1999 Le bras d’honneur de la Cour de cass’ à la Cour européenne.

Au cour de l’été 1998, la Cour européenne avait condamné la justice française à deux reprises pour avoir déclaré « irrecevables » des pourvois en cassation, au seul motif que le demandeur ne s’était pas constitué prisonnier. Cette sanction a été jugée « disproportionnée » et la Cour européenne estime que le fait de contraindre le demandeur  » à s’infliger lui-même la privation de liberté résultant de la décision attaquée, alors que cette décision ne peut être considérée comme définitive », constitue une violation de la Convention européenne, car cela « porte atteinte à la substance même du droit de recours ».

La décision est nette, sans bavure, et s’impose en principe aux juges français.

Sauf que la Cour de cass’  n’en a cure. Le 13 janvier 1999, la chambre criminelle de la Cour de cass’, présidée par Paul GOMEZ, a rejeté trois pourvois, pour la seule et unique raison que les demandeurs ne s’étaient pas constitués prisonniers. Et rebelote le 20 janvier, les mêmes magistrats ont écarté un autre pourvoi pour le même motif.

Le charme du métier de juge, surtout à la Cour de cass’, c’est que l’on peut se livrer à cette sorte de facétie sans risquer la moindre sanction, pas même une remontrance.

« Le Canard enchaîné »   n°4085   du 10/02/99

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