1999 La France condamnée par la Convention des Droits de l’homme.(affaire Ahmed Selmouni)

Soupçonné d’infractions à la législation sur les stupéfiants et placé en garde à vue, M. Selmouni fera  l’objet de sévices de la part de policiers du Service départemental de Police judiciaire de Seine-St-Denis. Il dénoncera les violences dont il avait été victime pendant sa garde à vue en …1991. Une information judiciaire sera ouverte et les policiers seront finalement condamnés.

Mais ce sont les lenteurs judiciaires, ajoutées aux brutalités policières  qui amèneront le requérant à s’adresser à la Cour européenne. Le Gouvernement tentera de justifier ses lenteurs avec une surprenante mauvaise foi. On peut lire dans l’arrêt de la Cour : « Pour ce qui est du comportement des autorités judiciaires, le Gouvernement estime que l’information a été menée sans désemparer jusqu’en 1994 ». Le dossier ayant été transféré à une juridiction voisine dans le souci « d’une bonne administration de la justice », le gouvernement soutient que « les autorités auraient également agi avec diligence ».

La Cour européenne aura un avis pour le moins nuancé sur la diligence de la justice française et conclura ainsi dans son arrêt du 28/07/1999 :

 » 2. Dit qu’il y a eu violation de l’art. 3 de la Convention.(interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants) »

 » 3. Dit qu’il y a eu violation de l’art. 6/1 de la Convention quant à la durée de la procédure. »

 » 4. Dit que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois, 500000 FF (cinq cents mille) pour dommages corporel et moral, ainsi que  113364 FF (cent treize mille) pour frais de dépens le tout majoré de 3,47 % à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement. »

C’est à l’unanimité des 17 juges de la Cour européenne qualifieront de « torture » les traitements infligés à Ahmed Selmouni et condamneront la France (en réalité notre justice incapable).

Contribuables à vos poches. Vous payez les lenteurs et la mauvaise foi de notre justice ! Vous payez l’incompétence de nos gouvernants incapables de prendre les mesures nécessaires visant à un meilleur fonctionnement de nos institutions.

« Arrêt du 28/07/99. Affaire Selmouni contre France » de la Cour européenne des droits de l’homme.          d’après ….

Deni de justice: Nous apprenons que les lenteurs judiciaires sont imputables d’abord au procureur de Bobigny à qui il faudra  15 mois après constat des violences pour ouvrir une information pour « coups et blessures » . Il faudra encore cinq ans au  juge d’instruction de Bobigny puis, après transfert du dossier, au juge d’instruction du TGI de Versailles pour que les policiers soient mis en examen. Ils seront condamnés à des peines dérisoires …

Mais nous voulons des noms : proc’, juges d’instruction besogneux. Merci de nous aider.

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