2003 Perben et ses lois scélérates (1)

Une loi un peu technique et farcie de renvois à des législations antérieures permet souvent de dissimuler de petites « voyouteries ». Le texte de PERBEN, le gardeur des Sceaux  en recèle quelques unes, notamment celle-ci, qui est de première qualité : l’art. 49 de son projet réduit à néant le secret professionnel des avocats, des médecins et des journalistes, entre autres. Car il oblige  » toute personne » […] susceptible de détenir des documents ou des informations intéressant l’enquête » à les remettre au juge sans discussion et « sans que puisse lui être opposée l’obligation au secret professionnel ».

Ce texte ouvrait tout grand aux flics et aux juges les secrets considérés comme inviolables jusqu’à présent. Sauf naturellement, le secret-défense, qui reste à la libre disposition des gouvernements qui en usent et abusent pour protéger les délinquants et autres criminels de leur camp.

Heureusement l’affaire fut éventée !

« Deni de justice »   le 19/09/09

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