2002 Condamnations par la cour européenne

Art. 3 – Affaires concernant principalement l’intégrité physique.

– Refus de libérer un détenu souffrant d’une maladie en phase terminale et conditions de détention, notamment mise de menottes . Une condamnation :  – Mouisel  n° 67263/01

Art. 5 – Affaires concernant principalement le droit à la liberté et à la sûreté.

– Temps mis à statuer sur des demandes de sortie d’un établissement psychiatrique. Quatre condamnations – Delbec n° 43125/98 ; – L.R. n°33395/96 : – D.M. n° 41376/98 ; Laidin n° 43191/98

Art. 6 – Affaires concernant le droit à un procès équitable.

– Refus d’accorder l’aide juridictionnelle, faute de moyens de cassation sérieux. Deux condamnations :  – Del Sol n° 46800/99 : – Essaadi n° 49384/99

– Restriction au droit d’une partie civile de se pourvoir en cassation en l’absence d’un pourvoi du ministère public. Une condamnation : – Berger n° 48221/99

– Non communication à une partie civile du rapport du conseiller rapporteur dans le cadre d’une procédure devant la cour de cassation.  Une condamnation: –  Berger n° 48221/99

– Partie n’ayant pas constitué avocat non convoquée à une audience devant le Conseil d’Etat et de ce fait privée de la possibilité de répondre aux conclusions du gouvernement. Une condamnation : – Fretté n° 36515/97

-Impossibilité de répondre uxc conclusions du commissaire du gouvernement dans le cadre d’une procédure devant le Conseil d’Etat. Deux condamnations : – APBP n°38436/97 ; – Immeubles Groupe Kosser n° 38748/97

– Participation du commissaire du gouvernement au délibéré du Conseil d’Etat. Trois condamnations : – APBP n° 38436 ; – Immeubles Groupe Kosser n° 38748/97 ; – Theraube n° 44565/98

– Décision du Conseil d’Etat sur le fond d’une affaire sans renvoi à la juridiction inférieure. Une condamnation : – APBP n° 38436/97

– Accès à un tribunal pour contester une amende pour excès de vitesse. Une condamnation : – Peltier n° 32872/96

-Rejet de pourvois en cassation faute pour les demandeurs de s’être mis en état avant l’audience. Trois condamnations : – Goth n° 53613/99 ; – Coste n° 50528/99

– Impossibilité pour les demandeurs non représentés de prendre la parole devant la cour de cassation et non communication des conclusions de l’avocat général. Une condamnation : – Meftah et autres  n° 32911/96 , n° 34595/97 , n° 35237/97

– Refus par un tribunal d’autoriser des avocats à représenter des accusés absents. Une condamnation : – Karatas et Sari n° 38393/97

Art. 10  – Affaires concernant principalement la liberté d’expression.

– Condamanation du directeur et d’un journaliste d’un quotidien pour délit d’offense à l’encontre d’un chef d’état étranger. Une condamnation : – Colombani et autres n° 51279/99

Art. 11 – Affaires concernant la liberté d’association.

– Evacuation par la force d’une église occupée par des étrangers en situation irrégulière. Une condamnation : – Cissé n° 51346/99

Art. 13 – Affaires concernant principalement le droit à un recours effectif.

– Quant à la durée de procédures judiciaires. Deuc condamnations : – Lutz n° 48215/99 ; – Nouhaud et autres n° 33424/96

Art. 14 – Affaires concernant principalement l’interdiction de toute discrimination.

– Rejet de la demande d’agrément d’un homosexuel en vue de l’adoption d’un enfant. Une condamnation : – Fretté n° 36515/97

Art. 1 Protocole 1 – Affaires concernant principalement le droit de propriété.

– Refus de rembourser des sommes payées au titre de la TVA en vertu d’une loi incompatible avec une directive européenne. Une condamnation : – SA Dangeville n° 36677/97

– Terrain non utilisé conformément à l’affectation ayant motivé l’expropriation. Une condamnation : – Motais de Narbonne n° 48161/99

– Caractère adéquat de l’indemnité versée pour l’expropriation d’une partie d’une exploitation agricole qui porte atteinte à la viabilité du restant de l’exploitation. Une condamnation : – Lallement n° 46044/99

Art. 4 Protocole 7 Affaire concernant le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois.

– Contrainte par corps pour non paiement d’amendes douanières à la suite d’une condamnation pénale pour les mêmes faits. Une condamnation : – Götkan n° 33402/96

Arrêts concernant des questions déjà examinées les années antérieures par la Cour.

1) Concernant la durée des procédures civiles ou administratives. FRANCE : 37 condamnations et 6 arrangements amiables.

2) Concernant la durée des procédures pénales.  FRANCE : 6 condamnations.

A suivre

« Rapport de la Cour européenne 2002 »

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Une Réponse to “2002 Condamnations par la cour européenne”

  1. denidejustice Says:

    Pour une information complète sur les arrêts de la Cour européenne et les violations par la magistrature française des articles de la Convention aller cur le site de CREDHO – Paris sud.
    C’est effrayant ! Et l’on pourrait s’étonner du peu d’écho fait dans la presse et les médias si l’on ne savait leur soumission au pouvoir politique.

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