge adéquat de l’état de santé du requérant. Le maintien en détention de celui-ci surtout à compter de  juin 2000, à porté atteinte à sa dignité, constituant une épreuve particulièrement pénible et causant une souffrance allant au-delà de celle que comporte inévitablement une peine d’emprisonnement et un traitement anti-cancéreux. Par conséquent le Cour conclut que le maintien en détention de l’intéressé constitue un traitement inhumain et dégradant. »

« En application de l’art. 41 de la Convention (satisfaction équitable) la Cour alloue au requérant 15 000 euros au titre du préjudice moral. »

Citoyens français, il vous appartient de « payer » en lieu et place de nos piètres magistrats !

« Denidejustice » d’après l’Arrêt de Chambre 570 du 14/11/2002

Denidejustice souhaiterait connaître le nom du magistrat qui s’est opposé à la libération anticipée du détenu. Merci de nous aider.

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