2004 Cour européenne : 99 091 euros d’un coup ! !

99091 euros, c’est ce que la France (en fait nous les contribuables) a dû débourser pour éviter une nouvelle infamante condamnation de notre magistrature !

Par une heureuse négociation amiable, Abdelmadjid Madi , torturé par des fonctionnaires du Service Départemental de Police judiciaire de Seine-St-Denis, a reçu 99091 euros (oui, vous avez bien lu : quatre vingt dix neuf mille euros) ce qui permet à la France d’échapper à une quatrième condamnation devant la Cour européenne en cette année 2004 au titre de l’art. 3 dont l’objet est la torture et autres traitements inhumains et dégradants.

Soupçonné d’infractions à la législation sur les stupéfiants le requérant fut placé en garde à vue en 1991 et interrogé par les policiers. Un médecin fit un constat des sévices qui lui furent infligés pendant la garde à vue.

Par courrier adressé le 08/01/92  A.Madi dépose une plainte pour torture contre les policiers.

Instructions mollement menées, dossiers baladés d’une juridiction (Bobigny) à une autre (Versailles) le requérant ne comparaît devant un juge d’instruction que le 13/03/93 soit 14 mois plus tard.

Par arrêt du 1er juillet 1999 la cour d’appel de Versailles déclare les policiers coupables et les condamne entre autres a payer solidairement des dommages-intérêts a M.Madi. Mais le proc’ général près de la Cour d’appel de Versailles, soutenant les policiers, forme un  pourvoi devant la cour de cass’.

Devant les lenteurs judiciaires, A.Madi saisit la Cour européenne qui reçoit le 24 février 2004 du Gouvernement français la déclaration suivante:

« Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire susmentionnée, le gouvernement français offre de verser à M.Abdelmadjid Madi la somme de 99091 euros dans les trois mois suivant le prononcé de l’arrêt de la Cour […] »

Abdelmadjid Madi ayant accepté cette proposition, la Cour prend acte du règlement amiable et raye l’affaire du rôle …

« Arrêt (règlement amiable) » du 27 avril 2004 de la Cour européenne.

Ni vu ni connu. Treize ans de procédures. La France n’est pas condamnée mais les citoyens, vous, moi, continuent  de  « raquer ». Et il y aura toujours des procs’ serviles pour soutenir des flics dévoyés…

En cette  année 2004 les seuls policiers nous coûteront (en quatre coups de  cuillère à pot et un peu plus de coups de matraque) la bagatelle de : – 1) affaire R.L. et M.J.D. 55 000 euros ; – 2) affaire Rivas  25 000 euros ; – 3) affaire Destrehem 14 791, 50 euros ; – 4)  affaire Madi  99 091 euros soit,

un total de 193 882, 50 euros mais sur l’ensemble des plaintes déposées c’est plus de 1 200 000  euros que l’Etat devra verser aux requérants au titre des préjudices matériel et moral et frais de procédure pour cette même année.

Et tout cela parce que  nous avons une magistrature d’incapables !

« Denide justice » ce jour 15/09/09

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