2006 87 Condamnations de la justice française par la Cour européenne.

En 2006 la France est classée au 7ème rang par le nombre condamnations (87) et 1er pays de l’Europe occidentale.

Voici un florilège de ces condamnations qui dénote la médiocrité de notre magistrature (incompétence, soumission au pouvoir en place, corporatisme, etc.).

1) Taïs / France Décès d’un sidéen en cellule de dégrisement au commissariat de police : violation art. 2/1 (p.58)

2) Rivière / France Maintien en détention malgré l’apparition d’une pathologie mentale et tedances suicidaires : violation art.3 traitement inhumain ou dégradant. (p.59)

3) Van Glabeke / France Demandes de sortie immédiate d’un internement jamais examinées : violation art. 5/4 (p.63)

4) Martinie / France – Place du procureur dans la procédure devant la Cour des comptes saisie en appel d’un jugement mettant un comptable public en débêt : violation art. 6 (procès équitable) (p.65) – Présence du commissaire du gouvernement au délibéré du Conseil d’Etat : violation art.6 (égalité des armes) (p.66) – comptable public n’ayant pu demander la tenue de débats publics en appel devvant la cour des comptes : violation art.6 (procès public).  (p.66)

5) Sacilor-Lormines / France Nomination à un poste-clé au ministère chargé des mines d’un conseiller au Conseil d’Etat ayant participé à une procédure soulevant des questions de droit minier : violation art.6

6) Mattei / France Requalification d’un délit d’extorsion de fonds en complicité de ce délit par la cour d’appel au stade du prononcé de l’arrêt : violation art.6 (procès équitable)

7) Mitraux / France Requalification de tentative de viol en viol à l’issue des débats devant la cour d’assises : violation art. 6/3a et 3b (p.69)

8) Vaturi / France Requérant n’ayant pu interroger ou faire interroger des témoins pendant son procès : violation art. 6/3d (p.70)

9) L.L. / France Reproduction dans un jugement de divorce d’une pièce médicale personnelle : violation art. 8 (vie privée) (p.71)

10) Giniewski / France Condamnation pour délit de diffamation de la communauté chrétienne : violation art.10 (liberté d’exptression) (p.73)

11) Mamère / France Condamnation d’un homme politique pour diffamation publique envers un fonctionnaire : violation art.10 (liberté d’expression) (p.74)

12) Ramirez-Sanchez / France Absence de recours en droit interne pour permettre à un détenu de contester sa mise à l’isolement: violation art.13 (p.77)

13) Aoulmi / France Entrave au droit de recours individuel découlant du non-respect par l’Etat défendeur de la mesure indiquée à l’art.39 : violation art.34 (entrave au droit de recours)

14) Draon / France et 15) Maurice / France Indemnisation à raison d’un handicap non décelé par erreur avant la naissance :  violation art 41 règlement amiable qui évite une condamnation de la justice française

à suivre

« Rapport annuel de la Cour européenne 2006 »

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